Déliberation - DEL20260923 11 PLUi H Modification n°6 Ouverture a lurbanisation

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL202609

Note de Synthèse - DEL20260923 13 PLUi H Bilan evaluation Annexe

Déliberation - DEL20260923 11 PLUi H Modification n°6 Ouverture a lurbanisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260923 11 PLUi H Modification n°6 Ouverture a lurbanisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEL20260923_11

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le vingt trois septembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 17 septembre 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 43

Nombre de pouvoirs 6

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, Mme Cathy DESURMON, M. Daniel ALBERDI, Mme Céline HICAUBE, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, Mme Valérie LEROUX, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGÈS, Mme Marylène HÉNAULT donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Karine BIARNÈS donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Vincent MORA, M. Jean SOUBLIN, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : PLUI-H - MODIFICATION N°6 - MOTIVATION DE L'OUVERTURE À L'URBANISATION DE LA ZONE 2AUX ALLÉE DES CAVALIERS SAINT-PAUL-LÈS-DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax (CAGD), et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale),

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la communauté d’agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 15 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu la modification n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 29 octobre 2025,

Vu la modification simplifiée n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 17 décembre 2025,

Vu la modification simplifiée n°4 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 23 septembre 2026,

Vu l’arrêté ARR41-2026 de prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territorial en date du 11 mai 2026 portant intégration des objectifs territorialisés au SRADDET de Nouvelle Aquitaine de la trajectoire d’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette,

Vu l’arrêté ARR50-2026 en date du 21 septembre 2026 prescrivant la procédure de modification n°6 du PLUi-H du Grand Dax,

Vu l’annexe de la présente délibération décrivant les motivations et l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx, située allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax,

2APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE, 49 VOTANTS :

48 VOIX POUR

1 ABSTENTION

DÉCIDE

Article 1 : D’APPROUVER l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUx (10,4 ha), allée des cavaliers à Saint-Paul-lès-Dax afin de permettre la réalisation d’un projet immobilier à vocation logistique de rayonnement régional, tel que motivé dans la présente délibération et son annexe.

Article 2 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Elle produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 23 septembre 2026

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