Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2023 06 019 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2023 06 019 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 21 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2023 06 019 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-06-019

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2023-06-20-00005 - B2 dé gales, EA-MMA6PGP (1 page) Page 3

41-2023-06-20-00004 - D1 Délégation Conciliateur Coffin (1 page) Page 5

41-2023-06-20-00006 - D4 Dél contx-grx EC (2 pages) Page 7

41-2023-06-20-00007 - D6 Délégation EC (1 page) Page 10

2Direction départementale des finances

publiques

41-2023-06-20-00005

B2 dé gales, EA-MMA6PGP

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00005 - B2 dé gales, EA-MMA6PGP 3RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté | FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances publiques B2

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature aux responsables de Pôles Gestion Fiscale, Gestion publique et au

responsable départemental de la Mission Maîtrise d'Activité.

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher

Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de M. Emmanuel AUBRET, Administrateur général des Finances pu-

bliques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher au 1° février 2023 :

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1° février 2023 la date

d'installation de M. Emmanuel AUBRET dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-

Cher ;

Décide :

Article 1 Délégation générale de signature est donnée à :

- Monsieur Ronan LE BERRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable départemental de la Mission Maîtrise d'Activité ;

- Madame Émilie COFFIN, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion Fiscale ;

- Monsieur Jérôme WYBOUW, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique ;

- Délégation de signature leur est donnée à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 - La présente décision prend effet le 26 juin 2023.

La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratif du département.

À Blois, le 28juin 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques de Lgir-et-Cher,

Emmanuel

Administrateur général d Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00005 - B2 dé gales, EA-MMA6PGP 4Direction départementale des finances

publiques

41-2023-06-20-00004

D1 Délégation Conciliateur Coffin

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00004 - D1 Délégation Conciliateur Coffin 5RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances publiques D1 de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation de signature au conciliateur fiscal

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu la délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale désignant à compter du 26 juin 2023 Mme Émilie

COFFIN conciliatrice fiscale départementale ;

Arrête :

Article 1€°

Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de

se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département

dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;

4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :

5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher

À Blois, le 24 juin 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques oir-et-Cher,

RET

Finances publiques

Emmanuel

Administfateur général d

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00004 - D1 Délégation Conciliateur Coffin 6Direction départementale des finances

publiques

41-2023-06-20-00006

D4 Dél contx-grx EC

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00006 - D4 Dél contx-grx EC 7RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité e

Direction départementale des Finances publiques D4

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation en matière de contentieux et gracieux du pôle de gestion fiscale

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Arrête :

Article 1”

Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle Gestion Fiscale, à l'effet de signer : | 1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de

plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de

200 000 € ;

5°. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les

dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;

6°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des

procédures fiscales ;

7°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

8°. les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de

200 000 €;

9%. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

10°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

11°. de prendre, en cas d'intérim du Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher, toute décision en

matière contentieuse, ou gracieuse dans la limite de 200 000 € ;

Le signataire sera alors désigné comme suit: « Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par intérim,

l’Inspectrice principale des Finances publiques.

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00006 - D4 Dél contx-grx EC 8Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet le 26 juin 2023.

À Blois, le 28 juin 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques de Lojét-Cher,

Emmanuel AUBRE

Administrateur général def Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00006 - D4 Dél contx-grx EC 9Direction départementale des finances

publiques

41-2023-06-20-00007

D6 Délégation EC

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00007 - D6 Délégation EC 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE F Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité Fraternité

Direction départementale des Finances publiques D6

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Décision de délégation au responsable du pôle de gestion fiscale

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Arrête :

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à Madame Émilie COFFIN, Inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer :

1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes

de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution

économique territoriale dans la limité de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,

dans la limite de 500 000 €;

3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de

recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts

moratoires dans la limite de 30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes :

4. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre

des procédures fiscales ;

5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de

dégrèvements, les décisions de décharge de droit et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses

et gracieuses, quel que soit le montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;

7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 - La présente décision prend effet le 26 juin 2023 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.

À Blois, le 26 juin 2023

Le Directeur dépértemental d

Emmanuel AUBRET

Administrateur général des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-06-20-00007 - D6 Délégation EC 11