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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 10 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 10 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-10-013
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-10-10-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Blois (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-10-10-00001
Délégation de signature du comptable,
responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Blois
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-10-10-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Blois 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à M. DURBECQ Nicolas, Inspecteur des Finances publiques et à Mme CARIOT Véronique,
Inspectrice des Finances Publiques, tous deux adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de
Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous
actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CASTERAN Tania GENDRE Virginie FAVRE Valérie
COUTURIER Régine GERMAIN Catherine HALLIER Valérie
BERNEDE Florence CHARRIER Michèle NAVELLO Lucie
PAVIE Stéphanie CALAVIA Sylvie NAGODE Bruno
SIGNORET Nicole VIAUD Sophie DENEUCHE Clara
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-10-10-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Blois 4 Le comptable Public Dominique LAROY
LT 7 cf
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BRION Valérie ISABEL Sandrine UZUNOGLU Clémentine
MABILLE Christophe
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er Octobre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-
Cher.
A Blois, le 10 octobre 2023
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement ,
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-10-10-00001 - Délégation de signature du comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Blois 5