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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2023 11 001 Delegations de signature
Document publié le Mercredi 1 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n° 41 2023 11 001 Delegations de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-11-001
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-11-01-00002 - délégation de signature du directeur départementale
des Finances publiques (1 page) Page 3
41-2023-11-01-00001 - Délégations de signature portant sur les certificats de
dégrèvements et autres documents relatifs à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses (1 page) Page 5
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-11-01-00002
délégation de signature du directeur
départementale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-01-00002 - délégation de signature du directeur départementale des Finances publiques 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques D71
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Décision de délégation,
L'Administrateur des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article
16;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Virginie DEZERT, Inspectrice principale des Finances publiques.à l'effet de:
signer :
T.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € :
3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 € et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes :
4. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Article 2 - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Cher.
Oir-et-
/ f
A Blgis/ le/1°' noverm f
2
ré /
Le Directeur départe fal aes-Finan£és
Emmanuel AUBRE
Administrateur général des Finances publiques
blilues de Loir-et-Cher,
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-01-00002 - délégation de signature du directeur départementale des Finances publiques 4 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-11-01-00001
Délégations de signature portant sur les
certificats de dégrèvements et autres documents
relatifs à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-01-00001 - Délégations de signature portant sur les certificats de dégrèvements et autres documents relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
F FINANCES PUBLIQUES
D3
Délégations de signature - DDFiP de Loir-et-Cher - Agents habilités à signer les certificats de dégrèvement et autres documents
relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes et l'autorité
ayant prononcé la décision - Situation au 1° novembre 2023.
Service
Pôle Ressources Sophie LLAURY- AFiP
Mission Maîtrise d'Activité Ronan LE BERRE - AFIPA
Pôle Gestion Fiscale Emilie COFFIN — AFIPA
Pôle Gestion Fiscale Virginie DEZERT - Inspectrice principale des Finances publiques
Pôle Gestion Fiscale Laura FOURNIER - Inspectrice principale des Finances publiques
SIE Blois Philippe POUËDRAS - Chef de service comptable SIE Blois Armel BROSSARD - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SIP Blois Marie-Anne SENT-CLAPPE - Chef de service comptable SIP Romorantin-Lanthenay Christine SALAUD- Inspectrice des Finances publiques SIP Vendôme Frédéric FELIP - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques SIP Vendôme Laurent ROUX - Inspecteur des Finances publiques Brigade départementale de vérification Lucie BRENDER - Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Pôle de contrôle des revenus patrimoniaux Stéphanie PATURANCE- Inspectrice principale des Finances publiques Pôle départemental de Contrôle et d'Expertise Alice DUQUESNE - Inspectrice principale des Finances publiques Service départemental des Impôts Fonciers Christian GASTON - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Gwénael VASSEUR - Inspecteur des Finances publiques Service départemental des Impôts Fonciers Service départemental des Impôts Fonciers Aline RUFFATO - Inspectrice des Finances publiques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Dominique LAROYE - Inspecteur divisionnaire des Finances publiques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Véronique CARIOT - Inspectrice des Finances publiques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement Nicolas DURBECQ - Inspecteur des Finances publiques
Le Directeur départemental. des Finances publiques d
À Blois, le 1° novembre 2023
Oir-et-Cher,
manuegy A
Administrateur généraf/def$ Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-11-01-00001 - Délégations de signature portant sur les certificats de dégrèvements et autres documents relatifs à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses 6