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Acte - 25R3227 231225 Arrtemp ODP Terrasse Millet 2026
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R3227 231225 Arrtemp ODP Terrasse Millet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Nw 25-R35227
Liberté. Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le S L or
ID : 069-216902825-20251223-ARR_2025_R_3227-AR
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D’UNE TERRASSE SUR TROTTOIR
LE « MILLET», 81 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Monsieur Safet OZTURK, gérant du commerce « Le Millet ».
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Safet OZTURK, gérant du commerce « Le comptoir aux pains », est autorisé à occuper un espace de 9,18 m° sur le trottoir devant son commerce en vue d'y exploiter une terrasse en bois.
Cette autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement.
Elle est personnelle et incessible. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de
l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon état
et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison
d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
DE
SE à EN Fait à Meyzieu, le 2 3 DEC. 295
S ee
à æ i É LS
O
Christop UINIOU
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 28/12/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 069-216902825-20251223-ARR_2025_R_3227-AR