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Acte - 24R1853 131124 Arrtemp ODP Terrasse Chez L ANCIEN
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1853 131124 Arrtemp ODP Terrasse Chez L ANCIEN)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE MEYZIEU | REPUBLIQUE FRANCAISE | N 24-R1853 F— | Liberté, Égalité, Fraternité | EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE | ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION D'UNE TERRASSE SUR PLACES DE STATIONNEMENT CHEZ L'ANCIEN, 41 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 VU le Code de la Route : VU le Code de la Voirie Routière : VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière : VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ; Vu l'arrêté 24-R-401 du 9 avril 2024 portant occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse sur places de stationnement pour le restaurant Chez l'Ancien au 41 rue de la République ; VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Monsieur Kheireddine KERRAS, gérant du restaurant «Chez l'Ancien». | ARRÊTE Article 1 : Monsieur Kheireddine KERRAS, gérant du restaurant « Chez l'Ancien », est autorisé à occuper l'équivalent de deux places de stationnement, soit 18 m?, devant son commerce, au n°41 rue de la République . Cette autorisation est accordée de ce jour au 31 décembre 2025 inclus. Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Conditions d'occupation : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires d'ouverture de l'établissement. Elle est personnelle et incessible. L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours. L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des automobilistes. Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté. Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable. Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon état et dans le respect des règles de sécurité. L'installation d'une terrasse ne doit pas interrompre l'écoulement des eaux pluviales. En cas d'intervention technique sur l'emprise occupée, la dépose et repose des éléments de la terrasse seront aux frais et à la charge du demandeur. L'exploitation d’une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Aucune nuisance (regroupements, tapages diurnes ou nocturnes après 22h) ne sera tolérée. Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils Soient (matériels, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ses installations du fait des tiers. La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs forfaitaires au mètre carré fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation. Tous les agents de la force publique et agents de surveillance de la voie publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et réglementation en vigueur, Sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr . S’L Or GROTTES Tiers de télétransmission multiprotocoles ACTES : contrôle de légalité Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE MEYZIEU (69) Utilisateur : GOY Carole Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : Objet : Type de transaction : Date de la décision : Nature de l'acte : Documents papiers complémentaires : Classification matières/sous-matières : Identifiant unique : URL d'archivage : Notification : Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Nom métier: ARR_2024 R_1853 Arrêté temporaire portant occupation du domaine public installation d'une terrasse sur places de stationnement Chez l'Ancien, 41 rue de La République Transmission d'actes 2024-11-13 00:00:00+01 Actes réglementaires NON 6.4.2 - Autres 069-216902825-20241113-ARR_2024 R_1853-AR Non définie Non notifiée 069-216902825-20241113-ARR 2024 R_1853-AR-1-1_0.xml Document principal (Acte réglementaire) Nom original: 24-R-1853.pdf Nom métier: ; ce s pi ie Type f Ë Taille a text/xml 1 Ko application/pdf 498.3 Ko 99_AR-069-216902825-20241113-ARR_2024_R_1853-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction : ER PB on Posté 13 novembre 2024 à 11h36min22s En attente de transmission Transmis Acquittement reçu 13 novembre 2024 à 11h36min32s 13 novembre 2024 à 11h36min36s 13 novembre 2024 à 11h36min49s _ Message Dépôt initial Accepté par Le TAT : validation OK Transmis au MI Reçu par le MI Le 2024-11-13 Page 1