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Acte - 26R266 290426 Arrtemp ODP Terrasse Hilal Kebab 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 26R266 290426 Arrtemp ODP Terrasse Hilal Kebab 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
SL Reçu en préfecture le 29/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE |Publéle COMMUNE DE MEYZIEU |
ID : 069-216902825-20260429-ARR_2026_R_0266-AR
ww 26-R-266
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D’UNE TERRASSE SUR TROTTOIR
HILAL KEBAB, 38 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69330 MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par le gérant du commerce « Hilal Kebab ».
| ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gokan YALAK, gérant du commerce « Hilal Kebab », est autorisé à occuper un espace de 16,56 m? (7,2 m X 2,3 m) sur le trottoir devant son commerce en vue d'y
exploiter une terrasse.
Cette autorisation est accordée du lundi 4 mai 2026 au mardi 3 novembre 2026 inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires
d'ouverture de l'établissement.
Elle est personnelle et incessible. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des
services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de
l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon état et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels...) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés
à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance 2025 (forfait semestriel = 34,75 €) :
34,75 € x 16,56 m° = 575,46 €
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous les agents de
la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site wwvw.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 9
Publié le S L
ID : 069-216902825-20260429-ARR_2026_R_0266-AR