Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0268
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0268
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0268
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0427
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0246
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0268
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0343
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0845
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1092
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0262
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0268
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0268)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Inégalités sociales,
19 C 0268
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69726) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 1 / 1
FINANCES - GESTION FINANCIERE -
EXTENSION DU SECTEUR DISTINCT DECHETERIES A L'ACTIVITE DE VALORISATION DES DECHETS DANS SON ENSEMBLE
La métropole européenne de Lille a décidé de gérer la valorisation des déchets recyclables en régie. Cette activité assujettie à la TVA nécessite de comptabiliser les opérations associées sur un secteur distinct du budget général.
I. Rappel du contexte
Par la délibération 18 C 1005 du 14 décembre 2018, le Conseil de la métropole européenne de Lille a décidé de gérer la valorisation des déchets recyclables en régie.
Cette activité est assujettie à la TVA et il convient d’isoler sur un secteur distinct du budget général l’ensemble des recettes et charges supportées au titre de cette activité conformément à l’article 213 de l’annexe II du code général des impôts.
Par ailleurs, la métropole européenne de Lille dispose d’un secteur distinct du budget général retraçant l’activité de valorisation des déchets réalisée par ses déchèteries.
II. Objet de la délibération
Il convient d’étendre le périmètre du secteur distinct Déchèteries à l’Activité de valorisation des déchets dans son ensemble.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) Détendre le périmètre du secteur distinct Déchèteries et de le renommer Activité de valorisation des déchets.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
#signature#