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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0427)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Inégalités sociales,
19 C 0427
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69675) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:02 1 / 2
FINANCES - GESTION FINANCIERE -ORDONNANCEMENT ET QUALITE
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
I. Rappel du contexte
Dans le but d’apurer la comptabilité, Monsieur le Comptable public de la MEL a dressé l’état :
- des créances irrécouvrables dont il sollicite l’admission en non-valeur ; - et des créances éteintes.
II. Objet de la délibération
II.1 Les créances irrécouvrables
Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences de Monsieur le Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement.
L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
Monsieur le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour les montants suivants :
Budget général : 18 991,43 euros TTC
II.2 Les créances éteintes
Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à une procédure collective ou de surendettement. L’apurement de ces créances est réalisé sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Monsieur le Comptable public informe de l’apurement de créances éteintes pour le montant suivant :
Budget général : 38 223 euros TTC
Budget assainissement : 2 232,76 euros TTC
Budget activités économiques immobilières : 1 830,86 euros TTC
Budget crématorium : 2 162,01 euros TTC 19 C 0427
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69675) / jeudi 4 juillet 2019 à 11:02 2 / 2
II.3 Reprise de provisions
En regard, il est proposé de reprendre les provisions suivantes constituées pour dépréciation de comptes de tiers :
Budget général : 18 991,43 euros
De même, il est proposé de reprendre les provisions suivantes constituées pour procédures collectives :
Budget général : 38 223,00 euros
Budget assainissement : 2 232,76 euros
Budget activités économiques immobilières : 1 830,86 euros
Budget crématorium : 2 162,01 euros
Ces reprises de provisions viennent couvrir intégralement les créances admises en non-valeur et les créances éteintes.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables détaillées ci-dessus ; 2) de reprendre les provisions détaillées ci-dessus.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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