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Acte - D 2024 53 PLU Perimetre d etude centre Bourg acteTampon
Document publié le Lundi 11 novembre 2024 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Acte - D 2024 53 PLU Perimetre d etude centre Bourg acteTampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
MAIRIE d'ALIX Publié le ID : 069-216900043-20241105-D202453-DE
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024 - 53
Séance du mardi 11 novembre 2024 à 19 h 30
Date de convocation du conseil : jeudi 31 octobre 2024
Nombre de membres du conseil en exercice : 14
Nombre de membres présents : 10
Nombre de votants : 14
Président de séance : M. Pascal LEBRUN
Secrétaire élu : Marie PAILLONCY
Membres présents: Mesdames & Messieurs Frédérique BURTIN, Alain DRIOT, Franck DUMOULIN, Fabien DUPIN,
Norddine GUEDAMI, Nicolas HIRSCH, Pascal LEBRUN, Audrey MAIALE, Marie PAILLONCY, Franck SUBERT.
Membres absents ayant donné procuration: Stéphanie GUERIN à Marie PAILLONCY, Véronique JON à Norddine
GUEDAMI, Véronique MARTINEZ à Pascal LEBRUN, Marina AFFLALO à Franck SUBERT.
OBJET : Prise en considération d’un projet d’aménagement sur le secteur de l'hôpital
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 424-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 janvier 2018,
Vu le plan délimitant le périmètre des terrains concernés par l’opération au lieu-dit « Le Bourg » annexé à la
présente délibération,
Considérant la désaffectation des bâtiments et du site propriétés des HCL et HNO, implantés en Centre-bourg,
de toute activité hospitalière et l'absence de réaffectation de ces-dits locaux, mais aussi des bâtiments et
terrains autour de ce site ;
Considérant le classement en zone Ue au PLU autorisant toutes les occupations et utilisations du sol liées et
nécessaires aux équipements, établissements ou services publics ou d'intérêt collectif liés au domaine de la
Santé, y compris des nouvelles constructions, des démolitions le cas échéant et des aménagements des
bâtiments existants ;
Considérant les enjeux attachés au site et plus globalement à ce secteur du Centre-bourg :
- de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti, mais aussi de l'ensemble du parc et des arbres
remarquables du paysage,
- de revitalisation du centre-bourg intégrant les objectifs de mixité des fonctions urbaines et sociales,
- de qualité urbaine et paysagère de ce site très perçu,
La commune envisage que soit réalisé un projet d'aménagement et de mise en valeur portant sur le périmètre
annexé à la présente délibération.
l'est précisé que ce périmètre s'appuie sur le site élargi du centre hospitalier. Les réflexions qui sont en cours
visent en particulier à prendre en compte sa réhabilitation, à prévoir l’organisation et la programmation des
bâtiments existants ainsi que le devenir des terrains attenants. Elles intègrent les besoins de maillage urbain à
plus ou moins long terme avec les quartiers et pôles existants qui l'entourent.
République Française - Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire - Commune d’ Alix 16 place de la Mairie - 69380 ALIX
Tel : 04 78 43 91 68 — courriel : mairie@alix-village.fr Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 069-216900043-20241105-D202453-DE
Aussi, il convient pour la Commune d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer, dans les
conditions définies à l’article L.111-8 du code de l’urbanisme, à toute demande d’autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal,
1) DECIDE qu’il y a lieu, au titre de l’article L.111-10 du code de l’urbanisme, de prendre en considération la
réalisation d’un projet d'aménagement inscrit au lieu-dit « le Bourg » dans le périmètre figurant au plan annexé
à la présente délibération ;
2) DECIDE qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les conditions définies à l’article L.111-8 du code
de l’urbanisme à toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions où installations
susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement.
3) La présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée
en vigueur, la réalisation de l’opération d'aménagement correspondante n’a pas été engagée.
4) La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, mention en sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
5) La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité susvisées.
Après en avoir délibéré à l’unanimité.
Fait et délibéré à Alix le : 5 novembre 2024
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mis en ligne sur le site de la Commune d’Alix le:
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie PAILLONCY : Pascal LEBRUN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai | Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Plan délimitant le périmètre des terrains
concernés par le projet d'aménagement
sur le secteur de l’ancien hôpital.
Délibération n° 2024-53
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
RHONE
Commune :
ALIX
Section : U
Feuille : 000 U 08
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 02/12/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF du Rhône
PTGC 165, rue Garibaldi 69401
69401 LYON Cedex 03
tél. 04.78.63.33.00 -fax 04.78.63.30.20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1828250
1828250
1828500
1828500 5191500 5191500
5191750 5191750