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Arrêté - Préfecture - Oise - 20221213 RAA spécial
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20221213 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Environnement,
Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE | Direction des Sécurités
Satis Bureau des polices administratives
Arrêté portant interdiction de la vente d'alcool à emporter
de la vente, de l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimique
. dans le département de l'Oise
le mardi 13 décembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022
: LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-111 et R. 610-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et
suivants :
VU le code de la défense :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, là détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Considérant qu'en vertu de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le départément est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
1 Considérant les débordements intervenus dans plusieurs communes du territoire français à la suite des matches intervenus dans le cadre de coupe du monde de football 2022 le 6 décembre 2022 entre le Maroc et |’ Espagne et le 10 décembre entre le Maroc et le Portugal ainsi qu'entre la France et l'Angleterre ;
Considérant que ces matches ont donné lieu à leur issue dans certaines parties du territoire à des phénomènes de dégradations de biens publics et de biens privés, à des comportements dangereux liés à l'usage des mortiers et des fusées, ainsi qu'à des agressions notamment à l'égard des forces de l'ordre et des sapeur-pompiers au moyen de tirs d'artifices de divertissement de type mortier et de fusées de toutes catégories ;
Considérant que la demi-finale de la coupe du monde de football 2022 entre lé Maroc et la
France prévue le mercredi 14 décembre 2022 à 20h00 est susceptible de donner lieu à plusieurs manifestations de nature à créer des désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes ainsi qu'à l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise ;
Considérant que cet événement doit faire l’objet d'un niveau de sécurisation élevé dans
l'intégralité du département de l'Oise à compter du mardi 13 décembre 2022 jusqu'au jeudi 14 décembre 2022 ;
Considérant que le mardi 13 décembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022, il y a lieu
d'interdire la vente et l’utilisation des artifices de divertissement et la vente d'acide, carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans l'intégralité du département de l'Oise ;
Considérant que le mercredi 14 décembre 2022, il y a lieu d'interdire de 17h00 à minuit la vente d'alcool à emporter ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques.
Sont interdites dans le département de l'Oise le mercredi 14 décembre 2022 de 17h00 à minuit :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 33251 du code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321- 1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
Article 2 : Artifices de divertissement
La vente, le transport et l’utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits le mardi 13 décembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
2 Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits le mardi 13 décembre 2022 et le mercredi 14 décembre 2022 : la distribution, le
transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude,
chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les
établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes
automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils où pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
03 44 06 12 60
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/4
3 Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
‘ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité Publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du
département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 13 décembre 2022
Mme la préfète de l'Oise
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture(@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/4
4 E = E = e PRÉFÈTE MINISTÈRE tué
DE L'OISE DE LA JUSTICE pt-Just Liberté Liber 7 j Egalité F tt Free,
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur-de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Saint Just en Chaussée, il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. .
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission dé maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de là sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités. selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Clermont. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
‘Article er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - Sécurité routière :.
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- protection des contres commerciaux ,
- lutte contre les pollutions et les nuisances ,
- Assurer le bon ordre sur la voie publique.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
Le service de la police municipale peut assurer, en cas de besoin, la garde statique des bâtiments communaux affectés aux services municipaux. Elle intervient ainsi en cas de déclenchement des systèmes d'alarme et/ou de télésurveillance de ces bâtiments. La force de sécurité de l'État peut être appelée en renfort en cas de nécessité.
Article 3
l-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves
> École maternelle « Parc de l'Abbaye »
> École maternelle «. du Moulin »
> École primaire « du Moulin »
> École primaire « Valentin Haüy »
> École primaire « Bogaert »
> Collège « Louise Michel »
5 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : > Marché du mardi matin,
> Foire organisée par la municipalité en octobre,
> Diverses brocantes,
> Marché ds noël, :
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Toutefois, la Gendarmerie Nationale participe à la surveillance des manifestations dont l'ampleur le justifie notamment : > Fêtes de la Musique,
> Fêtes de Juillet |
> Rallye-Raid Sportif St Just Plateau Picard
Pour chacune de ces manifestations, les prestations respectives seront définies au cours de réunions préalables entre ls commandant de la Communauté de Brigades de St Just en Chaussée et celui de la
Police Municipale, ou leurs représentants.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité dé l'État et le responsable dé: la:police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun däns. je tespeët des compétences de chaque service.
Anticle6 . Le .
La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à :
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Elle assure le suivi des modalités de restitution des véhicules à leur propriétaire et les dossiers de destruction, via le SI Fourrière.
Articie7
La police municipale et les forces de l'ordre s'informent mutuellement au préalable des opérations de contrôle routier et de constatation d'Infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.
En application de l'article À. 325-3 du Code de la Route, les agents de la police municipale de St Just en
Chaussée peuvent prescrire l'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l'une des iniractions pour lesquelles cette mesure est prévus par le Code de la Route,
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs commerciaux durant les fêtes par des rondes journalières :
> Rues de Beauvais
> Rue de Paris
> Rue d'Amiens
> Zone commerciale nord de la commune
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de.la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
6 Chapitre Il : Modalités de Ia coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et là tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions se déroulent de façon hebdomadaire, les datés en sont fixées d’un commun accord. Elles :
peuvent se tenir dans les locaux de l'Hôtel de Ville, de la police municipale et de la Gendarmerie de St Just en Chaussée.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policé municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes porlées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de T'Étet, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article bis : Les agents de la police municipale de Saint Just en Chaussée sont équipés d'une arme de
poing semi-automatique GLOCK 9mm, catégorie B1, un télescopique, tonfa et un aérosol lacrymogène et un
PIE, de gilets pare-balles et de menottes de sureté. Des caméras piétonnes devraient prochainement équipées
les policiers municipaux de la commune. lis disposent d'un véhicule équipé et de véhicules motorisés 2 roues 125 cms.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses ageñts d'une personne Signalée disparue ou d'un véhicule volé, là police municipale en informe les forces de.séëurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du cods de procédure pénals ainsi que celles Concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux. vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la pargonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2,L, 228-5, L. 224:18, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L, 284-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compéteni.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir com muniquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14°
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
7 TITRE : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfête de l'Oise et le mafre de Saint Just en Chaussée conviennent de renforcer la ‘coopération opératininelle entre la police municipale de Saint Just en Chaussée et les forces de sécurité de l'État, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercornmunale pour cé qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 | En conséquénce, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : | 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Contacts téléphoniques journaliers .
‘= Réncontre quotidienne des forces de séourité de l'Etat et dé la Police Municipale Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
3° De la communication opérationnelle, par le matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis Ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettänt également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la prétète.
4° De la vidéoprotection, dont la commune de saint Just en Chaussée est équipée. Le fonctionnement et
l'exploitation de ce dispositif sont assurés par la police municipale.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions:
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la.
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à mains armées, à protéger les personnes
8 nn
vuinérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment. les baïlleurs : participation aux rondes, estivales (tranquilité vacances) et de fin d'année : - ct
4 De l'encadrement des mianifestailons. sur la vole publique ou dane espace publio, hors miselons de maintien de l'ordre notamment pour la gstion dela circulation lore des manifestations patriotiques ;
Article 47 Compte tenu du diagnostic local de séourtié et dés.compéterices respectives des forces de sécurité de l ét de la polioe municipale, le maire de Saint Just en Chaüssée précise qu'E a renjorcé l'action de la police municipale par des patrouïles motorisées 2 roues
: ss de la : nella définia en sppEcation: du présent tire implique 1 mise en œuvre de la coopération opérationn en applcation du nt titre À corgenisaiion no e 7 SUMETIEO Police de là Route - Maltriss d'individue (GTP) - Stupéfants, au profit ‘police mun e ° . u Le prêt de Igoaux et da matériel, comme l'nterventiôh de formateurs issus des forves de sécurité de l'État qui en réule, s'effectue dant le cadre du-protooôle national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Cenirs national de [a fonction publique territoriale (CNFFT). | |
TITRE ll : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 |
Uni rapport périodique est établi, au moins uné fois par an, esion des modalités fixées d'un commun accord per le représentant de FÉtat el le maire, aur les conditions de mise en œuwa de la présente convention, Ce Fapport est communiqué à la préfèts st au malre ainsi qu'au président de l'étabBasement pubfic de coopération inisrcommunale (ls cas échéant). Copie en est transmisé au procureur de la République, .
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle eu couis d'une réunion du comi£ restreint du conseil local de sécurité ét de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de Cslur-ci ét el la convention ne comprend pas de dispositions relevant du ifre 11 (Coopération opérationnelle po an re onto la Eréfète 6 l mare ainel que la président do létablieement publ do ovopération intercommunals (le cas échéant), Le procureur de la République est informé de cette réunion et Ÿ participe s'il le Juge nécessaire,
Articlo 21 . oo
La présente convention est conclue pour:une durée de trois ans: renouvelable par reconduction expresse. Elle peu étre dénoncés après 1m préavis de six mols par Fune ou Fauire des parties, .
Article 22 - | | | Afin do veller.
à la pleine application ce la présente convention, s maire de Säint Just en Chaussée ot la
prétêts de FOise oonviennent que sa miss on œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant finspeëtion générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en lalson avéc l'association des maires do Francs:
Fai à Béauvais, ls À 2 DEC. 2022
le Maire le Procureur de la République la préfète
eu + + ———
——
Frans DESMEDT Caroline THAROT _: Corinne ORZECHOWEK |
9 PRÉFECTURE DE L'OISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS
DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETABLIE POUR L'ANNEE 2023
PAR LA COMMISSION DE L'OISE LORS DE SA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Conformémert aux dispositions de l'article L 123-4 du Code de l'Environnement et à celles du décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire énquéteur, la Commission de l'Oise chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a arrêté, pour l'année 2023, la liste suivante :.
10 Nom - Prénom Profession
BACHOLLE Christophe Consultant en agronomie et environnement
BAY Régis Ingénieur èn chef au C.H.I de Clermont
Directrice des services pénitentiaires CIAVATTI Dominique En retraite
COUPEL Thierry Ingénieur territorial
Se … oo Cadre en entreprise (technologies de l'automobile) DEGRIECK Gérard : ‘En retraite .
DE PONTON D'AMECOURT Christophe : Cadre bancaire
D : | Fonctionnaire du ministère de l'intérieur DIETTE André En retraite
« Attaché territorial
DUBOIS Syivain (spécialité urbanisme) |
FAGES Frédérique Ingénieur environnement
FERTÉ Augustin Ingénieur territorial
. D Fonctionnaire du ministère de l'intérieur | GIAROLI Alain En retraite
LAINE Patrice
| J Fonctionnaire du ministère de l'intérieur
En retraite
LECLERE Jacqueline Retraitée CPAM de l'Oise
| mou de Ingénieur en BTP | LEGLEYE Philippe En retraite |
- Directeur d'établissement médico-social LEROY Michel “Eh retraite
LUROIS Alexis Agriculteur paysagiste
| PE _ Agent immobilier MAINECOURT Jean-Yves En retraite
| e. +
: | Technicien DDTF MARECHAL Martial En retraite
11 Ingénieur MARSEILLE Michel En retrélte
MARTIN Patrick Contrôleur de travaux DDE
MOREL Yves ingénieur agro-alimentaire
MORTELE GA Pania série de Cour acimaae appel
MOUNAIX Patrick Directeur Institut des Métiers de l'Artisanat
NICOLAS Jacques Chef d'agence . pars de manutention
POIRIE Christine Ingénieur ue Pubs DDT
RALUY Philippe Directeur départemental adjoint DDE
SEVEQUE . Docteur en géochimie Expeït auprès des juridictions
La Présidente de la Commission
Vice-Présidente du trijunal administratif d'Amiens
{
12 MINISTÈRE DE L'ACTION |
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Directi épartementale Fraternité « . s 7
des Finances publiques de l'Oise Direction générale 2 rue Molière des Finances publiques 60000 Beauvais.
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DE SERVICES DES FINANCES PUBLIQUES EN DÉCEMBRE 2022 ET JANVIER 2023
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oise :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; .
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant
au ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les
fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 9 décembre 2021;
1/2
13 Décide :
ARTICLE 1: Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) de Beauvais et Clermont, fusion- -nant au l*janvier 2023, seront fermés au public du 2 janvier au 6 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 . Les Services des Impôts des Entreprises (SIE) de Senlis et Compiègne, fusion- -hant au 1* janvier 2023, seront fermés au public, du 2 janvier au 6 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 3: Les trésoreries de Mouy et de Noyon, cessant définitivement leur activité au 31 décembre 2022, seront fermées au public du 26 au 30 décembre 2022.
TICLE 4: Les services de publicité foncière et d'enregistrement de Beauvais et Senlis seront fermés au public les 2 et 3 janvier 2023.
ARTICLE5: La présente décision est rédigée à Beauvais le 12 décembre 2022, Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
2/2
14 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Épalité Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la Commission Consultative de l'Environnement
de l’aérodrome de Beauvais-Tillé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 et suivants |
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2005 portant création de la commission consultative de l’environnement de
l'aérodrome de Beauvais-Tillé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé :
Vu les nouvelles désignations opérées par Ryanair et les aéroclubs de Beauvais pour ses représentants titulaires à la CCE; a
Considérant par conséquent qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté du 10 septembre 2021 en ce qui concerne la représentation de Ryanair et de l'aéroclub à cette instance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la
Commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome de Beauvais-Tillé est modifié comme suit :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 1/2
15 1°) au titre du collège de représentants des professions aéronautiques :
c) deux représentants des compagnies aériennes ci-après désignés
Titulaires . Suppléants :
- M. Jean-Luc RENAUD (Ryanair) - M. Dimitri COLIN (Ryanair) (inchangé) - M. Dominique BONNOT (Wizzair) (inchangé) - aucun Suppléant désigné (inchangé)
d) un représentant des aéroclubs et des usagers indépendants ci-après désigné
Titulaire : Suppléant :
- M. Bruno LEVASSEUR - aéroc/ub de Beauvais-Tillé - M. Emmanuel RICOUR ac.beauvaisis (inchangé)
Article 2 — Toute disposition antérieure et contraire à l'article 1er est abrogée. Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant composition et nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Beauvais-Tillé demeurent inchangées.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 4-Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires et le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 12/12/2022
La Préfète,
Ne Corinne ORZECHOWSKI
ES —— "| ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www, oise. SOUV.fT 2/2
16 EE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de ia conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé DRIVE TA ROUTE
situé 8 rue de Crévecoeur
60120 Breteuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu Farrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 20 septembre 2022 par Monsieur GRANDCLAUDON Martial en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d‘enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 27 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise. gouv.fr
17 Article 1er - Monsieur GRANDCLAUDON Martial est autorisé à exploiter, sous le N° E 22 060 00160 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé DRIVE TA ROUTE situé 8 rue de Crévecoeur 60120 Breteuil.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A B } B1
Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un récours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. OÏSe.HOUV.fT
18 Article 10— Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 décembre 2022
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
_Jaoff”
Direston nm ré ie de: arr - Oise
SÉvicrdE ta Sécurité de l'Evertist crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
19 :
EE «
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires De Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto école BFM»
situé 94 bis rue Jean Jaurés
60180 Nogent sur Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le .04 août 2022 par M. Christophe LARTIGUE en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 25 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 59 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.£gouv.fr
20 Article er - M. Christophe LARTIGUE est autorisé à exploiter, sous le N° E 22 060 00 170 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto école BFM situé 94 bis rue Jean Jaurés 60180 Nogent sur Oise.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AMJAYJAJA2 JB } B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser Une demande de modification du présenit arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé,
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwww.oise. gouv.fr
21 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 décembre 2022
Pour la Préfète,
. et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et.
des crises
A. TRICOT __
2
; l'Oise narig E 1 des ritoires de Î
Direction Dép Qué de l'Expo 6 et êet Senior ta 88
A TRICOT
03 44 06 12 34 |
prefecture@oise.gouÿ.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise. gouv.fr
22 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé RL FORMATIONS
situé 10 rue Foch
60130 Saint just en Chaussée
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213:1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 09 octobre 2022 par Monsieur RICARD Ludovic en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 04 novembre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 O0
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Www.oise.goUv. fr
23 Article 1er - Monsieur RICARD Ludovic est autorisé à exploiter, sous le N° E 22 060 00150 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé RL FORMATIONS situé 10 rue Foch 60130 Saint just en Chaussée.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/B/8B1
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle dernande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | | Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@aise. gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gOUV.fr
24 Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 05 décembre 2022
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l’expertise et
des crises
A. TRICOT
Se, a °| Ars Poser "Oise
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwy, OISE. BOUV.fT
25 EE ’
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout d’un lieu de formation
d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière .
dénommé « RECUP-POINTS60 »
dont le siège social est situé 18 rue Robert SCHUMAN 60100 Creil
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à KR. 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Claude SOUILLIER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 autorisant Monsieur TAMALET Didier à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé RECUP-POINTS60, situé 18 rue Robert SCHUMAN 60100 Creil, sous le numéro d'agrément suivant R 13 060 00010;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
__ ajout de lieu de formation
> Hôte iBIS
72 avenue du Général de Gaulle
60300 Senlis
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
WW. Ofse. SOUV. fr
26 Article 2 — Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires. :
Article 4 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Beauvais, le 29 novembre 2022
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
A. TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwW. Oise. ZOUV.fT
27 ŒE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de ia sécurité routière,
dénommé AL et CO / Auto et Cool
situé 22 rue de la république
60100 Creil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté Préfectoral. du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrativeà Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 autorisant Monsieur ALOUACHE Abdelmalek à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AL et CO / Auto et Cool situé 22 rue de ia république 60100 Creil
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 relatifà l'agrément N° E 15 060 00030 délivré à Monsieur ALOUACHE Abdelmalek pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière situé 22 rue de la république 60100 Creil sous la dénomination AL et CO / Auto et Cool , est abrogé.
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 —- 60021 Beauvais cedex
www. oise. SOUV.fT
28 ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité. | | Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le ‘tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 29 novembre 2022
* Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le responsable du service de la sécurité, de l'expertise et des
crises
d
À, TRICOT
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Wwmw.oise.gouv.fr
29 | Direction départementale
E . : des territoires
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION EN VUE DE RÉALISER L'EXAMEN
PSYCHOTECHNIQUE PRÉVU DANS LE CADRE DU CONTRÔLE
MÉDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
(Arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre | du contrôle médical de l'aptitude à la conduite )
ÉCLARANT ( personne morale o ersonne ique ) :
Nom ou dénomination sociale : :ANGADREME FORMATION:
Adresse : 1 bis rue d'Alsace 60000 Beauvais
REPRÉSENTÉ PAR :
Nom: BERNARDIN
Prénom : Aüdrey |
Qualité : Responsable
Adresse : 15 rue de la mairie 60112 HAUCOURT
D L ROF S EXP
1 bis rue d'Alsace 60000 Beauvais
LI DES
NOM. PRENOM | N° ADELI
BERNARDIN | AUDREY | 609306949
Fait à Beauvais le 12 décembre 2022
La Responsable Adjointe du Service de la
ité, de l'expertise et des crises
J, SEVILLA
30 E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE -
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
relatif à l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes SOCIÉTÉ ENVIRONNEMENT ET MINÉRAUX (SEM)
Commune de Montépilloy
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-77, R. 512-46-1 à R. 512-46-. 30 ; |
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R. 511-9 à R. 5171-12 du code de l'environnement;
Vu l'article R .512-46-21 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2670 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations dé stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 9 février 2018, faisant suite à. la demande d’enregistrement présentée le 7 septembre 2017 par la Société Environnement et Minéraux en vue d'exploiter Un stockage de déchets inertes sur la commune de Montépilloy, pour l'activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous la rubrique n° 2760-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions additionnelles du 24 avril 2018, applicables à d'installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur le territoire de la commune de Montépilloy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Montépilloy en date du 18 août 2022;
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31 Vu l'avis favorable des propriétaires sur la proposition d'aménagement en date du 18 août 2022 ;
Vu le porter à connaissance du 19 aoÛt 2022, complété le 21 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, relatif à l'amélioration de l'insertion paysagère et des cheminements de la butte boisée à Montépilloy ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 octobre 2022 ;
Vu le rapport du 9 novembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 novembre 2022 ;
Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 24 novembre 2022;
Considérant ce qui suit :
1) Le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; :
2) La demande d'amélioration de l'insertion paysagère et des cheminements de l'aménagement de la butte boisée contribue à préserver les enjeux paysagers identifiés ;
3) Les cônes de vues lointains sur la tour du donjon du château de Montépilloy et la plaine de Senlis sont préservés ;
4) Les modifications des conditions d'aménagement et la nécessité de combler les parties excavées de la bande des 10 mètres conduisent à réduire cette bande en fonction du profil ;
4) L'article R. 512-46-21 du code de l'environnement stipule que: « JI. - Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R.541- Bo»: |
5) la durée de l'exploitation fixée au 9 février 2023 doit être prolongée pour finaliser le chantier.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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32 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 111. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT
L'installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Minéraux, dont le siège social est situé 1 place de Taillenderierie 38150 Vernioz, exploitée lieudit « Les Groues et le Bosquet Maréchal » - RD 120 - sur la commune de Montépilloy, est enregistrée.
Article 11.2. ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté se substituenit et remplacent celles des arrêtés suivants : + l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 9 février 2018, de l'installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M) sur la commune de Montépilloy; + l'arrêté. préfectoral de prescriptions additionnelles du 24 avril 2018, applicables . à l'installation de stockage de déchets inertes de la Société Environnement et Matériaux (S.E.M), sur le territoire de la commune de Montépilloy.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEÉES
2 ——
Rübrique] Régime® | Lbelédelarubrique |} rails de linstallätion® 1 LCR M RATER = à —
Installation de stockage de déchets
inertes.
Installation de stockage de déchets|La fin de l'exploitation est fixée au autre que celles mentionnées à |a/09 février 2025.
rubrique 2720 | |
2760-8 E Le volume total de déchets autorisé 3. Installation de stockage de déchets|est de 264 220 m*.
inertes
Le volume. maximal annuel de).
déchets admissibles sur site est fixé
| || à 60 000 m° | |
] ——— _ —_— 1 nn —————————— ——
®E : Enregistrement © Déchets admissibles sur site sont visés par les codes déchets :17 01 01, 17 01 02, 17 O1 08, 17 01 07 17 05 04, 20 02 OZ.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune A! Lutt . Percélies
Montépilloy_ N° 37, 55, 56, 57 et 58 de la section X
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
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33 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, le 19 août 2022, complété le 21 octobre 2022 et le 7 novembre 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin aménagées, renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, afin d'être aménagée en une butte boisée.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement, les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées.
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) relevant de la rubrique 2760, article6 modifiant les paramètres de l'annexe 2.
Paramètres à analyser lors du test de lixiviation normalisé NF EN 12457-2 et valeurs limites à respecter:
SÉRRHÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de matière | sèche
As 1,5
Ba 60
Cd 012
Cr total 1,5
Cu 6
Hg 0,03
Mo 1,5
Ni 1,2
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34 Pb 1,5
Sb 018
Se 0,3
‘Zn 12
Chlorure (1) 2400
Fluorure 30
Sulfate (1) 3000 (2)
Indice phénols 3
COT (carbone organique total}sur 21. . LO0 éluat (3)
FS (fraction soluble) (1) 12000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
(2). Sile déchet ne respecte pas cette valeur pour le'sulfate, il peut être encorejugé conforme aux: critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes: 1 500 mg/1 à un ratio L/S = 011 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche a un ratio L/S = 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CENTS 144085 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 01 |/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par Un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre Z5 et 8.0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R..512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté ministériel de prescriptions géhérales du 12 décembre 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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35 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel susvisé du 12 décemibré 2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Afin. de sécuriser les parties excavées de la bande des 10 mètres et d'y permettre le’ profilage
paysager des pentes, les stockages générés par le réaménagement sont éloignés dans la mesure du possible d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du site, selon les plans et coupes contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 19 août 2022. ».
CR AA pe
TITRE ‘3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 34. FRAIS
Les frais inhérents à l‘application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montépilloy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Montépilloy fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l‘'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : ‘
http://"ww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation Présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 511: dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del ‘affichage de ces décisions, . 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui à été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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36 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le.sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Montépilloy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de lenvironnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, |:
Pour la Préfète efpar délégation,
Le Secréÿäire Général
[y
l']
Sétpstien LIME
SL
Destinataires:
Société Environnement et Minéraux (SEM)
Madarne le Sous-Préfet de Senlis
Monsieur le Mäire de Montépilloy
Monsieur le Directeur régional de Fenvironnement, de |’ aménagement et du logemerit de la région Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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37 PRÉF ÈTE Direction départementale DE L'OISE des Territoires Liberté . Égrlité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation
Société SAVERGLASS :
Commune de Feuquières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
4
VU lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relâtive à l'autorisation environnementale, notamment les alinéas 1° et 2° de l’article 15 l’article 15 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté. ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnément ;.
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du.31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;
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38 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2910, 2931 ou 3110; Vu les actes antérieurement délivrés à la société SAVERGLASS pour l'établissement qu'ellé exploite sur le territoire de la commune de Feuquières et en particuülier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 mai 1993 et les arrêtés préfectoraux complémentaires des 28 novembre 1996, 3 juin 1998, 21 mai 2007, 25 mars 2011, 10 novembre 2014, 4 février 2016, 10 février 2016 et 30 septembre 2016 ;
Vu fFarrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 7 août 2013 complétée les 1“juin 2015, 1° juin 2016, 25 juillet 2016 et 6 octobre 2017 par là société SAVERGLASS, dont le siège social est situé 3 place de la Gare à Feuquières (60960), en vue d'obtenir l'autorisation, à titre de régularisation, d'exploiter ses activités de décors de bouteilles sur le territoire de la commune de Feuquières à l'adresse précitée ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande :
Vu la demande présentée le 22 août 2016 portant sur la modification du mode de stockage d'hydrogène ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision du 13 juin 2018 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur;
VU l'arrêté préfectoral du 20août 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 2 octobre 2018 au 2 novembre 2018 inclus, sur le territoire de la commune de Feuquières ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 novembre 2018 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Feuquières, Hautbos et Moliens ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 12 juin 2018 ;
Vu le rapport et les propositions du 13 juillet 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 15 septembre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le-projet d'arrêté porté le 16 septembre 2022 à la connaissance du demandeur;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 20 septembre 2022 ;
Considérant ce qui suit :
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39 1. La société SAVERGLASS a déposé un dossier de demande d'autorisation en vue de régulariser là mise en œuvre d'une ligne de vernissage supplémentaire sur son établissement situé sur le territoire la commune de Feuquières ;
2. En application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne. peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
3. Bien que la demande portait sur la régularisation d’une ligne de vernissage supplémentaire, le dossier déposé couvrait l'ensemble des installations de l'établissement ;
4. Les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial ét les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
5. L'étude de dangers a permis d'identifier l'existence de phénomènes dangereux ayant des effets thermiques ou des effets de surpression à l'extérieur des limites de propriété du site ;
6. Ces effets font l'objet d’un porter à connaissance « risques technologiques » ;
7. La mise en place d'un déversoir à mousse au niveau des bacs de rétention des cuves de fioul lourd et d'un système de détection de fuite au niveau des cuves a permis de qualifier le phénomène de boil-over des cuves de fioul lourd en cinétique lente ;
8. La qualification en cinétique lente du phénomène de boil-over nécessite la mise en œuvre d'un plan particulier d'intervention (PP);
S. Les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
10. Ces mesures couvrent l'ensemble de l'établissement et reprennent les dispositions des arrêtés préfectoraux. déjà applicables dont celles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2016 imposant à la société SAVERGLASS les BATAEL du BREF GLS relatif à l'industrie du verre ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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40 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société SAVERGLASS, dont le siège social est situé 3 place de la Gare à Feuquières (60960), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Feuquières, à l'adresse précitée les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont abrogées par le présent arrêté :
| Références des arrêtés préfectoraux E Références des articles Nature des modifications _antérieurs EL Cu
Arrêté préfectoral du 10 mai 1993 | {Tous à l'exception. de lalinée Abrogation 28 novembre 1986 PTPETANRE ® | l'article 1 PP “ Abrogation
|Étins UE omprementaie du TO le l'exception de | Abrogation :
pe ro complémentaire du | Tous | Abrogation
ES somprementene … | Tous | | Abrogation
| ee. Pt omplementeaire du Tous L | Abro gation
mm à somprémentanre . Tous h | Abrogation
| Ardié préfectorl complémentaire du Tous L Abrogation ‘
| il er complémentaire du. | Tous | Abrogation ‘
ne tes compléments du | roue Abrogation ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENT Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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41 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement, incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. |
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | - Libellé de ia rubrique | Quantité maximale | h Régime q
| Verre (fabrication et travail du), la
capacité de production des fours
de fusion et de ramollissement
-2 fours à boucle dans le bâtiment de
production
25301 Zi - 8 arches de recuisson du verre A étant:
1. pour les verres sodocalciques es . - a) supérieure à 5 t/j Capacité totale : 360 t}j ‘
Verre ou cristal (travail chimique
du) .
2531 Le volume maximum de produit de 3 m° de trichioromonobutyl d'étain A traitement susceptible d'être Y
présent. dans l'installation étant :
|a) supérieur à 150 | / /
3110 | Combustion de combustibles dans Installations de combustion de A des installations d'une puissance puissance P = 71,9 MW composées thermique nominale totale égale |notamment de :
ou supérieure à 50 MW
- 2 fours verriers (gaz naturel ou fioul
TBTS) n° 5 et n° 6: 2x 9 791 KW soit
| une puissance totale de 19 582 KW
- 9 cabines de chauffe « feeder » (gaz
| naturel) d'une puissance totale de:| 6 309 kW
|
- 4 cabines de chauffe « canal » (gaz
naturel) d'une puissance totale de
13 005 kW |
| | | - 14 arches (gaz naturel) d‘une
| puissance totale de 27 157 KW
- 3 fours à moules (gaz naturel): 3 x
94 KW soit 282 KW
- ligne Minicoat : 1 943 KW
(flammage gaz naturel, étuve
propane) _
- Ligne Savercoat : 891 KW
(flammage = gaz naturel / étuve au
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1ptsce de la préfecture - 60022 Beauvais 5/87
42 Rubrique Libellé de la rubrique
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Quantité maximale
propane J bruleurs )
- Pyrosil : 1015 kW
Flammage alimenté en gaz naturel
- 5 Housseurs (au gaz naturel) d'une
puissance totale de1 646 kW
- 137 brûleurs (gaz naturel) : 2 884 KW
Pour chauffage bâtiment et
flammage
- 9 rampes équipées d'un
mélangeur (gaz naturel) : 9 x 15 soit
135 KW
- 4 rideaux air chaud gaz naturel
{halle de conditionnement): 4 x
44 KW soit 176 KW
- 4 canons à air chaud (composition) —
Fioul Domestique: 4x29kW soit
116 kW
- 2 Chaudières process dont une de
seCOUrS :
Chappaz: 940 KW (bi-énergie, gaz
naturel, électrique)
Sodiet : 690 kW (gaz naturel)
- 7 chaudières - chauffage
Locaux sociaux / infirmerie 1 et 2
(FOD) :2x285kW
École du verre (gaz naturel) : 67 kW
| Château (FOD) : 72 kW. |
Manoir (FOD) : 141 kW |
Bâtiment administratif 1 et 2 (gaz
naturel) : 2 x 200 kW
|- 105 radiants (gaz naturel) : 2 403 KW
chauffage
|
- 31 aérothermes (gaz naturel):
1 188 kW .
- Chauffage SDC3 bât - radiants et
aérothermes - 16,5: 6 x 20 soit
120 kW | - Chauffage SDC3 bât - aérothermes -
17,5 : 8 x 25 soit 200 kW
Secours :
6/87
43 Rubrique
3330
4001
1510.2
2921
2940.2
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au !l de l'article KR. 571-11
‘substances classées, par ailleurs,
Libellé de la rubrique Quantité maximale
- 6 groupes électrogènes (FOD) : |
2,3 MW.
Fabrication du verre, y compris de |-2 fours à boucle dans le bâtiment de fibres de verre, avec une capacité production
de fusion supérieure à 20 tonnes |- 8 arches de recuisson du verre par jour
Capacité totale : 360 t/j
Installations. présentant un grand
nombre de substances ou
mélanges dangereux et vérifiant la
règle de cumul seuil bas ou la règle
de cumul seuil haut mentionnées
Entrepôts couverts (installations,
|POUrvues d'une toiture, dédiées au |
stockage de matières ou produits
combustibles . en : quantité | supérieure à 500€), à l'exclusion | des entrepôts utilisés pour le | stockage de matières, produits ou
dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des
établissements recevant du public
et des entrepôts exclusivement,
frigorifiques. |
2. Autres installations que celles
définies au 1, le volume des
3 100 tonnes de matières
combustibles (emballages des
produits finis) pour un volume de
stockage de 830 000 m*
entrepôts.étant :
b) supérieur ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 900 000 m°
Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique
ou naturelle (installations de):
a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou
10 tours de refroidissement de type
circuit primaire fermé
Capacité totale : 4 384 KW
égale à 3 000 KW
Vernis, peinture, apprêt,. colle, 3 lignes d'application de vernis par enduit, etc. (application, | pulvérisation :
-M revêtement, laquage, stratification, inicoat / Savercoat / pilote
imprégnation, cuisson, séchage de)
sur support quelconque à | Savercoat:
l'exclusion des installations dont |-1 cabine de flammage
les activités sont classées au titre -1 cabine de pulvérisation
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Régime em
44 Rubrique
A7xXX
14143
1978
4331
4511
03 44 06 12 60
_ [sécurité (jauges et soupapes) .
Libellé de la rubrique Quantité maximale
des rubriques n°2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, |
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou -1 étuve de polymérisation
4801.
2. Lorsque l'application est. faite Minicoat :
par tout. procédé autre que le|-1 cabine de flammage
« trempé » (pulvérisation, |- 1 cabine de pulvérisation
enduction, autres procédés), la .-1 étuve de polymérisation
quantité maximale de produits
susceptible d'être mise en œuvre Capacité totale : 251 kg/j
étant:
a) supérieure à 100 kg/j
Substances et mélangés dangereux | Voir annexe 1 «Informations sensibles —- Non communicable. au E
public »
Gaz inflammables liquéfiés|
(installations de remplissage ou de
distribution de) :
3. Installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs
OU autres appareils d'utilisation
comportant .des organes de
Solvants organiques (installations
et activités mentionnés à l'annexe
VII de la directive 2010/7S/UE du
24 novembre 2010 relative aux]
émissions industrielles) utilisant
des) : Consommation maximale 8. Autres revêtements, y compris le | solvants : 20 t/an
revêtement de. métaux, de
plastiques, de textiles, de feuilles et
de . papier, . lorsque la
consommation de solvant (1) est
_|supérieure à 5 t/ an |
Liquides inflammables de catégorie
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la
rubrique 4330.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans les | Quantité totale : 76 tonnes
installations y compris dans .les!
cavités souterraines étant:
3, Supérieure ou égale à 50t mais
inférieure à 100 t | |
Dangereux pour l'environnement | Quantité totale 106 tonnes aquatique de catégorie chronique
La quantité totale susceptible
d'être présente dahs l'installation
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Centrale de distribution de GPL DC {2)
de
| DCE
DC (2
| Régime
45 _ Rubrique Libellé de la rubrique
étant :
inférieure à 200 t
1530
2. Supérieure ou égale à 100 t mais.
Papier, cartons ou matériaux
combustibles analogues y compris
les ‘produits re conditionnés
(dépôt de) à l'exception des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être
stocké étant:
3. Supérieur à T000m° mais
inférieur ou égal à 20 000 m°
Quantité maximale Régime ©
Dépôt. intérieur de matériaux
d'emballages (cartons) : |
- cellules 14' et 16’: stock tampon | D
|
|
|- cellules 152 et 162: stock
Capacité totale : 6 000 m°
(1) A (Autorisation) OU E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déciaration avec contrôle périodique)
(2) En application de l'article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
La totalité du tableau ci-dessus est donnée à l'annexe 1 « Informations sensibles - Non communicable au
public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
L'établissement relève du statut «seuil bas» par la règle de cumul « seuil bas » au titre des dangers physiques.
Au sens de l'article R.515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique. 3330 relative à la fabrication du verre et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF GLS.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Section A — Parcelles 57, 59, 67, 73, 76, 85, 187, 197 à 201,
203 à 205, 381, 698, 928, 929, 945, 1560, 1562, 1566, 1577,
1578, 1590, 1594, 1595, 1598, 1626, 1635, 1637, 1662, 1664,
Feuquières 1670, 1673, 1674, 1677, 1691, 1692, 1710, 1711, 1732, 1810, La Briqueterie 1831, 1850, 1852, 1854, 1856, 1857
Section B -— Parcelles 390 à 392, p388, 990, 1576
Les installations citées à l’article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon suivante :
Le stockage de matières premières comprenant notamment :
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46 > deux parcs de stockage de calcin ;
> 16 silos de stockage d'additifs.
Le stockage de palettes (zones 16! et 15°) et de matériaux d'emballage (cartons, éléments en matière plastique thermoformés, films polyéthylène retractables en zones 15° et 16°). La fabrication du verre dans une unité composée notamment de:
>» un atelier de composition notamment équipé de 4 mélangeurs ;
> un hall de production de verre comprenant notamment :
* deux fours de fusion (fours 5 et 6) de capacité unitaire de 180 t/j alimentés au gaz naturel ou au fioul ;
* des canaux (feeders) de distribution du verre en fusion maintenu à température par des brûleurs alimentés au gaz naturel vers 8 lignes de fabrication des bouteilles composées chacune : - d'installations de formage du verre (cisaillage et moulage du verre); - d'installations de traitement à chaud (projection d'oxydes métalliques d'étain) ; - d'arches de recuisson fonctionnant au gaz naturel ou l'électricité; + des installations de traitement à froid (nébulisation d'acide oléique et pulvérisation d'une émulsion de cire de polyéthylène) ; |
° __desinstallations de conditionnement (palettisation, houssage) ;
> : un circuit de récupération du calcin situé en cave, sous le procédé de fabrication. du verre et composé notamment de 4 granulateurs (trempe à froid pour.le refroidissement des rebuts chauds), d'un broyeur et d’un stockage en attente de réutilisation dans le process.
Le parachèvement dans 3 ateliers (Saverdec 1, 2 et 3} composés notamment de :
> 25 machines de sérigraphie hors développement) ;
> 1 ligne de tampographie ;
> des lignes de vernissage dites « Minicoat » et « Savercoat » équipées notamment d'installations de flammage, pulvérisation et polymérisation en étuves ;
> 1 machine de chromo/décalcomanie ;
> 9 arches de cuisson communes aux différents procédés de parachèvement fonctionnant au gaz naturel ou à l'électricité ;
> des installations de conditionnement (palettisation, houssage).
Le stockage de produits finis dans des entrepôts couverts.
Le stockage de produits de parachèvement et de finition comprenant notamment :
> un stockage de substances solvantées dans le bâtiment Saverdec 1;
> un stockage de vernis et de peinture dans le bâtiment Saverdec 1 ;
> Un stockage de substances solides et de liquide de finition dans le bâtiment Saverdec 3.
Le stockage de fluides auxiliaires comprenant notamment :
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47 > une cuve d'oxygène de 57 tonnes ;
> une centrale de distribution d'hydrogène alimentée par 3 citernes mobiles ;
» 2 réservoirs de fioul lourd (200 m° et 400 m*) pour l'alimentation des fours de fusion ;
> un poste de distribution de GPL pour les chariots élévateurs associé à une cuve de capacité limitée à 2,5 tonnes ;
» une cuve de propane de capacité limitée à 37 tonnes pour l'alimentation des arches de recuisson: et des feeders ;
> un stockage de 63 bouteilles de propane pour l'alimentation des installations de rétractation des housses plastiques ;
> : S cuves aériennes et une cuve enterrées de FOD d'une capacité totale de 33,7 m° pour l'alimentation des chaudières de chauffage.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ
Les. installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés cornplémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente autorisation tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, en application de l’article L. 229-6 du code de l'environnement
La présente installation classée est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elle exerce l'activité suivante, listée au tableau de l'article R. 229-5 du code de l'environnement :
Activité Gaz à effet de serre concerné
Fabrication du verre, y Compris de fibres de
verre, avec Une capacité de fusion supérieure .COz2 à 20 tonnes par jour
L'exploitant se conforme aux dispositions des articles R. 229-5 et suivants du code de l'environnement relatifs aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
: CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.5.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les installations n'ont pas été mises en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou ont été interrompues pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée. et acceptée de prorogation de délai.
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48 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- là mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 51-391 du code de l’environnement;
- les mesures de gestion de la pollution des.sols et des eaux souterraines dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R.516-2VI du code de l'environnement.
Les garantiés financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques :
Rubrique | Libellé des rubriques
2530 | Fabrication et travail du verre
, Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle enduit, etc. sur| 2949 | | ___ support auelconaue (bois, métal, plastique, cuir, papier, textile) 3330 {Fabrication du verre
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières à constituer est de 216 386 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel. du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 de 124,7 (valeur de mars 2022 parue au journal officiel du 14 mai 2022) et un taux de TVA de 20 %..
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, définie à l'article 51.3 du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, avec copie à l'inspection des installations classées :
le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1.
ARTICLE 1.6.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, avec copie à l'inspection des installations classées, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 317 juillet 2012 relatif aux modalités
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49 de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 5161 et suivants du code de l'environnement et précise la valeur de l'indice TPO1 utilisée.
ARTICLE 1.6.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe |I de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 et en atteste auprès de l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1; - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une äugmentation supérieure à 15 (quinze)* .de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.6.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe l'autorité préfectorale, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités. de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisantà uné modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 1.6.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 5161 du code de l'environnement, | absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 1719 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son.personnel L paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité préfectorale peut faire appel aux garanties financières :
- pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39- 1 du code de l'environnement ;
- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus:
- soit après mise. en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de lenvironnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressésà l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux; - soit en cas d'ouverturé d'une procédure de liquidation judiciaireà l'encontre de l'exploitant ; - soit en ças de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
ARTICLE 1.6.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
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50 Ce retour à une situation normale est constaté; dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1à R. 512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès- verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. :
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'autorité préfectorale peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments téchniques justifiant la levée de l'obligation dé garanties financières.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.7.1. PORTER À CONNAISSANCE
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux moisà compter de l'accusé.de réception délivré par lautorité préfectoralé vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent , de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne ‘avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance de l'autorité préfectorale, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments. d'appréciation. S'il y a lieu, l'autorité préfectorale fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces complérnents sont systématiquement communiqués à l'autorité préfectorale, qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert, dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
À l'occasion d'une modification notable, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux, susceptibles d'être présents dans ses installations, conformément aux dispositions de l'article R. 5156-86 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert des installations viséés sous l’article 1.2 du présent arrêté sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
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51 Le changement d'exploitant est soumis à autorisation. Dans sa demande d'autorisation, le nouvel exploitant adresse à l'autorité préfectorale les documents établissant ses. capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751 du code de l'environnement, l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
La notification prévue à l'alinéa précédent ainsi que la réhabilitation du site permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement sont réalisées conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.8 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.8.1, RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment äpplicables à l’établissernent les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
| Dates Textes
23/01/1997 |Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
12/03/2003 Arrêté ministériel relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale
29/07/2005 [Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
29/09/2005 |Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à
autorisation
31/01/2008 [Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
15/12/2009 Arrêté ministériel fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-338 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
04/10/2010 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
31/05/2012 |Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à lobligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 5161 du code de l'environnement
26/05/2014 Arrêté ministériel relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de
l'environnement |
Arrêté ministériel relatif aux installations de combustion d'une puissance : thermique 03/08/2018 nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3710
31/05/2021 Arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments : mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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52 ARTICLE 1.8.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : | * . des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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53 TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
‘ limiterle prélèvement et la consommation d'eau;
«limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; ;
+ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement.ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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54 ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l‘inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, lés mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.6.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier initial de demande d'autorisation ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement; + tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la säuvegarde des données. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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55 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
ARTICLE 2.7.1. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre _ Périodicités / échéances | 1 mois après notification puis 3 mois avant la fin Articles 1.6.3 à 16.5 Attestation dé constitution de | de la période (ou tous les 5 ans), ou avant 6 mois 7 ” ” |garanties financières suivant une augmentation de plus de 15% de la TP01 EE a
Article 1.76 naar on de mise à Farrét 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 3.2.5.3 PGS Annuel / avant le 31 mars || | Bilan des actions de réduction
Article 3.2.6.3 lors des épisodes de pollution | Annuel / avant le 31 mars ___|de l'air ambiant _ Article 10.21.2 __ | Rapport de surveillance de l'air | Annuel / avant le 31 mars
Article 10.3.2 Bilan de la surveillance des|, _ [émissions atmosphériques _|
- Résultats de la surveillance des Article 10.3.3 rejets aqueux- Mensuel (GIDAF)
Article 10.34 Résultats de la surveillance des 6 mois (GIDAF) eaux souterraines __! oo : Article 103,5 Rapport de contrôle des niveaux 3 ans
___ |sonores Co : de
Article 10.41 Déclaration annuelle des Annuelle (GEREP :site de télédéclaration) [_” missions |
Dans un délai de 12 mois à compter de la
- nc publication au JO de l'Union Européenne des Article 10.4.2 eamenIED décisions concernant les conclusions sur Îes de [L . ___ |MTD relatives à la rubrique principale _
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56 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les Valeurs limites
Les installations de traitement sont. conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière à :
- faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ; - réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registré éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façonà permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit, à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en-qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations suscéptibles d'émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal.
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57 Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les. incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. .
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir. les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnéss ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvéruients sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvaserent, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d‘ aspiration permettant de réduire lesenvols
de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordésà une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont, par ailleurs, la prévention des risques d'incendie et d'explosion {évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..).
Le stockage des autres produits.en vrac est réalisé, dans la mesure du possible, dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation, sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.
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58 CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relativesà l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre Une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre Une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cherninée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Ms Le Installations raccordées . Combustible Autres caractéristiques | conduit |
1 Fours de fusion $ et 6 + postes Gaz naturel ou fioul Electrofiltre | co de traitement à chaud L n
2 Sas de flammage minicoat_ Gaz naturel E 3 Cabine de peinture n° 1
_ 7 minicoat "| ES —_— | 4 Cabine de peinture n° 2 | as __ minicoat rm ! 5 ____Etuve minicoat | Propane _ | 6 | Cabine de peinture Savercoat _ dE DS oo _
7 Rejet général Savercoat a DS -
L___8 ______Etuve Savercoat | ______ Propane a _————
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59 N° de
Batiment administratif 2
cénauit Installations raccordées Combustible Autres caractéristiques
9 Refroidissement Savercoat
10 Arche 1 entrée
11 Arche1 sortie
12 Arche 2 entrée
13 Arche 2 sortie
14 Arche 3 entrée
15 Arche 3 sortie
16 Arche 4 entrée
17 Arche 4 sortie
18 Arche 5 entrée
19 Arche S sortie
20 Arche 7 entrée
21 Arche 7 sortie
22 Arche 8 entrée
23 Arche 8 sortie
24 Arche 9 entrée
25 Arche 9 sortie
26 Arche 10 entrée
27 Arche 10 sortie
28 et 29 2 chaudières vapeur process Gaz naturel
Chaudière chauffage locaux
30 sociaux / Infirmerie 4 FOD
31 Chaudière chauffage locaux FOD
sociaux / infirmerie 1
32 Chaudière chauffage Ecole du Gaz naturel
verre .
33 Chaudière chauffage Manoir FOD
34 Chaudière chaüffage Château FOD
Chaudière chauffage
3 Bâtiment cdministrautf 1 Gaz naturel
36 Chaudière chauffage Gaz naturel
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
° 4: . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d'éjection N° de conduit | : en m en m (en Nm‘/h) (en m/s)
1 S5 1,4 84 000 8
2 12 1,2 33 500 8
3 12 0,7 13 000 8 ( 4 12 0,7 13 000 8 5 12 0,28 2 000 5 6 12 0,65 25 000 8 7 12 0,5 4 000 5 _ 8 12 0,3. 2 400 5 9 12 0,8 22 000 8 10 11.8 | 0.3 1200 5 11 12.6 0.3 2000 11
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60 ° . Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d’éjection N° de conduit en m enm (en Nm’/h). (en ms)
12 11.8 0.3 3000 12
13 12.6 0.3 2000 11
14 13.8 0.6 4500 7
15 12.9 0.6 2600 2
16 12.8 0.6 ° 6000 7
17 ‘13.3 0.6 7500 7
‘18 12.8 0.3 ‘3500 19
19 12.9 0.3 2000 2
20 13.2 0.6 5000 6
21 13.2 0.6 3000 3
22 1315 0.6 4900 6
23 1315 0.6 3500 4
24 13 0.6 3600 S.
25 13 0.6 3000 3
26 13.6 0.6 5500 6
27 13.6 0.6 3600 3
28 et 29 10 0.6 3000 3
30 10 0,2 210 3,8
31 10 0,2 210 3,7
32 10 0,2 96 18 33 10 0,2 84 1,5
34 10 0,2 100 2,5 35 et 36 10 0,35 100 2,5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à :
* des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides;
“ une teneur en O; ou CO: précisée ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Pour le conduit N° 1:
L'exploitant procèdeà une sur-oxygénation de ses fours l‘exonérant d'une correction en O2. En cas d'arrêt de la sur-oxygénation, les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites d'émission en . tenant compte des volumes de gaz rapportés à 8 % en Oz.
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61 Paramètre Concentration
— - (en mg/Nm°) D Poussières ——_— 20 SO, Gaz : 300
(exprimés en SO:) Fioul : 900: | NOx%
(exprimés en NO:) CO 600 _ CO | de 100 |
| HC1 20 2 HF 1
. 0,05 par métal
[Ese UT (Ca), Mercure (Hg), Thallium (TD si le flux horaire total est supérieur à 1 g/h 01
Cd + He + | site flux horaire total est supérieur 31 g/h 5.
Sb + Cr total + Cu + Sn + Mn +V si le flux horaire total est supérieur à 25.£/h | As + Co + Ni + Cd +Se + CrVlI _ 1 : mm As + Co + Ni + Cd + Se+ CrVI + Sb + Pb + Criil + 5 Cu+Mn+V+Sn Co Pb 1 | COV totaux 20 | (exprimés en carbone total) _ :
Amines (exprimés en azote) | a: Formaldéhyde + phénol a : 20 Hydrocarbures aromatiques polycycliques 0,
En cas de combustion mixte, les valeurs limites d'émission pour le paramètre SO, sont les suivants :
Concentration en oxydes de
soufre
_ | _{en mg/Nm') Inférieure ou égale 325% 900 è
Combustion mixté Supérieure à 25 %, mais inférieure ou égale à 900 | - 50 % (combustibles . _ | D
gazeux et liquides), Supérieure à 50 %, mais inférieure ou égale à 600 l'énergie du four 75 % | fournie par le. gaz! Re = | , | . | étant : Supérieure à 75 %, mais inférieure ou égale à 450 |
90 %
Supérieure à 90 % 300
Valeur de flux spécifique :
Les flux spécifiques donnés en kg/tonnes de verre fondu (kg/tv) sont obtenus de la manière suivante : - soit X la production réelle en tonne de verre sodocalcique le jour de la mesure, - soit Ÿ la production réelle en tonne de verre oxydé le jour de la mesure. Le facteur de conversion intermédiaire est : f'={X x 1,910Ÿ + Y x 2,210*) /(X+Y)
Le flux spécifique F pour un paramètre donné dont la valeur limite d'émission « a» est exprimée en mg/Nm est :
F=axf
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62 Pour les conduits N° 2 à 27:
Concentration (en mg/Nm°)
N° de
conduit 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |73à27
Paramètre
COVNM 150 1/75 175 50 175 50
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d’une demi-heure.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser lés valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat ne dépasse le double de la valeur.
Pour les émissions de COV, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires. n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
ARTICLE 3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES COvV
Article 3.2.5.1. Émissions diffuses
Le flux annuel des émissions diffuses de COV des installations concernées par les conduits n° 2 à 9 ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Article 3.2.5.2: Schéma de maîtrise des émissions (SM E)
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies pour les rejets 2 à 9 ne sont pas applicables si l'exploitant met en œuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV.
Ce schéma garantit que le flux total d'émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses telles que définies dans le présent arrêté.
Le schéma est élaboré à partir d’un niveau d'émission de référence (guides techniques ministériels) de linstallation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mis en œuvre sur l'installation.
Article 3.2.5.3. Plan de gestion de solvants (PGS)
L'exploitant met en place Un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 31 mars de l'année N+1, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l'année N et l'informe des actions visant à réduire leur consommation.
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63 ARTICLE 3.2.6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT
En cas d'activation, du dispositif de gestion des épisodes de pollution (niveau d'alerte) pour le paramètre particules (PM10) dans le département de l'Oise, en application de l'arrêté interdépartemental en vigueur, l'exploitant est tenu de mettre en œuvre des mesures de réduction de ses émissions.
Article 3.2.6.1. Actions à mettre en œuvre
En cas de déclenchement du premier niveau d'alerte pour les particules (PM10), dès la réception du message de déclenchement de la procédure, l'exploitant met en œuvre les actions suivantes : . + sensibilisation du personnel et des entreprises extérieures (et notamment les transporteurs) sur l'existence d'un épisode de pollution et sur la nécessité de suivre les recommandations sanitaires et comportementales appropriées en vue de lutter contre les émissions de poussières, de NOx, de SOx et de COV (utilisation des transports en commun, covoiturage, limitation des déplacements, webconférence, télétravail, ..);
+ stabilisation et contrôle accru (par le personnel et les responsables du secteur) des paramètres de fonctionnement des unités ou installations génératrices de NOXx, de SO:, de poussières et de COV et sur l'application des bonnes pratiques. Selon le type d'activités :
_- stabilisation des charges, des quantités produites au fonctionnement nominal; - - réglage des fours de manière à optimiser leur rendement énergétique : - optimisation de la conduite du procédé (par exemple, vérification des brûleurs bas NO, et de leur bon fonctionnement); .
* contrôle journalier du bon fonctionnement des systèmes de traitement des effluents atmosphériques, de leur efficacité (rendement) et isolement des manches percées s'il y a lieu ; . + report des opérations de maintenance des systèmes de traitement des émissions à l'issue de l'épisode de pollution ; |
+ vérification de la bonne mise en place des capotages et autre organe de confinement, de la fermeture des trappes de visites, aux points d'émissions de poussières ;. ‘ + sous réserve du maintien des conditions de sécurité, réduction, dans la mesure du possible, des durées d'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée des épisodes de pollution ; * report de phase de tests d'unité :
* report, dans la mesure du possible. et jusqu'à la fin de l'épisode de pollution, de l’ensemble des opérations telles que les opérations de maintenance (dont celles des systèmes de traitement des émissions) et les opérations d'entretien, en particulier le ramonage thermique des -régénérateurs des fours.
En cas de déclenchement du deuxième niveau d'alerte pour les particules (PM10), dès la réception du message de déclenchement de la procédure, l'exploitant met en œuvre les actions suivantes en complément des dispositions prévues en cas de déclenchement du premier niveau d'alerte : *__ priorisation du gaz ou combustible le moins émetteur pour les installations mixtes ; + augmentation de la puissance des boostings électriques des fours dans la limite de la puissance disponible ;
* augmentation du taux de calcin en fonction de la disponibilité (dans cet objectif, un stockage de calcin provenant de l'extérieur permettant une augmentation du taux de calcin pour une durée de 3 jours est disponible en permanence sur le site) :
* report du démarrage d'unités à l'arrêt au moment de l'alerte susceptibles d'être à l'origine d'émissions de SOx, NOXx, poussières et COV, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution.
Les actions prévues ci-dessus ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel, de l’environnement et des installations.
Durant les épisodes de pollution les plus durables ou intenses, l'autorité préfectorale peut imposer à l'exploitant la mise en place de mesures plus contraignantes, jugées nécessaires face à la gravité de l'épisode de pollution.
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64 Article 3.2.6.2. Sortie du dispositif
À la sortie du dispositif d'alerte et. à réception du message de fin de procédure, les mesures sont automatiquement levées.
Les dispositions ci-dessus font l'objet, de la part de l'exploitant, de procédures détaillées, tenues à la disposition de l'inspecteur de l'environnement.
Article 3.2.6.3. Suivi des actions de réduction des émissions
» Information de l'inspection des installations classées
L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions mises en œuvre dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du.message de déclenchement de la procédure.
Le contenu et la forrne de cette information sont fixés en accord avec l'inspection de l’environnement.
> Autosurveillance - bilan annuel
L'exploitant dresse un bilan annuel des actions de réduction effectivement déployées lors des épisodes de pollution de l'air ambiant ou en prévision d'un épisode de pollution. Le bilan de l’année N est adresséà l'autorité préfectorale de l'Oise avant le 31 mars de l’année N+1.
> Bilan des actions temporaires de réduction d'émissions
L'exploitant conserve durant 3 ans minimum et tient à disposition de l' inspection des installations classées un dossier consignant les actions menées suite à l'activation du premier ou du deuxième niveau d'alerte du dispositif de gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant.
Ce dossier comporte notamment les.éléments suivants:
- les messages de déclenchement de procédure et de fin dé procédure concernant son établissement, reçus en application de l'arrêté inter-préfectoral en vigueur ;
- la liste des actions menées faisant apparaître : le type d' action mise en œuvre, l'équipement concerné, la daté et l'heure de début et de fin, une estimation de la quantité de polluants atmosphériques émis ainsi évitée.
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65 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau.et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.2.1, ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la Nom de la masse d'eau ou | Prélèvement maximal | a Lies | ressource de la commune du réseau annuel (m‘/an) | J (m$/;) |
Réseau public AEP Feuquières ‘40150 | 110 |
ARTICLE 4.2.2. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 4.2.2.1. Protection des eaux d’alimentation
Un où plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout äutre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.41 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir. des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis et datés par l'exploitant. ils sont régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de linspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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66 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; -les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points. de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s ‘assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées, conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’ égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. :
Article 4.3.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel ne transite par les réseaux d'assainissement de l'établissement.
Article 4.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d‘effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées collectées lors d'un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction);
- les eaux polluées (eaux industrielles): les purges des chaudières et des tours aéroréfrigérantes, rejets de la régénération de l'adoucisseur, les condensats de compresseurs, les eaux des machines de la moulerie, les concentrats de l'osmoseur des activités de vernissage, les eaux de rétention des cuves à fioul lourd, les eaux de refroidissement du circuit de récupération du calcin (par trop-plein, de façon exceptionnelle) ;
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67 - les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
ARTICLE 4.4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.4.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.4, ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à Un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, est tenu.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement. sur des aires de stationinernent, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus. à la disposition de l'inspection des installations classées.
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68 ARTICLE 4.4.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°71
Nom du point de rejet EP Bassin sud
Nature des effluents
Eaux pluviales de toiture des Files 8 et 9, eaux de voiries
des zones proches de ces bâtiments et de la partie
extrême sud du site, eaux de débordement du dispositif
de recyclage des eaux pluviales
Exutoire du rejet Fossé longeant le site
Traitement avant rejet Séparateur hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Fossé longeant le site
Autres dispositions Vanne guillotine permettant l'isolement avec le milieu
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°2
Nom du point de rejet EP Entrée 1
Nature des effluents
Eaux industrielles + eaux de toiture des services
techniques, du magasin général, de l'atelier moulerie ‘et
des services généraux+ eaux de voirie moulerie et la zone
logistique
Exutoire du-rejet Bois Binet
Traitement avant rejet Séparateur hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective Bassin d'infiltration du Bois Binet
Autres dispositions Vanne guillotine permettant l'isolement avec le milieu
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°3à8
Nature des effluents Eaux domestiques
Exutoire du rejet Réseau d'eaux usées communal
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective STEP de la ville de Feuquières
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69 ARTICLE 4.4.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4,6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eauà proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du-domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Article 4.4.6.2. Aménagement
44621 Aménagement des points de prélèvements | | Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
446.22 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
ARTICLE 4.4.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts:
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement OU indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : * __. Température < 30 °C
* pH'comprisentreS,5et8,5;
° Couleur : modification de la coiération du milieu récepteur mesurée en Un point représentatif de la zone de mélange inférieureà 100 mg Pt/l.
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70 ARTICLE 4.4.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET. DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés, avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.4.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens, réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (cf. repérage du rejet au paragraphe 44.5)
Paramètre Code SANDRE Re (MED
DCO 1314 125
DBOS | Co | ss 30 2
MES 1305 | 30
Hydrocarbures totaux LR 7154 10- |
Zinc(Zn) 1383 0,5
(Sulfates (SO?) | 1338 1000
Fluorure (F-) Co 7073 U 6
lArsenic (As) 1369 0,3
Antimoine (Sb) | 1376 05
Baryurn (Ba) 1396 | os
Cadmium (Cd) | 1388 008
Ch rome total (Cr) 1389 0,3
Chrome VI 1371 | 01 |
Cuivre (Cu) a | 41392 ‘ 0,3 | _
(Plomb (Pb) 1382 005
Nickel (Ni) 1388 | os |.
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71 Paramètre Code SANDRE Founatire a
Étain (Sn) | 1380 05
Fer et aluminium (Fe+Al) 7714 D
Manganèse 1394 1
Phénol GAS |
Bore(B) 1362 | . EL
Azote global | 1551 30
Azote Kjedahl 1319 40
Phosphore Total | 1350 PS
AOX CO mo | . E
Article 4.4.9.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de lenvironnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant-est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
ARTICLE 4.4.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.4.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans ies installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.4.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur N°1 (cf. repérage du rejet au paragraphe 445) Concentrations instantanées Paramètre Code SANDRE
+ (mg/D) =
LC | 1314 125 |
| DBOS 1313 oo 30 oo :
MES 780 | 80 Hydrocarbures totaux 7154 10
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72 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations, afin de respecter les principes définis à l'article L. 5414 du code de l'environnement qui ont pour objet: |
-en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; - de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination ;
- d'assurer que la gestion des déchets ne met pas en danger la santé humaine et ne nuit pas à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; ;
- d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
- de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
- d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
ARTICLE 5,1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non), de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 du code de l'environnement. Elles sont remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs où exploitants d'installations de traitement).
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73 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R ; 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un:tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l'environnement.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épanñdus et des eaux météoriques souillées.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être fait régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la quantité d’un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
La quantité de déchets eritreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes :
Quantité maximale stockée sur site Appellation du déchet Code déchet | (en tonnes)
Déchets de verre autres que ceux visés à la | | n rubrique 10 1111. 10172 2S ni ————
| Boues provenant de peintures ou vernis
contenant des solvants organiques ou autres | 08 0113* 6 ‘substances dangereuses |
” Liquides aqueux de nettoyage | 12 03 O7* 0,5 Co
Déchets solides provenant de l'épuration des | ë 10 11 15* 23 fumées contenant des substances dangereuses L
Boues provenant de séparateurs sauf 13 05 02* 14 hydrocarbures.
Déchets contenant du soufre provenant de la 05 0116 20 désulfuration du pétrole
Emballages en matières plastiques 15 01 02 20
Emballages contenant des résidus de substances 15 01 10* 4 dangereuses ou contaminés par de tels résidus |
Fer et acier 17 04 O5 2
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74 Quantité maximale stockée sur site Appellation du déchet Code déchet (en tonnes)
—..—— |
Déchets d'origine organique autres que ceux visés| EL
à la rubrique 16 03 05 16 08 06 17
Boues ou déchets solides contenant d'autres: 14 06 5 15 solvants. . |
. Déchets contenant des hydrocarbures : | 16 07 08* 12
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de , 13 02 05 3 _ lubrification. non chloréesà base minérale = RE
Emballages en papier/ carton . 15 01 01 3
| Équipements électriques et électroniques mis au
rebut contenant des composants dangereux (6), 20 O1 35* : autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20
01 23
| Solvants 20 01 13* 1
Oxydes métalliques contenant des métaux lourds | 06 03 15* 0,5
Fioul et gazole | 1307 01* 1
| Emballages métalliques 15 01 04 1 f +
| Déchets liquides aqueux contenant des | 4610 01* 23 | . substances dangereuses
Produits chimiques de laboratoireà base de ou
contenant des substances dangereuses, y compris 16 05 06* 4 les mélanges de produits chimiques de
- laboratoire
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les
filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons 15 02 02* 35 d'essuyage et vêternents de protection
contaminés par des substances dangereuses
| Gaz en récipients à pression (compris les halons) | 16 05 04* 04 | contenant des substances dangereuses
Produits chimiques d'origine organique à base de |
ou contenant des substances dangereuses, mis au. 16 05 08* 0,3 | rebut
| Déchets d'alumine 10 03 O5 0,6
Autres piles et accumulateurs 16 06 05 01
Tubes flvorescents et autres déchets contenant 20 01 21* 01 u mercure
Déchets dont la collecte et l'élimination font
l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des 18 01 03* 0,002 risques d'infection :
Déchets de colles.et mastics contenant des
solvants organiques ou d'autres substances | 08 O4 09* 0,3 dangereuses
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75 TT ; Quantité maximale stockée sur site Appellation du déchet | Code déchet (en tonnes)
Déchets de grenelllage contenant des substances 12 0116* 06
angereuses |
Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs 13 03 10* 3
Déchets municipaux en mélange 20 03 01 3
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets, dangereux ou non, que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces
produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probants de la réalité de leur vente potentielle ou enlèvement à coût nul.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engéndrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout.traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. :
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-789 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
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76 L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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77 TITRE 6- SUBSTANCES ET PRODUITS EHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à détenir sur le site et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des
produits et, en particulier, les fiches de données de Sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ainsi que, le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue, correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fôts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles. le nom des substances et. mélanges et, s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage, conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou, le cas échéant, à la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont également munies des pictogrammes définis par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
us 2 1° 0 2
scrupuleusement bectéee par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches, afin d'être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident.
Le transport des substances et mélanges dangereux à à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages {arrimage des fôts...).
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OU RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment: |
+. qu'il n'utilise, ni ne fabrique de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ; + qu'il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants; + qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S'il'estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
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78 ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation, telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques, en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du ‘règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estimé que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et, notamment, des mesures de gestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tient également à la disposition de l'inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion. qu'il a adoptées pour la protection de la sänté humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnément de ces substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des. procédés industriels et dont les substances. actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement et, en tout état de cause, au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et, hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014 et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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79 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée:
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible Émergence admissible _ dans | pour la période allant de 7h à | pour la période allant de 22h à les zones à émergence réglementée 22h, sauf dimanches et jours 7h, ainsi que les dimanches et _ (incluant le bruit de l'établissement) fériés : jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) SGA 2
| Supérieurà 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB{A)
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80 ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l'établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Période de jour
Période Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE.7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage et pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.4.1. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’éccupation de ces locaux ;
‘les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tardà 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens, lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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81 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES. TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa responsabilité, les mesures appropriées afin d'obtenir et de maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d ‘exploitation ainsi que dans les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'éxploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 8.3 | ARTICLE 8.3.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre et des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d’explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
- soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes. ou fréquemment; - soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal; - soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal OU n'étant que de courte -durée, s'il advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces zones, la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages, systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappeléesà l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
ARTICLE 8.3.2. LOCALISATION DES STOCKS DE SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
L'inventaire et l'état des stocks des substänces et mélanges dangereux, décrit à l'article 611 du présent arrêté, sont tenus à jour dans un registre auquel ést annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.3.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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82 ARTICLE 8.3.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
L'établissement est efficacement. clôturé sur la totalité de sa périphérie. La. clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à ‘partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. Elle a les caractéristiques physiques (bon état général, continue autour de l'installation, sans fissure, ouverture ou faille) permettant d'assurer la limitation des accès au site. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la cléture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
Les iristallations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence.
Aucune personne, autre que les salariés ou des tiers disposant d’une autorisation, ne peut s'introduire dans l'établissement sans avoir été contrôlée au préalable.
ARTICLE 8.3.5. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 8.3.5.1. Dispositions générales
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont, notamment, délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées afin que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.3.5.2. Circulation routière
Un protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur:le site.
L'exploitant veille en permanence à limiter le nombre de carnions présents sur le site. La circulation doit être organisée de manière à ce qu'aucune manœuvre de camion ne soit nécessaire,
ARTICLE 8.3.6. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lés procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS.
ARTICLE 8.4.1. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d’un incendie.
Les bâtiments où locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
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83 À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées , afin de faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.4.2. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression…..).
Toutes les dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurité sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d'inflammabilité ou d'explosion). :
Les technologies de pompés, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être ‘installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 8.4.3. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués où susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de tränsport de fluides dangereux à l’intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme. Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées.par un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée. Les tuyauteries sont équipées de soupapes d'expansion thermique permettant d'évacuer l'excédent de pression éventuellement présent dans un tronçon isolé.
ARTICLE 8.4.4. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
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84 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. |
L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance : * les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ; * les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
L'exploitant dispose dans des locaux adaptés (salle de gestion de crise notamment) des documents suivants : | * un état précis des moyens de lutte contre l'incendie (matériels de lutte, réserves d'émulseur avec dates de péremption ou d'analyse à effectuer...) ;
* un plan détaillé du site à jour faisant apparaître l'ensemble des installations : * _unétat dés stocks ;
+. unexemplaire à jour du Plan d'Opération Interne (POI).
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.5.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.31 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 8.5.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenves en bon état conformément aux règles en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au rninimum une fois par an, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d'au moins une issue de chaque atelier est installé un interrupteur, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique de l'atelier concerné, exceptés les moyens de secours (pompes des réseaux d'extinction automatique, désenfumage...) et les dispositifs nécessairesà la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un atelier ou d'un bâtiment de stockage, sont situés dans des locaux clos ventilés et équipés d'une détection incendie avec report d'alarme dans une zone avec présence humaine permanente.
Les canalisations électriques ne doivent pas être Une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
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85 ARTICLE 8.5.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la-hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
ARTICLE 8.5.4. SÛRETÉ DES INSTALLATIONS
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité et notamment des barrières de sécurité (Mesures de Maîtrises des Risques) doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement ou êtreà sécurité positive.
Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent, et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités.
Par‘ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que : * les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ; * le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentielles pour le sécurité des installations.
ARTICLE 8.5.5. MISE À LA TERRE DES ÉQUIPEMENTS
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable ou explosive des produits. :
Toutes les parties métalliques susceptibles d'être à |’ origine d'énergie électrostatique dans les locaux et les zones où sont manipulés ou stockés des produits inflammables ou explosifs doivent être reliées à la terre.
Ces mises à la terre doivent être réalisées selon les règles de l'art et être distinctes de celles des éventuels paratonnerres. Une attention particulière doit être portée sur la continuité d'écoulement des charges électriques sur ces mises à la terre. La valeur de résistance de terre est conforme aux normes en vigueur.
Les mises à la terre et toutes les barrières de sécurité permettant de traiter le risque lié à l'électricité statique doivent être correctement entretenues, maintenues et faire l'objet d'une vérification au moins annuelle par une personne ou un organisme compétent.
ARTICLE 8.5.6. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les installations d'éclairage et de chauffage sont réalisées conformément aux normes et textes réglementaires en vigueur en tenant compte des risques potentiels particuliers.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas; lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
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86 Le chauffage de l'installation et de ses ‘annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mércure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffageà eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des ateliers et des zones de stockage doivent être utilisées. L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareil de chauffage à flamme nue est interdite.
Dans le. cas d'un chauffage par air chaud pulisé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
ARTICLE 8.5.7. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces.dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement.et accessibles en toute circonstance,
ARTICLE 8.5.8. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des: installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que.la conduite à tenir dans l'éventualité de léur indisponibilité, sont établies par consignes écrites. .
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...).
Les systèmes de détection, de’ protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher. des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d’atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel...), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site (ou tout autre lieu pertinent).
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87 CHAPITRE 8.6 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.6.1. RÉTENTIONS
Article 8.6.1.1. Volume
Tout stockage d'un liquide susceptible de éréer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : . _ 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
. 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts ; . dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
. dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 8.6.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. L'étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 8.6.1.3. Gestion
Les rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles, En particulier, les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des. dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation,
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.6.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
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88 Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.
Les orifices d'écoulement issus des dispositifs de confinement sont munis d’un dispositif d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être poilués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les différents organes de contrôle nécessaires à.la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle.
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 13 170 m° réparti sur 5 bassiris reliés entre eux par trop-plein ou par pompage.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.6.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l'article 8.611.
Le stockage et là manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à O°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 8.6.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des ‘ opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations. divers...)
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89 En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore; les ouvrages exposésà cette pollution, en particulier :
- la toxicité et les effets des produits rejetés ;
- leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel ; -la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux ; - les méthodes de destruction des polluantsà mettre en œuvre;
-les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution;
- les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
CHAPITRE 8.7 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.7.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Article 8.7.1.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.7.1.2. Gardiennage
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage sont définies par consigne.
ARTICLE 8.7.2. TRAVAUX
Tous les travaux d'extension, aménagement, modification, réparation ou maintenance dans les installations recensées à l'article 8.31 ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique
sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment: - leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en. exploitation et les dispositions de conduite et de surveillanceà adopter; - la définition des phases d'activité dangereuses et des. moyens de prévention spécifiques correspondants;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux pérsonnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;. - lorsque les travaux sont effectués par Une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l’organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par
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90 une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par | ‘exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées..
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention.» et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant ou son représentant. Elle fait l'objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises : - nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux:
- contrôle de la zone d‘ opération lors du repli de chantier;
- puis Un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l'absence de feu couvant.
ARTICLE 8.7.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8.7.3.1. Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
l'est interdit:
, de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion et dans le respect des réglementations particulières); +. d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique ;
. de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ; * d'apporter toute source potentielle d'inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière -est portée sur les matériels de communication, notamment les téléphones portables, introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.7.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.
Ces consignes indiquent notamment:
+ les règles concernant l'interdiction de fumer;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l'article 8.731 du présent arrêté;
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91 * l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;
+ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; ° les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façonà permettre en toutés circonstances lé respect des dispositions du présent arrêté;
.+_ les coriditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides);
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur Un réservoir, un récipient mobile, uné citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
‘+ les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de SeCOUrS;
. + les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l’article 8.61 ;
+ l'organisation de l'établissement en cas de sinistre;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ {a procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours;
. +. l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ou d'incident.
Les consignes de sécurité font l’objet d'une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu'il s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformesà la réglementation en vigueur.
Article 8.7.3.3. Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, intervention sur un four en fonctionnement, ..) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Sont notamment définis :
+ les modes opératoires;
+ les conditions de conservation, stockage et emploi des produits ;
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage.
ARTICLE 8.7.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment: ; + toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les opérations de fabrication mises en œuvre ;
les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; ; + des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier ay maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
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92 CHAPITRE 8.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 6.8.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.8.1.1, Accessibilité
AU moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables..) pour les moyens d'intervention.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en.toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par.« accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée Pour ‘permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.8.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations .
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la cireulation sur le périmètre de chaque instailation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. :
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 %;
* dans les virages de räyon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur.R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à. la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec. un maximum de 90 kN par essieu (et 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les voies autour des entrepôts de stockage), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
+ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en placé d'une voie -engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.8.1.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
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93 Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins.» de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
* largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
* longueur minimale de 10 mètres ;
* présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.8.1.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie « échelle » est directement accessible depuis la voie « engin » définie à l'article 8.8.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie « échelle » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : * la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 4:
_ + dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; | * aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ; + la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et B mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour:un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu (et 320 kKN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les voies autour des entrepôts de stockage), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
‘Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Article 8.8.1.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins» ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux-côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.8.2. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : + d’un système d'alarme interne ;
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; * de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.31;
*+ de robinets d’incendie armés ;
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94 * d’un volume minimal d'eau disponible de 2 380 m° répartis sur 4 bassins. Ces bassins sont accessibles en toutes circonstances. Ils sont dotés de plates-formes d' aspiration et disposent des prises. de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter ;
* un réseau d'eau sous pression capable de fournir un débit de 180 mÿ/h.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soït la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 8.8.2.1. Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Hs sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents éxtincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés | aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanencé.
ARTICLE 8.8.3. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être contrôlé au moins une fois par an et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont. consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 8.8.4. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l’objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées. Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la gestion de crise.) doivent être organisés Une fois par an.
ARTICLE 8.8.5. PROTECTION INDIVIDUELLE
Sans préjudice des dispositions du.code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les diverses installations et permettant l'intervention en cas. de sinistre ou l'évacuation des personnels jjusqu'aux lieux de confinement, doivent être conservésà proximité des fours et des dépôts.
Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être familiariséà leur emploi.
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95 ARTICLE 8.8.6. SIGNALISATION
La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformémentà l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements:
* des moyens de secours ;
* des stockages présentant des risques ;
* des locaux à risques :
* des boutons d'arrêts d'urgence ;
ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyautéries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
. CHAPITRE 8.9 SUIVI ET.ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.9.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, les sources radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe- feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.9.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui détérminent la sûreté. de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire ‘doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
ARTICLE 8.9.3. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations ou mélanges présentant un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, les structures supportant les tuyauteries inter-unités, les caniveaux béton, les fosses humides et les mesures de maîtrise des risques faisant appelà de l'instrumentation de sécurité sont suivis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatifà la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumisesà autorisation.
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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96 ARTICLE 8.9.4. RÉSERVOIRS ET CAPACITÉS DE STOCKAGE DE PRODUITS PRÉSENTANT UN DANGER NON SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE
fe,
L'exploitant identifie les réservoirs de stockages et les Capacités non soumis aux dispositions de l'article 8.9.3 et présentant un danger potentiel pour lesquels iljuge nécessaire d'établir un plan d'inspection.
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les capacités de stockage de produits présentant un danger sont étanches et doivent subir, avant la première mise en service ainsi qu'après réparation ou modification un test d'étanchéité sous la responsabilité de l'exploitant.
Les capacités de stockage sont contrôlées périodiquement suivant une méthode et une périodicité propre à chaque type de stockage. Les structures et les supportages des capacités doivent également être contrôlés.
Si les contrôles révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, l'exploitant doit faire procéder aux réparations nécessaires avant remise en service. -
ARTICLE 8.9.5. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.
ARTICLE 8.9.6. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément &à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
CHAPITRE 8.10 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.10.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité
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97 des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont. protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
En particulier, une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformémentà la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit: les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF,
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par Un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. .
- Un carnet de bord est tenu. par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont régigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normés françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par Un organisme compétent, à l'issue de l’étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. L'installation des protections fait | ‘objet d’une vérification complète par ‘un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'änalyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
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98 Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
ARTICLE 8.10.2. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
CHAPITRE 8.11 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSES SEVESO
ARTICLE 8.11.1. POLITIQUE DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS
L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Ce document est maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Tout au long de la vie de l'installation, l'exploitant veille à l'application de la politique de prévention des accidents majeurs et s'assure du maintien du niveau de maîtrise des risques.
La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire. |
Elle est: par ailleurs réexaminée et mise à jour :
. avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
° avant la mise en œuvre des changements notables ;
e à la suite d’un accident majeur.
ARTICLE 8.11.2. RECENSEMENT DES SUBSTANCES, PRÉPARATIONS OU MÉLANGES DANGEREUX
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 2014. .
ll est par ailleurs mis à jour :
. avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
° avant la réalisation de changéments notables ;
° en cas de dernande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis ; . en cas de changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'établissement.
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99 L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées par l'arrêté du 26 mai 2014.
ARTICLE 8.11.3. INFORMATION DES INSTALLATIONS AU VOISINAGE
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base et d' ouvrages visés aux articles R. 5517 à R. 55111 du code de l'environnement, informés des risques d ‘accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquencés de ces accidents majeurs sont susceptibles d' affecter les dites installations.
il transmet copie de cette information au Préfet et à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.11.4. MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
L'exploitant définit les mesures de maîtrise des risques qui participent à la décote des phénomènes dangereux, en particulier ceux dont les effets, seuls ou engendrés par effet domino qui: ‘1. sortent des limites du site ;-
© 2. auraient pu sortir des limites du site sans l'existence des-dites mesures de maîtrise des risques ; 3. pourraient concourir par effet dominoà générer des phénomènes dangereux ayant des effets tels que définis aux points 1 et 2 décrits ci-dessus.
L'exploitant garantit ainsi le niveau de probabilité des phénomènes dangereux associés, tels que listés dans son étude de dangers complétée.
Les.mesures de maîtrise des risques comprennent a minima celles figurant dans l'étude de dangers et celles imposées par la réglementation nationale. :
Pour chaque mesure de maîtrise des risques, l'exploitant dispose d’un dossier : * décrivant succinctement la barrière, sa fonction, les éléments la composant, les actions et performances attendues;
+ permettant de déterminer qu'elle satisfait aux critères, d'efficacité, de cinétique, de testabilité et de maintenance définisà l’article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatifà l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des-effets et de la gravité des consequences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
* précisant son niveau de confiance et le niveau de probabilité résiduel du ou des phénomènes ‘dangereux avec la prise en compte de ces barrières ;
* comprenant l'enregistrement et l'archivage des opérations de maintenance, préventives ou correctives, et de contrôle ;
°___ comprenant le programme de tests périodiques ainsi que les résultats de ces tests.
L'exploitant doit pouvoir également justifier de l'indépendance de chaque MMR vis-à-vis des événements initiateurs considérés.
Pour un même scénario, l'exploitant justifie que les différentes MMR sont indépendantes entre elles et ne possèdent pas de mode commun de défaillance.
Les procédures de vérification de l'efficacité, de vérification de la cinétique de mise en œuvre, les tests et la maintenance de ces barrières ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par écrit et respectées.
L'exploitant doit intervenir dans les meilleurs délais afin que l'indisponibilité d'une mesure de maîtrise des risques soit la plus réduite possible.
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100 Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté et la sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de facon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
L'exploitant établit une liste des mesures de maîtrise des risques. Cette liste ainsi que les procédures susvisées sont révisées régulièrement au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...) et à chaque incident ou événement les mettant en cause. Cette liste est tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositifs chargés de la gestion des sécurités sont secourus par une alimentation disposant d'une autonomie suffisante pour permettre un arrêt en toute sécurité des installations.
Les dépassements des points de consigne des différentes parties composant la MMR doivent déclencher des alarmes ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures participant pour tout ou partie à la mise en place des MMR sont régulièrement mises en
œuvre ou testées et vérifiées.
Les paramètres de fonctionnement des MMR sont enregistrés et archivés. Leurs dérives sont détectées et
‘corrigées.
Les MMR satisfont aux dispositions suivantes :
* _: leur conception est simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvée ; + leurs défaillances conduisentà un état sûr du système (sécurité positive); * la fonction de sécurité du système reste disponible en cas de défaillance unique. d'un des éléments assurant cette fonction ;
* les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liés aux produits manipulés, au mode d'exploitation:et à l'environnement des systèmes : __* les dispositifs et notamment les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement de leur efficacité par test:
*__ l'organisation mise en place par l'exploitant permet de s'assurer de la pérennité des’ principes précédents, elle met en œuvre un ensemble d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites, mises à jour et donnant lieu à des enregistrements archivés.
Article 8.11.4.1. Gestion des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue. Ces anomalies et défaillances doivent notamment:
. . être signalées et enregistrées ;
. être hiérarchisées et analysées ;
e et donner lieu dans les meilleurs délaisà la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont l'application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
Chaque année, l'exploitant réalise une analyse globale des anomalies et défaillances des mesures de maîtrise des risques et transmet à l'inspection des installations classées :
. les enseignements généraux tirés de cette analyse et les orientations retenues ;
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101 ® la description des retours d'expérience tirés d'événements rares ou pédagogiques dont la connaissance ou le rappel est utile pour l'exercice d'activités comparables.
ARTICLE 8.11.5. PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (PO.I.) en vue de:
+ contenir ét maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causésà la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
+ mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d’accidents majeurs.
Le PO.I. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu’à chaque changement notable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise'en service d'une nouvelle installation,à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan de secours externe par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au Plan Particulier d’Intervention (P.P.).
Le PO.I. est cohérent avec là nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
il est diffusé pour information,à chaque mise à jour:
* en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL: unité départementale et service Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du POI est envoyée conjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ; * au service prévision du SDIS ;
_* à la préfecture.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre-une procédure écrite, et mettre en place les moyÿens humains et matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.I. ; cela inclut notamment :
(e l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention ; Oo la formation du personnel intervenant ; |
o l’analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
* la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ;
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102 ° la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PO. qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus ;
+ la mise à jour systématique du PO.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO.I. Ces exercices incluent les installations classées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans et après chaque changement important des installations ou de l'organisation.
-L'inspection des installations classées et le service départemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l‘inspection des installations classées.
ARTICLE 8.11.6. MOYENS D'ALERTE / PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION
Le site dispose d'une ou plusieurs sirènes fixes permettant d'alerter le voisinage en cas d'accident majeur. Chaque sirène doit pouvoir être déclenchée à partir d'un ou plusieurs endroits de l'usine bien protégé.
La portée de la ou des sirènes doit permettre d'alerter efficacement les populations concernées dans les zones définies dans le Plan Particulier d'intervention (P.P1.).
Le signal émis-doit être conforme aux caractéristiques techniques définies par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte.
Toutes dispositions sont prises pour maintenir les équipements des sirènes en bon état d'entretien et de fonctionnement. Dans tous les cas, les sirènes sont secourues.
Des essais sont effectués périodiquement pour tester le bon fonctionnement et la portée des sirènes conformément à l'article 12 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national.
En cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utiles afin d'en limiter les effets. IL doit veiller à l'application du PO... Il est responsable de l'information des services administratifs et des services de secours concernés.
ARTICLE 8.11.7. INFORMATION DES POPULATIONS
L'exploitant doit assurer l'information des populations sur les risques encourus, les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur. À cette fin, l'exploitant doit notamment préparer.des brochures comportant les éléments suivants et destinées aux populations demeurant dans la zone du PPI., et les éditer à ses frais. Il fournit préalablement au Préfet les éléments nécessaires à l'information préalable des populations concernées à savoir :
«+ . le nom de l'exploitant et l'adresse du site;
* l'identification, par sa fonction, ses coordonnées géographique, téléphonique et électronique, de l'autorité fournissant les informations;
+ flindication dela réglementation et des dispositions auxquelles est soumise l'installation ; + ___ l'indication de la remise à l’inspection des installations-classées d'une étude de dangers; + la présentation en termes simples de l'activité exercée sur le site ainsi que les notions de base sur les phénomènes physique et chimique associés ;
* les dénominations communes ou, dans le cas de rubriques générales, les dénominations génériques ou catégories générales de danger des substances et préparations intervenant sur le site et qui
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103 pourraient être libérées en cas d'accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses ;
+ les informations générales sur la nature des risques et les différents cas d'urgence pris en compte, y compris leurs effets potentiels sur les personnes ét l'environnement; * les informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera avertie et tenue au courant en cas d'accident;
+ les informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et le comportement qu'elle doit adopter en cas d'accident ;
+ la-confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropriées sur le site, y compris de prendre contact avec les services d'urgence, afin de faire face aux accidents et d'en limiter à leur minimum les effets avec indication des principes généraux de prévention mis en œuvre sur le site ; + les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve de coopération au moment de l'accident dans le cadre de toute instruction ou requête formulée par les autorités (maire ou préfet), leur représentant ou les personnes agissant sous leur contrôle; | * des précisions relatives aux modalités d’obtention de toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relativesà la confidentialité définies par la législation, et notamment l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions relatives aux plans d'urgence prévues par les arrêtés du ministre de l’intérieur des 30 octobre 1980 et 16 janvier 1990 concernant la communication au public des documents administratifs émanant des préfectures et sous-préfectures.
L'information définie aux points ci-dessus est diffusée tous les cinà ans et sans attendre cette échéancé lors de 1a modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notablé des risques ainsi que lors de la révision du PP.
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104 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 ENTREPÔTS DE STOCKAGE DE PRODUITS FINIS
Les entrepôts de stockage de produits finis respectent les dispositions de l'annexe V, point 1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables: aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 applicables aux installations régulièrement mises en service avant le 1° janvier 2003.
L'exploitant réalise une étude technico-économique qui présente : . - les dispositions applicables en fonction de la date de construction des différents entrepôts du site ; .- Une description des travaux à réaliser pour la mise en conformité par rapport aux dispositions définies à l'alinéa précédent ou pour la mise en œuvre de dispositions d'efficacité équivalente ; - un échéancier de réalisation des travaux définis à l'alinéa précédent.
Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
CHAPITRE 9.2 STOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES:
Les installations de stockage de liquides inflammables respectent les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des-rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511. |
En complément de ces dispositions, le stockage de fioul composé de deux réservoirs de 200 m° et 400 m° dans une rétention commune respecte les dispositions suivantes :
La rétention est équipée d’un dispositif de détection. de présence de liquide. La détection d'un liquide entraîne le déclenchement d’une alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation. Les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme sont décrites dans une: procédure intégrée dans le P.O.I prévu à l'article 810.5 du présent arrêté. Elles comprennent a minima la mise en œuvre des déversoirs à mousse prévues à l'alinéa suivant.
La rétention est équipée de déversoirs à mousse correctement dimensionnés associé à une réserve d'eau d'une capacité minimale de 30 m°. Le fonctionnement de ce dispositif est secouru par un groupe électrogène.
CHAPITRE 9.3 STOCKAGE D'OXYGÈNE
Les installations de stockage d'oxygène respectent les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises a déclaration sous la rubrique n° 4725.
En complément de ces dispositions, le réservoir fixe respecte les dispositions suivantes :
Le réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de niveau. Le franchissement d'un seuil de niveau haut défini sous la responsabilité de l'exploitant permettant de prévenir un sur-remplissage entraîne l'arrêt automatique du dépotage.
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105 Le réservoir ‘est équipé d'une soupape de surpression dont la pression de tarage est définie sous la responsabilité de l'exploitant.
CHAPITRE 9.4 STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLES LIQUÉFIÉS
Les installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés respectent les dispositions de l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
En complément de ces dispositions, les réservoirs fixes respectent les dispositions suivantes :
Les réservoirs sont équipés d'un dispositif de mesure de niveau. Le franchissement d'un seuil de niveau haut défini sous la responsabilité de l'exploitant et permettant de ne pas dépasser la capacité de 2,5 tonnes pour le réservoir de GPL et 37 tonnes pour le réservoir de propane entraîne l'arrêt automatique du dépotage.
Les réservoirs sont équipés d'une soupape de surpression dont la pression de tarage est définie sous la responsabilité de l'exploitant.
CHAPITRE 9.5 STOCKAGE D'HYDROGÈNE
Les installations de stockage d'hydrogène respectent les dispositions de l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715.
En complément de ces dispositions, les stockages de bouteilles sur semi-remorques respectent les dispositions suivantes :
L'emplacement des semi-remorques fait l'objet d'un marquage au sol. Quatre emplacements sont prévus mais seuls trois semi-remorques peuvent être présentes simultanément. Le quatrième emplacement permet de disposer d'une zone disponible lors du remplacement d'un véhicule.
Les semi-remorques respectent la norme NF EN 13807 (version mars 2017) ou toute autre norme en vigueur présentant des exigences de conception, de fabrication, d'identification et d'essais des véhicules- batteries au moins équivalentes.
Les bouteilles respectent la norme NF EN ISO 11120 (version mars 2015) ou toute autre norme en vigueur présentant des exigences de conception, de fabrication, de contrôles et d'essai des bouteilles au moins équivalentes,
L'exploitant est en mesure d'apporter à tout moment la justification du respect de ces normes.
CHAPITRE 9.6 FOURS VERRIERS
Chaque four est associé à une cuvette de rétention d'un volume suffisant pour contenir le volume total de verre en fusion. Une couche de sable en fond de ces rétentions permet de créer une isolation thermique entre la dalle béton et le verre en fusion. Des robinets d'incendie armés judicieusement disposés permettent de figer le verre.
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106 Chaque four est équipé d'un dispositif de mesure de niveau de verre en fusion. Le franchissement d'un seuil de niveau haut ou de niveau bas défini. sous la responsabilité de l'exploitant entraîne le déclenchement d'une alarme en salle de conduite. Les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme sont décrites dans une procédure spécifique.
Chaque four est équipé d'un dispositif de mesure de la température. Le franchissement d'un seuil de température haute défini sous la responsabilité de l'exploitant entraîne le déclenchement d’une alarme en salle de conduite. Les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchèment de l'alarme sont décrites dans une procédure spécifique. Le franchissement d'un seuil de tempéräture très haute défini sous la responsabilité de l' ‘exploitant entraîne une diminution automatique du débit d'alimentation en combustible du four concerné.
Chaque four est équipé d'un dispositif de mesure de la pression. Le franchissement d'un seuil de pression haute défini sous la responsabilité de l'exploitant entraîne le déclenchement d'une alarme en salle de conduite et l'arrêt automatique de la pompe d'alimentation en combustible du four concerné. Les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme sont décrites dans une procédure spécifique.
Les systèmes de refroidissement de la fusion sont équipés de débitmètres. Le franchissement d'un seuil de débit bas en eau brute défini sous la responsabilité de l'exploitant entraîne le déclenchement d'une alarme en salle de conduite. Les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme sont décrites dans une procédure spécifique. En particulier, l'alimentation en eau peut être secourue par le réseau d'eaux pluviales.
CHAPITRE 9.7 ATELIERS SAVERDEC
Les ateliers SAVERDEC 1, 2'et 3 sont équipés d'un système de détection automatique d'incendie. Les détecteurs déclenchent une alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation.
La surveillance des ateliers ne repose pas sur Un seul point de détection. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour le système de détection. L'exploitant tient à jour la liste des détecteurs et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les cabines de pulvérisation de peintures et vernis sont équipées d'un système d'extinction automatique (sprinklage). Ce système est conçu, installé et entretenu conformément aux référentiels reconnus.
Les arches de cuisson alimentées en gaz naturel sont équipées d’un dispositif de contrôle de la flamme. La détection d'un défaut de flamme entraîne là fermeture automatique de la vanne d'alimentation en gaz du brûleur concerné.
CHAPITRE 9.8 CHAUDIÈRE PROCESS
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des chaufferies, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens dé la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en gaz lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
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107 Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement
identifiable par le personnel d'exploitation.
Les chaudières sont équipées d’un dispositif de contrôle de la flamme. La détection d'un défaut de flamme entraîne la fermeture automatique de la vanne d'alimentation en gaz.
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108 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE 10.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’'AUTO-SURVEILLANCE 2.
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour. tenir compte des évolutions de ses installations, de. leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
ARTICLE 10.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi.que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité OU agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures. sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des. installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Rejet N°1 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
—+ ——
Paramètre Fréquence Méthode de mesure Débit Continue Selon les normes en vigueur OO: Mensuelle
CO _ Mensuelle
Poussières ____ Mensuelle*
SO2 Mensuelle*
NOx Continue
CR Trimestrielle
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109 Paramètre | Fréquence Méthode de mesure HF . Trimestrielle
Métaux Annuelle
COV Annuelle
Amines Annuelle
Formadéhyde + Annuelle
HAP Annuelle
* analyse mensuelle associée au contrôle des paramètres représentatifs du bon fonctionnement de l'électrofiltre et de l'injection de chaux
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN 152671, NF EN 152672, NF EN 15267-3 et NF EN 14181, et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. IIs sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST. |
Rejets N° 2 à 9 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure . COV Annuelle Selon les normes en vigueur
Rejets N°10 à 27 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
COV Triennale Selon les normes en vigueur
Article 10.2.1.1. Auto surveillance des émissions par bilan
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre Type de mesures ou d'estimation Fréquence COVNM Plan de gestion de solvant Annuelle
Article 10.2.1.2. Mesure de l'impact des rejets atmosphériques sur l’environnement
Si l'établissement dans. son ensemble rejette dans l'atmosphère après traitement des fumées plus de : - 200 kg/h d'oxydes de soufre ;
- 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
-150 kg/h de composés organiques ;
- 50 kg/h de poussières ;'
- 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
- 25 kgfh.de fluor et composés fluorés ;
-10 g/h de cadmium, de mercure, de thallium ét leurs composés (exprimés en Cd + Hg+Tl); - 50 g/h d'arsenic, cobalt, nickel, sélénium et leurs composés (exprimés en As + Co + Ni + Se); - 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb) ou 500 g/h d'antimoine, chrome total, cuivre, étain, manganèse, vanadium et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Cu + Sn + Mn + V),
l'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières). Cette surveillance concerne les polluants dépassant ces seuils.
Cette surveillance comprend a minima une campagne de mesures annuelle.
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110 Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont fixés sous le contrôle de l'inspection des installations classées et en accord avec les principes du guide de l'INERIS référencé DRC - 16 - 158882 - 12366A et de son document complémentaire référencé DRC -16 - 158882 -10272A.
Le programme est déterminé et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
L'exploitant produit Un rapport relatif à cette surveillance comportant notamment une interprétation des résultats (par rapport aux conditions météorologiques, aux résultats des mesures antérieures, etc..).
Le rapport relatif à l'année N-1 est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard au 31 mars de l’année N.
L'absence de surveillance ou l'arrêt du programme de surveillance est justifié le cas échéant auprès de l'inspection des installations classées si les seuils d'émission sont respectés lors de plusieurs campagnes consécutives, Les éléments de justification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 10.2.1.3. Mesure « comparatives »
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 101.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Rejet N°1 (cf. repérage des rejets sous l’article 3.2.2) :
| Paramètre Fréquence
Tous les paramètres visés à l’article 10.21 Annuelle
ARTICLE 10.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 10.2,3, AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Rejet-N° 2 (nommé « EP entrée 1 » - cf. repérage des rejets sous l'article 4.4.5) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
Débit En continu |
Température En continu Selon Ve normes en
pH. En continu
DCo L Mensuelle
DBOS Mensuelle
MES Mensuelle |
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111 Hydrocarbures totaux Mensuelle
Zinc (Zn) Trimestrielle*
Sulfates (S0;7) Trimestrielle*
Fluorure (F-) Trimestrielle*
Arsenic (As) Annuelle
Antimoine (Sb) Annuelle
Baryum (Ba) . Trimestrielle*
Cadmium (Cd) Annuelle
Chrome total (Cr) Annuelle
Chrome VI Annuelle
Cuivre (Cu) Trimestrielle*
Plomb (Pb) Annuelle
Nickel (Ni) Annuelle
Étain (Sn) Trimestrielle*
Fer et aluminium (Fe+Al) Trimestrielle*
Manganèse Trimestrielle*
Phénol Trimestrielle*
Bore {B) Trimestrielle*
Azote global Trimestrielle*
Azote Kjedahl Trimestrielle*
Phosphore Total Trimestrielle*
AOX Trimestrielle*
* Pour les paramètres dont la fréquence est trimestrielle, si aucun dépassement des valeurs limites du présent arrêté n'est constaté sur 4 campagnes des mesures consécutives, la fréquence de mesure peut devenir annuelle. En cas de dépassement lors d'un contrôle annuel, la fréquence de contrôle redevient trimestrielle pour au moins une année.
Rejet N° 1 (cf. repérage des rejets sous l’article 4.4.5) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
Température Annuelle
pH L Annuelle
DCO Annuelle Selon les normes en DBOS Annuelle vigueur
MES _ Annuelle
Hydrocarbures totaux Annuelle
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112 ARTICLE 10.2.4., AUTO SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET DES SOLS
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-
après.
Article 10.2.4.1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 10.2.4.2. Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose a minima de 3 ouvrages (un en amont hydraulique du site et deux en aval hydraulique du site). Leur localisation est précisée sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
Sur chacun des ouvrages, l'exploitant fait analyser à fréquence à minima bisannuelle les paramètres suivants: pH, hydrocarbures totaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), BTEX, composés organo-halogénés volatils (COHV), sodium, alcools (méthanol, éthanol, isopropanol, 1-butanol, 2-butanol), solvants polaires (n-hexane, cyclohexane, n-heptane, acétate d'éthyle, acétate d'isopropyle, acétone, méthyléthylcétone, MIBK, méthyl tert-butyl éther (MTBE), tetrahydrofurane, 1, 4-dioxane, diéthyléther, diisopropyléther, diéthoxyméthane), MIT {méthylisothiazolinone) et CMIT (méthylchloroisothiazolinone).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
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113 Article 10.2.4.3. Effets sur les sols
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du dossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans.
ARTICLE 10.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée a minima tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces.mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de Y'installation:sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 10.2.6. SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-43-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ‘ou informatique. Î| est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.3.1. ANALYSE DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto- surveillance, les analyse et les interprète. il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimurn de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au chapitre 101, des modifications éventuelles du programme d'auto-surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
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114 ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant transmet au Préfet, a minima une fois par an, un bilan des résultats de la surveillance des
émissions telle que prévue à l'article 10.21 du présent arrêté, accompagné de toute autre donnée complémentaire au contrôle du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le bilan transmis contient a minima les informations prévues au rapport de synthèse mensuel exigé à l'article 10.33 du Présent arrêté.
En complément de ce bilan annuel, en cas de constat de dépassement d'une valeur limite d'émission fixée dans le présent arrêté, le rapport de synthèse mensuel exigé à l'article 10.31 du présent arrêté est transmis au Préfet au plus tard 30 jours après le constat du dépassement.
‘ ARTICLE 10.3.3. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les résultats des. analyses imposées à l'article 10.2.3 du présent arrêté sont saisis sur le site de télédéclaration (GIDAF) prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
ARTICLE 10.3.4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Les résultats des analyses imposées à l'article 10.24.2 du présent arrêté sont saisis sur le site de télédéclaration (GIDAF) prévu à cet effet. Les résultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
Si la surveillance environnementale sur les eaux souterraines (article 10.2.4.2) ou les sols (article 10.2.4.3) fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
ARTICLE 10.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.5 du présent arrêté sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
ARTICLE 10.3.6. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant décläre chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformémentà l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.41. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL
L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
+ des utilisations d'eau; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
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115 * dela masse annuelle des émissions de polluants, suivant Un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmét dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 10.4.2. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS ET DOSSIER DE RÉEXAMEN
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code de l'environnement. En vue de ce réexamen, conformément à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.21 du présent arrêté.
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116 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 11.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La-cour administrative d'appel peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11.1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Feuquières pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Feuquières fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir: http://wwuwoise.gouv.fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 11.1.3. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Feuquières, le directeur régional de l'environnement, de l‘aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. #
‘Fait àBeauvais, le 9 7 DEC. 2022
£r délégation,
Général
Pour la Préfète et
Le Secrétäi |
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