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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2012 tome3 cle575e45
Document publié le Jeudi 9 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2012 tome3 cle575e45)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté = Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110202
Arrêté n° 20120320030
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
É
É
£
É
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
18, rue Georges Clémenceau 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Daniel CONDAMINAS, Gérant SEPHORA ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0030 - 20/02/2012 Page 97 ARRETE
Aïticle ler— M. Daniel CONDAMINAS, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110202.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter 1m fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 98 Arrêté N°2012032-0030 - 20/02/2012 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Daniel CONDAMINAS, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
FrédériBOVET
Arrêté N°2012032-0030 - 20/02/2012 Page 99 Liberté « Liberté + gelé Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine. delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110213
Arrêté n° 20120320031
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée :
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Route de Perpignan 111000 NARBONNE
présentée par M. Aymar LE ROUX, responsable PICARD SURGELES ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 100 Arrêté N°2012032-0031 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler—- M. Aymar LE ROUX, responsable est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0031 - 20/02/2012 Page 101 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Aymar LE ROUX, responsable.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric
Page 102 Arrêté N°2012032-0031 - 20/02/2012 EE mis
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET Carcassonne, le:..............
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ& 04.68.10.27.12
martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110213
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, un exemplaire de mon arrêté
en date de ce jour vous autorisant à installer un système de vidéosurveillance dans votre
établissement.
Les préconisations suivantes ont été formulées par la commission :
- Pour une exploitation efficace par les forces de l’ordre dans un cadre
judiciaire, il est souhaitable que la résolution des images soit au moins égale à 4CIF (704
x 576 pixels) et le nombre d’images supérieur ou égal à 12 images/s.
- La durée de prolongation de conservation des images enregistrées
pourrait être portée à 15 jours minimum.
Il est préférable que sur l’affiche d’information du public ne figurent que
la fonction et le n° de téléphone de la personne responsable du droit à l’image. Par ailleurs
lPinformation publicitaire ne doit pas prendre le pas sur les données du droit d’accès à
lPimage.
Les zones publiques ou privées atteintes par les champs des caméras
doivent être masquées.
J’appelle votre attention sur le fait que cette autorisation étant valable cinq
ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services, quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard, le 1* novembre 2016.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du‘bureau du cabinet
Î
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Catherfhe PALIN g”
Monsieur Aymar LE ROUX ; / | responsable de PICARD SURGELES Û ET
Route de Perpignan
111000 NARBONNE
Arrêté N°2012032-0031 - 20/02/2012 Page 103 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110207
Arrêté n° 20120320032
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
£ P’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
É
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; £
é la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : rue Lamarck ZA St Jean de l'Amouze 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Aymar LE ROUX, responsable PICARD SURGELES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 104 Arrêté N°2012032-0032 - 20/02/2012 ARRETE
Aiticle ler— M. Aymar LE ROUX, responsable est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110207.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0032 - 20/02/2012 Page 105 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Aymar LE ROUX, responsable.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Page 106 Arrêté N°2012032-0032 - 20/02/2012 CABINET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
; pan
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
& 04.68.10.27.12
martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110207
Monsieur,
J'ai lhonneur de vous adresser, sous ce pli, un exemplaire de mon arrêté
en date de ce jour vous autorisant à installer un système de vidéosurveillanée dans votre
établissement.
Les préconisations suivantes ont été formulées par la commission :
- Pour une exploitation efficace par les forces de l’ordre dans un cadre
judiciaire, il est souhaitable que la résolution des images soit au moins égale à ACIF (704
x 576 pixels) et le nombre d’images supérieur ou égal à 12 images/s.
- La durée de prolongation de conservation des images enregistrées
pourrait être portée à 15 jours minimum.
Il est préférable que sur l’affiche d’information du public ne figurent que
la fonction et le n° de téléphone de la personne responsable du droit à l’image. Par ailleurs
l'information publicitaire ne doit pas prendre le pas sur les données du droit d’accès à
l’image.
Les zones publiques ou privées atteintes par les champs des caméras
doivent être masquées.
T'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation étant valable cinq
ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services, quatre mois
minimum avant la date d’échéance de ce délai, soit, en l’espèce et au plus tard,
le 1” novembre 2016.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfe et par délégation
La " ba du cabinet \
/
Calkere G LINE"
Monsieur Aymar LE ROUX
responsable de PICARD SURGELES
rue Lamarck ZA St Jean de l'Amouze
11000 CARCASSONNE
Arrêté N°2012032-0032 - 20/02/2012 Page 107 Liberté « Liberté + Églié Frat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110127
Arrêté n° 20120320033
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Rue de l'Hôtellerie Quartier Plaisance 11100 NARBONNE
présentée par M. Rodolphe AVRIL, Responsable de l'Hôtel HOTEL F1 NARBONNE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 108 Arrêté N°2012032-0033 - 20/02/2012 ARRETE
Aiticle ler— M. Rodolphe AVRIL, Responsable de l'Hôtel est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0033 - 20/02/2012 Page 109 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Rodolphe AVRIL, Responsable de l'Hôtel.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric B T
Page 110 Arrêté N°2012032-0033 - 20/02/2012 Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110131
Arrêté n° 20120320034
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
190, route de Villemoustaussou 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Pierre VIGNA, Président DOM VILLE SERVICES ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0034 - 20/02/2012 Page 111 ARRETE
Atticle ler— M. Pierre VIGNA, Président est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
Page 112 Arrêté N°2012032-0034 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Pierre VIGNA, Président.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BQVET
Arrêté N°2012032-0034 - 20/02/2012 Page 113 Liberté = Liberté» Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110164
Arrêté n° 20120320035
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; É
é la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé : 2, place du Comte Roger 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Hermine PUJOL, Gérante HOTEL DU DONJON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 114 Arrêté N°2012032-0035 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. Hermine PUJOL, Gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110164,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le publie devra être informé dans lPétablissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0035 - 20/02/2012 Page 115 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Atticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Hermine PUJOL, Gérante.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 116 Arrêté N°2012032-0035 - 20/02/2012 Liberté » Liberté «gelé Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110169
Arrêté n° 20120320036
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
É
<
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
2, place du Comte Roger 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Hermine PUJOL, Gérante HOTEL DES REMPARTS ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0036 - 20/02/2012 Page 117 ARRETE
Article ler—- M. Hermine PUJOL, Gérante est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110169.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 118 Arrêté N°2012032-0036 - 20/02/2012 Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Hermine PUJOL, Gérante.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédét VET
Arrêté N°2012032-0036 - 20/02/2012 Page 119 Liberté » Liberté « alé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110199
Arrêté n° 20120320037
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; É
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
£
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
15, place Voltaire 11100 NARBONNE
présentée par M. Franck MAZENC, Gérant SARL TAPAS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 120 Arrêté N°2012032-0037 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. Franck MAZENC, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110199,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0037 - 20/02/2012 Page 121 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Franck MAZENC, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110203
Arrêté n° 20120320038
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
É
£
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Résidence les Portes du soleil 11370 LEUCATE
présentée par M. Guy VILLEGAS, Gérant SARL TERRA LIURE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0038 - 20/02/2012 Page 123 ARRETE
Article ler— M. Guy VILLEGAS, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110203.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 124 Arrêté N°2012032-0038 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Guy VILLEGAS, Gérant.
Carcassonne, le 1” février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Fréd OVET
Arrêté N°2012032-0038 - 20/02/2012 Page 125 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 0
Arrêté n° 20120320039
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance S <
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
£
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé dans les agences du
CA Narbonne — Port La Nouvelle - Ouveillan - Quillan - Sigean - Lapalme
présentée par M. le responsable Sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole avenue du Montpellieret
34 977 Lattes
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 126 Arrêté N°2012032-0039 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. le responsable Sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous les numéro de 20110170 à 20110181 et 20110217.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0039 - 20/02/2012 Page 127 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. le responsable Sécurité des personnes et des biens du Crédit Agricole
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Frédéric BOVET
Page 128 Arrêté N°2012032-0039 - 20/02/2012 Liberté « Liberté « Égelité «Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
. 0468.10.27.12
Martine. delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110146
Arrêté n° 20120320040
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
É
£
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
70, avenue Henri Gout 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Jean-Claude PEREZ, Député Maire de Carcassonne ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0040 - 20/02/2012 Page 129 ARRETE
Atticle ler— M. Jean-Claude PEREZ, Député Maire de Carcassonne est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 130 Arrêté N°2012032-0040 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Jean-Claude PEREZ, Député Maire de Carcassonne.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Arrêté N°2012032-0040 - 20/02/2012 Page 131 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
0468102712
Maïtine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110061
Arrêté n° 20120320041
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
£ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
£ la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
19, chemin Hameau du Lac 11130 SIGEAN
présentée par Mme Christine PELLEGRINI, Chargée des relations publiques RESERVE AFRICAINE DE
SIGEAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 132 Arrêté N°2012032-0041 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— Mme Christine PELLEGRINI, Chargée des relations publiques est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées
Arrêté N°2012032-0041 - 20/02/2012 Page 133 Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aiticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aiticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Mme Christine PELLEGRINI, Chargée des relations publiques.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric B T
Page 134 Arrêté N°2012032-0041 - 20/02/2012 Liberté « Liberté + Égalié Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
. 04.68.1027.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110158
Arrêté n° 20120320042
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
£
£
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Boulevard Docteur Lacroix 11100 NARBONNE
présentée par M. Olivier ROQUET, Directeur de l'HOPITAL DE NARBONNE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0042 - 20/02/2012 Page 135 ARRETE
Article ler—- M. Olivier ROQUET, Directeur de l’hôpital est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 136 Arrêté N°2012032-0042 - 20/02/2012 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Olivier ROQUET, Directeur de l’hôpital de Narbonne.
Carcassonne, le 1” février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédérid BÔVET
Arrêté N°2012032-0042 - 20/02/2012 Page 137 Liberté « Liberté» Égelié «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110193 Arrêté n° 2012032-0048
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
É
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£
É
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ; .
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
5, avenue des Pins 11600 MALVES EN MINERVOIS
présentée par M. Patrick DES, Gérant TABAC PRESSE EPICERIE ;
lé rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 138 Arrêté N°2012032-0048 - 20/02/2012 ARRETE
Aïticle ler— M. Patrick DES, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110193.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0048 - 20/02/2012 Page 139 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle LI — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Patrick DES, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 140 Arrêté N°2012032-0048 - 20/02/2012