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Document publié le Jeudi 9 février 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2012 tome2 cle5c1acd)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté » Liberté + Égalité» Fr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.1027.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110143
Arrêté n° 20120320011
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
É l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
É la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
£ la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
£ la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
25, voie des Elysiques 11100 NARBONNE
présentée par M. Jean-Luc BOUDIN, PDG SAS SODILANG LECLERC STATION SERVICE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 46 Arrêté N°2012032-0011 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. Jean-Luc BOUDIN, PDG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0011 - 20/02/2012 Page 47 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Jean-Luc BOUDIN, PDG.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 48 Arrêté N°2012032-0011 - 20/02/2012 Liberté » Liberté + Égelté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
. 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110145
Arrêté n° 20120320012
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
44, avenue Paul Henri Mouton 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Philippe BESNARD, Directeur CONFORAMA ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0012 - 20/02/2012 Page 49 ARRETE
Article 1er— M. Philippe BESNARD, Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 50 Arrêté N°2012032-0012 - 20/02/2012 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Philippe BESNARD, Directeur.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0012 - 20/02/2012 Page 51 Liberté = Liberté Égaé« ratemté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
. 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110148
Arrêté n° 20120320013
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée :
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
RD 418 Route d'Ouveillan 11590 SALLELES D'AUDE
présentée par M. Eric PALACIOS, Directeur SUPERMARCHE CASINO ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 52 Arrêté N°2012032-0013 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler- M. Eric PALACIOS, Directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0013 - 20/02/2012 Page 53 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Atticle 13-— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Eric PALACIOS, Directeur.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 54 Arrêté N°2012032-0013 - 20/02/2012 Liberté = Liberté = Égalit = Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110157
Arrêté n° 20120320014
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
ZX d'En Tourre 11400 CASTELNAUDARY
présentée par M. Arnaud BENARD, PDG BRICOMARCHE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0014 - 20/02/2012 Page 55 ARRETE
Article ler—- M. Arnaud BENARD, PDG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110157.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine publie ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 56 Arrêté N°2012032-0014 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Arnaud BENARD, PDG.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0014 - 20/02/2012 Page 57 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110159
Arrêté n° 20120320015
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Route de Perpignan 11100 NARBONNE
présentée par M. Eric GUIBERT, Directeur général GRAND FRAIS NARBONNE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 58 Arrêté N°2012032-0015 - 20/02/2012 ARRETE
Aïticle ler—- M. Eric GUIBERT, Directeur général est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110159.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative,
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0015 - 20/02/2012 Page 59 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Eric GUIBERT, Directeur général.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 60 Arrêté N°2012032-0015 - 20/02/2012 Liberté « d Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110132
Arrêté n° 20120320016
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
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£
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Centre commercial intermarché 11400 CASTELNAUDARY
présentée par M. LIGNEREUX, Gérant BEAUTY SUCCES ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0016 - 20/02/2012 Page 61 ARRETE
Article 1er—- M. LIGNEREUX, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 62 Arrêté N°2012032-0016 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. LIGNEREUX, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0016 - 20/02/2012 Page 63 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine. delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110133
Arrêté n° 20120320017
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
15, ter rue du Peyrou 11130 SIGEAN
présentée par M. Zavier LECLERC, Gérant SARL TECHNIMAT ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 64 Arrêté N°2012032-0017 - 20/02/2012 ARRETE
Article 1ler— M. Zavier LECLERC, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110133.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0017 - 20/02/2012 Page 65 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Zavier LECLERC, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 66 Arrêté N°2012032-0017 - 20/02/2012 Liberté « Liberté» Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.souv.fr
Dossier n° 20110165
Arrêté n° 20120320018
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
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VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
ZI du Pont Rouge 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Anthony JEZZI, Gérant ODOBIO ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0018 - 20/02/2012 Page 67 ARRETE
Atticle ler— M. Anthony JEZZI, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 68 Arrêté N°2012032-0018 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Anthony JEZZI, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0018 - 20/02/2012 Page 69 Liberté » Égalité » Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110162
Arrêté n° 20120320019
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
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VU
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VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
31, avenue de Bordeaux 11100 NARBONNE
présentée par Mme Carmen D'AVOLA, Gérante SAS MAXI AUTO SERVICE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 70 Arrêté N°2012032-0019 - 20/02/2012 ARRETE
Aïticle ler — Mme Carmen D'AVOLA, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110162.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticle 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0019 - 20/02/2012 Page 71 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Mme Carmen D'AVOLA, Gérante.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 72 Arrêté N°2012032-0019 - 20/02/2012 Liberté «+ Égalité e Fraternité « Fraternité
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Affaire suivie par Martine DELPECH
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Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110161
Arrêté n° 20120320020
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
ZAE La Condamine avenue Gustave Eiffel 11110 COURSAN
présentée par M. Gérard BERTOLI, Gérant SARL BERTOLI ENTREPRISE BATIMENT ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0020 - 20/02/2012 Page 73 ARRETE
Article ler—- M. Gérard BERTOLI, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1€7, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 74 Arrêté N°2012032-0020 - 20/02/2012 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Gérard BERTOLI, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0020 - 20/02/2012 Page 75 Liberté « Liberté» Égalit = Fraternité « Fraternité
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Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
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Dossier n° 20110160
Arrêté n° 20120320021
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
É
É
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
Boulevard du Roussillon Centre commercial 11100 NARBONNE
présentée par M. Christian GIMIE, Titulaire PHARMACIE RAZIMBAUD ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 76 Arrêté N°2012032-0021 - 20/02/2012 ARRETE
Article 1ler— M. Christian GIMIE, Titulaire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110160.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7: Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0021 - 20/02/2012 Page 77 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Christian GIMIE, Titulaire.
Carcassonne, le 1% février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 78 Arrêté N°2012032-0021 - 20/02/2012 Liberté = Liberté» Égalt = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110156
Arrêté n° 20120320022
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
4
É
é
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VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
1140, boulevard Denis Papin ZI La Bouriette 11000 CARCASSONNE
présentée par M. Bruno Didier TOUTAIN, Gérant SAS LES EXPERTS DU MACADAM ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0022 - 20/02/2012 Page 79 ARRETE
Article ler—- M. Bruno Didier TOUTAIN, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de40jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 80 Arrêté N°2012032-0022 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Bruno Didier TOUTAIN, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0022 - 20/02/2012 Page 81 Liberté = Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110187
Arrêté n° 20120320023
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
3, rue de la Parerie 11100 NARBONNE
présentée par M. Pierre SOUBIE, Gérant REPRORAPID ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 82 Arrêté N°2012032-0023 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler—- M. Pierre SOUBIE, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110187.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1€, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0023 - 20/02/2012 Page 83 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Pierre SOUBIE, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Page 84 Arrêté N°2012032-0023 - 20/02/2012 Liberté » Liber Égelté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110191
Arrêté n° 20120320024
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
avenue des Etangs ZI Croix Sud 11100 NARBONNE
présentée par M. Jonathan ARENALES, Gérant SARL CARROSSERIE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0024 - 20/02/2012 Page 85 ARRETE
Aïticle ler— M. Jonathan ARENALES, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter um fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans lPétablissement cité à l’article 1", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 86 Arrêté N°2012032-0024 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Jonathan ARENALES, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
—,
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0024 - 20/02/2012 Page 87 EX = CT À Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
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Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110201
Arrêté n° 20120320025
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
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Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
1, avenue Pierre et Marie Curie 11100 NARBONNE
présentée par M. Jean-Marc SANCHEZ, Gérant SARL PIVOINE ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 88 Arrêté N°2012032-0025 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. Jean-Marc SANCHEZ, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110201.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°", par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0025 - 20/02/2012 Page 89 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Jean-Marc SANCHEZ, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur-de cabinet
Frédéric BOVET
Page 90 Arrêté N°2012032-0025 - 20/02/2012 Liberté = 16» Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68.10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110192
Arrêté n° 20120320027
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
VU
VU
VU
VU
£
£
VU
VU
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1 ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
22, rue Simon Castan Prolongée 11100 NARBONNE
présentée par M. Thierry RUBIO, Gérant SCI ATOLL France ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2012032-0027 - 20/02/2012 Page 91 ARRETE
Article ler—- M. Thierry RUBIO, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110192.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 92 Arrêté N°2012032-0027 - 20/02/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Thierry RUBIO, Gérant.
Carcassonne, le 1° février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2012032-0027 - 20/02/2012 Page 93 Liberté « Liberté Égalté =.Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
04.68,10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110194
Arrêté n° 20120320028
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-I ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de
la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé :
3, rue Rec de Veyret 11100 NARBONNE
présentée par M. Didier PONTIAC, Gérant BIOCOOP TERRABIO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 26 janvier 2012 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 94 Arrêté N°2012032-0028 - 20/02/2012 ARRETE
Article ler— M. Didier PONTIAC, Gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110194,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande aux agents des
services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin
par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés agissant dans le cadre de leur mission de police administrative.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine public ou les
bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi
du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté N°2012032-0028 - 20/02/2012 Page 95 Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
M. Didier PONTIAC, Gérant.
Carcassonne, le 1% février 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Frédéric BOVET
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