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Arrêté - n°189 Arrete autorisant debit de boisson VVF Lac Bleu
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°189 Arrete autorisant debit de boisson VVF Lac Bleu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aménagement du territoire,
le
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 189/2023
PORTANT AUTORISATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code du commerce, notamment ses articles L.310-2 et R.310-8,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°pref-cabinet-BSI/PPA-2019-358 du 27 juin 2019 portant règlement de police
des débits de boissons dans le département de la Haute-Savoie et réglementant les zones protégées
pour les débits de boissons et les débits de tabac ;
VU l'arrêté n°181/2023 du 23 mai 2023 portant autorisation d'occupation du domaine public communal
sur la base de loisirs du Lac Bleu à Morillon pour l’organisation du Vélo Vert Festival ;
VU la demande présentée en date du 25 mai 2023 par l'Office de Tourisme de Morillon, représenté par
Mme Amandine LIMOUZIN, pour le compte de l’association Riders Club du Giffre, afin d'obtenir une
autorisation de débit de boissons pour tenir une buvette le dimanche 04 juin lors du Vélo Vert Festival
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La société Riders Club du Giffre, représenté par M. Jean-Philippe JUNIER, Président, est
autorisée à occuper le chalet d'animation du Lac Bleu le dimanche 04 juin 2023 de 11h à
18h pour l’organisation d’une buvette ;
La présente autorisation, personnelle et incessible, est délivrée à titre précaire et
révocable.
La présente autorisation n’est valable que dans le respect des règles sanitaires édictées
au niveau national ou préfectoral, et à ce titre, le bénéficiaire de l’arrêté devra veiller à
respecter l’ensemble des règles sanitaires et des protocoles édictées par les autorités
compétentes.
L'association est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire dans le cadre de son
autorisation d'occupation du domaine public objet des articles susvisés ;
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral du
27 juin 2019 susvisé.
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1°, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons
des groupes un à trois définis à l’article L.3321-1 du code de la santé publique.
L’organisateur demandeur et ses représentants veilleront à conserver le domaine public
en parfait état de propreté et d'entretien pendant la période d'occupation. En cas de
détérioration, dégradation ou défaut d'entretien constaté, la Commune de Morillon fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de l’occupant.
Arrêté municipal n°189/2023 Page 1 sur 2 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Notifié le :
Affiché le :
De façon plus générale, l'occupant devra veiller à afficher de façon claire cet arrêté en
tout lieu concerné par celui-ci et à le fournir à toute personne lui en faisant la demande.
Tout dommage ou fait résultant de l'application de cet arrêté sera de la responsabilité
unique de l’occupant et la responsabilité de la commune ne saurait être recherchée.
La présente autorisation d'occupation temporaire est révocable à tout moment, sans
indemnité, par la Commune de Morillon, en cas de non-respect des conditions précitées
ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Samoëns sont tous deux responsables en ce qui les concerne de l'exécution de cet arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Cet arrêté notifié au bénéficiaire et sera transmis à la sous-préfecture pour le contrôle
de légalité.
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
> Association Riders Club du Giffre
> Office de Tourisme de Morillon
> Gendarmerie de Taninges,
> Centre de secours de Samoëns,
> Les services techniques de la commune de Morillon,
> La Police Municipale de Morillon,
> Registre des arrêtés,
> Affichage.
Fait à Morillon, le 24 mai 2023
Simon BEERENS-BETTEX
24 (os (2e Q 2
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Arrêté municipal n°189/2023 Page 2 sur 2