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Conseil Municipal - cms de delegation de service public de restauration collective Societe Thononaise de restauration et de service SODEXO Avenant n 6 port
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms de delegation de service public de restauration collective Societe Thononaise de restauration et de service SODEXO Avenant n 6 port)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Conseil Municipal du 21 février 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FÉVRIER 2022
FINANCES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE - S OCIETE THONONAISE DE RESTAURATION ET DE SERVICE (SODEXO) – AVENANT N °6 PORTANT PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT AU 1 ER AVRIL 2022
La Commune de Thonon-les-Bains a confié, par délégation, la gestion du service public de la restauration collective municipale, pour une durée de 6 ans prolongée ensuite par deux avenants, à la société Thononaise de restauration et de service (SODEXO) dont le contrat arrivera à échéance le 28 février 2022.
Afin de s’accorder un temps nécessaire à la mise au point du futur contrat de délégation de service public, il est proposé de prolonger la durée du contrat en cours jusqu’au 1 er avril 2022 compris en application de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret n°2016-86 du 1er février 2016, ces textes applicables au contrat en cours permettent sa modification dans la limite de 10% du montant initial.
Pour mémoire, le contrat en vigueur a fait l’objet de 5 avenants :
- Un avenant n°1 a été conclu en 2018 pour modifier l’indice INSEE de révision annuelle des prix en application de l’article 10.4 du contrat, intégrer la proposition de deux plats protidiques ou plats garnis végétariens par cycle de menus, augmenter le périmètre des missions consécutivement à la rénovation des offices et mettre à disposition du matériel propre à assurer le mixage de repas sur les offices scolaires et former le personnel à la maitrise de ces repas consécutivement à la présence sur ces offices de convives nécessitant des repas en textures modifiées ;
- Un avenant n°2 reçu en préfecture le 28 juin 2019 a été conclu notamment pour modifier les modalités de facturation et mettre en place un régime végétarien ;
- Un avenant n°3 reçu en préfecture le 28 mai 2021 a été conclu pour prolonger la durée du contrat de 4 mois, du 1 er septembre au 31 décembre 2021. La prolongation en question était fondée sur le VI° de l’article 36 du n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concessions, applicable au contrat en cours, et augmentait le montant initial du contrat de 5,56% ;
- Un avenant n°4 reçu en préfecture le 28 mai 2021 a été conclu pour régler les conséquences financières liées à la crise sanitaire compte tenu de la baisse importante des repas distribués durant cette période ;
- Un avenant n°5 reçu en préfecture le 20 octobre 2021 a été conclu pour prolonger la durée du contrat de 2 mois, du 1 er janvier au 28 février 2022. La prolongation en question était fondée sur le VI° de l’article 36 du n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, applicable au contrat en cours, et augmentait le montant initial du contrat de 2,78 %.
Ainsi, la conclusion de l’avenant n°6 augmenterait le montant initial du marché de 1,40%. Avec la conclusion des avenants précédents, l’augmentation cumulée, de l’ordre de 9,73% reste inférieure à 10% et est conforme à la loi.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°6 au contrat de délégation de service public de restauration collective avec la SODEXO.
Fin du document