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Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8642&path= Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8642&path=)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022

FINANCES

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L ’ EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN - CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Considérant l’avis d’appel public à concurrence paru au Journal officiel de l’Union Européenne du 3 mars 2022 et dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics du 2 mars 2022 ainsi que dans une revue spécialisée,

Considérant qu’il s’agit d’une procédure ouverte : les dossiers d’offres devant être remis en même temps que les candidatures, analysées au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Considérant que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 8 avril 2022 à 12h00. Deux plis sont parvenus dans ces délais dans la salle des marchés dématérialisés de la Commune (site internet achatpublic.com) et aucun n’est parvenu hors délai,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 14 avril 2022, a analysé les offres déposées par les sociétés SAGS et INDIGO Infra, a autorisé Monsieur le Maire à recourir aux négociations et a admis l’ensemble des candidats aux négociations,

Considérant les négociations organisées par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public qui ont eu lieu entre le 23 mai 2022 et les demandes de précisions aux candidats sur leurs offres et ayant abouti à des offres finales remises le 24 juin 2022,

Considérant qu’au vu de la production des propositions complémentaires émises par les deux candidats à la suite des auditions qui ont eu lieu entre le 23 mai 2022 et le 24 juin 2022, Monsieur le Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public au sens de l’article L. 1411-5 du CGCT, a décidé d’arrêter son choix sur la société INDIGO Infra,

Considérant le projet de contrat de délégation de service public qui a été établi au vu de la proposition formulée par le candidat INDIGO Infra, annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 ans. à partir du 1 er janvier 2023,

Considérant le rapport de la commission de concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat,

Considérant l’envoi des documents relatifs à la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain aux membres du Conseil Municipal le 04 novembre 2022, conformément à l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, par 31 voix pour et 8 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Madame PARRA D’ANDERT, Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Madame GUIGNARD-DETRUCHE porteur du pouvoir de Monsieur BERAST, Monsieur GRANDO, Monsieur DALIBARD, Monsieur DUVOCELLE) :Conseil Municipal du 21 novembre 2022 2

- ARTICLE 1 : d’approuver le choix de la société INDIGO Infra en qualité de délégataire pour l’exploitation des parcs de stationnement souterrain de la Commune ;

- ARTICLE 2 : d’approuver les stipulations du contrat de délégation de service public et ses annexes tels que présentés ;

- ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tous documents s’y rapportant.

Fin du document