Arrêté - 2025.2.29 projet superposition affectations des parcelles voie verte

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Arrêté - 2025.2.29 projet superposition affectations des parcelles voie verte Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - 2025.2.29 projet superposition affectations des parcelles voie verte)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 30 juin 2025

Délibération n°2025/2/29 Nomenclature : 3.5

OBJET : CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS – PARCELLES A 1062 – A 2746 – A 2747 – A 2748 – ESPACE NATUREL METROPOLITAIN VOIE VERTE / AIRE DE JEUX AVEC LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE – CHEMIN DE HALAGE DE LA DEULE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2123-7, L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17,

Vu l'arrêté n°17A195 du 27 octobre 2017, du Président de la Métropole Européenne de Lille portant délégation de fonction aux vice-présidents et conseillers métropolitains délégués,

Vu le régime de superposition de gestion signé entre les Voies Navigables de France et la Métropole Européenne de Lille (MEL : ex Communauté Urbaine de Lille) le 12 décembre 2003,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Marquette Lez Lille n°2004/1/14 du 19 février 2004, reçue par les services préfectoraux le 24 février 2004 relative à la convention de mise à disposition de terrains appartenant à la Commune au profit de la Communauté Urbaine de Lille, dans le cadre du projet d’aménagement « Espace Naturel Métropolitain »,

Vu la délibération 04B0467 du bureau métropolitain du 7 juillet 2004, portant sur la mise à disposition de terrains communaux au profit de la compétence « Espace Naturel Métropolitain »,

Vu la délibération n°23B0137 du bureau métropolitain du 14 avril 2023, portant délégation de maîtrise d’ouvrage,

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’en application des délibérations susvisées, la Métropole Européenne de Lille gère, dans le cadre de sa compétence « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager / Espace Naturel Métropolitain », les parcelles communales objets de la convention de mise à disposition susvisée et cadastrées A 1062 – A 2746 – A 2747 – A 2748.

L’affectation principale de ces parcelles est donc la valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans le cadre de son plan de développement des Espaces Naturels Métropolitains et des voies vertes, la MEL a donc requalifié de « voie verte », un tronçon de 1500 ml ainsi que les parcelles citées ci-dessus.

Néanmoins, la Commune a souhaité installer, sur lesdites parcelles, une aire de jeux, une aire sportive ainsi qu’une borne foraine et un éclairage public.En application de l’article L 2123-7 CG3P, il y a donc lieu d’acter, par voie de convention entre la Commune et la MEL, la superposition de ces affectations et d’y définir les modalités techniques et financières de la gestion du domaine public concerné par la superposition d’affectations.

Il est rappelé que la superposition d’affectations implique que l’affectation supplémentaire soit compatible avec l’affectation initiale, et ce pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d’aménagement réalisés par le bénéficiaire lequel s’assurera, pendant toute la durée de la convention, du respect de cette compatibilité.

Il est donc convenu de la compatibilité des deux affectations suivantes : - affectation initiale : valorisation du patrimoine naturel et paysager, Espace Naturel Métropolitain relevant de la gestion de la Métropole Européenne de Lille,

- affectation supplémentaire : aires de jeux et sportive, installation d’éclairage public et borne foraine, mises en œuvre et gérées par la Commune.

Au titre de cette affectation supplémentaire, la Ville se voit reconnaître la plénitude de la compétence d’intervention sur l’emprise concernée du domaine public en gestion par la MEL, pour les seuls besoins d’activités, d’exploitation et d’entretien des équipements dont elle est propriétaire.

La superposition d’affectations n’est pas un transfert de gestion du domaine public, ni une convention de gestion, dans la mesure où le bénéficiaire ne se voit pas confier la gestion des affectations initiales.

Les parcelles communales concernées par les aménagements sont :

- A 1062, surface 463 m2.

- A 2746, surface 6476 m2

- A 2747, surface 153 m2

- A 2748, surface 302m2.

Les aménagements comprennent : la réalisation de cheminements et de plantations / la pose de bancs et de tables de pique-niques / la réalisation d’une aire de jeux pour enfants incluant sol souple et clôtures / les réseaux desservant les candélabres et la borne foraine/ les candélabres / une borne foraine / les espaces verts associés.

Les aménagements ont été mis en place conformément à la délibération n°23B0137 du bureau métropolitain du 14 avril 2023, portant délégation de maîtrise d’ouvrage. La Commune assure l’entretien de ces ouvrages ainsi que leur gestion, et se charge de la propreté urbaine au niveau des aires de jeux et de l’espace au droit de la Voie Verte. Tel que détaillé dans les annexes de la convention de superposition d’affectations, la MEL conserve la prise en charge de l’entretien de la Voie Verte et des bandes végétales situées de part et d’autre, ainsi que du mobilier installé dans le cadre de ces aménagements.

La convention portant superposition de ces affectations demeurera valable jusqu’à la disparition des équipements concernés, sauf éventuelle résiliation anticipée suivant les conditions et procédures indiquées dans ladite convention.

La convention de superposition d’affectations jointe à la présente sera également soumise au prochain bureau de la MEL.Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire demande donc à ses collègues :

- D’acter de la superposition des affectations suivantes :  affectation initiale : valorisation du patrimoine naturel et paysager, Espace Naturel Métropolitain relevant de la gestion de la Métropole Européenne de Lille.

 affectation supplémentaire : aires de jeux et sportive, installation d’éclairage public et borne foraine, mises en œuvre et gérées par la Commune. - De donner un avis favorable à la convention de superposition d’affectations jointe à la présente, et portant notamment règlement des modalités techniques et financières de la gestion du domaine public concerné par cette superposition d'affectations,

- De l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document pris en son application, et à réaliser toute démarche nécessaire pour la mise en œuvre de cette opération,

- D’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général.

LE CONSEIL