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Déliberation - Deliberation 90 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 90 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 D
Publié le. k JUIL 2025
ID : 059-215903923-20250617-D90_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 90
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RO 2AST PE DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas-LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Bilal
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christalla DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inhèle GARAËH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naquib REFFAS - Djilali
HADDA pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert
PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME - Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel
WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S :
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET: Autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 et versement de la part CTG
de la Ville à l'Association des Centres Sociaux Maubeugeois (ACSM) pour 2025
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Demande d'autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2025-2028 et versement de la part CTG de la Ville à l'ACSM pour 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le - 4 JUII 20?
ID : 059-215903923-20250617-D90_2025-DE
" sd
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.2121-29 traitant de la compétence de l'organe délibérant pour régler les
affaires de lacommune,
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du Conseil Municipal par le Maire,
Vu le Code de l'Action sociale et des Familles, notamment les articles:
L.112-3 relatif à la protection de l'enfance,
L.214-1 à L.214-7-1 relatifs aux services aux familles, notamment aux modes
d'accueil du jeune enfant dans les conditions prévues à l'article L 2324-1 et
suivants du code de la santé publique,
L.227-4 et suivants, relatifs aux différentes formes d'aide et d'actions sociales
pour les enfants,
R.227-1 à R.227-30 relatifs à la protection des mineurs accueillis sans
hébergement, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs au sein de structures de loisirs sur le
temps extrascolaire ou périscolaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.2324-1 à L.2324-4 et
R.2324-16 et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de
moins de six ans,
Vule code dela sécurité sociale etnotamment les articles:
e L.223-1relatifaurôle delacaisse nationale desallocations familiales,
e L.227-1 à L.227-3 relatifs aux conventions d'objectifs et de gestion comportant
les engagements réciproques conclus entre l'autorité compétente de l'état et la
caissenationale desallocations familiales,
e L.263-1 relatif aux caisses d'allocations familiales qui exercent une action
sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci
dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L.223-1,
Vu l'arrêté ministériel en date du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses
d'allocations familiales (CAF),
Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 relative au déploiement des
Conventions territoriales globales CTG et des nouvelles modalités de financement en
remplacement des Contrats enfance jeunesse (CE]),
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 adoptée en juillet 2023
entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu l'instruction au réseau IT-2024-064 publiée le 28 mars 2024 par la Caisse
Nationale des Allocations Familiales complétant la circulaire 2020-01 susvisée et
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Demande d'autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2025-2029 et versement de la part CTG de la Ville à l'ACSM pour 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 059-21 NCA co 5e
D
décrivant les modalités de revalorisation annuelle des montants versés au titre du « bonus
territoire CTG » entre 2025 et 2027,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du:
+ 5 novembre 2024, n°183 autorisant la signature de la Convention Territoriale
Globale (CTG) avec la CAF du Nord pour la période 2025-2029,
e 17 juin 2025, prenant acte de la signature des conventions d'objectifs et de
financement entre la Ville et la CAF du Nord pour un durée de cinq années du
1 janvier 2025 au 31 décembre 2029:
* n°82 pour la prestation de service unique (PSU), bonus « mixite sociale
», bonus « inclusion handicap », bonus territoire CTG », bonus «
trajectoire développement », financement des journées pédagogiques,
financement des heures de préparation à l'accueil des enfants, bonus «
attractivité, linéarisation de la PSU, entre la ville et la Caisse
d'Allocations Familiales du nord concernant la halte-garderie « souris
verte Epinette/sous le bois » pour la période 2025-2029
* n°83 pour la prestation de service unique (PSU), bonus « mixite sociale
», bonus « inclusion handicap », bonus territoire CTG », bonus «
trajectoire développement », financement des journées pédagogiques,
financement des heures de préparation a l'accueil des enfants, bonus «
attractivité, linéarisation de la PSU, entre la ville et la Caisse
d'Allocations Familiales du nord concernant la crèche « pirouettes »
pour la période 2025-2029
Y n°84 pour la prestation de service unique (PSU), bonus «mixite
sociale », bonus «inclusion handicap », bonus territoire CTG », bonus
«trajectoire développement», financement des journées
pédagogiques, financement des heures de préparation à l'accueil des
enfants, bonus « attractivité, linéarisation de la PSU, entre la ville et la
Caisse d'Allocations Familiales du nord concernantla crèche
«frimousses » pour la période 2025-2029
“ n°85 pour la prestation subvention ALSH périscolaire, aide spécifique
rythmes éducatifs (ASRE), bonification plan mercredi, complément
inclusif, intégration du temps de repas pour la pause méridienne, bonus
«territoire CTG », entre la ville et la Caisse d'Allocations Familiales du
nord pour la période 2025-2029
“n°86 pour la prestation subvention ALSH extrascolaire, aide spécifique
rythmes éducatifs (ASRE), bonification plan mercredi, complément
inclusif, intégration du temps de repas pour la pause méridienne, bonus
«territoire CTG », entre la ville et la Caisse d'Allocations Familiales du
nord pour la période 2025-2029
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Demande d'autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2025-2029 et versement de la part CTG de la Ville à l'ACSM pour 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
CFYT
ID : 059-215903923-20250617-D90 _2025-DE
Vu le projet de convention pluriannuelle d'objectifs CTG 2025-2028, ci-annexé,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Associations: Sportives,
Santé, Jeunesse, Educations Périscolaires, Démocratie Participative, Handicap, Politique
de la Ville et Ainés » en date du 2 juin 2025,
Considérant que la CAF contribue à une offre globale de services aux familles au
moyen du versement des prestations légales, du financement des services et des
structures ainsi que de l'accompagnement des familles,
Considérant que d'un point de vue réglementaire, depuis 2022, la signature d'une
CTG est obligatoire pour percevoir certains financements et subvention de la CAF pour les
communes,
Considérant que la CTG est une convention de partenariat entre la CAF du Nord et la
Commune de Maubeuge visant à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des
actions en direction des habitants d'un territoire,
Considérant que la CTG matérialise l'engagement conjoint de la CAF du Nord et de la
Commune de Maubeuge à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du
territoire, que sa signature conditionne le maintien des financements de la CTG de la
période 2025-2029 par le biais des bonus territoires,
Que par la délibération n° 183 susvisée, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la
CTG avec la CAF du Nord 2025-2029 et tous les documents afférents,
Que par conséquent, les diverses déclinaisons de la CTG ont été signées par
Monsieur le Maire,
Que l'assemblée délibérante en a été informée en date du 17 juin 2025, par les
délibérations susvisées,
Considérant qu'il y a lieu, pour ce qui est du versement de la part CTG de la Ville à
l'ACSM, de procéder à une nouvelle autorisation,
Que, de même, il convient d'autoriser la signature de la convention pluriannuelle
d'objectifs susvisée,
Considérant que le tableau des actions de l'ACSM fait état d'une part communale de
100 000 € pour 2025 (Annexe 1),
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Demande d'autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2025-2029 et versement de la part CTG de la Ville à l'ACSM pour 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le =} JUIL 2095
ID : 059-215903923-2025061 7-D90_2025-DE
PP"
Considérant que la somme inscrite au budget est de 100 000 euros pour les 4
équipements de l'ACSM,
Considérant qu'au regard des activités proposées pour 2025 par l'ACSM, la ville
propose le versement de la subvention CTG plafonnée à 100 000€ / an sur la base d'une
nouvelle convention d'objectif 2025 - 2029 (Annexe 2),
Que par conséquent, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la CTG 2025-2029 ainsi que le
versement de la part CTG de la Ville à l'ACSM pour 2025,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la Convention
d'Objectifs et de Financement - CTG, entre la ville et la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord concernant les activités proposées par l'ACSM pour la
période 2025-2029, ainsi que tout avenant ou document afférent,
+ Autorise le versement de la part CTG à l'ACSM pour un montant de
100 000 euros.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance LeMäire de Maubeuge |
mr
| PE / l w Cr"
Jeannine PAQUE
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Demande d'autorisation de signature de la convention pluriannuelle d'objectifs dans le cadre de la Convention Territoriale
Globale (CTG) 2025-2029 et versement de lä-partCTG de la Ville à l'ACSM pour 2025