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Déliberation - Deliberation 103 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 103 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture SPC
Der Publié à IN 282
ID : 059-215903923-20250617-D103_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 103
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MONET ATEN DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCCIOES - Michèle GRAS - Biilak
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michal
WALLET- Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - IRhèla GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naguib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Modification des horaires de travail des agents du service de la police municipale
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Modification des horaires de travail des agents du service de la police municipale Envoyé en préfecture le 20/06/2025
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pute 9 4 JUN 2025 ID : 059-215903923-20250617-D103_2025-DE Rs
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à
la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de la solidarité modifiant
les dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour
l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un
parent d'un enfant gravement malade,
Vu la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de
repos non pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou
présentant un handicap,
Vu la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment l'article 47, qui abroge le fondement législatif du maintien des régimes
dérogatoires mis en place avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui prévoit que « Les
collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de
l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place
antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un
délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour
définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents »,
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires dela commune,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.621-11 qui
prévoit les modalités de fixation de la journée de solidarité au sein de la fonction publique,
Vu les décrets:
e N°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
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fonctionnaires territoriaux,
°e N°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
Fonction Publique Territoriale,
e N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
e N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale,
e N°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale,
e N°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25
août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'Etat,
e N°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au
compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
e N°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours
de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
e N°2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics
civils de la loi n° 2018-84 créant un dispositif de don de jours de repos non
pris au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou
présentant un handicap,
e N°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des
agents dans la fonction publique,
e N°2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants
décédés le dispositif de don de jours de repos non pris,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à
l'organisation de la journée solidarité dans la Fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 98 du 28 juin 2021 qui a adopté deux modes de gestion du
temps de travail à compter du 1° janvier 2022, comme suit:
“36 heures par semaine avec 6 jours d'ARTT (journée de solidarité comprise)
pour l'ensemble du personnel à temps complet dans les conditions
mentionnées ci-dessus,
“un forfait en jours sur l'année de 217 jours travaillés avec l'octroi de 12 jours
de réduction de temps de travail (RTT) en moyenne, pour les cadres du comité
de direction et, sur proposition de l'administration, pour les agents suivants :
o Cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps de
travail et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer
l'horaire collectif en vigueur dans leur service,
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Puf HN 2095
ID : 05 mil 0#50617-D103_2025-DE
o Personnel dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et
disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du
temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées,
Vu la délibération n° 225 du 14 décembre 2021 portant adoption du règlement
intérieur de la collectivité,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 mai 2025,
Vu l'examen du projet de délibération en commission « Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce » en date du 5 juin 2025,
Considérant que la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant
lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles,
Considérant que le temps de travail effectif ou le temps assimilé à du temps de
travail effectif comprend:
Les temps de pause,
Les congés de maternité, adoption ou paternité,
Les périodes de congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
Les périodes de congés de maladie,
Les autorisations d'absence,
Les temps d'intervention pendant une période d'astreinte y compris le temps
de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour),
Le temps de permanence assuré sur le lieu de travail ou dans un lieu imposé
par l'employeur,
Les déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de
travail de l'agent,
Le temps pendant lequel un agent suit une formation professionnelle
décidée par l'employeur ou acceptée par lui,
Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel,
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical,
Considérant que tout agent en activité (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a
droit, pour une année de service accompli du 1° janvier au 31 décembre, à un congé annuel
rémunéré d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service,
Considérant que cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement
ouvrés,
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Considérant que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles
relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents
en tenant compte de leurs missions spécifiques,
Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet
est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon
suivante :
Jours de l'année 365
Week-ends = 52 semaines x 2 jours 104
Jours fériés (forfait reprenant les jours fériés ne tombant pas un samedi ou 8
dimanche)
Congés payés 25
Temps de travail en jours : 365 - (104 + 8 + 25) 228
Pour une journée de travail de 7 heures: 228x7 1596
Arrondi à 1600
Journée de solidarité 7
Durée légale en heures 1607
e la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,
° aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne
bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,
e l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures,
+ les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum,
e le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne
peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une
période de 12 semaines consécutives,
° les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins
égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche,
Considérant que la collectivité doit garantir la continuité du service au citoyen,
Considérant que les horaires des patrouilles et plantons du service de la police
municipale sont actuellement les suivants:
Patrouilles
- Matin: de06h00à15h00
- Après-midi: de14h45à23h45
Plantons
- _ Matin:de06h00à15h00
- Après-midi: de 13h30 à 22h 30
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Publié ke? k FUI 2275
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- Nuit'de21h15à06h15
Considérant que la collectivité a souhaité que leurs horaires de travail soient revus
afin d'assurer une présence plus tardive le soir,
Considérant que plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec l'autorité territoriale,
les responsables de la police municipale et les représentants des agents de terrain, afin de
débattre sur la nouvelle organisation proposée par les agents dans le but de répondre à la
demande de la collectivité,
Considérant qu'il ressort des discussions que les horaires retenus pour
l'organisation de la durée hebdomadaire de travail afin que la durée annuelle du travail
effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures (journée de solidarité
incluse fixée au lundi de pentecôte), est la suivante :
Horaires d'hiver du 1° octobre au 30 avril
Patrouilles
- Matin:7h00à17h00
- Après-midi: de 14h 00 à minuit du dimanche soir au jeudi soir et de 16 h O0 à
2h du matin les vendredi et samedi soir
Plantons
- Matin:de07h00à17h00
- Après-midi: de 14h 00 à minuit
- _ Nuit:de 21h00 à 07h00 du matin
Horaires d'été du 1° mai au 30 septembre
Patrouilles
- Matin:de07h00à17h00
-_ Après-midi: de 15 h 00 à 1h O0 du matin du dimanche soir au jeudi soir et
de 16 h 30 à 2h 30 du matinles vendredi et samedi soir
Plantons du lundi au dimanche
- _ Matin:de07h00à17h00
-__ Après-midi: de 14h 00 à minuit
- _ Nuit:de21h00à07h00 dumatin
Soit 7 jours travaillés sur un cycle de 15 jours, une semaine à 3 jours et une semaine
à 4 jours à raison de 10 heures de travail par jour, comme suit:
Lun | Mar Mer | Jeu | Ven Sam | Dim | Lun | Mar Mer | Jeu | Ven Sam | Dim
Repos Travaillé Repos Travaillé Repos Travaillé
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Considérant que les congés seront calculés à raison de 5 fois les obligations
hebdomadaires de travail comme suit:
Cycle de travail sur 15 jours:
- 1 semaine à 3 jours : soit 26 semaines à 3 jours soit 7,5 jours de congés annuels
- 1 semaine à 4 jours : soit 26 semaines à 4 jours soit 10 jours de congés annuels
Soit un total de 17,5 jours de congés annuels
Considérant que la durée hebdomadaire de travail du responsable de la police
municipale, des responsables voie publique, des agents du centre de supervision urbain et
du secrétariat reste inchangée.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité
e Fixe le temps de travail applicable aux patrouilles et plantons de la police
municipale à 35 heures hebdomadaires de travail en moyenne sur l'année.
e Adopte la mise en œuvre des nouveaux horaires de ces agents comme
indiqué ci-dessus.
e Maintient la durée hebdomadaire de travail du responsable de la police
municipale, des responsables voie publique, des agents du centre de
supervision urbain et du secrétariat.
+ Décide que la présente délibération ne sera applicable qu'à partir du 1°
juillet 2025, à la condition d'avoir été soumise au contrôle de légalité et
affichée sur le site de la ville.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission
en Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance
Jeannine PAQUE
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