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Document publié le Jeudi 14 avril 2011
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2011 A044)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT du REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 SEANCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2011
PAY S D A I X PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2011_A044
OBJET: Habitat et politique de la ville - Habitat -Orientations stratégiques et choix du scénario pour le 2ème programme local de l'habitat (2012-2017) de la CPA
Le 14 avril 2011 à 17 heures, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à Saint- i Cannat, sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 avril 2011, conformément à l'article L 521171 du Codé Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse - ALBERT Guy - AMAROUCHE Annie - AMIEL Michel - AREZKT Alain - ARNAUD Christian - BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BERNARD Christine - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BORDET André - BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièlé - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - BURLE Christian - CANAL Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - CIOT Jean-David - CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DECARA Yannick - DELAVET Christian - DELOCHE Gérard - DEVESA Brigitte - DRAOUZIA Dabbhia - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Jean-Claude - FERAUD Pierre - FOUQUET Robert - GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GARCIA ! Daniel - GARÇON Jacques - GASCUEL Jean - GERACI Gérard - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel - GUINTERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie i - JOUVE Mireille - LARNAUDIE Patricia - LECLERC Jean-François - LEGIER Michel - LONG Danièle - MARTIN Richard - MATAS : Henri - MAURET jacques - MAURICE Jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOYA Patrick - MUSSET Alain - OLLIVIER Arlette - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PATOT Gérard - PELLENC Roger - PERRIN Jean-Marc - PIERRON Liliane - | PIN Jacky - PIZOT Roger - RENAUDIN Michel - ROUARD Alain - ROUGIER Jacques - ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Catherine - SUSINI Jules - TAULAN Francis - VENEL Gérard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) :
BABULEAUD Jean-Pierre suppléé par GRANIER Michel - BLAIS Jean-Paul suppléé par CHALLIER Antoinette - VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
Etailen}t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AGOPIAN Jacques donne pouvoir à DAVENNE Chantal - BENON Charlotte donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à GUEZ Daniel - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre - DEMENGE Jean donne pouvoir à JOUVE Mireille - DESCLOUX Odette donne pouvoir à MICHEL Claude - DI CARO Sylvaine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques - FILIPPI Claude donne pouvoir à BAUTZMANN Marcel - GARNIER Eliane donne pouvoir à BUCCI Dominique - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges - LAFON Henri donne pouvoir à SANGLINE Bruno - LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Erick - MANCEL Joël donne pouvoir à LEGTER Michel - MARTIN Régis donne pouvoir à GROSDEMANGE Gérard - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DEVESA Brigitte - MERGER Reine donne pouvoir à GERACT Gérard - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - MORBELLI Pascale donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOUGIN Jacques donne pouvoir à ORCIER Annie - NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à BRUNET Danièle - POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude - POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert - RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à PIERRON Liliane - SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel - TERME Françoise donne pouvoir à DECARA Yannick - TONIN Victor donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
AGARRAT Henri - DE PERETTI François-Xavier - DEVAUX Pierre - FENESTRAZ Martine - GARDIOL Philippe - GUINDE André - JONES Michèle - LAGTER Robert - LICCIA Marcel - MALLET Raymond - MERSALI Matik - MOHAMMEDI Amaria - NICOLAOU Jean-Claude - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA Acte rendu exécutoire Par transmission en
Sous-préfecture d'Aix-en-Provence| ‘
te -5 MAI 20° Monsieur Jean-Claude FERAUD donne lecture du rapport ci-joint. tommunäuté du
PAYS D'AIX 07 02
DGA Développement Economique, Innovation et Cohésion Sociale
Direction Habitat Et Politique De La Ville
Programme Local Habitat
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude Feraud
| Objet: Orientations stratégiques et choix du scénario pour le 2ème
Programme Local de l'Habitat (2012-2017) de la Communauté du
Pays d'Aix.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la démarche de révision du PLH, le prestataire GTC /
ORGECO accompagne la CPA dans l'élaboration du document mais
également dans la mise en œuvre de la concertation. Cette dernière, déjà mise
en place, a été développée avec les comités techniques et de pilotage, les
Commissions Intercommunales de l'Habitat, la journée habitat et les groupes
thématiques et territoriaux.
Le présent rapport concerne la validation de la deuxième étape du prochain
PLH : le orientations stratégiques. Le document finalisé devra être validé par
la CPA fin 2011.
67.02 dirhpv_et4041t -1- 1 - Contexte
Dans le cadre de l'élaboration de son deuxième Programme Local de l'Habitat, la CPA a validé son diagnostic le 10 décembre 2010 (délibération n° 2010-A192) du 2 décembre 2008), et devra travailler en particulier sur la précision de ses engagements (mode de financement, taille, analyses relatives aux besoins, identification des potentiels de construction) au travers notamment des orientations et règles d'urbanisme de nature à favoriser la construction de logements sociaux dans les PLU.
A noter que la convention de délégation de gestion des aides à la pierre reste soumise au PLH en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 et sera ajustée par avenants pour les années suivantes en fonction du nouveau PLH qui lui sera valide pour la période 2012-2017.
Au vu des éléments du diagnostic déjà exposé, il s’agit ici de vous présenter du document sur les orientations stratégiques réalisé dans le cadre du deuxième PLH de la CPA.
2 - Présentation des orientations stratégiques du deuxième PLH
de la CPA
Un travail partenarial étroit avec l'Etat, les communes membres, l'AUPA -
Durance et l’ensemble des partenaires du PLH est engagé depuis 2010 avec la mise en place d’instances de concertation fédératrices.
Des groupes de travail sont organisés jusqu'en juin 2011 pour envisager les
futures orientations et le plan d'actions du deuxième PLH de la CPA.
En synthèse, le document d’orientations, réalisé avec l'assistance du bureau
d’études GTC / ORGECO, met en valeur les enjeux suivants :
1/ Accompagner le développement économique en répondant à l'ampleur des besoins sur la CPA, notamment eu égard au logement des actifs
2/ Améliorer les modes de construction du logement en étant économe en foncier, en améliorant les déplacements et en répondant à la demande des
ménages
07_02_ dirhpv_c140411 ni 2 ” 3/ Répondre aux besoins dans toute leur diversité en mobilisant la production neuve et le parc existant
4 Développer la gouvernance pour un portage fort du projet des
collectivités communales et intercommunales partagé avec l'Etat et
l’ensemble des acteurs
À partir. de. d’hypothèses de développement, deux scénarios de développement ont été bâtis et présentés aux comités techniques et de pilotage du PLH, fondés sur 3 paramètres fondamentaux :
1. L'accroissement de la population, dépendant des dynamiques migratoires et du contexte économique,
2. Le desserrement des ménages, étroitement corrélé à l’évolution des structures démographiques,
3. Les mouvements endogènes au parc de logements.
— Le renouvellement du parc, qui prend en compte les politiques
publiques de démolition-reconstruction du parc public et
l'érosion du parc ancien inconfortable
— La variation du stock de logements vacants et de résidences
secondaires, sensibles aux mouvements de tension ou de détente
du marché (pression démographique, relance de la construction
neuve, etc...)
Ces hypothèses ont permis de définir le besoin en logement à l'horizon 2017.
Scénario 1 :
Eévriar 2011 GTC- Orgeco
07.02 dirhpv_el40411 -3- Scénario 2:
Février 2011 L 7
Il convient de rappeler les obligations auxquelles sont soumises les communes au titre de l'article 55 de la loi SRU. En effet, d’après les calculs des services de l'Etat au 1® janvier 2010 et la déclinaison communale des objectifs dans le document de « LIVRE 2: PLH modifié (2005-2011) », la production annuelle de 437 logements sociaux est a prévoir, a minima, eu
égard au retard constaté.
Pour les communes concernées, cela constitue le « rattrapage » à poursuivre,
en complément des objectifs qui sont à fixer dans le cadre de la production nouvelle.
Conscient des limites de cet exercice, c’est à ce titre qu'une part importante de l'action de la CPA devra se porter dans le prochain PLH (2012-2017) sur la reconquête des bâtis existants, dans un objectif de recyclage, et à des fins de production de logements sociaux.
Afin d'accompagner ces orientations, et toujours en lien avec la loi SRU, une
attention particulière sera portée à l'utilisation des fonds reversés au titre de
son article 57.
En effet, ces fonds doivent être utilisés spécifiquement pour favoriser la production de logements sociaux et de nouvelles modalités de gestion seront analysées dans les orientations de ce nouveau PLH, afin de permettre un réel
07_02_dirhpv_c140411 - 4 - effet de levier sur des projets ambitieux qui permettraient d'atteindre les
objectifs partagés.
Par ailleurs la CPA souhaite maintenir son action sur la promotion de l'accession sociale à la propriété, à la fois pour répondre à une demande qui
reste forte, mais aussi pour fluidifier le parc social existant afin qu'il reprenne son rôle initial.
Ainsi, deux scénarios de répartition de la production par typologie ont été proposés lors du bureau du 1 avril 2010 soit :
Construction igmats |, Ne Ylgmnts | Nblgmnts | lgmnis Nb Igmnts locatifs Em : accession à | accession à {accession libre|accession libre neuve locatifs sociaux coût maitrisélcoût maitrisélou locatif privélou locatif privé sociaux
Scénario 1
Scénario 2
Et la part du logement social par scénario pourrait être :
, Acquisition : ue Tr Construction neuve lgmnts élioration (20% Production totalel ; LLS en
locatifs sociaux (32% : logements 0 . production totale ? : 2009 Va LLS en 2017 construction totale Igmnts) LLS) locatifs sociaux
Scénario 1
Scénario 2
“En fonction des objectifs par commune qui seront retenus, il est possible que les obligations SRU conduisent à des réajustements à la hausse pour certaines communes
** Logements sociaux pris en contpte:
- Pour les comniunes sourrises aux obligation SRU : Nb de LLS au 01/01/2010 (source: DDTM13)
- Pour les autres communes : Nb de LLS selon l'Atlas du logement social (source: CPA)
Suite au débat du bureau du 1 avril 2011, l’ensemble des membres propose dans un premier temps, de retenir le scénario 1 pour les 3 premières années du programme (2012-2015).
Dans un second temps, et après un bilan effectué à l'issue de cette période,
l’ensemble des membres propose de retenir le scénario 2 sur les 3 ans
restants (2015-2017). La validation du futur SCOT devrait permettre d'envisager une plus grande capacité du territoire à accroître sa production de logements par une meilleure maîtrise du foncier dans les communes,
07-02 dirhpv_c14gar -5- Par ailleurs, les comptes rendus des entretiens effectués en communes
intégrant le repérage d’une partie de leur potentiel foncier, sont en cours de
validation dans les mairies. Ils seront enrichis et présentés aux prochaines
réunions prévues le 20 avril (troisième comité technique) et le 18 mai
(troisième comité de pilotage) sur le programme d'actions territorial.
Au vu de ce qui précède, je vous propose de valider les orientations
stratégiques définies ci-dessus et d'approuver le scénario retenu (scénario 1 de
2012 à 2015 et scénario 2 de 2015 à 2017), afin de permettre à notre prestataire
de poursuivre ses missions dans le cadre du deuxième PLH de la CPA.
En effet, à partir de tous ces éléments, le document comprenant les pistes
d'actions sera rédigé, compte tenu des délais réglementaires, pour juin 2011 et
proposé dans le même temps aux instances communautaires,
VU l'exposé des motifs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L 302-2 et
L302-4,
VU la loi instituant le droit au logement opposable,
VU Îa loi de mobilisation pour le lo gement et la lutte contre les exclusions,
VU la délibération n°2005-A222 du Conseil Communautaire du 14 octobre
2005 déclarant l'approbation définitive du Programme Local de l'Habitat, VU la délibération n°2009-A234 du Conseil Communautaire du 11 /12/09, VU la délibération n°2010-A192 du Conseil Communautaire du 10 /12/2010, déclarant l'approbation du diagnostic du 2è%° Programme Local de l'Habitat
de la CPA,
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien
vouloir :
> APPROUVER les orientations stratégiques définies ci-dessus
> VALIDER le scénario retenu: scénario 1 de 2012 à 2015 et scénario 2 de
2015 à 2017, en fonction de l’état d'avancement du SCOT.
07_02.dirhpv_cl40411 … -6- 2011_A044
OBJET: Habitat et politique de la ville - Habitat - Orientations stratégiques et choix du scénario pour le 2ème programme local de l'habitat (2012-2017) de la CPA
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants _ 130
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour 112
Contre 18
Ne prennent pas part au vote el
Etai(en}t présent(s} et ont voté contre :
AMIEL Michel - BORDET André - BUCCI Dominique - CANAL Jean-Louis - CIOT Jean-David - CRISTIANT Georges - CURINIER Erick - DEVESA Brigitte - GARCIA Daniel - HAMY François - JOUVE Mireille - PATOT Gérard
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
GARNIER Eliane - GOURNES Jean-Pascal - DEMENGE Jean - MEDVEDOWSKY Alexandre - NELIAS
Mireille - SLISSA Monique
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté adopte à la majorité des suffrages exprimés le rapport ci- joint et le transforme en délibération.
Ex NC présents