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unknown - amorce reglement interieur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (unknown - amorce reglement interieur)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation, 1

REGLEMENT INTERIEUR

AMORCE

(Approuvé par le Conseil d’Administration du 07 décembre 2022)

I. Bureau

Le Bureau se rencontre au moins 4 fois par an.

Il est composé d’un collège collectivités et d’un collège partenaires.

Une feuille de présence est établie sous la responsabilité du Secrétaire.

II. Constitution des sous collèges

En application des articles 5 et 10 des statuts, le présent règlement précise les règles de répartition permettant d’assurer une juste représentativité dans chacun des collèges et des sous collèges des activités de gestion des déchets, de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement et de la propreté.

II.1 Composition des sous collèges

En application de l’article 10, le Conseil d’administration comprend au plus trente-cinq administrateurs représentant les membres du collège des collectivités, élus par leur collège, et au plus, quinze administrateurs représentant les membres du collège des partenaires, élus par leur collège. Chaque candidature est recevable si elle est composée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant – le binôme doit être composée d’une candidate et d’un candidat.

- Composition des sous collèges du collège des collectivités

La répartition au sein des sous collèges respecte les règles suivantes :

• Au moins 2 Conseils régionaux2

• Au moins 1 Conseil départemental

• Au moins 3 Métropoles et Communautés urbaines

• Au moins 3 Communautés d’agglomération

• Au moins 3 Communautés de communes et Communes

• Au moins 3 syndicats intercommunaux, syndicats mixtes ou groupements de collectivités apparentés compétents ou intervenant en matière de déchets,

• Au moins 3 syndicats intercommunaux, syndicats mixtes ou groupements de collectivités apparentés compétents ou intervenant en matière d’énergie,

• Au moins 3 syndicats intercommunaux, syndicats mixtes ou groupements de collectivités apparentés compétents ou intervenant en matière d’eau et /ou d’assainissement

Le scrutin est un scrutin proportionnel plurinominal. Aussi en cas de carence de candidats au sein d’un sous collège, une fois les postes pourvus par sous collège, les postes vacants sont répartis à la proportionnel des voix soit au plus fort reste. Ceux-ci n’intègrent pas de sous collège.

Le reste des postes est pourvu à la proportionnel.

La notion de compétence s’apprécie juridiquement.

Les structures soumises aux règles applicables aux syndicats mixtes (PETR, EPTB…) sont considérées comme apparentés à ces syndicats et relèvent des sous collèges afférant.

- Composition des sous collèges du collège des partenaires

• Au moins 2 entreprises,

• Au moins 2 établissements publics, les sociétés d’économie mixte, les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière,

• Au moins 2 associations, fédérations et syndicats professionnels,

• Au moins 1 organisme divers

Le scrutin est un scrutin proportionnel plurinominal. Aussi en cas de carence de candidats au sein d’un sous collège, une fois les postes pourvus par sous collège, les postes vacants sont répartis à la proportionnel des voix. Ceux-ci n’intègrent pas de sous collège.

Le reste des postes est pourvu à la proportionnel.3

II.2 Conditions de vote

Les élections au Conseil d’administration se font par collège.

Les candidatures doivent être paritaires.

III.3 Mise en œuvre

Les présentes dispositions sont effectives dès le renouvellement du Conseil d’administration qu’il soit partiel ou intégral.

En cas de renouvellement partiel, les postes à pourvoir sont répartis dans les sous collèges pour lesquels les nouvelles règles de répartition ne sont pas respectées.

III. Conseil d’Administration

1. Réunions

Une feuille de présence est établie sous la responsabilité du Secrétaire.

Les comptes-rendus des réunions sont envoyés aux membres du Conseil d’Administration et soumis à la séance suivante pour approbation.

Toute structure administrative dont l’absence d’un représentant aura été constatée à quatre réunions successives du Conseil d’Administration sera considérée comme démissionnaire. Il sera fait application des dispositions statutaires prévues dans ce cas. La présence au Conseil d’Administration des structures localisées en outre-mer peut être assurée en visioconférence (et cela même si le Conseil d’administration a lieu en présentiel).

Le représentant s’entend comme le délégué à AMORCE nommé par la structure adhérente, le délégué suppléant ou un autre membre de cette structure mandaté sans droit de vote conformément au statut de l’association. Cette disposition est effective à la date de validation du présent règlement intérieur.4

2. Groupes de travail

Des commissions ad hoc ou des groupes de travail peuvent être constitués pour assurer la définition et le suivi des projets ou programmes particuliers.

L’association organise des commissions thématiques avant chaque Conseil d’administration afin de préparer les positions. Les modalités d’établissement de leur composition est décidée par le Conseil d’administration sur proposition du bureau de l’association.

Des représentants de collectivités territoriales ou d'organismes intéressés peuvent être invités à ces commissions et groupes de travail, sans avoir la qualité de membre de l’Association.

3. Missions des administrateurs et des conseillers spéciaux

Des missions particulières peuvent être confiées aux membres du Conseil d’Administration ainsi qu’aux conseillers spéciaux prévus par les statuts, en fonction des besoins de l’Association.

Le remboursement des frais de déplacement et de représentation extérieure des membres du Conseil d’Administration et des conseillers spéciaux sera effectué sur ordre de mission signé par le Président ou son délégataire, ou par décision expresse du Conseil d'Administration dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’Association, sur présentation de justificatifs qui feront l’objet de vérification.

IV. Assemblée Générale

Une feuille de présence est établie avant la tenue de l’Assemblée Générale, et présentée, sous la responsabilité du Secrétaire, à chaque membre à son arrivée aux fins d’émargement sur la ligne où figure son nom ; il est ajouté, le cas échéant, les délégations de pouvoirs et mandats produits.

La feuille de présence est ensuite signée par le Président et le Secrétaire.

Les rapports annuels et les comptes approuvés sont envoyés aux membres de l’Association.

V. Registres des délibérations de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration

Un registre particulier consigne les procès-verbaux des séances, ainsi que les éventuelles délégations de pouvoir du Président.

Les délibérations prises lors des Assemblées Générales sont consignées par le Secrétaire sur un registre spécifique dit « Registre des Assemblées ».

Les registres peuvent être consultés par les adhérents.5

VI. Délégations accordées au personnel

Le délégué général a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Association, propose les promotions et sanctions au Président, et dispose d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité et en ce qui concerne l’exercice des droits collectifs des salariés de l’Association.

Le délégué Général assume sur tous les plans et à tous les niveaux un rôle technique et fonctionnel : - Il participe à l’élaboration des projets et budgets prévisionnels dans le cadre des orientations fixées par le Bureau, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ;

- Il organise, coordonne et gère les moyens de l’Association (personnels, finances, procédures, locaux, matériels…), en contrôle l’usage, évalue les résultats, et rend compte aux organes statutaires de l’Association ; - Il apporte aux organes statutaires de l’Association les avis techniques nécessaires à l’élaboration de la politique et au développement des projets de l’Association, et soumet au Bureau toute proposition concernant l’évolution à moyen terme de l’Association.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Association peuvent être engagées, sans accord préalable des organes statutaires de l’Association mais avec compte-rendu postérieur par le Délégué Général jusqu’à un plafond de 20 000 € et sans plafond en ce qui concerne les salaires, les charges sociales et fiscales.

Le Délégué Général peut, s’il le juge opportun, subdéléguer ponctuellement ou sur la durée, une partie de ses pouvoirs à un membre du comité directeur de l’association.

VII. Cotisations

1. Calcul des cotisations

a. La cotisation des membres du collège des collectivités comprend :

- Une part fixe,

- Et/ou une part variable (population et/ou puissance du réseau de chaleur et de froid), spécifique à chaque compétence et à chaque type de collectivité.

b. La cotisation des membres du collège des professionnels se distingue en sept catégories selon le chiffre d’affaire (ou le budget pour les associations

Si la décision d’adhésion est prise postérieurement au 30 juin de l’année en cours, le montant de la cotisation est égal à la moitié de la cotisation annuelle, et ce uniquement l’année de l’adhésion.

Le barème des cotisations est annexé au présent règlement et actualisé chaque année. Il est mis en ligne sur le site internet de l’Association.6

2. Paiement des cotisations

L’appel des cotisations de l’année est envoyé début janvier. Le délai notifié sur l’appel de cotisation stipule un règlement à réception. Le service comptable procède à un premier rappel des cotisations impayées par mail, indiquant une date de règlement au plus tard fin février de l’année en cours. La 2ème relance est faite en courrier simple doublé d’un mail, indiquant une date de règlement au plus tard fin mars de l’année en cours, et la 3ème relance par lettre recommandée avec accusé réception indiquant une date de règlement au plus tard au 30 avril de l’année en cours.

Il est précisé dans les rappels des cotisations impayées que la qualité de membre de l’Association est liée au versement de ladite cotisation. Un adhérent non-à-jour de sa cotisation, ne pourra pas voter aux Assemblées Générales (Cf. Article 8 des statuts de l’Association).

Il est également spécifié dans le rappel qu’en cas d’absence de règlement avant la date limite indiquée dans celui-ci, la radiation pour non- paiement peut être prononcée dans les conditions prévues aux statuts.

VIII. Modification du règlement intérieur

Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau. Un exemplaire signé par le Président et le Secrétaire est mis à la disposition des adhérents au siège de l’Association. Une copie sera adressée à tout adhérent qui en fera la demande expresse.