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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 52 Montant de la Redevance Doccupation du Domaine Public Pour LES Ouvrages DES Reseaux Publics de Transport et de Distribution Delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉDIIDI INIIE CDANINAISE itales lénya I Alenya Conseil Municipal du 14 Octobre 2024 DELIBERATION N° 2024 — 52 L'an deux mille vingt-quatre, lundi 14 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire. Date de convocation : vendredi 4 octobre 2024 Etaient_ présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur KOHLER Eddy, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon Procurations : Madame MARTIN Séverine à Monsieur GIRBAL Alain Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur PEREZ Jérôme Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont d’aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le Maire propose au Conseil Municipal : DE CALCULER la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le OI janvier 2024 ; DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la république française, soit au taux de revalorisation de 56,17% applicable à la formule de calcul issue du décret. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la Redevance pour Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : ABSTENTION : Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus Le Maire Jean-André MAGDALOU Acte rendu exécutoire après : - Transmission en Préfecture - Publication sur le site de la Maine (www.alenya fr) : 16 octobre 2024 - Notification le (s'il y a lieu) : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr Mairie « Place de la République +33 (0)4 68 37 38 00 66200 Alénya mairie@alenya.fr www.alenya.fr Accusé de réception en préfecture 066-216600023-20241014-CM1410DEL202452-DE Date de télétransmission : 15/10/2024 Date de réception préfecture : 15/10/2024