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Déliberation - 2025 182 Redevance doccupation du domaine public provisoire par les chantiers de travaux des ouvrages des reseaux publics de transport et de distribution delectricite
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 182 Redevance doccupation du domaine public provisoire par les chantiers de travaux des ouvrages des reseaux publics de transport et de distribution delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
rx DELIBERATION N°2025-182
Comaesrse DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 novembre 2025 VAL-DOISE
D. C. M. : 2025-182 -Redevance d’Occupation du
Domaine Public Provisoire (RODPP) par les chantiers de
travaux des ouvrages des réseaux publics de transport et
de distribution d'électricité
L'an deux mille vingt-cinq le 13 novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la
commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 07
novembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités
territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M.
THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, M. JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mmes MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX, Mme LEHUJEUR, M.
DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, M. CAILLON, Mme FARIA, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON,
M. RAILLON, M. KECHEROUD, M. ROCA, M. JALLU, M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme OTTOBRINI, adjointe au maire par Mme MENNAD, conseillère municipale
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué par Mme RODRIGUEZ, adjointe au Maire
Mme COTIN, conseillère municipale par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOEDEC, maire
Mme MEYERS, conseillère municipale par M. JALLU, conseiller municipal
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-21, L 2122-23,etR
2333-105-1,R 2333-2, R 2333-108 et R 2333-114-1
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251203-2025-182-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2321-3 et L2322-4
Vu le Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances d'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
Vu le Décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du
domaine publics pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Considérant qu'ENEDIS, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité doit verser
aux communes une redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Considérant que pour percevoir la RODPP prévue par la règlementation, la Ville doit délibérer pour fixer le montant de cette redevance
Vu l'avis favorable de commission Finances-Informatique, du 05 novembre 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De percevoir, à compter du 1° janvier 2026, la Redevance d’Occupation du Domaine Public
Provisoire (RODPP) pour l'occupation du domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, définies par la
règlementation en vigueur
- De fixer le mode de calcul de ladite redevance, conformément à la partie règlementaire du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celui-ci s'appliquant au plafond
règlementaire
Formule de calcul : RODP Electricité / 5
Dit que les recettes afférentes seront portées au budget communal des exercices concernés
PAR 34 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Lx #
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251203-2025-182-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025