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Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 181 Redevance doccupation du domaine public par les ouvrages des reseaux publics de transports et distribution delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DELIBERATION N°2025-181
Ville de DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 novembre 2025 Cormeilles-en-Parisis
VAL-DOISE
D. C. M. : 2025-181 -Redevance d’Occupation du
Domaine Public (RODP) par les ouvrages des réseaux
ON RE TE ee ee da ete Re Rad te lt:
L'an deux mille vingt-cinq le 13 novembre à vingt heures, les membres du conseil municipal de la
commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du conseil municipal —
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 07
novembre 2025, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du code général des collectivités
territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M. BOEDEC, Maire,
Mme LANASPRE, M. AH-YU, M. JAY, Mme RODRIGUEZ, M. GUIBOREL, M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY, adjoints au Maire.
Mme BACHELIER, M. JOLY, conseillers municipaux délégués.
Mmes MENNAD, M. TORRES MARIN, Mme REMY-LOUISON, Mme LACROIX, Mme LEHUJEUR, M.
DEVILLERS, Mme SAND, M. LARMURIER, M. CAILLON, Mme FARIA, Mme BRUCIAFERI, Mme BUISSON,
M. RAILLON, M. KECHEROUD, M. ROCA, M. JALLU, M. MARY, Mme DENIS-LEDRU, conseillers
municipaux.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme OTTOBRINI, adjointe au maire par Mme MENNAD, conseillère municipale
M. FAUCONNIER, conseiller municipal délégué par Mme RODRIGUEZ, adjointe au Maire
Mme COTIN, conseillère municipale par Mme LANASPRE, adjointe au maire
M. CHANTEMARGUE, conseiller municipal par M. BOEDEC, maire
Mme MEYERS, conseillère municipale par M. JALLU, conseiller municipal
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme OIKNINE, conseillère municipale
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2122-23,etR
2333-105
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les article L.2321-3 et L.2322-4
Vu le Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances d'occupation du
domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité
Vu le contrat de concession du 29 mai 1995 pour ce qui concerne les conditions financières de la
RODP pour certaines communes adhérentes au SMDEGTVO
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251203-2025-181-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025 Considérant qu'ENEDIS, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité doit verser
aux communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages concédés
Considérant que les dispositions des Décret du 26 mars 2002 ont modifié les modalités de calcul de la
RODP qui assoit désormais sa valeur sur la population totale de la Commune
Considérant que pour percevoir la RODP prévue par la règlementation, la Ville doit délibérer pour fixer
le montant de cette redevance
Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Informatique, du 05 novembre 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De percevoir, à compter du 1°’ janvier 2026, la Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité,
définie par la règlementation en vigueur
- De fixer le montant de cette RODP au maximum et de calculer cette redevance en prenant le
seuil de la population totale de la Commune telle qu’il résulte du dernier recensement
général de la population effectué par l'INSEE
Formule de calcul :
Plafond de la Redevance (PR = 0.534P — 4 253)
Redevance : PR x Index ingénierie
PRECISE que ce montant sera revalorisé automatiquement, chaque année, proportionnellement à
l’évolution de l’index ingénierie mesurée au cours des 12 mois précédant la publication de l'index
connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué
Dit que les recettes afférentes seront portées au budget communal des exercices concernés
PAR 34 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Michaël CAILLON Yannick BOËDEC
n
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20251203-2025-181-DE
Date de télétransmission : 03/12/2025
Date de réception préfecture : 03/12/2025