Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 014 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 014 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 014 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2018-014

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello (2 pages) Page 3

R20-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour

l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli (2 pages) Page 6

R20-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS (2 pages) Page 9

R20-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une

AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD (2 pages) Page 12

R20-2017-12-29-007 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour

l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse (2 pages) Page 15

R20-2018-01-31-001 - Arrêté ARS 2018 45 du 31 janvier 2018 portant modification de la

composition du COTERI (2 pages) Page 18

R20-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de

l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage

intérieur du CH de Sartène (2 pages) Page 21

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales (4 pages) Page 24

R20-2018-01-25-002 - décision localisation uracti (1 page) Page 29

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-003

arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 3ARRETE N°ARS/2017/579 du 29 décembre 2017

portant attribution d’une mission d'intérêt général pour l’année 2017 au CRF Finosello

(N°FINESS géographique : 2A0000030)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR .

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

“et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

. Vu la circulaire N° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1° :

Le CRF Finosello bénéficie pour l’année 2017 d'une dotation non reconductible d'un montant de 1 236 euros au titre d'une mission d'intérêt général (MIG).

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 4Article 2 :

Cette dotation citée à l’article 1” correspond à la MIG Hyperspécialisation en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) pour l'activité nutrition parentérale à façon.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Directeur du CRF du Finosello sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Pour le Directeur Général

de l'A.BS. de Corse et par délégation

La PF énérake Adjointe

Marie - Pia ANDREANI!

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-003 - arrêté ARS 2017 579 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une MIG pour l'année 2017 au CRF Finosello 5Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-004

arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant

attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la

maison de régime Valicelli

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 6ARRETE N°ARS/2017/580 du 29 décembre 2017

portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation au titre d’une mission d'intérêt général à la maison de régime Valicelli

(n° FINESS géographique : 2A0022554)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

{ Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; |

Vu je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions

d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 03 août modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité ;

Vu la circulaire n°DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1 :

La maison de régime Valicelli bénéficie pour l'année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant de 6 435 euros au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG).

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph- CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.965.51.99.00 Site INTERNET : http /Amww ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 7Article 2 :

Cette dotation citée à l'article 1” correspond à la MIG Hyperspécialisation en Soins de Suite et de Réadaptation {SSR) pour l'activité obésité.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la maison de régime Valicelli et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

recteur Cénéra à

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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-004 - arrêté ARS 2017 580 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation MIG à la maison de régime Valicelli 8Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-005

arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 9ARRETE N°ARS/2017/582 du 29 décembre 2017

portant attribution d'une aide à la contractualisation pour l’année 2017 à l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio

(N°FINESS géographique : 2A0001988)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4etR.174-2;

‘Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http /Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 10Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n"DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des . établissements de santé

ARRETE

Article 1°” :

L'HAD Ajaccio et grand Ajaccio bénéficie pour l’année 2017 d'une dotation non reconductible d'un montant de 32 171 euros au titre de l'aide à la contractualisation.

Article 2 :

Le montant cité à l’article 1” se décompose de la façon suivante :

- 27471 € correspondant à la compensation Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.

- 4700 € correspondant à une dotation exceptionnelle pour les établissements d'HAD.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de l'HAD d’Ajaccio et grand Ajaccio, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Pour le Directeur Général

de | à ÿ\ S. ; Corse et pat délégation

co Gsue À Adjointe 5

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-005 - arrêté ARS 2017 582 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'HAD UMCS 11Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-006

arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant

attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 12&} Agenre Fig ETF Santé

Case ss, NE Le

RErrir

ARRETE N°ARS/2017/584 du 29 décembre 2017

portant attribution d’une aide à la contractualisation pour l’année 2017 au Centre d’autodialyse ACORSAD

{N°FINESS géographique : 2A0003174)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 :

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu la loi n° 2015-1702 du 27 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de Directeur général de Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu larrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'articie L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 . Site INTERNET : http /Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 132

Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

Vu la circulaire n°’ DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé ;

ARRETE

Article 1° :

Le Centre d'autodialyse ACORSAD bénéficie pour l’année 2017 d’une dotation non reconductible d'un montant de 47 136 euros au titre de l’aide à la contractualisation.

Article 2 :

Cette dotation citée à l'article 1” correspond à la compensation Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) pour les établissements ne bénéficiant pas de cet avantage fiscal mais dont les tarifs ont néanmoins été impactés.

Article 3 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 4 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud et le Président du Centre d’autodialyse ACORSAD sont chargées de exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Pour le Directeur Général

.de Corse gt par délégation

Hbeta ni Adjointe

Marie - Pia ANDREANI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-006 - arrêté ARS 2017 584 du 29 décembre 2017 portant attribution d'une AC pour l'année 2017 à l'ACORSAD 14Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2017-12-29-007

arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant

attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la

Polyclinique du Sud de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-007 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 15&2 dgenrs Béginaÿ dé Santé

Cvse
ARRETE N°ARS/2017/586 du 29 décembre 2017

portant attribution pour l’année 2017 d’une dotation d'aide à la contractualisation à la Polyclinique du Sud de la Corse

(n° FINESS géographique : 2A0000154)

r

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVEALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; .

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.

162-22-10 du code de la sécurité sociale ; |

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Générai de l'Agence Régionaie de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http. /Avww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-007 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 162

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des ‘ établissements de santé ;

Vu la circulaire n’DGOS/R1/2017 du 27 décembre 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé :

ARRETE

Article 1 :

La Polyclinique du Sud de la Corse bénéficie pour l’année 2017 de crédits non reconductibles pour un montant total de 1 375 000 € au titre de l’aide à la contractualisation (AC).

Article 2 :

Les crédits cités à l’article 1* sont alloués à la Polyclinique du Sud de ia Corse dans le cadre de la prise en compte financière des surcoûts des activités des urgences et d’obstétrique au titre de l'année 2017.

Article 3 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2017/423 du 06 octobre 2017 modifiant l'arrêté n°ARS/2016/744 du 26 décembre 2016 fixant le montant des douzièmes provisoires d'aides à la contractualisation pour l'année 2017 à la Polyclinique du Sud de la Corse.

Article 4 :

Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 5 :

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 29 décembre 2017

Cet Général + A LEE" délégation

de ré Soetee ME Adjointe

Marie - Pia ANDREAN

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-12-29-007 - arrêté ARS 2017 586 du 29 décembre 2017 portant attribution pour l'année 2017 d'une dotation AC à la Polyclinique du Sud de la Corse 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-01-31-001

Arrêté ARS 2018 45 du 31 janvier 2018 portant

modification de la composition du COTERI

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-001 - Arrêté ARS 2018 45 du 31 janvier 2018 portant modification de la composition du COTERI 18EE

53 Agen pm de Se HS

Ccse “5 7:

ARRETE ARS 2018/45 du 31j janvier 2018 portant modification de la composition du Comité Technique Régional de l'imagerie médicale

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

.- Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ, Directeur Général de l'agence

régionale de santé de Corse.

- Vu l'arrêté ARS 2012/539 du 30 novembre 2012, portant adoption du projet régional de santé de Corse ;

ARRETE

Article 1°

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS/2015/144 du 17 mars 2015 portant création du Comité Technique Régional de l'Imagerie médicale.

Article 2.

Dans le cadre du suivi des objectifs du volet imagerie du schéma régional d'organisation des soins (SROS) du projet régional de santé 2018-2022, il est créé le Comité TEchnique Régional de l’Imagerie (COTER I).

Article 3 oo

Le COTERI aura pour mission de réaliser un bilan sur les objectifs du volet imagerie du SROS-PRS 2018-2022 et de mener une réflexion prospective sur l'imagerie médicale en Corse.

Article 4

Le COTERI est présidé par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

Article 5

Le COTERI est composé de 39 membres :

- La présidente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) ou son représentant, - La présidente du Collectif Inter-associatif Sur la Santé {CISS) de Corse, ou son représentant, - Le délégué de la Fédération Hospitalière de France (FHF) pour la Corse, ou son représentant, - Le délégué de la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) pour la Corse, ou son représentant, - La directrice coordinatrice de la gestion du risque de l'Assurance Maladie, ou son représentant, - Le directeur de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ou son représentant, - Le médecin conseil du RSI,

- Le médecin Conseil régional de la Direction Régionale du Service Médical (DRSM) de l'Assurance maladie pour les régions PACA et Corse, où son représentant,

- Le président de Conseil Régional de l'Ordre des médecins, ou son représentant, - Le président de l'Union Régionale des Professionnels de santé (URPS) — médecins, ou son représentant, - La présidente de l'Union Régionale des Professionnels de santé (URPS) — Sages-femmes, ou son représentant,

- Les représentants désignés par le Conseil National Professionnel de la Radiologie (G4) ou leurs suppléants, - Un médecin radiologue, praticien hospitalier, intervenant sur les équipements lourds d' imagerie médicale installés au Centre Hospitalier d’Ajaccio ou son suppléant,

- Un médecin radiologue, praticien hospitalier, intervenant sur les équipements lourds d'imagerie médicale au sein de la GHT de Haute-Corse ou son suppléant,

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-001 - Arrêté ARS 2018 45 du 31 janvier 2018 portant modification de la composition du COTERI 19- Un médecin radiologue libéral intervenant sur les équipements lourds d'imagerie médicale installés à la polyclinique Maymard à Bastia ou son suppléant,

- Un médecin radiologue libéral intervenant sur l'équipement lourd d'imagerie médicale installé à Clinisud à Ajaccio ou son suppléant,

- Un médecin radiologue intervenant sur les équipements lourds d'imagerie médicale installés à la polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ou son suppléant,

- Un médecin radiologue libéral intervenant sur l'équipement lourd d'imagerie médicale installé à Prunelli-di- Fiumorbo ou son suppléant,

- Un médecin nucléaire intervenant sur la Scintigraphie du GIP Médecine Nucléaire d'Ajaccio, installée au CHD de Castelluccio, ou son suppléant ;

- Un médecin nucléaire intervenant sur la Scintigraphie de Corse Scintigraphie installée à la polyclinique Maymardà Bastia ou son suppléant ;

- Deux représentants des manipulateurs d’électro-radiologie médicale intervenant sur des équipements

d'imagerie médicale, à parité égale pour le secteur public et le secteur privé,

- Deux représentants des cadres de santé des services d’imagerie gérant des équipements lourds à parité

égale pour le secteur public et le secteur privé,

- Le médecin responsable du service de cardiologie du centre hospitalier de Bastia, ou son représentant, - Le médecin responsable du service de cardiologie du centre hospitalier d'Ajaccio, ou son représentant, - Le médecin responsable du pôle urgences du centre hospitalier d’Ajaccio, ou son représentant - Le médecin responsable du pôle urgences du centre hospitalier de Bastia, ou son représentant - Le médecin responsable du service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Calvi-Balagne, - Le médecin responsable du service d'accueil des urgences de la polyclinique du Sud de la Corse, - Le médecin animateur de la filière « accidents vasculaires cérébraux » pour la Corse-du-Sud, - Le médecin animateur de la filière « accidents vasculaires cérébraux » pour la Haute-Corse, - Le médecin coordonnateur du CMRR de Corse,

- Le médecin oncologue, coordonnateur du 3 C pour la Haute-Corse, ou son représentant,

- Le médecin oncologue, coordonnateur du 3 C pour la Corse-du-Sud, ou son représentant,

- Le directeur du GIP médecine nucléaire de Corse du Sud ou son représentant,

- La présidente de l'Observatoire Régional de Santé (ORS) ou son représentant,

- La déléguée territoriale de l'Agence de Sureté Nucléaire, division de Marseille ou son représentant, - L'ingénieur biomédical du centre hospitalier de Bastia, ou son suppléant,

- L'administratrice du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Système d'information régional de santé de ‘Corse » (SIRS-CO), ou son représentant, :

Article 6

Le Comité technique régional de l'imagerie « associe à ses travaux en tant que de besoin les personnalités et/ou services compétents.

Article 7 |

La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Corse.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionalege Santé de Corse

TTÀ

Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-01-31-001 - Arrêté ARS 2018 45 du 31 janvier 2018 portant modification de la composition du COTERI 20Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2018-02-01-001

Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant

modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003

relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du CH de Sartène

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 21Ar © D Agence Bégionate de Santé Ce

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Décision ARS 2018-48 du 1° février 2018

portant modification de l’arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003

relative à l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur

du centre hospitalier de Sartène

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-15 et suivants ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Gilles BARSACQ, directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;

l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

la décision du 05 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

l'arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Sartène ;

La décision ARS/2013/43 du 17 janvier 2013 portant autorisation de la demande de modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI ;

la demande présentée par Monsieur le Directeur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI situé lieu-dit Cacciabeddu, route de Grossa à Sartène, du 4 octobre 2017, afin d'être autorisé à modifier les locaux de la pharmacie à usage intérieur en ce qui concerne la mise à disposition de nouveaux locaux au sein de l'établissement : deux pièces de stockage, une pièce de dispensation nominative, une pièce à l'usage de bureau ainsi que deux pièces supplémentaires pouvant évoluer en local de rétrocession confidentielle ;

l'enquête de l'inspection de la pharmacie réalisée sur place le 14 décembre 2017 ;

l'avis émis par le Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 18 janvier 2018 ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène dispose des moyens en locaux, personnels, équipements et systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions telles que décrites à l’article L.5126-5 du code de la santé publique ;

Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène dispose par ailleurs de moyens adaptés lui permettant de dispenser à ses résidents des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales tel que prévu à l'article L.5126-6 du code de la santé publique ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 22DÉCIDE

À compter de la signature de la présente décision, les dispositions de l'arrêté n°03/1887 du 7 octobre 2003 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 1 La demande d'autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène du 4 octobre 2017 est accordée.

Article 2 Outre les missions prévues à l'article R.5126-8 du code de la santé publique, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène est autorisée à dispenser des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

Article 3 La pharmacie à usage intérieur est implantée conformément au plan fourni par le centre hospitalier de Sartène, au cœur du bâtiment principal.

Article 4 Le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Antoine BENEDETTI de Sartène est Madame le Dr Nathalie BOITE, pharmacien à temps plein.

Article 5 En l'application des dispositions de l’article R.5126-19 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit être déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse.

Article 6 La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Sartène, et adressée pour information à Monsieur le président du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens.

Article 7 Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l’'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 8 La Directrice générale adjointe et la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.

Le Directeur général

ee| illes SACQ

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2018-02-01-001 - Décision ARS 2018 48 du 1er fevrier 2018 portant modification de l'arrêté n 3 1887 du 7 octobre 2003 relative à l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CH de Sartène 23Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-01-26-001

décision liste organisations syndicales

Géraldine Bofill

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales 24+

Le

Liberté « Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Décision relative à la liste des organisations syndicales représentatives Au niveau départemental et interprofessionnel.

(Article L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail)

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Corse, soussignée ;

Vu les articles L.2234-4 à 7, R.2234-1 à 4 et D.2622-4 du code du travail;

Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Mme Géaldine BOFFIL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Corse,

Vu les résultats de la mesure d’audience départementale des organisations syndicales calculée à partir d’une part des résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises des départements concernés de 11 salariés et plus entre le 1° janvier 2013 et le 31 décembre 2016, d’autre part du scrutin TPE de 2016 destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et des employés à domicile et enfin des élections aux chambres départementales d’agriculture pour les salariés de la production agricole de janvier 2013;

Sur propositions des responsables des unités départementales de la Direccte de Corse.

DECIDE

Article 1 : Sont considérées comme représentatives au niveau départemental aux fins de siéger au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social de la Corse, les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés suivantes :

Département de la Corse du - Syndicat des travailleurs Corse (STC) ; SUD -— 2A : - la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Département de La Haute Corse - Syndicat des travailleurs Corse (TTC) ; —2B: - la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

- l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales 25Article 2 : Les responsables des unités départementales de la Direccte sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.

Fait à Ajaccio

Le 26 janvier 2018

La Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence,

Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal

administratif de Bastia, Villa Montépiano 20407 BASTIA.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

http://travail-emploi.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales 26Corse

STC

CGT

CGT-FO

CFDT

CFE-CGC

UNSA

CFTC

SOLIDAIRES

Autres

OS

Total

2A

-Corse-du

Sud

3141,97

35,43%

2

648

29,86%

851

9,60%

813

9,17%

414

4,66%

460

5,19%

269

3,03%

69

0,78%

3

345

37,71%

8

869

2B

-

Haute-

Corse

3105,17

52,12%

1425

23,91%

568

9,52%

361

6,06%

237

3,98%

109

1,83%

102

1,71%

10

0,17%

3

148

52,82%

5

959

Total

6247,14

42,13%

4073

27,471%

1419

9,57%

1174

7,92%

651

4,39%

569

3,84%

370

2,50%

79

0,53%

6

493

43,79%

14

828

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales 27Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-26-001 - décision liste organisations syndicales 28Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-01-25-002

décision localisation uracti

Décision portant localisation et nomination URACTI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-25-002 - décision localisation uracti 29Vu

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VINISTERE DU TRAVAIL. DE L'EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGLE SOCIAI

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,

le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail,

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du Travail,

l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des Unités de Contrôle de l’Inspection du Travail,

l'arrêté ministériel en date du 2 juin 2014 nommant Madame Geraldine MORILLON, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi à compter du 19 mai 2014,

l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

l’arrêté n° 2014363-0002 du 29 décembre 2014 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des

sections d’Inspection du Travail en Corse,

DECIDE

Dans le cadre de l’article 6 de l’arrêté susvisé portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Corse, sont nommés au sein de l’unité régionale d’appui et de contrôle contre le travail illégal (URACTT) les agents de contrôle dont les noms suivent :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Marie ANTHELME

Madame Cécile CHAPOTOT,

Madame Nathalie GROSSBERY,

Monsieur Lionel HANI,

Madame Marie-Christine HOPP,

Monsieur Gérard MORTREUIL.

La présente décision entrera en vigueur à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Corse.

La Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse et le responsable du Pôle Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Ajaccio, le 25 janvier 2018

ises, de la Concurrence,

mploi de la région Corse,

La Directrice Régionale des Entrep

de la Consommation, du Travail etd

eraidine BOFILL.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-01-25-002 - décision localisation uracti 30