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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 20. signature d un protocole d accord a l issue de la mediation commune d Aulnoy Lez Valenciennes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 12 décembre 2024 Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN n°20 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Signature d’un protocole d’accord à l’issue de la médiation Commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes – Monsieur Gaëtan Bourlet Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, qu’en novembre 2020, il a acquis la connaissance de la commission d’infractions particulièrement graves de certains agents municipaux. Il s’agit de faits de falsification d’heures supplémentaires, de vols, de cadeaux donnés à des agents par des fournisseurs, de travail effectué durant leurs temps de travail au domicile et pour le compte d’un autre agent, avec le matériel municipal. Sur proposition du Directeur Général des Services, une enquête administrative, menée en toute impartialité, a permis de vérifier, avec clarté et de manière contradictoire, la matérialité des faits et de circonstances, de s’assurer de la véracité des informations communiquées, ainsi que leur imputabilité aux agents incriminés. Monsieur le Maire rappelle, à ce titre, qu’aux termes du second alinéa de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, il en a référé à Monsieur le Procureur de la république et qu’une enquête judiciaire est toujours en cours. Monsieur le Maire a prononcé une sanction disciplinaire de révocation à l’encontre de Monsieur Gaëtan Bourlet, Adjoint technique, qui a engagé une action contentieuse. Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, la Cour Administrative d’Appel de Douai a proposé aux parties de résoudre ce différend au travers d’une médiation, plutôt que par une procédure judiciaire, longue dont l’issue est aléatoire et incertaine. Aussi, la commune, représentée par le Directeur Général des Services, et l’agent sont arrivés à un accord, qui prévoit que celui-ci, reconnaissant sa part de responsabilité dans les faits ayant mené au prononcé de la sanction, s’engage à se désister du contentieux et à ne pas engager d’action indemnitaire ; et que la commune lui verse une indemnisation à hauteur de 13 000€ mettant définitivement un terme à ce litige. Afin de parfaire cet accord, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel et de verser une indemnisation à cet agent d’un montant de 13 000€. Le projet de protocole est consultable à la Direction Générale. *********************************** Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel Monsieur le Maire de la commune d’Aulnoy-lez- Valenciennes a prononcé la sanction disciplinaire de révocation prononcée à l’encontre de Monsieur Gaëtan Bourlet, adjoint technique, Vu le jugement n°2207060 du 21 novembre 2023 du Tribunal Administratif de Lille, Vu le fait que la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes a relevé appel de ce jugement sous le n°24DA00108, Considérant que la Cour Administrative d’Appel de Douai a proposé la désignation d’une médiateure, par ordonnance n°24DA00958 du 29 mai 2024, Considérant que la commune et l’agent sont arrivés à un accord qui prévoit que l’agent, reconnaissant sa part de responsabilité dans les faits ayant mené au prononcé de la sanction, s’engage à se désister du contentieux et à ne pas engager d’action indemnitaire ; et que la commune lui verse une indemnisation à hauteur de 13 000€ mettant définitivement un terme à ce litige, Considérant qu’il convient d’autoriser la conclusion du protocole d’accord transactionnel mettant en place cet accord, plutôt qu’une procédure judiciaire, longue dont l’issue est aléatoire et incertaine, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal : Article 1 er : D’adopter les termes du protocole transactionnel mettant un terme définitif au différend opposant Monsieur Gaëtan Bourlet à la commune d’Aulnoy-lez-Valenciennes. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Directeur Général des Services, qui a reçu délégation pour mener à bien cette discussion, à signer le protocole d’accord transactionnel avec Monsieur Gaëtan Bourlet. Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes à ce protocole d’accord transactionnel. Article 4 : De verser la somme de 13 000€ à Monsieur Gaëtan Bourlet Article 5 : D’indiquer que les dépenses sont prévues au Budget Primitif 2024. Article 6 : De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, deux abstentions, adhère aux propositions de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Denise LEVAN Pour extrait conforme, Le Maire Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le vendredi 20 décembre 2024