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Déliberation - DCM301123 2 04 Ouverture Credits Section Dinvestissement
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM301123 2 04 Ouverture Credits Section Dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u b | 1 r a n
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU FINANCES
30 NOVEMBRE 2023
DCM301123-2-04 OUVERTURE DE CRÉDITS À LA SECTION
D'INVESTISSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L.1612-1 DU C.G.C.T
5 NOMBRE DE CONVOCATION
CERF ERECUIOIRES MEMBRES Affichée le 24/11/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20231130-DCM-2-04-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire Présents 20
Réception par le préfet : 05/12/2023
Notification : 30/11/2023 Représenté(s) 09
Pour l'autorité compétente par délégation
ds TT Votant (À otants 29
= Absent sent(s) 00
L'An deux mille vingt-trois, le jeudi 30 novembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
MmeLaetitiaæ ROUBAUD, M-Brune LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAhne GARACCH, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, MmeMarie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
MmeAnnie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M—Pax-MARCONCIN, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Mme Laetitia ROUBAUD à Mme Christine MALOT
M. Bruno LAMY à Mme Mariné BORGOGNO
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ
Mme Marie-Manuelle HÔRER à M. Stéphane KNOLL
Mme Bianca NOCELLA à M. Bernard HULLIN
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à M. François DEMARS
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI
M. Paul MARCONCINI à Mme Marie-Annic WILKOWSKI
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 -— 2- 04- PJ-0 1/3
06/12/2023 Madame Christine MALOT, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui
devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Aussi, il est proposé d'ouvrir, en section d'investissement, des crédits à hauteur du quart des crédits
ouverts au budget 2023, en section d'investissement. Les restes à réaliser, qui concernent des dépenses
déjà engagées en N-1, ne doivent pas être repris dans la base de calcul.
Ces crédits, affectés aux diverses dépenses d'investissement, seront repris au budget primitif 2024.
VU l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l'adoption du prochain budget est programmée postérieurement au 1°' janvier 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement durant cette période de transition ;
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 - 2- 04- PJ-0 273
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, soit la somme de 540 112.87 €, conformément au calcul ci-
après :
CRÉDITS
OUVERTS Chap. 10 Chap. 20 Chap. 204 Chap. 21 Chap. 23 Chap. 45 TOTAL
année N-1
BP 19 920,00 275000,00 | 1865 531,48 2160 451,48
BS 0,00
DMI 0,00
DM2 0,00
DM3 0,00
DM4 0,00
TOTAL
s 0,00 19 920,00 | 275 000,00 |1 865 531,48 0,00 0,00 2 160 451,48
année N-1
PLAFOND
AUTORISÉ 0,00 4 980,00 68 750,00 | 466 382,87 0,00 0,00 540 112,87
année N
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 30 novembre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 — 2- 04- PJ-0 3/3