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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM301123 3 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
R é p u b | 1 a n ç a !
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune d des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU URBANISME
30 NOVEMBRE 2023
DCM301123-3-03 CESSION D'UN BIEN COMMUNAL CADASTRE
AZ N°28 SIS A LA ROURIERE
z NOMBRE DE CONVOCATION CUTOIRE :
CERTIFIÉ EXE MEMBRES Affichée le 24/11/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par nimes: de - Dre voie électronique 006-210600656-20231130-DCM-3-03-DE
DE Présents Accusé certifié exécutoire 20
Réception par le préfet : 05/12/2023
Notification : 30/11/2023 Représenté(s) | Lo
Pour l'autorité compétente par délégation | 2
Votants ( 1 29
% Ab t sent(s) 00
L'An deux mille vingt-trois, le jeudi 30 novembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
M. Bruno BETTATI, Maire,
MmeLaetitia ROUBAUD, M-Bruno—EAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAhkne GARACCH, M. François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, MmeMarianne SURACE,
MmeAnneBOl, M. Pierre PRADOS, MmeSenia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Paui-MARCONCON, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Mme Laetitia ROUBAUD à Mme Christine MALOT
M. Bruno LAMY à Mme Mariné BORGOGNO
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ
Mme Marie-Manuelle HÔRER à M. Stéphane KNOLL
Mme Bianca NOCELLA à M. Bernard HULLIN
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à M. François DEMARS
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI
M. Paul MARCONCINI à Mme Marie-Annic WILKOWSKI
PROCURATION(S)
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 -— 3-03- PJ-1 1/2
06/12/2023 Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, expose ;
La commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AZ n°28, sise au lieu-dit «La Rourière »,
récemment incorporée dans le domaine communal dans le cadre d'une procédure de bien vacant et sans maître.
Ce terrain se situe en zone Nb du PLU métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 modifié et en zone Rouge du
PPRIF approuvé le 17 février 2014.
Les propriétaires du terrain voisin ont sollicité l'acquisition de cette parcelle communale au prix de 20 900 euros,
par courrier reçu le 11 octobre 2023.
Le bien n'étant pas dévolu à quelconque usage public, il est proposé de le céder au prix de 20 900 euros,
conforme à l'avis du domaine.
Enfin, les frais d'acte et de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le courrier reçu le 11/10/2023 dans lequel Monsieur et Madame AUGE sollicitent l'acquisition du bien au prix
de 20 900€,
VU l'avis du domaine du 13/11/2023,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE la cession du bien cadastré section AZ n°28, sis au lieu-dit « La Rourière », pour un
montant total de 20 900 euros,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et opérations nécessaires pour
effectuer cette vente,
- PRECISE que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge exclusive des acquéreurs,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à
l'exécution de la présente délibération, et le cas échéant à recevoir et à authentifier l'acte de
cession en la forme administrative,
- AUTORISE Madame la première adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la
présente délibération en cas d'authentification de l'acte de cession en la forme administrative,
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la conservation de l'acte de cession.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 30 novembre 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 -— 3-03- PJ-1 2/2
© ASIGEO
L19
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20231130-DCM-3-03-PJ-1-DE
Accusé certifié exécutoire AZ
Réception par le préfet : 05/12/2023
V Notification : 30/11/2023
Ÿ Pour l'autorité compétente par délégation COMMUNE DE LA GAUDE 15/11/2023 cadastre Propriété cadastrée section AZ n°28
La Gaude | 4/1 000