Arrêté - ARR 2024 231 Interruption de travaux 32 Rue des Orvilliers

Documents similaires

unknown - ARR 2026 249 32 rue des Orvilliers

Arrêté - ARR 2024 121 rue des Orvilliers

Arrêté - ARR 2025 061 rue des Orvilliers

Arrêté - ARR 2022 295 ECR ENEDIS 3 rue des Orvilliers

Arrêté - ARR 2025 231 rue Marcel Bierry

Arrêté - ARR 2026 104 32 rue des Orvilliers

Arrêté - ARR 2024 252 rue des Baudemons

Arrêté - a351 interruption des travaux 32 avenue conde

Arrêté - ARR 2024 288 rue des Alouettes

Arrêté - ARR 2024 300 rue de Villejuif

Arrêté - ARR 2024 231 Interruption de travaux 32 Rue des Orvilliers Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Thiais. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 231 Interruption de travaux 32 Rue des Orvilliers)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

[CERTIFIÉ EXECUTOIRE [Compte teriu :

_ de la réception en Préfecture le: 1 9 JUIL

- de la Publication te: 49 jyIL 2024

Le Maire

CL D ————

ai 2024/2831

URBANISME

Arrêté interruptif de travaux au 32 rue des Orvilliers

LE MAIRE DE THIAIS,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.480-1, L.480- 2 et L.480-4, - Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

- Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Thiais approuvé le 3 novembre 2015,

- Vu la délibération n°2019-06-29 1547 du Conseil Territorial de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB), tirant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU sur le secteur de l’avenue de Fontainebleau, - Vu la délibération n°2022-06-28 2856 du Conseil Territorial de l’EPT GOSB, tirant le bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée 2 du PLU, - Vu la délibération n°2024-04-02 3537 du Conseil Territorial de l’'EPT GOSB, approuvant la mise en compatibilité du PLU de Thiais sur le projet « Parcs en Scène — Courson Alouettes » par déclaration de projet,

- Vu l’arrêté municipal du permis de construire PC n°094 073 23C1025 délivré le 25 janvier 2024 autorisant les travaux de construction d’une maison individuelle et extension d’une maison existante

à Monsieur BOUHADDA Akim,

- Vu le procès-verbal de constat d’infraction au Code de l’Urbanisme n° 2024-001 dressé le 10 juillet 2024 par Monsieur Pierre SEGURA, Adjoint au maire,

- Vu la procédure contradictoire mise en œuvre par la lettre du 10 juillet 2024 notifiant le procès-verbal susmentionné au bénéficiaire des travaux, visé à l’article 1° du présent arrêté, et l’invitant à produire

ses observations dans un délai 7 jours,

- Considérant que la construction en cours de réalisation n’est pas conforme aux plans annexés à l’arrêté du permis de construire n° PC 094 073 23C1025,

- Considérant qu’il a été constaté, sur le procès-verbal précité que :

> Des travaux d’exhaussement du sol ont été réalisés alors qu’ils ne figurent pas dans l'autorisation d’urbanisme précitée. Cet exhaussement a pour conséquence la création d’un niveau de sol du terrain fini différent du niveau du terrain naturel (TN),

> Des abattages d’arbres non prévus dans l’autorisation d’urbanisme ont été réalisés, - Considérant que lesdits travaux en cours ne sont pas conformes à l’autorisation de travaux délivrée, - Considérant que l’article L.480-2 alinéa 10 du Code de l’Urbanisme fait obligation d’interrompre lesdits travaux.

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur BOUHADDA Akim, demeurant au 26 rue de la Liberté à Thiais (94320), bénéficiaire de l’autorisation susvisée sur la parcelle cadastrée section Q n° 53 sise 32, rue des Orvilliers à Thiais (94320), est mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur ledit terrain.

2024Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

ARTICLE 2 : Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur BOUHADDA Akim, domicilié au 26 rue de la Liberté à Thiais (94320).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée sans délais à :

> Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil > Monsieur le Directeur Général des Services

> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux

> Police Nationale

> Police Municipale

seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à THIAIS, le 9 JUIL 2024

LE MAIRE,

Vice-Président de la Métropole du Grand Paris

—— Richard DELL’AGNOLA

AVERTISSEMENT : Le non-respect de la mise ne demeure prévue à l'article 1® du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des

matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l’apposition des scellés.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un

délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes

individuels.