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Arrêté - ARR 2024 042 rue de la Fraternite 1
Arrêté - ARR 2024 121 rue des Orvilliers
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 121 rue des Orvilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu :
- de la réception en Préfecture le : 4 5 AVR 2024
de la Publication le : 1 6 AVR 2024
Le Maire
> — —
sf 2024/4124
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public
52 rue des Orvilliers
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018 fixant les montants des redevances d’occupation du domaine public,
- Vu la demande de Monsieur Abdel LAMRIQ, concernant l’autorisation d’installer une benne au numéro 52 rue des Orvilliers, du 15 au 31 avril 2024.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
À compter du 15 avril 2024 et jusqu’au 31 avril 2024, le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une benne au droit du numéro 52 rue des Orvilliers.
L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
> Disposer des planchettes pour protéger les revêtements et les bordures de trottoirs,
en assurant l’horizontalité de la benne.
> L'accès de la benne doit être rendu interdit au public par une bâche sur le dessus ou un barriérage de 2m de haut tout autour,
> La benne doit être posée sur la chaussée, côté stationnement. En aucun cas elle ne
pourra empiéter sur le trottoir,
> La voirie devra être maintenue en état de propreté permanent.
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au
1* juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation LUE
BENNE 10€ /unité/semaine
pée Durée Calcul détaillé LOE N
- 2 semaines 10€ x 2 20,00 €
Redevable :
Monsieur Abdel LAMRIQ
4 rue du Général Vauflaire
94320 Thiais Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 14 : Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6 : Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, la Ville pourra faire cesser de façon provisoire le chantier de construction par arrêté municipal.
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée des travaux et au moins 8 jours à l’avance.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la Loi. Tous les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une
verbalisation et d’une mise en fourrière.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Monsieur Abdel LAMRIQ AAA
AAAI
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 4 5 ANR 2021
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris D
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LA
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Richard DELL’AGNOLA ©
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.