Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-054

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2016Sommaire

Cour d'Appel d'Agen

47-2016-07-05-002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement

secondaire (4 pages) Page 3

47-2016-07-05-004 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur (2

pages) Page 7

47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique

- frais de justice - interventions (14 pages) Page 9

2HE + = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL D’AGEN

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel :

Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

Vu la convention de délégation de gestion en date du 21 septembre 2015 conclue entre les Cours d'appel d'Agen et de Toulouse et le protocole subséquent portant contrat de service ;

DÉCIDENT

Article 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (titre 2 PSOP), à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;

Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;

Madame Isabelle LORENZATO, Greffière, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 20 octobre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 ;

Madame Mylène MAUROUX, Secrétaire administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le19 mai 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juin 2008.

Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;

Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 3Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;

Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;

Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 :

Madame Victoria GONZALEZ, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015 ;

Madame Karine BESSADET, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 3 septembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;

Madame Julie VIGIER, greffière placée nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1er septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014, lorsque l'intéressée est déléguée en juridiction sur des fonctions de chef de greffe ;

Madame Sylvie AUDINO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 :

Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1°” mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;

Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004 ;

Madame Delphine MALHERBE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015 :

Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016 ;

Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 45 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991 ;

Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Marmande depuis le 31 décembre 2008 par arrêté en date du 30 novernbre 2009 ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre 2012 ;

Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 ;

Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'Instance de Condom depuis le 1er mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014 ;

Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'Instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995 ;

Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière, nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1* décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010 ;

Madame Valérie BOIXEL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Conseil! de Prud'hommes d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;

Madame Monique FOUYSSAC, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande depuis le 17 juin 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 avril 2003 ;

Monsieur Frédéric CAMPAILLA, Greffier, nommé Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch depuis le 1° septembre 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 juin 2013 ;

Madame Mireille GARAFAN, Greffière, nommée Chef de Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors depuis le 4 août 1992 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 juin 1992.

2

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 4Article 3 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 34 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel :

Madame Sylvie AUDINO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003, pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel ;

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1” septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Agen, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine BESNARD, Greffière en Chef adjointe nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1% mars 2011 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27 décembre 2010 ;

Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande Instance d'Auch, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Delphine MALHERBE, Greffière en Chef adjointe, nommée au Tribunal de Grande instance d'Auch depuis le 9 juin 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 mai 2015 ;

Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de Grande instance de Cahors ;

Madame Nelly RAYNAL, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance d'Agen depuis le 15 octobre 1991 par arrêté en date du 5 septembre 1991, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance d'Agen ;

Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Marmande depuis le 31 décembre 2009 par arrêté en date du 30 novembre 2009, pour la régie d’avance et de recette du Tribunal d'instance de Marmande ;

Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot depuis le 1er mai 2013 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 décembre, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot ;

Madame Maryse DAMBLAT, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance d'Auch depuis le 1er janvier 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 décembre 2015 pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d’'Instance d'Auch ;

Madame Martine BROCA, Greffière, nommée Chef de Greffe du Tribunal d'instance de Condom depuis le er mars 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 novembre 2014, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Condom ;

Madame Dominique GORGUET, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal d'instance de Cahors depuis le 18 avril 1995 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 mars 1995, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Cahors ;

Madame Josiane LACOMBRADE, Greffière nommée Chef de Greffe au Tribunal d'instance de Figeac depuis le 1° décembre 2010 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 décembre 2010, pour la régie d'avance et de recette du Tribunal d'instance de Figeac.

Article 4 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :

Madame Sylvie AUDINO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :

Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 1% septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Catherine HUC, greffière nommée au Tribunal de Grande Instance d'Agen depuis le 7 septembre 2015 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 6 août 2015 ;

Madame Sophie KOCHER-CRAMPON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 8 novembre 2004 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 octobre 2004, et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Sandrine HÉRAUT, Adjointe administrative nommée au Tribunal de Grande Instance d'Auch depuis le 1° septembre 1997 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 1997 ;

3

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 5Madame Aurélie LEMAN, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 5 juillet 2016 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juin 2016, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Maëlle LE BORGNE, Greffière nommée au Tribunal de Grande Instance de Cahors depuis le 1” septembre 2014 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juin 2014.

Article 5 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature des arrêtés attributifs de subventions relevant du programme 101, à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 :

Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006.

Article 6 : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et d'admission en non-valeur du programme 101 à :

Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;

Madame Valérie LARDOEYT, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006 ;

Article 7 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date 4 janvier 2016.

Article 8 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

LE PROCU EU GENERAL

Denis CHAUSSERIE-LAPRE

Fait à Agen, le 5 juillet 2016

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-002 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement secondaire 6D S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL D’AGEN

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUVOIR ADJUDICATEUR

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR

Vu le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judicaires ;

Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

DECIDENT

Article 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée à:

- Madame Eliane VIOLART, Greffière en Chef, Coordonnatrice (requalifiée Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire) du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 31 mars 2003 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 ;

- Madame Marie-Annick DUPRE, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 1” novembre 2012 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 ;

“afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-004 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 7Article 2: Délégation conjointe de leur signature est donnée à :

- Madame Valérie LARDOEYT, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 23 avril 2007 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 14 décembre 2006, puis par arrêté du 12 janvier 2011 nommant l'intéressée aux mêmes fonction en qualité de Greffier en Chef 1°’ grade à compter du 1° mars 2011 ;

- Madame Isabelle PICQ, Greffière en Chef, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen depuis le 2 juin 2008 par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 ;

“pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement de marchés dont le montant annuel cumulé pour l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel est inférieur à 25 000 € hors taxes.

Article 3: La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 janvier 2016.

Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.

Fait à Agen, le 5 juillet 2016

LE PROCU R GENERAL LE PREMIER PRESIDE

Denis CHAUSSERIE-LARREE

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-004 - Décision portant délégation de signature - pouvoir adjudicateur 8ME =

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL D’AGEN

PROCESSUS «COMMANDE PUBLIQUE»

PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE»

PROCESSUS «INTERVENTIONS»

DÉCISION PORTANT HABILITATION DE FONCTIONNAIRES

Philippe RUFFIER, Premier Président de la Cour d’Appel d’Agen

et

Denis CHAUSSERIE- LAPREE, Procureur Général près ladite Cour

Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la Cour d’Appel de Toulouse le 21 septembre 2015 et le protocole subséquent portant contrat de service ;

Article 1°°- Dans

DÉCIDENT

le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d’achats et à constater le service fait dans l’application Chorus Formulaires :

SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL D'AGEN :

référents :

- suppléants :

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Évelyne PRÉVOT

Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

sec.rgrh.sar.ca-agen‘ justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.81

Mylène MAUROUX

Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

mylene.mauroux@justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.92

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgba.sar.ca-agen'@justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen'ajustice.fr

Tél. : 05.53.48.07.83

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen« justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.91

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 9- référent :

- Suppléants :

- référent :

- suppléants :

- référent :

- suppléant :

BUDGET RÉGIONAL GESTION INFORMA TIQUE ET FORMATION INFORMATIQUE

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.Ca-agen'@justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.91

Philippe SAINT-PÉ

Responsable de la gestion informatique adjoint au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgia.sar.ça-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.87

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen reba.sar.ca-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen‘a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.83

BUDGET REGIONAL CRÉDITS D'ENTRETIEN IMMOBILIER

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen@ justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.91

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgba.sar.ca-agen‘ justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen‘a justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.83

BUDGET RÉGIONAL FORMATION GÉNÉRALE

Isabelle PICQ

Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgrh.sar.ca-agen‘ajustice.fr

Tél. : 05.53.48.07.96

Mylène MAUROUX

Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

mylene.mauroux'@ justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.92

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgba.sar.ca-agen’@ justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen/a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.83

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen/justice.fr

Tél, : 05.53.48.07.91

D)

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 10COUR D'APPEL D'AGEN :

- référent :

- suppléant :

Michèle FRAUNIER

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

michele.fraunier @ justice. fr

Tél. : 05.53.77.95.41

Sylvie BUZZIGHIN

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

sylvie.buzzighin@justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.41

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN :

- référent :

- suppléants :

Sandrine GERBEAUD

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen

sandrine.gerbeaud'@ justice. fr

Tél.:03:53:77:95.73

André LOUIS

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agen‘a justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.62

Victoria GONZALEZ

Directeur des services de greffe judiciaires placée au SAR de la Cour d'Appel d'Agen victoria.gonzalez'@justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.63

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AGEN :

- référent :

- suppléant s :

Nelly RAYNAL

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance d'Agen che.ti-agen‘@ justice.fr

Tél: : 05:53:77:07.95

Chantal LEMARIÉ

Greffière au Tribunal d'Instance d'Agen

chantal. lemarie‘a justice. fr

Tél. : 05.53.77.07.91

Thomas ZAMBONI

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot chg.ti-villeneuve-sur-lot@'justice.fr

Tél. : 05.53.49,64.02

CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :

- référent :

- suppléant :

Valérie BOIXEL

Directrice des services de greffe judiciaires du Conseil de Prud'hommes d'Agen chg.cph-agenjustice.fr

Tél. : 05.53.68.49.02

Anne-Marie ERMACORA

Greffière au Conseil de Prud'hommes d'Agen

anne-marie.ermacora(@ justice. fr

Tél. : 05.53.68.49.04

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN :

- référent :

- Suppléants :

Sandrine GERBEAUD

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen

sandrine.gerbeaud'a justice.fr

T.:05:53.77,95:73

André LOUIS

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agena justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.62

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 11Victoria GONZALEZ

Directeur des services de greffe judiciaires placée au SAR de la Cour d'Appel d'Agen victoria.gonzalez'@ justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.63

BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE :

- référent : Valérie LAUDET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chge.ti-marmande‘a justice. fr

Tél. : 05.53.20.39.36

- suppléant : Monique FOUYSSAC

Greffière. chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande

chg.cph-marmande‘a justice.fr

Tél. : 05.53.20.39.24

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :

- référent : Monique FOUYSSAC

Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande

chge.cph-marmande‘æjustice. fr

Tél. : 05.53.20.39.24

- suppléant : Valérie LAUDET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chg.ti-marmande‘a justice. fr

Tél. : 05.53.20.39.36

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :

- référent : Thomas ZAMBONI

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Villeneuve-sur-Lot chg.ti-villeneuve-sur-lot@justice.fr

Tél. : 05.53.49.64.02

- Suppléants : Nathalie GONZALEZ

Greffière au Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot

nathalie.jobin‘@justice.fr

Tél. : 05.53.49.64.00

Nelly RAYNAL

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance d'Agen chg.ti-agen'a justice. fr

Tél. : 05.53.77.07.95

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :

- référents : Sophie KOCHER-CRAMPON

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Auch che.tgi-auch'a justice. fr

Tél. : 05.62.61.67.08

- suppléants : Delphine MALHERBE

Directrice des services de greffe judiciaires au Tribunal de Grande Instance d'Auch delphine.malherbe‘@ justice. fr

Tél. : 05.62.61.67.11

Sandrine HÉRAUT

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch

sandrine.heraut@justice.fr

Tél. : 05.62.61.67.06

BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE _LANNES OU BIC AUCH (TI CPH, TC AUCH) :

- référents : Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chg.ti-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 12- suppléant :

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch

chg.cph-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.70.87.03

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d’Instance d'Auch

nicole.biclle‘a justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH :

- référent :

- suppléants :

Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chg.ti-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.bielle‘t justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

Catherine AMBLARD

Adjointe administrative au Tribunal d'Instance d'Auch

catherine.amblard'a justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.08

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH :

- référent :

- suppléants :

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch

chg.cph-auch'ajustice.fr

Tél. : 05.62.70.87.03

Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chg.ti-auch'@ justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.biclle a justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH :

- référents :

- suppléant :

Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chg.ti-auch'@ justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch

chg.cph-auch'@ justice.fr

Tél. : 05.62.70.87.03

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.bielle@ justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM :

- référent : Martine BROCA

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance de Condom

chg.ti-condom'ajustice.fr

Tél. : 05.62.28.15.49

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 13- suppléant : Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS

Greffier au Tribunal d'Instance de Condom

ludovic.charrassier-cahours'@ justice.fr

Tél. : 05.62.28.15.49

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :

- référent : Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors che.tgi-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

- suppléant : Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS :

- référent : Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chge.ti-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

- Suppléants : Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors@ justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Mireille GARAFAN

Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

chg.cph-cahors'ajustice.fr

Tél. : 05.65.22.62.70

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS :

- référent : Mireille GARAFAN

Greffière. chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

chg.cph-cahors'a justice. fr

Tél. : 05.65.22.62.70

- suppléants : Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors'@justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors'ajustice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :

- référent : Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors'@justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

- suppléant : Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors@ justice.fr

Tél. : 0$.65.23.46.74

TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC :

- référent : Josiane LACOMBRADE

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance de Figeac

chg.ti-figcac'@ justice.fr

Tél. : 05.65.50.03.20

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 14- suppléant : Josiane ESPINASSE

Greffière au Tribunal d'Instance de Figeac

josiane.espinasse‘« justice. fr

Tél. : 05.65.50.03.20

Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les demandes d’achat saisies dans l’application Chorus Formulaires :

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgba.sar.ca-agen‘a justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Julie ZMMERMANN

Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

julie.zimmermann'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.89

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.83

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgbi.sar.ca-agen'ajustice.fr

Tél. : 05.53.48.07.91

Article 3 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :

SERVICE ADMINISTRATIF RÉGIONAL :

- référents : Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.ca-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.83

Marie-Annick DUPRÉ

Responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgi.sar.ca-agen( justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.91

Isabelle PICQ

Responsable de la gestion des ressources humaines au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rergh.sar.ca-agen‘a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.96

Évelyne PRÉVOT

Adjointe administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

sec.rgrh.sar.ca-agen/@justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.81

Mylène MAUROUX

Secrétaire administrative au SAR de la Cour d'Appel d'Agen

mylene.mauroux'a justice.fr

Tél. : 05.53.48.07.92

COUR D'APPEL D'AGEN :

- référent : Sylvie AUDINO

Directrice des services de greffe judiciaires de la Cour d'Appel d'Agen chg.ca-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.30

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 15- suppléants : Michèle FRAUNIER

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

michele.fraunier‘@justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.41

Sylvie BUZZIGHIN

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

sylvie.buzzighin(a justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.41

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN :

- référent :

- suppléants :

Sandrine GERBEAUD

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen

sandrine.gerbeaud'a justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.73

André LOUIS

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agena justice.fr

Tél:::05:53.77.95.62

Victoria GONZALEZ

Directeur des services de greffe judiciaires placée au SAR de la Cour d'Appel d'Agen victoria.gonzalez'@justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.63

TRIBUNAL D'INSTANCE D’AGEN :

- référent :

- Suppléants :

Nelly RAYNAL

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance d'Agen chg.ti-agen'a justice. fr

Tél. :05.53:77.07,95

Chantal LEMARIÉ

Greffière au Tribunal d'Instance d'Agen

chantal.lemariefa justice.fr

Tél, : 05.53.77.07.91

Thomas ZAMBONI

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot che.ti-villencuse-sur-lota justice.fr

Tél. : 05.53.49.64.02

CONSEIL DES PRUD'HOMMES DAGEN :

- référent :

- suppléant :

Valérie BOIXEL

Directrice des services de greffe judiciaires du Conseil de Prud'hommes d'Agen chg.cph-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.68.49.02

Anne-Marie ERMACORA

Greffière au Conseil de Prud'hommes d'Agen

anne-marie.ermacora@ justice. fr

Tél. : 05.53.68.49.04

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AGEN :

- référent :

- suppléants :

Sandrine GERBEAUD

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Agen

sandrine.gerbeaud'a justice. fr

Tél. : 05.53.77.95.73

André LOUIS

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Agen chg.tgi-agen'a justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.62

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 16Victoria GONZALEZ

Directeur des services de greffe judiciaires placée au SAR de la Cour d'Appel d'Agen victoria.gonzalez'@justice.fr

Tél. : 05.53.77.95.63

BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARMANDE :

- référent :

- suppléants :

Valérie LAUDET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chg.ti-marmande‘a justice.fr

Tél. : 05.53.20.39.36

Monique FOUYSSAC

Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande

chg.cph-marmande‘a justice. fr

Tél. : 05.53.20.39.24

Nathalie VIDAL

Adjointe administrative au Conseil de Prud'hommes de Marmande

nathalie.cartier‘@ justice.fr

Tél. 05.53.20.39.28

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARMANDE :

- référent :

- suppléants :

Monique FOUYSSAC

Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Marmande

chg.cph-marmande’a justice.fr

Tél. : 05.53.20.39.24

Valérie LAUDET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Marmande chg.ti- marmande‘ajustice.fr

Tél. : 05.53.20.39.36

Nathalie VIDAL

Adjointe administrative au Conseil de Prud'hommes de Marmande

nathalie.cartier‘@ justice. fr

Tél. 05.53.20.39.28

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT :

- référent :

- Suppléants :

Thomas ZAMBONI

Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot chge.ti-villeneuve-sur-lota justice.fr

Tél. : 05.53.49.64.02

Nathalie GONZALEZ

Greffière au Tribunal d'Instance de Villeneuve-sur-Lot

nathalie. jobin@justice.fr

Tél, : 05.53.49.64.00

Nelly RAYNAL

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance d'Agen chg.ti-agen'a justice.fr

Tét:05:53:77:07:95

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :

- référents :

- suppléants :

Sophie KOCHER-CRAMPON

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance d'Auch chg.tgi-auch'a justice. fr

Tél. : 05.62.61.67.08

Delphine MALHERBE

Directrice des services de greffe judiciaires au Tribunal de Grande Instance d'Auch delphine.malherbe‘@ justice. fr

Tél. : 05.62.61.67.11

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 17Sandrine HÉRAUT

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch

sandrine.heraut'@ justice. fr

Tél. : 05.62.61.67.06

BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE LANNES OÙ BIC AUCH (TI, CPH, TC AUCH) :

- référents :

- suppléant :

Maryse DAMBLAT

Greffière. chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chg.ti-auch'æjustice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auch

chg.cph-auch'a justice. fr

Tél. : 05.62.70.87.03

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.bielle‘@ justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH :

- référent :

- suppléants :

Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

che.ti-auch'@ justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d’Instance d'Auch

nicole.bicllea justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

Catherine AMBLARD

Adjointe administrative au Tribunal d'Instance d'Auch

catherine.amblard'@justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.08

CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUCH :

- référent :

- suppléants :

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch

chg.cph-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.70.87.03

Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d’Auch

chg.ti-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.bielle‘tjustice.fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH :

- référents : Maryse DAMBLAT

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance d'Auch

chge.ti-auch'a justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.04

Frédéric CAMPAILLA

Greffier, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes d'Auch

chg.cph-auch'@ justice. fr

Tél. : 05.62.70.87.03

10

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 18- suppléant : Nicole BIELLE

Greffière au Tribunal d'Instance d'Auch

nicole.bielle‘& justice. fr

Tél. : 05.62.67.67.07

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM :

- référent:

- suppléant :

Martine BROCA

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance de Condom

chge.ti-condom'a justice.fr

Tél. : 05.62.28.15.49

Ludovic CHARRASSIER-CAHOURS

Greffier au Tribunal d'Instance de Condom

ludovic.charrassier-cahours'a justice.fr

Tél, : 05.62.28.15.49

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :

- référent :

- suppléant :

Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chge.tgi-cahors'@ justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors'a justice. fr

Tél. : 05.65.23.46.74

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS :

- référent :

- suppléants :

Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chge.tgi-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Mireille GARAFAN

Greffière. chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

chg.cph-cahors'@ justice. fr

Tél. : 05.65.22.62.70

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS :

- référent :

- suppléants :

Mireille GARAFAN

Greffière, chef de greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

chg.cph-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.22.62.70

Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chge.tgi-cahors'@justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d’Instance de Cahors chg.ti-cahors@ justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS :

- référent : Aurélie LEMAN

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal de Grande Instance de Cahors chg.tgi-cahors@justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.62

Il

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 19- suppléant : Dominique GORGUET

Directrice des services de greffe judiciaires du Tribunal d'Instance de Cahors chg.ti-cahors'@ justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.74

TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC :

- référent : Josiane LACOMBRADE

Greffière, chef de greffe du Tribunal d'Instance de Figeac

chg.ti-figeac'a justice.fr

Tél. : 05.65.50.03.20

- suppléant : Josiane ESPINASSE

Greffière au Tribunal d'Instance de Figeac

josianc.espinasse’a justice.fr

Tél. : 05.65.50.03.20

Article 4 — Dans le cadre du processus de frais de justice, sont habilités à certifier et valider les

mémoires dématérialisés dans Chorus Formulaires :

COUR D'APPEL D'AGEN :

- référent : Michèle FRAUNIER

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

scf.ca-agen'a justice. fr

Tél. : 05.53.77.95.41

- suppléant : Sylvie BUZZIGHIN

Adjointe administrative à la Cour d'Appel d'Agen

scfj.ca-agen'a justice. fr

Tél. : 05.53.77.95.41

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN :

- référent : Catherine HUC

Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen

scfj.tgi-agen‘@ justice.fr

05.53.77.95.66

- suppléant : Lionel LANDIER

Greffier au Tribunal de Grande Instance d'Agen

scfj.tgi-agen(a justice.fr

05.53.20.39.10

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH :

- référent : Sandrine HÉRAUT

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch

scfj.tgi-auch'ajustice.fr

Tél. : 05.62.61.67.06

- suppléant : Nadine ABEILLÉ

Adjointe administrative au Tribunal de Grande Instance d'Auch

scfj.tgi-auch'a justice.fr

Tél. : 05.62.61.67.06

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS :

- référent : Aude LUNGERI

Greffière au Tribunal de Grande Instance de Cahors

scfi.tei-cahors'a justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.68

- suppléant : Nadine DELCROS

Greffière au Tribunal de Grande Instance de Cahors

scfi.tei-cahors'@justice.fr

Tél. : 05.65.23.46.57

12

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 20Article 5 — Dans le cadre du processus des dépenses d’intervention, sont habilités à saisir et valider les demandes de subvention dans Chorus Formulaires :

Valérie LARDOEYT

Responsable de la gestion budgétaire au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgb.sar.çca-agen'a justice. fr

Tél. : 05.53.48.07.83

Josiane NOUVEL

Responsable de la gestion budgétaire adjointe au SAR de la Cour d'Appel d'Agen rgba.sar.ca-agen'ajustice.fr

Tél. : 05.53.48.07.84

Article 6 — La présente décision annule et remplace la précédente décision d’habilitation en date du 4 janvier 2016.

Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridiction du ressort de la cour d’appel, au personnel du service administratif régional de ladite cour, ainsi qu’aux chefs de la Cour d’Appel de Toulouse (siège du pôle Chorus), et au chef dudit pôle Chorus.

Fait à Agen, le 5 juillet 2016

LE PROCUREU

Denis CHAUSSERIE"LAPREE en

soif

Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 21Cour d'Appel d'Agen - 47-2016-07-05-005 - Décision portant habilitation de fonctionnaires - commande publique - frais de justice - interventions 22