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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-049
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2016 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-07-11-002 - Délégation signature Responsable de la Trésorerie Aiguillon (2
pages) Page 3
2 Liberté » Liberté » Égal » Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRESORERIE d'AIGUILLON 057
0032
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Remplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la trésorerie d'AIGUILLON, suivant décision du 30/11/2015
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
“liste à modifier librement par le comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom Grade
FILLOL LAURENT CONTROLEUR PRINCIPAL
Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Limite des décisions gracieuses *
FILLOL LAURENT CONTROLEUR PRINCIPAL 2000
* à définir librement par le comptable
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-07-11-002 - Délégation signature Responsable de la Trésorerie Aiguillon 3 pare *
nee
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement *
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé*
FILLOL LAURENT [CONTROLEUR
PRINCIPAL
12 mois 5000€
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Actes autorisés * FILLOL LAURENT CONTROLEUR PRINCIPAL commandements, OTD, saisies, actions en justice
Le mandant,
GUIRAL Jean-François
Comptable de la trésorerie de AIGUILLON
« Bon pour pouvoir »
GUIRAL Jean-François no mn,
Fait à AIGUILLON, le 11/07/2016
Don pe Ur Ç tu Voir
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
SIGNÉ
FILLOL Laurent
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Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-07-11-002 - Délégation signature Responsable de la Trésorerie Aiguillon 4