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Procès Verbal - Procés Verbal 19 novembre
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Juillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés Verbal 19 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
se Conseil Communautaire
| n CD Fe Pr, Mercredi 19 Novembre 2025
Castillon la Bataille
Procès-verbal
Communauté de communes
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire se
réunissent à Castillon la Bataille sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté
de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 6 novembre 2025, conformément aux articles L.
5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 06 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Procuration : O
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON,
Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,
Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO,
Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT,
Gilles CIRA, François RAYNAUD, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, David AMBLEVERT, Bernard
GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER,
Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR.
Excusés : Marie-Christine FAURE, Michel GEROMIN, Daniel THIBEAU, Marie-José HOUDRY, Patrick NARDOU
Secrétaire de séance : Christophe QUEBEC
Le Président propose d'aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
Approbation du procès-verbal du 24 septembre 2025
Urbanisme
“Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUIi-H
* Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT}) — Avis de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols en qualité de personne publique associée
Habitat
“Approbation du projet d’avenant n°1 relatif à la convention Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) 111 2022/2027, intégrant les prestations Mon Accompagnateur Rénov (MAR).
"Approbation de l'avenant n°1 au marché public de suivi-animation OPAH III 2022/2027 conclu avec
SOLIHA
“ Financement des dossiers dans le cadre de l'OPAH
Mobilités
“Actualisation du plan de financement du Schéma directeur des mobilités actives
Economie
“ Dossiers de demandes d'aides économiques
Evènements culturels
“Attribution d’une subvention à l’école de musique de Rauzan Montaigne
“ Convention de partenariat entre la Communauté de communes Castillon-Pujols et lassociation
Montaigne en Mouvement pour la recherche de mécénat en vue de la mise en place du Centre Michel
de Montaigne
Ressources Humaines
“Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
=“ Révision du règlement intérieur
"Approbation du nouvel organigramme
“ Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de gestion de la Gironde
“Information : Rapport Social Unique
Finances
" Durée d'amortissement
“ Autorisation des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1)
“ Décision Modificative n°1/2025 — Budget Principal
“Attribution de subventions dans le cadre des partenariats relatifs aux politiques Enfance, Jeunesse et
Action sociale.
#" Créanceséteintes
Questions diverses.
Le Président, Jacques BREILLAT, propose d'intégrer les deux corrections signalées par Bernard DUDON, la date
de convocation ainsi que le montant erroné du financement OPAH puis invite l'assemblée à se prononcer sur
le procès-verbal du Conseil communautaire du 24 septembre. Il est adopté à l’unanimité.
URBANISME Le NE nE Intervenant : Jacques BREILLAT : Président et Bernard DUDON : Vice-Président en charge du PLUI-H.
Bilan de la concertation et arrêt du projet de PLUi-H
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5214-16 et
L. 5216-5;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 122-17 et
suivants ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30,
R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à KR. 153-22 :
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
VU la loi pour lAccès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
VU l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de
l'urbanisme,
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
VU l’article R. 153-3 du Code de l'urbanisme qui autorise, simultanément, à tirer le bilan de la concertation et
arrêter le projet de PLUi ;
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du PETR du Grand Libournais, approuvé en date du 6 octobre
2016;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25
septembre 2017, et l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des
statuts de ladite Communauté et intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » u
VU la conférence intercommunale des maires du 9 novembre 2021 affichant la volonté de réinterroger le
projet de territoire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour les 10 années à venir et d’en assurer
la transcription et la faisabilité au travers d'un document d'urbanisme unique à l’échelle communautaire,
VU la délibération n°2021-137 du 8 décembre 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols prescrivant la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,
fixant les modalités de la concertation et emportant l’abrogation des cartes communales du territoire à la suite
d’une enquête publique unique ;
VU la conférence des maries du 1° février 2023,
VU la délibération complémentaire n° 2023-05 du 8 février 2023 de prescription de l’élaboration d’un plan
local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H),
VU la délibération n° 2025-004 du 22 janvier 2025 prenant acte du débat organisé en Conseil Communautaire
sur le PADD du PLUIi-H de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, VU la conférence intercommunale des maires en date du 12 novembre 2025 présentant le projet de PLUIi-H
avant arrêt ;
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, telles qu’annexées à
la présente délibération ;
VU les différentes pièces composant le projet de PLUIi-H, annexées à la convocation des conseillers
communautaires ;
VU le bilan de la concertation préalable du public annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées :
VU la régularité des convocations des élus au conseil de ce jour, dans les délais impartis, et contenant les
informations suffisantes (notamment l’ordre du jour, le projet de délibération, la version complète à arrêter
du PLUI-H, le bilan de la concertation préalable du public).
Par délibérations n°2021-137 du 8 décembre 2021 et n° 2023-05 du 8 février 2023, le conseil communautaire
a prescrit la procédure d'élaboration du PLUIi-H de la Communauté de communes Castillon-Pujols, laquelle
poursuit les objectifs suivants :
“ Favoriser la construction et la valorisation de l'identité territoriale
“ Consolider et valoriser les forces du territoire
"Accompagner le développement d'activités génératrices d'emplois locaux :
" Permettre un développement urbain équilibré
a Améliorer l'accessibilité et les mobilités durables du territoire :
“ Penser un territoire accueillant :
" Adapter le territoire aux exigences environnementales :
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la Communauté de communes
Castillon-Pujols s'articule autour de 3 grands axes stratégiques, eux-mêmes déclinés en orientations :
Axe 1 : Fédérer le territoire : une histoire commune à se réapproprier, des valeurs nouvelles à définir
#“ Orientation 1.1 : Mettre valeur la colonne vertébrale de Castillon-Pujols : la Dordogne
“ Orientation 1.2: valoriser et diversifier les ressources viticoles et agricoles de Castillon-Pujols et encourager une alimentation saine et durable
#“ Orientation 1.3 : dynamiser le territoire et développer la formation pour renforcer les capacités des acteurs d'aujourd'hui et demain
5" Orientation 1.4 : organiser un récit territorial reposant sur les paysages marqueurs d'identité
Axe 2 : Garantir une place à tous : définir les conditions optimales pour vivre durablement dans un esprit de ruralité
" Orientation 2.1 : Organiser le développement démographique, répondre aux besoins locaux
“ Orientation 2.2 : Améliorer la capacité d'accueil et la fonctionnalité des réseaux et des équipements
"Orientation 2.3 : Identifier et dimensionner les équipements nécessaires aux populations actuelles et futures
Axe 3 : Protéger le cadre de vie: Castillon-Pujols, un territoire aux ressources environnementales riches à
valoriser et à préserver
“ Orientation 3.1 : Protéger et renforcer les grandes composantes de la trame verte et bleue de Castillon- Pujols
" Orientation 3.2 : Développer une économie vertueuse dans un contexte d'adaptation et d'atténuation face au changement climatique
» Orientation 3.3 : Rendre le territoire accessible, éviter sa fragmentation et préserver son cadre de vie La phase de concertation s’est déroulée depuis la prescription de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi-
H, conformément aux objectifs et modalités précisés par la délibération du 8 décembre 2021 et reprises dans
celle du 8 février 2023 :
L'information du public a été réalisée avec :
“ Un affichage du lancement de la procédure d'élaboration du PLUI dans la presse locale : Sud-Ouest et
Résistant les 14 et 15 décembre 2022 et 16 février 2023
"Une mise à disposition d'informations relatives à l'avancement du projet sur les sites Internet de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols et des communes membres,
“Des publications dans les bulletins communautaires et municipaux.
L'expression du public a pu avoir lieu grâce à :
" La mise à disposition tout au long de la procédure d'un registre dématérialisé et d’un registre
matérialisé (au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans chaque mairie) pour reporter
les propositions et observations du public,
"La création d'une adresse email spécifique : plui@castillonpujols.fr, pour recevoir les demandes et
observations du public.
La participation du public a été effective par :
“ La tenue de trois réunions publiques avec annonce préalable par différents supports et réseaux de
communication,
Le PLUI-H a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus des 31 communes membres de la
Communauté de communes Castillon-Pujols. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été
associées à l'élaboration des documents tout le long de la procédure. La population a également été conviée
à débattre et s’informer aux étapes importantes de la démarche.
La concertation à ainsi été menée :
1} LA COLLABORATION AVEC L'ENSEMBLE DES COMMUNES MEMBRES ET LE TRAVAIL AVEC LES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES
a. Collaboration technique avec les Communes membres
Durant la première étape du PLUi-H (phase de diagnostic), des visites sur le terrain à la redécouverte du
territoire ont été effectuées et 2 ateliers thématiques ont été organisés sur les thématiques suivantes : 2
ateliers « conversation du territoire » afin de valider les enjeux du diagnostic
Durant la deuxième étape du PLUI-H (phase PADD), 4 ateliers thématiques ont été organisés sur les
thématiques suivantes :
" _1/ Choix des scénarios d'aménagement qualitatifs,
” _2/ Choix des scénarios d'aménagement quantitatifs,
“ _3/ Etude de la première ébauche du PADD,
“ 4/Validation du PADD.
Ces 6 ateliers de travail thématiques ont permis aux élus et techniciens des communes et de la Communauté
de Communes d'échanger sur le diagnostic, puis sur les enjeux et les orientations du Projet d'Aménagement
et de Développement Durables au travers de chacun des thèmes abordés.
Durant la 3°" étape du PLUi-H (traduction règlementaire du projet), 31 séries de rencontres individualisées à
destination des communes membres de la CDC ont été organisées entre le mois d'octobre 2024 et le mois de
mai 2025 pour un travail itératif et collaboratif sur les OAP, le règlement écrit et les documents graphiques.
Ces rencontres individuelles avec chaque commune ont permis de proposer et de partager une déclinaison
territoriale des orientations stratégiques du PLUI-H.
Les communes ont de nouveau été consultées sur les documents règlementaires produits avant l'arrêt du
projet afin qu’elles puissent faire leurs dernières remarques. Plus de la moitié des communes ont fait un retour sur la base de cette consultation, permettant d'analyser et
de statuer sur les demandes, puis d’ajuster ou faire évoluer en tant que de besoin les pièces règlementaires.
b. Collaboration politique avec les Communes membres
La Conférence Intercommunale des Maires a réuni, à l'initiative de Monsieur le Président de la Communauté
de Communes Castillon-Pujols, ensemble des maires des communes membres afin de leur permettre de
suivre le projet, de s'exprimer sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) et sur la traduction réglementaire du projet.
La conférence intercommunale des Maires s’est réunie 3 fois :
“ Le 9 novembre 2021 au lancement de la démarche
= Le 15 janvier 2025 pour présentation et discussions sur les orientations générales du PADD
“ Le 12 novembre 2025 pour présentation du dossier complet de PLUI-H avant son arrêt en Conseil
Communautaire.
Le Comité de pilotage du PLUI-H, présidé par le Président de la Communauté de Communes s’est réuni à
plusieurs reprises, tout au long de la démarche, pour définir la stratégie, piloter et valider les grandes
orientations du projet de PLUI-H
c. Association des Personnes Publiques Associées (PPA)
Plusieurs réunions avec les PPA ont rythmé la démarche d'élaboration du PLUi : au stade des enjeux et du
diagnostic, à l'issue de l'établissement du PADD et au cours de la phase de traduction réglementaire avant
l'arrêt du projet de PLUIi-H.
Cette collaboration institutionnelle a été renforcée avec certaines Personnes Publiques Associées par des
échanges ou des réunions supplémentaires spécifiques :
= Avec les services de l'Etat, notamment la DDTM, sur les sujets de fond et de doctrine {définition de
l'enveloppe urbaine, trajectoire démographique et objectif de production de logements)
“ Avec les syndicats des eaux sur les questions liées à la gestion de la ressource en eau et la capacité des
réseaux d’AEP et eaux usées
“ Avec le PETR sur les questions liées au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours de révision
(définition de l’enveloppe urbaine, consommation foncière, armature territoriale notamment)
«a Avec les acteurs du monde agricole sur la prise en compte des enjeux agricoles.
2) LA CONCERTATION AVEC LA POPULATION
Trois réunions publiques ont été conduites auprès de la population pour échanger et débattre :
“ Sur la présentation et un débat sur les grands enjeux du diagnostic le 20 février 2024
# Sur la présentation et les échanges autour des grandes orientations du PADD le 3 décembre 2024
=“ Sur la présentation de la traduction règlementaire du projet le 6 octobre 2025
Le bilan de concertation, annexé à la présente délibération, rapporte l'ensemble des actions qui ont été
conduites dans le cadre de la concertation. Le projet a intégré, étape par étape, toutes les contributions
pertinentes qui pouvaient l'être, afin de susciter au mieux l'adhésion au projet de PLUI-H.
La phase d'élaboration des documents composants le PLUI-H ainsi finalisée, le conseil communautaire est invité à arrêter le projet de PLUI-H dans toutes ses composantes, notamment :
" Le rapport de présentation;
“m Le PADD;
“ Le dossier d’'OAP,
“ Les POA Habitat et Déplacement ;
#“ Les règlements écrit et graphique ;
“ Les annexes. Jean-Claude DELONGEAS précise qu’une modification concernant un STECAL a été apportées sur le dossier de
la Commune de Saint Magne de Castillon entre le 3 novembre et le 19 novembre sans avoir été consulté. Il
ajoute que la commune n'approuve pas ce nouveau projet. En réponse, le Président s'engage à apporter la
modification et l’acte publiquement.
Le bilan de la concertation est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUi-H prêt à être arrêté, le Président invite
l’assemblée à délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Article 1°":
" CONSTATE que les modalités de concertation fixées par les délibérations de prescription de la
procédure ont été respectées ;
"TIRE ET APPROUVE ie bilan de la concertation présenté par Monsieur le Président de la Communauté
de Communes Castillon-Pujols :;
* ARRETE le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant Plan local de l'Habitat, tel qu’il est
annexé à la présente délibération ;
" TRANSMET pour avis la présente délibération et le projet de PLUi-H aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et 9 du code de l'urbanisme, au comité régional de
l’habitat et de l’hébergement, à l'autorité environnementale, aux communes membres et autres
instances devant être consultées ;
“ PRECISE qu’un dossier complet du PLUi-H tel qu’arrêté sera tenu à la disposition du public aux
horaires habituels d'ouverture au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 1 allée de
la République, 33350 Castillon-la-Bataille, ainsi que sur son site internet.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera
affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes, et dans la mairie de chacune des
communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé
dans le département.
Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) — Avis de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols en qualité de personne publique associée
Le Président expose que le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification visant à tracer
les grandes orientations et d'aménagement du territoire intercommunal pour les 15 prochaines années, dans
la perspective d’un développement durable.
Il indique que ce document est garant de l'équilibre entre développement et urbanisation d’une part, et
protection des ressources d’autre part, et doit également s'assurer de la mise en cohérence et de
l'harmonisation des multiples politiques publiques.
Vu la délibération du PETR du grand libournais du 06 octobre 2016 portant approbation du Scot du grand
libournais,
Vu la délibération du PETR du grand libournais du 29 septembre 2022 portant analyse des résultats de
l’application du Scot et prescriptions de la mise en révision du Scot du grand libournais,
Vu la délibération du 12 mars 2025 du PETR du grand libournais portant présentation et débats sur les
orientations générales du projet d'aménagement stratégique (pas) du SCoT du grand libournais en cours de
révision,
Vu la délibération du PETR en date du 09 septembre 2025, approuvant le bilan de concertation et arrêtant le
projet de Scot,
Vu les pièces constitutives du SCoT :
"Projet d'aménagement stratégique, “ Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) incluant le Document d'aménagement artisanal,
commercial et logistique (DAACL),
“ Programme d’Actions (PA),
“ Résumé Non Technique (RNT),
“ Bilan de la concertation,
“ Annexes,
Considérant la saisine des personnes publiques associées, tel que prévu par le code de l’urbanisme.
Le Président propose à l'assemblée de donner un avis favorable sur le projet de SCoT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
“ DE DONNER un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, sous réserve de la
prise en compte des réserves émises
n DE CHARGER le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération
« D’AUTORISER le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Intervenante : Liliane POIVERT : Vice-Présidente en charge de lHabitat/Cadre de vie
Approbation du projet d’avenant n°1 relatif à la convention Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat (OPAH) 11! 2022/2027, intégrant les prestations Mon Accompagnateur Rénov (MAR).
La Vice-Présidente rappelle, qu'en lien avec les objectifs définis par la collectivité dans le cadre de sa politique
de l'habitat, l'OPAH 111 2022/2027 vise à améliorer durablement le parc privé du territoire de la Communauté
de Communes et notamment à lutter contre l'habitat indigne, à améliorer l'efficacité énergétique des
logements et à favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle précise que par délibération DE 2021-62 du 25 mai 2021, le Conseil Communautaire a validé la convention
de renouvellement pour 5 ans de l'OPAH II en mutualisation avec la Communauté de Communes du Pays
Foyen.
La convention cadre de financement de cette OPAH III a été signée le 01 juillet 2022 avec les partenaires
suivants : le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, le Délégué de l'ANAH dans le Département, le Président de
la CDC du Pays Foyen, le Président de la CDC de Castillon-Pujols, le Président du Conseil Départemental de la
Gironde — délégataire des aides à la pierre représentant de l'ANAKH, le Directeur Général de PROCIVIS NA ainsi
que la Directrice Générale de la CAF de la Gironde.
La Vice-Présidente explique que l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 (relatif
aux missions d'accompagnement du service public dans la performance énergétique de l'habitat et en
particulier aux prestations obligatoires détaillées en annexe | et mentionnées au | de l’article R.232-3 du code
de l’énergie) vise l’intégration des prestations MAR dans les OPAH. Aussi, ces missions s'appliquent à compter
du 1° janvier 2026 aux conventions d’'OPAH, au sens de l’article L.301-1 du code de la construction et de
l'habitation.
En application de la délibération du 06 décembre 2023 relative au prestations ingénierie n°2023-51 du Conseil
d'Administration de l’Anah, modifiée par la délibération n°2024-23 du 12 juin 2024, le Président indique les
nouvelles prestations désormais inclues dans cette opération :
" Un volet énergie (travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du
logement avec octroi d’une prime « MaprimeRénov’ parcours accompagné » ou d’une prime « Habitat mieux propriétaire bailleur ») en intégrant les prestations d'accompagnement définies à l’annexe | de
l'arrêté du 21 décembre 2022 et en modifiant le calcul de la part variable de la subvention suivi-
animation.
Un volet adaptation avec l’intégration des prestations d’AMO dans le cadre de Ma Prime Adapt’ pour
les projets de propriétaires occupants et bailleurs.
La Vice-Présidente présente les modifications prévues dans le projet d’avenant n°01 de la convention OPAH III
2022/2027, comme suit :
Article 1 « Modification de l'article 4.1 (financement de l’équipe opérationnelle) » par une révision du montant
de la part variable, réajusté en fonction des missions complémentaires décrites dans la délibération de l’Anah
précitée.
Pour les opérations comprenant les prestations d'accompagnement (MAR) définies par l’annexe | de
l'arrêté du 21 décembre 2022, le montant de la prime est calculé comme suit :
PO*/PB* très modeste : 2000 € par logement
PO*/PB* modestes : 1600 € par logement
PO*/PB* intermédiaires : 800 € par logement
PO*/PB* supérieurs : 400 € par logement
Pour les PB*, dans le cadre d’une aide aux travaux soumise à l'obligation de conventionnement
(dispositif Habiter Mieux) : 1600 € par logement.
{PO* : propriétaire Occupant/ PB* : Propriétaire bailleur)
Pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé (PO/PB) : 2000 € par logement
Pour les travaux comprenant un volet rénovation énergétique intégrant les prestations
d'accompagnement définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022 et une intervention sur
l'habitat indigne ou dégradé : 2 000 € par logement.
Ces dispositions entrainent la modification du plan de financement pour une année ainsi que pour les 18
derniers mois de l'opération, telle que figurant dans la convention jointe (voir tableau page 5).
Article 2 Participation financière de l'ANAH au suivi-animation :
Au titre de la présente convention, la subvention de l’Anah au titre du suivi-animation sera :
D'une part fixe calculée sur la base d’un taux de (35 % OPAH ou 50% OPAH RU) calculée sur une assiette
annuelle maximum subventionnable de 250 000 € HT :
o Soit pour un coût annuel de 112 825 € HT, une subvention de 39 489 €
Oo Soit pour un coût sur une année et six mois de 169 238 € HT, une subvention de 59 234 €.
D'une part variable calculée sur la base des objectifs de l'OPAH/OPAH RU concernant la réhabilitation
des logements occupés par les propriétaires et les logements de propriétaires bailleurs.
Cette part variable qui se décline en primes forfaitaires d’un total de 213 050 € par an soit 319 080 €
pour une année et six mois, se répartissant comme suit :
© Pour les Propriétaires Occupants : 140 800 €/an et 211 200 €/18 mois
o Pour les Propriétaires Baïlleurs : 72 250 €/an et 107 880 €/1,5 ans Soit une subvention globale ingénierie de l’Anah (part fixe et variable) de : 252 539 € par an et 378 314 € pour
un an et six mois
Article 3 « Modification de l'article 5 (suivi de l’opération) » par ajout des paragraphes suivants :
« Pour tous les dossiers de rénovation énergétique ou incluant un volet énergie, l’équipe de suivi-animation
adopte les modalités d'accompagnement de « Mon accompagnement Rénov » telles qu'énoncées dans l’arrêté du 14 décembre 2023. »
« Cet accompagnement comprend a minima une évaluation de la situation du ménage, un audit énergétique,
une préparation du projet de travaux, des conseils au moment de la réalisation des travaux et une aide à la prise en main du logement post-travaux. »
Article 5 « Prise d'effet de l'avenant » à compte du 1° janvier 2026 et jusqu’au terme de la convention initiale
OPAH III, soit le 30 juin 2027.
Etant entendu :
“ Que tous les partenaires seront informés par écrit des dispositions du présent avenant,
" Que les autres dispositions définies dans la convention de financement OPAH 2022-2027 susvisée
demeurent inchangées,
“ Que le présent avenant sera signé uniquement par les maîtres d'ouvrage, à savoir la CDC du Pays
Foyen, la CDC de Castillon-Pujols, le Conseil Départemental de la Gironde et le Préfet de la Gironde.
Patrick COUTAREL souligne la nécessité de vérifier que les entrepreneurs sélectionnés pour réaliser les
travaux sont issus du territoire. Liliane POIVERT précise que les dossiers sont examinés en Cotech et qu’au
minimum 50 % des entreprises retenues doivent être locales. Elle ajoute que les bénéficiaires restent
libres de choisir leurs artisans et que certaines petites entreprises ne disposent pas des moyens
administratifs ou de trésorerie nécessaire pour répondre au marché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
” D’APPROUVER l’avenant n°1, tel qu’annexé et relatif à la convention de financement de FOPAH li
2022/2027,
" D’AUTORISER le Président à signer le présent l’avenant et à engager toutes les démarches liées à ce
dossier et à signer tous documents.
Approbation de l’avenant n°1 au marché public de suivi-animation OPAH III 2022/2027 conclu avec
SOLIHA
La Vice-Présidente rappelle les faits suivants :
# 25 mai 2021 : délibération approuvant le renouvellement de l’OPAH pour une durée de 5 ans (2022-
2027);
#15 avril 2022 : délibération approuvant le choix de SOLIHA pour assurer le suivi-animation de l'OPAH
2022/2027,
“ 7 juin 2022 : délibération actant la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
{OPAH) III 2022/2027 (signée le 1er juillet 2022)
“ ler juillet 2022 : signature du marché de suivi-animation de l'OPAH ill 2022/2027 conclu avec SOLIHA
Gironde, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 30 juin 2027);
»" 14 décembre 2023 : arrêté relatif aux missions d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat ;
# 12 juin 2024 : délibération du Conseil d'Administration définissant les modalités de financement des
prestations d'ingénierie intégrant le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov » (MAR) ;
10 Vu le projet d’avenant n°1 à la convention OPAH 111 2022/2027, approuvé conjointement par les partenaires,
et prévoyant l'intégration de ces nouvelles missions à compter du 1er janvier 2026 ;
Liliane POIVERT précise que la mise en œuvre de cet avenant nécessite d'adapter le marché public de suivi-
animation confié à SOLIHA, afin d'intégrer les prestations MAR ainsi que les ajustements financiers
correspondants. Elle indique que ces prestations complémentaires induisent une révision du montant du
marché, mais que cette évolution est compensée par la majoration des financements ANAH, sans surcoût pour
la Communauté de Communes.
La Vice-Présidente propose que le Conseil Communautaire approuve l’avenant n°1 au marché public de suivi-
animation de l'OPAH II! 2022/2027 conclu avec SOLIHA Gironde, ayant pour objet l'intégration des prestations
« Mon Accompagnateur Rénov » à compter du 1° Janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
“__ D’APPROUVER l'avenant n°1 au marché public de suivi-animation de l'OPAH III 2022/2027 à compter
du 1er janvier 2026, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et à l’avenant signé à
la convention OPAH III 2022/2027,
" _ D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 au marché avec SOLIHA ainsi que tout document
afférent, et à accomplir toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Financement des dossiers dans le cadre de l’'OPAH
La Vice-Présidente expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’'OPAH selon
plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour.
Communes PO ou PB a fe pa Trc Subventions en euros
———
[7 Ah) ver ESS ne St Michel de Montaigne PO 6 514.64 2 961 L 2665.64
Mouliets et Villemartin PO 9 817.79 6 248 2 231 om |
Pessac sur Dordogne PO 64 525.41 59 926 4099.41
Ste Radegonde PO 73 521.72 53 506 1951572
TOTAL | 154 379.56 122641: 2231 | 2628156
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
" DE VALIDER l'attribution des aides financières présentées ce jour d’un montant de 3 226 €.
"DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
MOBILITE RS RER Intervenant : Pascal
LABRO : Conseiller délégué en charge des Infrastructures numériques-mobilités
Actualisation du financement du Schéma directeur des mobilités actives
11 Le Président donne la parole à Pascal LABRO, qui rappelle que, suite à la délibération n° DE 2025-66 du 23 juillet
2025 relative à la réalisation d’une étude pour le Schéma directeur des mobilités actives, et au regard de
l’évolution des modalités de financement de cette opération, il est désormais nécessaire d'adopter une nouvelle
délibération afin d’actualiser le plan de financement.
ll souligne que l’organisation des modes de déplacement actifs nécessite l'élaboration d’un Schéma directeur
des mobilités actives. Ce document stratégique, à la fois de référence et de programmation, vise à créer des
conditions favorables à la pratique quotidienne de la marche, du vélo et des autres modes doux, en s'appuyant
sur des aménagements adaptés.
Considérant la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, qui confie aux collectivités locales
un rôle renforcé dans l’organisation des mobilités durables ;
Considérant les enjeux de transition écologique, de santé publique et d'amélioration du cadre de vie sur le
territoire communautaire et l'intérêt de développer les mobilités actives (marche, vélo, déplacements doux)
comme alternatives à l’usage de la voiture individuelle ;
Considérant les enjeux du territoire et les possibilités de financements publics (tableau ci-dessous), le
Conseiller délégué propose de lancer l'étude préalable à l’élaboration de ce Schéma directeur.
Plan de financement :
Dépenses :
Étude : schéma directeur 49 740 € 100 %
Recettes :
ANCT 19 896 € 40%
CEREMA 19 896 € 40%
CDC 9 948 € 20%
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
s D’ACCEPTER le principe d'engagement de la collectivité dans l’élaboration d’un Schéma directeur
des mobilités actives.
" D'ACCEPTER le plan de financement ci-dessus et la sollicitation de subvention auprès de l'ANCT ;
m D’AUTORISER à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette étude :
élaboration du cahier des charges, consultation, contractualisation avec un prestataire, demande de
subventions.
“ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
ECONOMIE
intervenant : Jacques BREILLAT — Président
Attribution d'aides aux entreprises
Le Président expose que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une
aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Ces participations doivent donner lieu
à une délibération nominative.
Le Président présente les dossiers suivants :
12 Montant du loyer : 800 €/mois HT 6 Superficie : 54 m2?
LE WELCOME
(Tabac-presse)
10 rue des Aliées
33890 GENSAC
SASU CARDOSO
(Carrosserie)
31 avenue de Verdun
33350 SAINT-MAGNE-
DE-CASTILLON
Entreprise
DOMAINE DE GAÏA
(Evénementiel)
Reléou
33420 GUILLAC
Facture de matériel d'occasion (gros matériel de carrosserie, peinture,
Montant loyer ramené au m° : 800/54 = 14,80 €
54 m2x5 € = 270 € (aide plafonnée à 5 €)
Subvention (20%) : 270 x 20% = 54 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 54 € x 18 mois =
972 €
Devis pour menuiseries, panneau pour façade, matériel de
vidéoprotection et de détection intrusion pour un montant total HT de : 11 975,60 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x
10 000 € HT = 2 000 €
Le montant total des aides s’élève à 972 € + 2 000 € = 2972 €
Montant du loyer : 1 500 €/mois HT - Superficie : 360 m?
Montant loyer ramené au m° : 1 500/360 = 4,16 €
360 m? x 4,20 € = 1 500 €
Subvention (20%) : 1 500 x 20% = 300 € par mois
Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 300 € x 18 mois =
5 400 €
ee
petite mécanique) pour un montant total HT de : 25 000 €
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x
10 000 € HT = 2 000 €
Le montant total des aides s'élève à 5 400 € + 2 000 € = 7 400 €
Devis pour vidéosurveillance : 4 908,35 €
Devis pour chauffage : 4 256,60 € HT
Total : 9 164,95 € HT
Subvention 20%, plafonnée, pour un totai de 10 000 € HT : 20% x
9 164,95 € HT = 1 832,99 €
Le montant total des aides s'élève à 1 832,99 €
13 PARTOUT TA FRITE Facture pour matériel : rôtissoire, cave à vin, congélateur, plonge inox,
| | machine à saucisses, friteuse électrique, four à convection, congélateur
(Restauration rapide) | bahut, armoire à boissons, hotte inox - Total : 16 000 € HT
14 place Pierre Orus | subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x
33350 CASTILLON-LA- | 10 000 € HT = 2 000 €
BATAILLE Le montant total des aides s’élève à 2 000 €
Montant du loyer : 720 €/mois HT 6 Superficie : 29 m2?
Montant loyer ramené au m? : 720/29 = 24,80 € (aide plafonnée à 5 €)
Sophie AMANIEU 29m?x5€ = 145€
(Pédicure-podologue) | Subvention (20%) : 145 x 20% = 29 € par mois
41 rue Fort Boyard Le montant total de subvention sur 18 mois sera de 29 € x 18 mois -
33420 BRANNE DL
Devis de matériel médical pour un montant total HT de : 23 250€
Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000 € HT : 20% x
10 000 € HT = 2 000 €
Le montant total des aides s’élève à 522 € + 2000€=2522 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
“ D'ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
“" DE DONNER au Président tous pouvoirs pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
EVENEMENTS CULTURELS Intervenante: Delphine CONDOT: Vice-Présidente en charge de la Communication-Médiathèque-Grands
Evènements
Attribution d’une subvention à l’école de musique de Rauzan
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT qui souligne que la Communauté de Communes Castillon-
Pujols souhaite marquer une vraie volonté de pouvoir proposer une offre culturelle sur son territoire.
La Vice-Présidente expose que la CDC a reçu une demande de l'association « L'atelier du son » installée à
Rauzan, une école de musique nouvellement créée. Elle a pour ambition de favoriser la pratique musicale et
la diffusion culturelle sur le territoire de la CDC. L'ouverture est prévue sur la saison 2025/2026.
L'association fait état d’une carence identifiée sur le bassin de vie du territoire situé à l’est. Elle se veut ainsi
un complément de l’école de musique de Castillon-la-Bataille (BAM) et de celle existant à Sauveterre-de-
Guyenne (Musiques en Bastide).
14 Patrick COUTAREL demande si le tarif appliqué aux élèves domiciliés hors du territoire est identique à celui
pratiqué pour les élèves résidant au sein de la Communauté de Communes.
Le Président précise que le tarif pour les élèves résidents sur le territoire est fixé à 350€ contre 670 € pour ceux
hors territoire.
Après étude du dossier, le Président propose d'accorder une subvention avec un engagement pour les 15
premiers mois d'activité de l’école de musique (du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026) avec une aide
forfaitaire pour le fonctionnement de 450€/élève (soit 22 500€ pour 15 mois) et une aide de 9 500€ pour trois
ans (dont 1 800 € en 2025/2026), destinée à l’achat du matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :
" DECIDE de verser un acompte de 35% du montant total de la subvention accordée. 35% seront versés
au mois de février 2026. Les 30% restants seront versés avec le total par élèves en fin d'année
scolaire.
" DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
À \IGNE na RE
Intervenant : Jacques BREILLAT — Président
Convention de partenariat entre la Communauté de communes Castillon-Pujols et l'association
Montaigne en Mouvement pour la recherche de mécénat en vue de la mise en place du Centre
Michel de Montaigne
Le Président expose l'intérêt culturel, patrimonial et touristique du projet de création du Centre Michel de
Montaigne pour le territoire communautaire, et précise la nécessité de mobiliser des financements
complémentaires, notamment dans le cadre du mécénat d'entreprise, du mécénat de compétences et du
mécénat en nature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux
compétences et au fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols,
Considérant que l'association Montaigne en Mouvement, dont l’objet est la valorisation de l’œuvre et de la
pensée de Michel de Montaigne, dispose de la personnalité juridique et de la capacité à recevoir des fonds
dans le cadre d'actions de mécénat,
Le Président propose de confier à l'association Montaigne en Mouvement un rôle d'appui à la Communauté
de Communes pour la recherche et la mobilisation de mécènes (financiers, en nature et de compétences)
nécessaires à la réalisation du projet et précise que les modalités d'intervention, de gouvernance, de suivi des
actions, ainsi que les conditions financières éventuelles, seront précisées dans une convention établie entre
les deux parties et annexée à la délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
+ D’APPROUVER le principe d’un partenariat entre la Communauté de Communes Castillon-Pujols et
l’association Montaigne en Mouvement dans le cadre de la mise en place du Centre Michel de
Montaigne.
+ D'’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et tous les documents afférents à la
présente délibération.
15 RESSOURCES HUMAINES PRIE LR ns -nRRine
Intervenant : Jacques BREÏILLAT — Président - _-
Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Le Président explique que conformément au principe de parité avec la fonction publique d’État, l’Indemnité
de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale.
Il indique que par délibération du 13 décembre 2018 le Conseil Communautaire à voter la mise en place du
RIFSEEP pour les agents de la Communauté de Communes et précise que la révision partielle de lIFSE pour
les « tranches basses » est appliquée depuis le 1° juillet 2024.
Le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable le 30 octobre 2025, la seconde phase de révision
concernant les postes associés aux fonctions suivantes est présentée :
Fonctions
Direction générale
Responsable plusieurs services ou nombre d'agents important
Responsable de service
Responsable de service sans encadrement
Adjoint de service
Directeur structure petite enfance
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de valider la 2è"° phase de révision du
RI.F.S.E.E.P. comme présentée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
+ D'AUTORISER le Président ou son représentant à fixer un montant individuel de chaque prime ou
indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un
arrêté individuel.
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes Castillon Pujols
Le Président, informe les membres de l’Assemblée du projet de modification du règlement intérieur du
personnel de la Communauté de Communes Castillon Pujols.
Il notifie qu'il est nécessaire d’y apporter des modifications pour tenir compte de la nécessité de préciser la
définition de la résidence administrative et de modifier la prise en charge par l'employeur des frais de trajet
domicile/lieu de travail lorsque ces déplacements sont effectués dans le cadre d'abonnement à des modes de
transports publics,
Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits et obligations.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 octobre 2025,
16 Le Président indique que le Comité Social Territorial ayant émis un avis favorable à cette révision le 30 octobre
2025, ce projet de règlement intérieur est désormais soumis au vote du Conseil Communautaire pour
approbation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
" D'APPROUVER la modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, ci-annexé.
" DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent
Approbation nouvel organigramme
Le Président souligne la nécessité de mettre à jour l’organigramme de la Communauté de Communes afin qu’il
reflète l’organisation actuelle et intègre les postes créés. Il précise que le Comité Social Territorial a émis un
avis favorable lors de sa séance du 30 octobre 2025 et rappelle que l’organigramme présenté est fonctionnel
et non nominatif, afin d'éviter toute révision liée aux mouvements de personnel
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la mise à jour de l’organigramme des services de
la Communauté de Communes Castillon-Pujols, afin d'intégrer les postes créés depuis 2023.
" Postes de Chargée de Mutualisation et de Secrétaire Itinérante,
= Poste de gestionnaire Ressources Humaines-Finances,
“ Poste d’Assistant de Prévention,
= Poste de Chargée de mission Atlas de la Biodiversité
" Poste de Chargée de mission Développement Economique,
“ Poste de Chargée de mission Projet Alimentaire Territorial et Mobilité,
“ Postes de Directeur et Animateurs au sein de l’ALSH de Gensac
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide : " D'ADOPTER le nouvel organigramme à compter du 1er décembre 2025, " D'AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Gironde
Le Président présente à l’Assemblée la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde, destinée à accompagner les agents engagés dans une transition
professionnelle. Réalisé par un conseiller en évolution professionnelle habilité, ce bilan vise à définir un projet
professionnel adapté aux aptitudes et attentes de l’agent.
D'une durée totale de 30 à 40 heures réparties sur six mois, il nécessite la signature préalable d’une
convention-cadre. Chaque demande fait ensuite l’objet d’une saisine conjointe de la collectivité et de l'agent,
suivie d’une réunion tripartite permettant de confirmer l'adéquation de l'accompagnement. Si celle-ci est
établie, une convention tripartite formalise la mise en œuvre du bilan.
Le coût est calculé sur la base d’un taux horaire fixé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion,
appliqué au nombre d’heures réalisées.
Considérant l'intérêt pour la collectivité, le Président propose d’autoriser le recours à cette mission de bilan
professionnel.
17 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
“ D'ACCEPTER de pouvoir recourir à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
“ D’AUTORISER le Président à signer la convention-cadre, et les conventions tripartites en cas de
recours à la mission
Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS - Vice-Président en charge des finances
Durée des amortissements
Le Vice-Président explique que les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs groupements sont tenus de
procéder à l’amortissement de leurs immobilisations. Il précise que l'amortissement est une technique
comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager
une ressource destinée à les renouveler et que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles sont fixées, pour chaque bien ou chaque catégorie de biens, par délibération.
Jean-Claude DELONGEAS indique que l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
Le Président propose de délibérer pour modifier certaines durées d'amortissement du budget principal et des
budgets annexes de la CDC Castillon Pujols relevant de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
Les nouvelles durées, détaillées dans le tableau annexé à la délibération, s’appliqueront aux biens
acquis à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :
“ D'ACCEPTER la durée des amortissements,
“ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles
Autorisation des dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1) de la
Communauté de communes Castillon Pujols
Le Vice-Président rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale et ses budgets annexes
n'ont pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
18 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
L'autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l'affectation des crédits
Calcul de l'enveloppe :
Crédits en dépenses réelles d'investissement 2025 : (Hors chapitre 16 « 6719€
Remboursement d'emprunts » et opérations d'ordre 040 et 041) 997 €
Reste à réaliser 2024 reportés en 2025 36 272€
Base de calcul 6 683 725€
Enveloppe : montant voté 25% 16/70931€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet
article à hauteur de :
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Imputation/ fonction Libellé Montants 202/01 Frais de réalisation 140 000 €
2031/01 Frais d'études 9 000 €
2032/01 Frais de recherches et de développement 26 000 €
2033/01 Frais insertion 1 000 €
2051/01 Concessions, droits similaires 2 050 €
204133/01 Sub. Dpt : projet infrastructure 10 000 €
20421/01 Privé : bien mobilier, matériel 5 000 €
20422/01 Privé : Bâtiments, installations 25 000 €
2111/01 Terrains nus 82 000 €
21838/01 Autres matériels informatiques 5 000 €
21848/01 Autres matériels de bureau et mobilier 10 350 €
2188/01 Autres immobilisations corporelles 60 531 €
2313/01 Construction 1 295 000 €
Le Président propose à l'assemblée d’accepter les dépenses d'investissement à hauteur de 25% des crédits
ouverts en (N-1) citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents, décide :
" D'ACCEPTER les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en (N-1) citées ci-
dessus,
“ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
19 Décision Modificative n°1/2025 — Budget Principal (80000)
Le Vice-Président indique que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de
procéder à des ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d'inscriptions nouvelles ou de modifications
comptable par redéploiement des crédits
Afin effectuer la totalité des écritures d'amortissement, il convient d'ajuster les crédits comme suit :
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 23/2313 75 000€
040- 75 000€
2802/281838/281848
28031/28041412/28138
TOTAL 75 000€ 75 000€
FONCTIONNEMENT 7473 75 000€
042-6811 75 000€
TOTAL 75 000€ 75 000€
Le Président propose à l'assemblée d'accepter la décision modificative n°1 au budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
" D’ACCEPTER la décision modificative n°1 au budget principal et de donner tous pouvoirs au Président
pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Attribution de subventions dans le cadre des partenariats relatifs aux politiques Enfance, Jeunesse
et Action sociale.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes soutient les actions en faveur de la jeunesse, de
l'insertion, de la santé, de la parentalité et, plus largement, de la lutte contre les exclusions. À ce titre, il
souligne la nécessité de formaliser l'attribution des subventions accordées dans le cadre de ces partenariats,
ainsi que les montants prévisionnels alloués à chaque organisme, tels que présentés dans le tableau ci-après.
Ce tableau pourra être actualisé en fonction des besoins et des disponibilités budgétaires
PARTENAIRES TYPE DE CONVENTION MONTANT 2025
Association Jeun’s Attitude Objectifs 2025-2027 4 000.00 €
Cygnes de Vie Opérationnelle 20 000.00 €
Parchemin Opérationnelle 900.00 €
PoCLi Opérationnelle 2 500.00 €
RSSJ Opérationnelle 4 600.00 €
SOLINECO Opérationnelle 12 820.00 €
TOTAL 44 820.00 €
Le Président propose à l'assemblée d'émettre un avis favorable à l'attribution des subventions dans le cadre
des partenariats Enfance, Jeunesse et Action sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :
» D’APPROUVER l'attribution des subventions dans le cadre des partenariats Enfance, Jeunesse et
Action sociale, telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
"_ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles à la mise
en œuvre de la présente décision, notamment les conventions ou avenants avec les partenaires
concernés.
20 Admission en créances éteintes
Le Vice-Président expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de
surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure
de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, le Président propose de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun
des dossiers de surendettement déclarés recevables pour un montant total de 2 857.81€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
" D’ACCEPTER d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte
6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers
de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les
documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.
“ DE DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et
signer tous documents utiles.
QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30.
Le Président, 2 Le secrétaire de séance,
©?
Jacques BREILLAT Christophe QUEBEC
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