Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 NOVEMBRE 2019 LUGOS

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 NOVEMBRE 2019 LUGOS Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Lugos. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 NOVEMBRE 2019 LUGOS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2019

Le vingt-six novembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Emmanuelle TOSTAIN, Maire.

Présents : Mme TOSTAIN, M. ARQUEMBOURG, Mme DUFAURE Mme VALLIER, M. DAVID, Mme LANUC, Mme LAURIOUX, Mme VANDENBUSSCHE, M. LOBBEE, M. VERFAILLIE, Mme DECAUP MAYSONNAVE.

Absents excusés : Mme CAMBOURIEU (pouvoir à M. ARQUEMBOURG),

Absents : Mme MARBOIS, M. CANO

Secrétaire de séance : Mme DUFAURE

Affiché le : 29/11/2019

***********

ORDRE DU JOUR

N° d’ordre NATURE DES DOSSIERS VOTE

2019/11/01 Avis de la commune relatif au dossier de

PLUi-H

3 pour / 9 abstentions

2019/11/02 Détermination du nombre de poste d’adjoints

suite à démission de M. Beau

Unanimité

2019/11/03 Election d’un nouvel adjoint et modification

du tableau du conseil municipal

Unanimité

2019/11/04 Contrat assurance incapacité du personnel

2020

Unanimité

2019/11/05 Déclarations d’Intention d’Aliéner Retiré de l’ordre du jour

La séance est ouverte et débute par l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2019.

Le Conseil Municipal du 14 novembre n’a pas eu lieu faute de quorum.

Mme le maire présente l’ordre du jour et retire le point 5, aucune DIA n’ayant été reçue en mairie.➢ Délibération n°2019-11-01 – Avis de la commune relatif au dossier de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat arrêté (PLUi-H).

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2, L103-3, L103-4, L103-6, L153- 11, L153-14 et L153-15, R153-3 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19/11/2015 relative à la modification des statuts et à la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du 19/11/2015 relative à la composition de la conférence intercommunale des maires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme et carte communale ;

Vu la délibération en date du 17/12/2015 relative aux modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes dans le cadre du PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17/12/2015 relative à la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 13 octobre 2016 relative à la reprise des éléments du Plan Local de l’Habitat en cours d’étude dans l’élaboration du PLUi valant ainsi PLH ;

Entendu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ayant eu lieu au sein des 5 conseils municipaux du 09 au 16/03/2017 et du 03 au 18/12/2018 ;

Entendu les débats sur les orientations générales du PADD au sein du Conseil Communautaire les 23/03/2017 et 04/02/2019 (évolutions du document) ;

Vu l’arrêt du PLUi-H par le Conseil Communautaire en date du 12/11/2019 ; Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi-H ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

-1°) les motifs qui justifient l’élaboration d’un PLUi-H en application des articles L101-1 et L101-2 du code de l’urbanisme :

- L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Val de l’Eyre se veut avant tout la construction d’un projet de territoire aspirant au développement harmonieux de l’espace communautaire. Se fondant sur les spécificités

et les complémentarités locales, ce projet vise à la définition des orientations de développement de la communauté de communes à 10-15 ans, mais aussi au confortement des communes dans leur indispensable rôle de proximité.

-2°) afin de maintenir et continuer d’accueillir la population tout en s’assurant de son bien-être sur le territoire, les objectifs proposés à l’élaboration du PLUi en application de l’article L101-2 du code de l’urbanisme sont les suivants :

-favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerces, services et équipements afin de garantir des conditions d’accueil de la population dans le respect du développement durable ;

-densifier les zones des centres villes, reconquérir les logements vacants, et permettre un développement maîtrisé et cohérent des communes, afin de contenir l’étalement urbain et la consommation foncière, et, de préserver les espaces naturels et forestiers ;

-favoriser le développement d’activités économiques innovantes, dynamiques et créatrices d’emplois sur le territoire ainsi que le développement des réseaux de communications numériques ;

-Préserver l’identité culturelle et les patrimoines remarquables du territoire, ainsi que son environnement, sa biodiversité et la mise en valeur de ses paysages ;-permettre l’accueil de la population au travers d’une offre de logements adaptée aux différents besoins des habitants du territoire ;

- favoriser une politique de déplacements adaptés au territoire en prenant en compte les enjeux liés au développement durable.

Les orientations générales retenues par la communauté de communes dans le cadre de l’élaboration de son PLUi s’appuient donc sur les 3 principes fondamentaux suivants : Principe 1/ Favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de travail du lieu de vie

Principe 2/ Offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population Principe 3/ Préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en œuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie. En l’absence de SCoT, le projet de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre doit en priorité s’intégrer dans les enveloppes constructibles des documents d’urbanisme antérieurs (zones urbaines et zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation) tout en adaptant celles-ci au nouveau contexte législatif qui s’impose, guidé par les principes de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain.

Ces orientations générales du projet d’aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H ont fait l’objet de débats au sein des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme. Elles ont également été abordées lors du comité des 5 conseils municipaux.

Préalablement à l’arrêt du PLUi-H, et en l’absence de SCoT sur le territoire une demande de dérogations au titre du L142-5 du code de l’urbanisme a été effectuée auprès de Monsieur le Préfet pour des demandes d’ouverture à l’urbanisation concernant une zone d’équipements publics (lycée collège) sur la commune de Le Barp, des zones d’activités sur Belin-Béliet et Le Barp, et des zones d’habitat sur le Barp.

Le Préfet a rendu un avis favorable en date du 19 juin 2019 pour l’ouverture à l’urbanisation concernant la zone d’équipements publics (lycée/collège) sur la commune du Barp et sur les zones d’activité sur la commune de Belin-Béliet (Sylva 21) et du Barp (Eyrialis). Le Préfet a rendu un avis défavorable en date du 19 juin 2019 pour l’ouverture à l’urbanisation concernant la zone d’habitat sur la commune du Barp.

-3°) en application des articles L153-11 et L103-2 et suivants du code de l’urbanisme, et au vu des objectifs, les modalités de concertation sont les suivantes :

- moyens d’information proposés à minima au public :

- des réunions publiques lors des grandes étapes du projet (diagnostic, PADD) déclinées sur l’ensemble du territoire ;

- des articles diffusés dans la presse locale, dans les journaux intercommunaux et communaux, ainsi que sur le site internet de la communauté de communes et celui des communes qui en sont dotées ;

- la mise à disposition du dossier au siège de la communauté de communes ainsi qu’auprès de chaque mairie pour chacune des grandes étapes (diagnostic, PADD, règlement, OAP)

- moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

- registre destiné aux observations de toute personne intéressée, tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.

-des remarques pourront être adressées par courrier à Madame le Maire.

-des rendez-vous en mairie pourront être pris avec Madame le Maire.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.-4°) cette concertation s’est déroulée dans le cadre des modalités fixées par la délibération :

- délibération du 17/12/2015 rendue exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 22/12/2015 et affichage au 27/01/2016 à la Communauté de Communes et dans les 5 mairies,

- article concernant la délibération de prescription dans la presse (Sud-Ouest Sud-Gironde du 26/01/2016,

- article spécial dans le SUD-OUEST du 25 mars 2017,

-revues municipales l’Eyre Nouvelle n°3 de janvier 2016, le BIB (Belin) n°28 de janvier 2016, éditions de la Newsletter de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre de septembre 2017 et automne 2019.

-exposition « le PLUi-H en 6 questions » effectuée sur 6 panneaux (en Communauté de Communes du Val de l’Eyre route de Suzon et service urbanisme, et dans les 5 accueils des mairies.

- réunions publiques les 21/09/2017 à 19 heures 30 à la salle du Bateau Lyre au Barp pour la présentation de la synthèse du diagnostic et PADD ainsi que des panneaux d’affichage, le 19/11/2018 à 19 heures à la salle des fêtes de Belin-Béliet pour un point sur l’avancement de la démarches et la présentation des ajustements et actualisations du PADD, et le 23/10/2019 à 18h30 à la salle des fêtes de Lugos pour la présentation de la phase « traduction règlementaire constituée du règlement écrit, du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation» du projet à la population avant arrêt. Chacune des réunions publiques ont fait l’objet de publicité ou d’annonces dans les journaux locaux, les sites internet et sur panneaux d’affichage intercommunal et communaux.

En présence de Madame la Présidente et des maires, ou de leur représentant, le bureau d’études CITADIA, en charge du projet, a présenté, à chacune des réunions publiques, un power-point exposant à la population l’ensemble des enjeux de développement propres au territoire, et leur traduction règlementaire, suivi d’un débat.

-dossiers et registres ouverts à l’accueil de la Communauté de Communes et des 5 mairies aux jours et horaires d’ouverture à compter du 07/03/2017 jusqu’à sa clôture le 12/11/2019.

-3 doléances sur registre.

-20 doléances adressées à Madame la Présidente de la Communauté de Communes : Toutes correspondent à des demandes d’ouverture à l’urbanisation et le changement de destination de granges.

Ces demandes ont été étudiées une fois le plan de zonage travaillé et stabilisé avec chaque commune afin de voir si ces demandes individuelles pouvaient être conciliées avec le projet d’intérêt général défini par les élus de chaque commune.

-des informations fournies sur le site internet de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre (www.valdeleyre.fr) et des 5 communes du territoire.

Concernant le programme local de l’habitat (PLH)–programme d’orientations et d’actions, des ateliers se sont tenus le 21 février 2018 avec des acteurs locaux et des élus :-organisation du développement résidentiel ;

-diversification de l’offre et parcours résidentiels.

-Dans les mêmes phases d’étude, des comités de pilotage ont eu lieu avec les personnes publiques associées dont les remarques ont fait l’objet de réflexions menées lors des réunions de travail des commissions de travail.

-Conseils municipaux et comité des 5 conseils municipaux se sont tenus aux phases importantes du projet.

L’ensemble des remarques qui ont été faites au cours de ces réunions publiques, ou tout au long de la concertation ont pu être ensuite débattues au sein des commissions intercommunales d’urbanisme sur l’élaboration du PLUi-H et ainsi faire évoluer le projet en fonction.

Les modalités de collaboration et de concertation définies par la délibération du 17 décembre 2015, ont été mises en œuvre au cours de la démarche. Cette concertation a permis aux habitants et à toutes personnes intéressées de comprendre et mieux connaître cet outil ainsi que l’ambition intercommunale en matière d’aménagement du territoire du Val de l’Eyre.

En application de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux conseils municipaux des Communes membres de la CDC du Val de l’Eyre.

Le projet d’arrêt du PLUi-H a été envoyé dans son intégralité aux 5 communes en version dématérialisée.

En application des dispositions de l’article R 153-5 du code de l’Urbanisme, l’avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L 153-15 du code de l’urbanisme qui dispose que lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée (2/3 des suffrages exprimés).

Cet avis sera joint au dossier de PLUi-H arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi-H avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L 153-16 et L 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 12/11/2019.

Mme Le Maire prend la parole :

“Le Plan local d‘urbanisme intercommunal qui nous est soumis ce soir est le résultat d’un travail long, précis, consensuel entre les 5 communes qui composent la communauté de commune du Val de l’Eyre et élaboré dans le respect des plan locaux d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision sur nos communes.

Il prend acte de la conséquence immédiate de l’annulation du Scot confirmée le 29 décembre 2017 en ne proposant aucune nouvelle ouverture à l’urbanisation au titre de l’habitat (art L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme) mais également pour la commune de Lugos, conduit à reverser en zones naturelles N les zones naturelles bâties NB de notre Plan d’occupation des sols qui sera caduc au 31 décembre 2019.En tant que maire de la commune de Lugos et à titre personnel, je regrette l’application dogmatique de la loi faite par les services de l’Etat empêchant un dialogue co constructif et vécue pour ma part comme un signe de défiance.

Mon vote ce soir ne sera donc pas un “oui” enthousiaste comme on pourrait l’avoir au terme de longues années de travail avec la satisfaction du travail accompli mais un vote de raison.

De raison à plusieurs titres :

-La commune de Lugos ne disposera plus au 1er janvier prochain d’un règlement local d’urbanisme et devra par conséquent rendre des décisions conformes à l’avis de l’Etat qui instruira toutes les autorisations d’urbanisme selon le règlement national d’urbanisme. Je souhaite cette période la plus courte possible.

-Les objectifs du PLUi-H sont des objectifs partagés, structurant pour notre territoire et respectueux de notre environnement et de notre cadre de vie. Son règlement co-écrit par les 5 communes assure à notre village l’application de prescriptions règlementaires plus adaptées aux particularismes et à l’identité de notre territoire.

- Ce PLUi-H, établi pour une échéance à court terme (2025-2030) doit nous permettre en parallèle la poursuite de l’élaboration du Schéma de cohérence territorial jusqu’à son approbation. Dès lors, la mise en compatibilité de ce PLUi-H avec le Scot sera l’opportunité d’engager une nouvelle réflexion d’aménagement pragmatique et cohérent de notre territoire permettant de répondre aux attentes de la population présente et des familles désireuses de s’installer.

Je rendrai donc un avis favorable sous réserve de quelques correctifs mineurs.”

Le débat commence sur un constat partagé que la concertation n’a pas suffisamment intégré tous les élus municipaux. Les présentations ont bien été réalisées à chaque étape mais pas assez détaillées et explicitées commune par commune.

Au final, Madame Lanuc indique que le temps était trop court pour prendre connaissance du dossier complet d’arrêt et ce qui ne lui permet pas d’émettre un avis éclairé.

Monsieur Arquembourg déclare que s’il trouve nécessaire l’élaboration d’un document cadre communal ou intercommunal, il considère qu’il n’était pas nécessaire de porter autant atteinte à la propriété individuelle. Il regrette l’arbitrage préfectoral refusant toute demande de dérogation. Par ailleurs, il interroge sur les conséquences sanitaires d’une sur-densification sur un territoire dépourvu d’assainissement collectif.

Mme Lanuc répond qu’il s’agit bien de nous contraindre à nous équiper en assainissement collectif.

Mme Decaup refuse pour sa part la sur-densification qui conduit à une perte d’identité de notre village.

Mme Dufaure rappelle qu’il n’est pas raisonnable financièrement de refuser aujourd’hui le PLUi-H.

“Il faudrait relancer le projet depuis le début avec les mêmes contraintes règlementaires. Ce serait une perte de temps et une perte financière alors que le projet une fois arrêté peut malgré tout être repris ou révisé par la suite.”

M. Verfaillie exprime le sentiment d’être pris en otage. Approuver le PLUi-H, c’est se “rendre complice” de l’Etat. Mais ne pas l’approuver c’est le risque de rester longtemps sans règlement local.

M. Arquembourg reprend également l’idée qu’il ne veut pas être complice.Les élus font part entre autres d’un sentiment de frustration et désapprouvent le zonage règlementaire mais ne rejettent pas pour autant l’intégralité du travail effectué.

Considérant le dossier d’arrêt du projet de PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Le débat clos,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de PLUi-H par :

- 3 voix pour, sous réserve de corrections mineures ne remettant pas en cause l’économie générale du projet qu’il conviendra d’apporter durant la période de consultation du dossier et avant l’approbation du PLUi-H.

- 9 abstentions (M. Arquembourg, Mme Vallier, M. David, Mme Lanuc, Mme Laurioux, Mme Vandenbussche, M.Lobbée, M. Verfaillie, Mme Decaup Maysonnave).

➢ Délibération n°2019-11-02 – Détermination du nombre de poste d’adjoints suite à la démission de M. Beau.

Madame le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Suite à la démission de Monsieur Jean-Michel BEAU du poste de troisième adjoint, Madame le Maire propose au conseil municipal de remplacer l'adjoint démissionnaire et maintenir à 4 le nombre de postes d’adjoints.

Elle précise que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, l’adjoint nouvellement élu prend naturellement place au dernier rang dans l’ordre des adjoints, et chacun des autres adjoints remonte d’un rang. Cependant, le conseil municipal peut déroger à ce principe et décider que dans l’ordre du tableau, ce nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE de conserver 4 postes d’adjoints au maire ;

-DECIDE de suivre la règle de droit et de procéder à l’élection d’un 4ème adjoint, l’actuel remontant au 3ème rang.

➢ Délibération n°2019-11-03 – Election d’un nouvel adjoint et modification du tableau du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L2122-10 et L 2122-15,

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 4 avril 2014 fixant à 4 le nombre des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète par courrier reçu le 31 octobre 2019,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème adjoint,Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Est candidat : Philip VERFAILLIE

Monsieur Philip VERFAILLIE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 4ème adjoint au maire. Il prend rang dans l’ordre du tableau après Mme VALLIER, 3ème adjointe. Le nouveau tableau du conseil municipal est annexé à la présente.

M. VERFAILLIE percevra les indemnités de fonction prévues par la délibération n°2017/04/07 du 10/04/2017.

➢ Délibération n°2019-11-04 – Contrat d’assurance incapacité du personnel 2020.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion. Le taux de cotisation pour l’année 2020 est inchangé et s’élève à 7.38 %.

Le texte de cette proposition est soumis aux conseillers auxquels il est demandé de souscrire et d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

-de souscrire au contrat assurance du personnel proposé par CNP Assurances pour une durée d’une année ;

-d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat.

➢ Questions diverses :

Arrêté de composition du conseil communautaire :

Salles : 10 sièges

Le Barp : 7 sièges

Belin-Beliet : 7 sièges

St Magne : 2 sièges

Lugos : 2 sièges

La commission environnement, bâtiment voirie après accord du centre routier

départemental a proposé l’abattage et le croquage des souches de deux pins parasol situés

le long de la RD 108 entre la rue du bois Perron et l’école. Après avoir établi 2 devis

comparatifs, l’entreprise Alvez interviendra pour un montant de 2280 euros en proposant

également l’élagage du platane et du chêne situés au bourg.

Le panneau de commande de la pompe à chaleur du groupe scolaire a été remplacé pour un

montant de 2834 euros.Le devis pour la levée des réserves du contrôle des installations électriques du groupe

scolaire a été signé pour un montant de 2446 euros.

Depuis cette semaine, notre prestataire de restauration scolaire, L’Aquitaine de Restauration

proposera aux enfants au moins une fois par semaine un menu végétarien. Cette action

s’inscrit dans le cadre de la loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans

le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous).

Bien que Lugos ne soit pas soumis à cette obligation, il sera servi aux enfants 1 jour/semaine

un repas sans viande, ni poisson, crustacés et fruits de mer remplacés par des alternatives

protéiques telles que les légumineuses (lentilles, pois chiches, haricots…) associées à des

céréales (blé, riz boulgour…), les œufs, et les produits laitiers.

Rappel des dates :

Le repas des ainés est ce samedi 30/11/2019 à 12h00

L’arbre de Noël de la mairie en collaboration avec l’AAPEL aura lieu le 07 décembre à

partir de 14h dans la salle des fêtes.

La commission des finances se réunira le 09 décembre 2019 à 19h,

Le Conseil municipal les réunira e 12 décembre 2019 à 9h

Pour les élus disponibles M. ANDRADE, NEOEN, propose un rendez-vous pour faire le

point sur le fonctionnement de la centrale photovoltaïque. Une présentation écrite sera

remise aux personnes ne pouvant être présentes.

Madame Vandenbussche interroge sur le dossier des abris bus.

La finalisation de la consultation est en cours.

Madame Laurioux indique une panne de l’éclairage publique rue de Bois Perron.

Eiffage est informé pour action.

Monsieur David demande où en est le devis pour la mise aux normes électriques du club

house et les installations supplémentaires envisagées.

Le devis vient d’être reçu et va être étudié.

Monsieur Lobbée indique que le fossé devant chez lui route de Massé est saturé et manque

de déborder.

Le nécessaire sera fait d’ici la fin de la semaine.

Madame Lanuc fait remarquer qu’il n’y a plus qu’un seul big bag de collecte des déchets

au cimetière.

En effet, il a été retrouvé éventré et doit être remplacé.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.