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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 24+N°265
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 08+N°253
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 29 N°136
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°271
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°271)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-271
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature DDFIP de la VIENNE (22 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel
représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre
de l'aménagement d'un espace de restauration rapide situé au 7
avenue de Paris à Poitiers. (2 pages) Page 26
86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny,
représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de
l'aménagement de l'établissement SB Beauty onglerie situé au
34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne. (2 pages) Page 29
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers
au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER (7 pages) Page 32
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15
octobre 2024 modifiant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la
Vienne (9 pages) Page 40
2 DDFIP de la Vienne
86-2024-10-10-00003
Décision de délégations spéciales de signature
DDFIP de la VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 3 RÉPUBLIQUE + . FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégations spéciales de signature
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novèmbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Administratrice
générale des finances publiques de 1 classe, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Vienne ; .
Vu le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l’État ;
Décide:
Article 1: Délégations spéciales de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux
cadres des missions, divisions et services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Vienne, selon listes jointes.
Article 2: La présente décision, qui abroge celle établie le 25 septembre 2024 au même titre, sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 10 octobre 2024
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 4 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 5 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAITRISE DE L'ACTIVITE
MISSION AUDIT
M. Nathan DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE et PRS relevant
de la Direction Départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics
nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de
l'Etat, .
+ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
M. Eric LIEBUS, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* effectuer, dans le département de la Vienne, les remises de service des SGC, TPEH, SPFE, SIP, SIE, et PRS relevant de la Direction départementale des Finances Publiques, des agences comptables des établissements publics nationaux, des établissements publics locaux d'enseignement, des régies d'avances et/ou de recettes de l’État,
+ signer les courriers de transmission des rapports d'audit et autres documents relatifs à l'audit.
MISSION RISQUES, QUALITE COMPTABLE, SIMPLIFICATIONS, FRAUDES-FOVI
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour:
* signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la
Mission « risques »-CQC et aux secteurs Simplifications ou Fraudes-FOV!I.
* valider les avenants du PDCI.
* signer, en suppléance, les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission
Responsabilité, Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
ainsi que les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes.
CELLULE QUALITE COMPTABLE
Mme Valérie GUERLET Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour :
* signer:
” tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule
Qualité Comptable,
” les correspondances informatives destinées aux Bureaux CE-1D, CE-1B et à la Mission Responsabilité,
Doctrine, et Contrôle Interne Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques,
” les courriels de réponse aux demandes de la Cour des comptes,
. les courriers informatifs « mission d'appui aux services déconcentrés ministériels ».
+ valider les avenants du PDCI.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 6 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 7 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
Service RESSOURCES HUMAINES
Mme Manon BOUTET, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
« les courriers relatifs aux mises en positions déconcentrées (CLM, CLD....) et aux accidents de service,
+ les attestations relatives aux agents, y compris pour les validations de service ou déclarations de
service publics et privés
+ les demandes de renseignement,
En outre elle reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service RH départemental :
+ dansle cadre des liaisons avec le Centre de Service RH de Tours et le Service d'information des agents,
+ dans le cadre des échanges avec les organismes sociaux et de retraite, avec la Direction
départementale de la Cohésion sociale, avec la Délégation départementale à l'action sociale et le
Médecin de prévention
+ _dansle cadre des recrutements hors concours et des demandes d'emploi
° dans le cadre des entretiens professionnels et des actes de gestion de la carrière, ainsi que les accusés
de réception de demandes de mutation,
+ dans le cadre de la gestion de la paye, notamment les recensements locaux liés à la gestion du régime
indemnitaire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BOUTET
Ana MELO, Contrêleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Marina DESRE, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Mme Mélanie GENDRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques,
. reçoit les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
Service FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
COnNCOUrs,
+ les recensements collectifs des besoins de formation (stagiaires) et les propositions de formateurs
locaux, y compris les bulletins d'inscription à l'IGPDE
* tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
En outre il reçoit délégation pour signer tous bordereaux ou lettres d'envoi ou émettre des courriels relevant
des attributions courantes du Service de la formation professionnelle et des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Dupin,
Mme Catherine TANGUY, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
e les convocations aux stages de formation professionnelle (initiale et continue) et aux préparations aux
concours,
+. tous documents relatifs à la gestion des inscriptions aux concours et à la prise en charge administrative
des lauréats,
+ les bordereaux d'envoi ou émettre des courriels relevant des attributions courantes du Service de la
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 8 formation professionnelle et des concours.
sans que la condition d'absence soit opposable aux tiers.
CONCOURS
Mme Dominique BRUNAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, peut exercer la fonction de
présidente de commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à
Poitiers par la DGFiP.
M. Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
DGFiP.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
DGFiP.
M. Gérard MOUTIER, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de
commissions de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la
DGFIP.
M. Max DUPIN, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions de
surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFiP.
M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances Publiques, peut exercer la fonction de président de commissions
de surveillance pour les épreuves écrites des concours et examens organisés à Poitiers par la DGFIP.
COMMUNICATION
Mme Pascale PETIT, Inspectrice des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envois
relatifs à la mission communication.
ASSISTANTE DE PRÉVENTION-CORRESPONDANTE HANDICAP
Mme Corinne AUBERT, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi pour les affaires qu'elle traite.
SERVICE ORGANISATION, EMPLOIS, STRUCTURES, CONTRÔLE DE GESTION
M Philippe RATTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires qui se rattachent au service Organisation, Emplois, Structures, Contrôle de gestion.
Mme Sylvie HAMELIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 9 DIRECTION STRATEGIE-MOYENS-MAÎTRISE DE L'ACTIVITE
DIVISION GESTION DES MOYENS
M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant de la division Gestion des Moyens.
Mme Annie CAILLET, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer toutes les
affaires relevant de la division Gestion des moyens.
Service BUDGET-LOGISTIQUE
M Boris CROIZIER, inspecteur des finances publiques et Mme Sylvie AUCHE, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer :
+ les bordereaux d'envoi,
+ les contrats et bons de commande de travaux, fournitures et prestations de service d'un montant
inférieur à 6.000 €,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie AUCHE,
Mme Nadine MANSION, Contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Marie-ilsabelle RODRIGUEZ et
Mme Ophélie THOMAS, Contrôleuses des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
M Stéphane JOUBERT, Contrôleur Principal des Finances Publiques reçoit délégation pour signer les
bordereaux d'envoi relatifs aux affaires relevant de la logistique.
Service SÉCURITÉ
M Gérard MOUTIER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les
bordereaux relatifs aux affaires qu'il traite.
Service DOCUMENTATION
Mme Anne-Marie EXANDIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Sylvie AUCHE, Contrêleuse Principale des Finances Publiques, reçoivent délégation pour signer :
e les bordereaux d'envoi de commandes de documentations (abonnements périodiques, documents,
livres,...),
+ les certifications « service fait» en matière de facturation des abonnements et acquisitions de documents (livres, revues...)
° les bordereaux d'envoi relatifs aux affaires du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 10 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 11 DIRECTION DU RÉSEAU
RECOUVREMENT FORCE
Mme Christelle TRESSARD-PLOURDE, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation pour toutes
les affaires relevant de la Division du recouvrement forcé dans la limite de 100 000 euros.
Mme Eve Aline DABADIE, M. Dominique GAUJAC, Mme Annette HURST, M. Guillaume VIGOUROUX, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation :
° en matière de gracieux fiscal, de prendre toutes décisions gracieuses de rejet, remise où modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 euros ;
° en matière de contentieux, de statuer sur les réclamations portant sur l'assiette ou sur les contestations
relatives au recouvrement, dans la limite de 60 000 euros :
+ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations ;
+ de signer tous documents, accusés réception, bordereaux d'envoi ainsi que tous actes administratifs
afférents aux procédures relatives à l'assiette et au contentieux du recouvrement pour lesquels ils reçoivent
délégation.
M. Denis HAMELIN, contrôleur principal des Finances publiques reçoit délégation :
° pour signer les accusés de réception aux oppositions à poursuites, pétitions, interventions et requêtes, les
demandes d'informations et les bordereaux d'envoi aux postes comptables non centralisateurs.
° pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions où
observations.
INSPECTEURS CHARGES DES POURSUITES
M. François-Xavier NYBELEN et M. Pierre PELLETIER, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour
signer tout acte de poursuites dans le cadre de la réglementation applicable.
GESTION FISCALE
Mme Sabrina DUBAND, inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Natacha VALLEE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anaïs VANEL, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 60 000 euros,
+ tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
+ les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
° les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10 000 euros,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 12 ° tous actes administratifs afférents aux procédures relatives à l'assiette, au contentieux du recouvrement,
e les bordereaux de transfert de documents divers aux destinataires compétents pour donner suite.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 13 DIRECTION DU RÉSEAU
Division COLLECTIVITÉS LOCALES
Mme Emmanuelle TALUCIER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les
affaires relevant de la division Collectivités Locales, dont |’ animation et le pilotage du recouvrement des produits
des collectivitésà compter du 15 septembre 2024.
M. Olivier PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires en
rapport avec ses missions.
Secteur Gestion comptable et financière des collectivités
M. Eric LACOMBE, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires
relevant du secteur comptable et financier des collectivités locales
En l'absence de M, LACOMBE, M. PICHOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit la même
délégation.
M. Rodolphe FINKELSTEIN, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents
courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur
chiffres dans l'application CDG-D.
M. Joël PELIOUT, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants et
bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de ses missions et pour signer les comptes de gestion sur chiffres dans
l'application CDG-D.
M. Cédric PETITALOT, Inspecteur des Finances Publiques reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions, les documents courants concernant la fonction de correspondant Dématérialisation et Monétique.
En l'absence de M. PETITALOT, M. RIOLON reçoit la même délégation.
Mme Danièle FEDIDA, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
M. Maxime RIOLON, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer les documents courants et bordereaux d'envoi relatifs à l'exercice de leurs
missions.
Secteur Conseil fiscal et financier
M.Stéphane GRANGEON, Inspecteur des Finances Publiques, reçoit délégation pour toutes les affaires relevant du
secteur conseil fiscal et financier. |
En l'absence de M.GRANGEON, M. Eric LACOMBE et M. PICHOT, inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques,
reçoivent la même délégation.
Mme Marielle BERRY-BOILEAU Inspectrice des Finances Publiques et Mme Barbara ROUILLIER Contrôleuse Principale des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer:
+ __ les états de notification des bases de fiscalité directe locale
+ les bordereaux d'envoi à la Préfecture et documents de liquidation des avances aux collectivités locales
+ et plus généralement les courriers et bordereaux d'envoi émis dans le cadre de l'activité fiscalité directe
locale et du conseil aux collectivités et établissements publics locaux.
Mme Barbara ROULLIER, Contrêleuse Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour signer les avis DETR
et DSIL adressés à la préfecture et les bordereaux d'envoi des analyses financières.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 14 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 15 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ETAT
DIVISION OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
Mme Catherine RATTIER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, reçoit délégation pour
toutes les affaires relevant de la division des opérations de l'État.
SERVICE CGF, SERVICE DE LA DÉPENSE DU RECTORAT et de l'IHEF
Mme Isabelle VERGEZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques reçoit délégation
pour signer tous les actes et documents relatifs aux affaires qui se rattachent à la mission du CGF et
entrant dans les attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VERGEZ
M. Thomas POUPONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme Isabelle VERGEZ, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RECETTES NON FISCALES
Mme Pauline COUTY, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
° les courriers adressés aux services ordonnateurs relatifs aux affaires du service
+ les dépenses sans ordonnancement relevant du service jusqu'à 1 500 €
° les avis pour création, dissolution et nomination des régisseurs d'état
+ les lettres de relance et actes de poursuite établis par le service
+ les réponses aux contestations
+ les demandes de renseignement
+ les déclarations de recettes et bordereaux de situation
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 5000 £ et remises de majoration jusqu'à 500 €
+ les remises gracieuses en principal jusqu'à 3000 €
+ les propositions d'admissions en non-valeur des dettes inférieures ou égales à 3000 €
e les déclarations de créances (surendettement, rétablissement personnel, procédures
collectives)
e les mémoires, conclusions ou observations à présenter devant les juridictions
administratives ou judiciaires.
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrêleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET , Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les octrois de délais de paiement jusqu'à 3 000 € et remises de majoration jusqu'à 300 €
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 16 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline COUTY
M. Sébastien MAGNERON, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Isabelle RENAULT, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Nathalie LHOULLIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie RIVAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
Mme Vanessa FOUQUET, Contrôleuse des Finances Publiques
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme Pauline COUTY sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE COMPTABILITÉ- DSF
1- COMPTABILITÉ
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les récépissés et déclarations de recettes,
+ les relevés de pièces justificatives,
+ les ordres de paiement,
+ les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le compte de
chèques postaux de la DDFiP,
e les ordres de virement,
+ les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignement adressés à
l’ensemble des comptables des Finances Publiques (Trésoreries, SIP, SIE, SIP-SIE, SPF et PRS),
+ les rejets comptables,
+ la signature électronique des virements de gros montants (VGM) et des ordres de paiement
vers l'étranger,
+ les demandes d'émission de titres pour émission de chèques sans provision,
+ les documents relatifs à l'ajustement de la comptabilité du recouvrement,
+ les lettres d'envoi aux comptables précités (rejets d'écritures comptables en matière de
_ dégrèvements, admission en non-valeur, remises et annulations d'accessoires),
e la balance mensuelle du service, |
+ les états récapitulatifs de transfert des recettes sur contributions sociales aux organismes
SOCIaux,
+ les états collectifs de dégrèvement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER , Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 17 Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2-DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
M Pascal CASSAGNE, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les réponses aux demandes de renseignements,
e les déclarations de recettes,
+ les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
+ les réquisitions,
+ les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,
+ les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
+ les contrats et les clôtures de comptes à vue, comptes titres et comptes à terme,
° les contrats de services bancaires,
+ les bulletins de souscription des titres de créances négociables (TC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M CASSAGNE :
Mme Valérie CORDEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
M Olivier MOINAUD, Contrôleur des Finances Publiques
M. Eric SION, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Mme Karine PELLETIER, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Marine GUILLEMAIN, Agente des Finances Publiques,
Mme Sylvie DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
MISSIONS DOMANIALES
Mme Florence COUTON, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme Karine LEBEGUE, Inspectrice des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour tous les dossiers relevant du service en charge des Missions Domaniales
sauf les avis d'évaluation domaniale d'un montant supérieur à 750 000 € pour les valeurs vénales, à
75 000 £ pour les valeurs locatives.
Elles reçoivent également délégation de signature pour tous les avis domaniaux relatifs à des
dossiers en VEFA présentés par les bailleurs sociaux.
Madame Florence COUTON reçoit délégation pour tous les avis domaniaux relatifs àà des opérations menées par la SAFERNA.
Cette délégation ne vaut pas toutefois pour les dossiers relevant d'une sensibilité politique
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 18 particulière fléchés par la Directrice Départementale où le Directeur de l'Expertise et des
Opérations de l'État.
Mme Isabelle AIME, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Christine MOUTIER, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Marianne PENTIER, Contrêleuse des Finances Publiques,
Mme Valérie SERVANT, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Clément NAVILLOD, Inspecteur des Finances Publiques,
M. Frédéric RODRIGUEZ, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant de leurs
_ missions, ainsi que pour les avis d'évaluation d'un montant inférieur à 100 000 € pour les cessions et
à 300 000 € pour les acquisitions (à l'exclusion des valeurs locatives).
Mme Véronique HOURCADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour les documents courants et bordereaux d'envoi relevant du secteur de la
gestion domaniale.
UNITÉ DE CERTIFICATION DES FONDS EUROPÉENS
Mme Marielle BERRY, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Patricia PEYRELADE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des appels de
fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés électroniquement par le biais
de l'interface «System for Funds management in the european Community» (SFC 2014),
. les documents courants relatifs à l'exercice de ses missions. e
Mme Karine LEBEGUE, inspectrice des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer :
+ les états de dépenses transmis à la Commission européenne à l'occasion des
appels de fonds FEDER et FSE de la programmation 2014-2020, signés
électroniquement par le biais de l'interface « System for Funds management in the
european Community » (SFC 2014),
+ les documents courants relatifs à l'exercice de sa mission de suppléance de l'AC.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 19 DIRECTION EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
DIVISION EXPERTISE
l- AFFAIRES JURIDIQUES , CONTENTIEUX, LEGISLATION
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances publiques,
M. Gilles FARGEAUD, Inspecteur des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou
modération dans la limite de 60.000 euros.
Mme Élodie JUILLOT et Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuses des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou, en ce qui concerne les droits, les décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10.000 euros.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
| Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Véronique CHEVEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ Les réponses aux rescrits des articles L 80 À et B du LPF sous réserve des mentions spécifiques relatives aux délégations en matière de rescrit associations, entreprises nouvelles et innovante et correspondant collectivités locales.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 20 M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant association.
M Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
reçoivent délégation pour signer :
+ les réponses et autres rescrits afférents à sa mission de correspondante collectivités locales.
MYves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Mme Nathalie ABEILHOU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Vanessa CHAVET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Agnès GOURDEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Élodie JUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques,
Mme CHEVEAU Véronique, Contrôleuse des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
e les réponses et autres rescrits afférents à la mission de correspondant entreprises nouvelles ou
innovantes.
M Gilles FARGEAUD), Inspecteur des Finances Publiques
Mme Bérangère FEMOLANT, Inspectrice des Finances Publiques
Mme Justine GRIMAUD, Inspectrice des Finances Publiques
M Jean-Manuel VINCENT, Inspecteur des Finances Publiques
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,
mémoires, conclusions où observations.
Il- CONTRÔLE FISCAL ET ACTION ÉCONOMIQUE :
M. David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation à effet de:
signer, en l'absence de la Responsable de Division où concurremment avec elle, tous les actes relatifs aux
affaires de la division du contrôle fiscal et de l'Action économique.
CONTRÔLE FISCAL
Mme Armelle LECONTE, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Fabienne LANDRIEAU, Inspectrice des finances publiques, «et Mme > Agnès GOURDEAU, Inspectrice des
finances publiques,
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 21 reçoivent délégation pour signer :
® les courriers relatifs à l'exercice de la mission de contrôle fiscal :
secrétariat des commissions départementales de conciliation, des impêts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires,
convocations aux interlocutions,
tous autres courriers courants relatifs à l'exercice de ses missions.
ACTION ÉCONOMIQUE :
Mme MATHE Agnès, Attachée d'Administration,
M. BARDOT Christophe, Contrôleur des Finances Publiques,
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de renseignement dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCSF, ducCODEFI et des aides de l'État et européennes,
- les bordereaux d'envoi, dans le cadre de l'instruction des dossiers de la CCS, ‘du CODEFI et des aides ‘de l'État et européennes.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 22 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 23 DIRECTION DU RÉSEAU ET DIRECTION DE L'EXPERTISE ET OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer:
* tous actes administratifs relatifs aux missions qui relèvent de leurs directions respectives,
+ les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office, .
e les décisions gracieuses de remise, modération ou rejet lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 100.000 euros par cote, exercice ou dossier.
reçoivent délégation pour présenter devant les juridictions administratives où judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations.
Par ailleurs, M David MAILLAUX-BERTRAND, Inspecteur Principal des Finances Publiques, M. Yves THOMAS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques ;
reçoivent délégation pour signer :
+ les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant
des sommes dégrevées et quelle que soit l'autorité ayant prononcé la décision.
o les décisions consécutives aux demandes de prorogation du délai pour construire prévu au IV de
l'article 1594-O-G du code général des impôts et au Il de l’article 266 bis de l'annexe III au dit code
sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder le délai d'un an demandé,
o fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l’année qui
suit l'expiration du délai de quatre ans. ‘
DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 24 DDFIP de la Vienne - 86-2024-10-10-00003 - Décision de délégations spéciales de signature DDFIP de la VIENNE 25 DDT 86
86-2024-10-17-00003
Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
Jackie Daniel représentant l'établissement
SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de
l'aménagement d'un espace de restauration
rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 26 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 441 en date du 17 Octobre 2024
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l’établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations ;
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 086-194 24 X0133 déposée par M. Jackie Daniel représentant l’établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration rapide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation associée à la demande d’autorisation de travaux pour impossibilité technique présentée devant la sous-commission départementale d’accessibilité du 12 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre à la demande de dérogation aux règles d’accessibilité ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 27 Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 4 portant sur les dispositions relatives aux accès aux établissements ;
Considérant que le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible et que, lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs de pente indiquées au a du 2° du II de l'article 2 est aménagée afin de la franchir ;
Considérant que l’accès au bâtiment s’effectue par le franchissement de quatre marches présentant une hauteur cumulée de 75 cm ;
Considérant que le motif d’impossibilité technique de mettre à disposition une rampe amovible conforme ou à défaut fonctionnelle est avéré ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l’éta- blissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l’aménagement d’un espace de restauration ra- pide situé au 7 avenue de Paris à Poitiers, est accordée. L’établissement ne sera pas accessible aux per- sonnes à mobilité réduite et notamment aux UFR (usagers en fauteuil roulant).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Poitiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 Octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00003 - Arrêté 2024 / DDT / 441 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. Jackie Daniel représentant l'établissement SURIMARIBO BBQ Burger dans le cadre de l'aménagement d'un espace de restauration rapide 28 DDT 86
86-2024-10-17-00004
Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation
aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BOISSON Johnny, représentant la commune de
Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de
l'aménagement de l'établissement SB Beauty
onglerie situé au 34 place de la Libération à
Vouneuil sur-Vienne.
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty 29 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
•
ARRÊTÉ N° 442 en date du 17 Octobre 2024
accordant dérogation aux règles d’accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l’aménagement de l’établissement SB Beauty onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil sur-Vienne.
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ci - toyenneté des personnes handicapées
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établisse- ments recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construc- tion et de l'habitation
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du pu- blic et des installations ouvertes au public
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l’habitation
Vu l’article R 164-2 du code de la construction et de l’habitation disposant que les établissements rece - vant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l’accessibilité d’une partie du bâtiment ou de l’installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l’ensemble des prestations
Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles d'ac- cessibilité
Vu la demande de dérogation n° 086-298 24 P0001 pour motif d’impossibilité technique déposée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l’aménagement de l’établissement SB Beauty onglerie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil-sur-Vienne, présentée pour avis de la sous-commission départementale d’accessibilité réunie le 12 septembre 2024
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty 30 Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 12 septembre 2024 à la de- mande de dérogation aux règles d’accessibilité
Considérant l’arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établisse- ments recevant du public dans un cadre bâti existant et l’article 10 portant sur les dispositions relatives aux portes et le 1° du II, qui précise que les portes principales permettant l'accès aux locaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 personnes ont une largeur nominale minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m ;
Considérant que la porte d’accès au local commercial SB Beauty onglerie au 34 place de la Victoire à Vouneuil-sur-Vienne présente une largeur de passage utile de 0,74 m ;
Considérant la présence de murs porteurs en façade du bâtiment, la demande de dérogation au motif d’impossibilité technique de modification de la porte d’accès est avérée ;
ARRÊTE
Article 1er
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l’aménagement de l’établissement SB Beauty ongle- rie situé au 34 place de la Libération à Vouneuil-sur-Vienne, est accordée dans les conditions suivantes : la porte d’accès à l’établissement conservera une largeur non-conforme de passage libre à 0,74 m, une aide humaine au franchissement sera proposée en cas de besoin.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et un exemplaire sera notifié au service instructeur ainsi qu’au pétitionnaire.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Vouneuil-sur-Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 17 Octobre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Habitat
Urbanisme et Territoires
Fabrice Pagnucco
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-10-17-00004 - Arrêté 2024 / DDT / 442 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BOISSON Johnny, représentant la commune de Vouneuil-sur-Vienne dans le cadre de l'aménagement de l'établissement SB Beauty 31 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-29-00001
Arrêté portant adhésion des communes
d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de
Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de
Vienne-SIVEER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 32 EX E EE = En
PRÉFET PRÉFÈTE. | PRÉFET PRÉFET
DE LA VIENNE DES DEUX-SÈVRES ET-LOIRE DE L'INDRE pa pa nb Liferté
Fait Frateraité Fe Hipaliré ÆRTésrNilé
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté interpréfectoral
n° 2024-DCLIBICL. 00 2
en date du 2 9 OCT, 2044
Portant adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER à compter du 1° janvier 2025
Le Préfet de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite .
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et suivants :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de la préfète des
Deux-Sèvres - Mme Emmanuelle DUBEE :
VU le décret du 15 février 2022 du président de là République portant nomination du préfet de la
Vienne — M. Jean-Marie GIRIER ;
VU le décret du 7 décembre 2022 du président de la République portant nomination du préfet d'Indre-
et-Loire - M. Patrice LATRON ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination du préfet de l'Indre — M. Thibault LANXADE ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 33 départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Equipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de Basses au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de Chauvigny au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion de la commune de Availles-Limouzine au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-026 en date du 13 décembre 2019 autorisant l'adhésion
des communes de Jouhet et de Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020 portant modification de statut du Syndicat Eaux de Vienne — Siveer par actualisation de l'annexe 1 des statuts.
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-D2/BICL-015 en date du 22 décembre 2023 portant adhésion des communes de Millac et de Chouppes au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer à compter du 1° janvier ‘2024 ;
VU la délibération de la commune d’Asnières-sur-Blour en date du 13 décembre 2023 demandant s son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de Civaux en date du 18 décembre 2023 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de Nérignac en date du 23 janvier 2024 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de Vouzailles en date du 30 janvier 2024 demandant son adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de ia commune de Villiers en date du 9 février 2024 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer en date du 7 février 2024 acceptant l'adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et
214
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 34 de Villiers au ‘syndicat à compter du 1° janvier 2025, notifiée aux membres du syndicat le 6 mars 2024 ;
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes, membres au Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer :
Amberre, Antigny, Availles-Limouzine, Avanton, Ayron, Béthines, Boivre-la-Vallée, Bouresse, Bourg- Archambault, Chabournay, Chalandray, Champigny-en-Rochereau, Chiré-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, Coulonges, Cuhon, Fleix, Frozes, Gouex, Haims, Journet, La Bussièré, La Chapelle-Viviers, Latillé, La Trimouille, Lathus-Saint-Rémy, Lauthiers, Le Vigeant, Lhommaizé, Liglet, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Lussac-Les-Châteaux, Maillé, Maisonneuve, Massognes, Millac, Nalliers, Neuville-de-Poitou, Paizay-le-Sec, Persac, Pindray, Plaisance, Pressac, Queaux, Quincay, Saint-Léomer, Saint-Martin-la- Pallu, Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Pierre-de-Maillé, Saint-Savin, Saulgé, Sillars, Tilly, Thollet, Thurageau, Usson-du-Poitou, Valdivienne, Villemort, Vouillé, Yversay, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, la communauté de communes du Civraisien en Poitou, la communauté de communes du Haut-Poitou, la communauté de communes du Pays Loudunais, la communauté de communes du Thouarsais, la communauté de communes des Vallées du Clain et la communauté de communes Vienne et Gartempe ;
VU la délibération défavorable de la commune d’Adriers ;
VU l'absence de délibération des collectivités suivantes, membres du Syndicat Eaux de Vienne -
Siveer, dans le délai prévu par l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales
emportant décision favorable :
Brigueil-le-Chantre, Cherves, Jouhet,. Leignes-sur-Fontaine, Mirebeau, Mauprévoir, Mazerolles,
Montmorillon, Moussac-sur-Vienne, Moulismes, Saint-Martin-l'Ars, Verrières, la communauté urbaine
de Grand Poitiers et la communauté d'agglomération Grand Châtellerault ;
CONSIDÉRANT que le défaut de délibération dans le délai de trois mois des collectivités membres, concernant l’adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers, vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT. que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du codeigénéral des collectivités territoriales, pour permettre l'adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer, sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉÊTENT
Article 1: Les communes d’Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers
sont autorisées à adhérer au Syndicat Eaux de Vierine - Siveer à compter du 1° janvier 2025.
. L’annexe 1 actualisée des statuts du syndicat, qui mentionne la liste des EPCI et des
communes membres du syndicat et les compétences transférées par les membres, est jointe au
présent arrêté.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département siège du
syndicat.
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 35 > soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recouïs hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;. .
> soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS. À noter que depuis le 1er décembre
2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application intemet Télérecours cioyens, en suivant les Instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, H n'a pas à produire de
copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai
d'acheminement.
__ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un reçours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hlérarctiique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
.. Ces voles de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'indre, d'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres, ainsi que les sous-préfets du Blanc, de Chinon, de Montmorillon, de Châtellerault et de Parthenay, la directrice départementale des finances publiques, le président du syndicat Eaux de Vienne - Siveer, les présidents des établissements publics et las maires des communes membres du syndicat, sont chargés châcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vienne; de l'indre, d'indre-et-Lolire et ux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 2 9 OCT. 2024 | Fait à Chéfeeuroux le 2 9 OCT. 2024
M. jean tte GIRIER M. ThibauilLANXADE Fr mail
Faità Tours, le 2 9 OCT, 2024 Fait à Niort, le 2 9 OCT. 2024
Mme Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 36 VU DOUT SUR HATUICERES VE ARMpe ane
ME 2 9 OCT. NX Le Préfet de la Vienne,
: Préfet ss
= FF D
D nl Annexe n°1 des statuts portant | 5 compétences par collectivité adhérente à Eaux de Vienne-Sivesr au 1* Janvier 2025 Emmanuelle DUBÉE Pétrice sur
Collectivités adhérentes [ Compétences transférées
EPCI à fiscalité propre
Communauté de communes Chinon Vienne & Loire Eau (territoire de Marcay-37)
Communauté urbaine Grand Poitiers Eau et Assainissement (sauf territoire GP13)
Communauté d'agglomération Grand Châtellerault Eau et Assainissement
Communauté de communes du Haut-Poitou Eau
Communauté de communes du Civraisien en Poitou Eau et Assainissement
Communauté de communes du Pays Loudunais Eau et Assainissement
Communauté de communes du Thouarsais Eau (territoire de Marnes-79)
Communauté de communes des Vallées du Clain Eau et Assainissement
Communauté de communes Vienne & Gartempe Eau
Communes
Communes du territoire du Haut-Poitou :
Amberre Assainissement collectif (transfert d'exploitation)
Avanton Assainissement (intégralité)
Ayron Assainissement (intégralité)
Boivre-la-Vallée (commune nouvelle née de la fusion
des communes de Lavausseau, Benassay, la
Chapelle-Montreuil et Montreuil-Bonnin)
Assainissement (intégralité)
Chalandray Assainissement (intégralité)
Chabournay ANC
Champigny-en-Rochereau Assainissement (intégralité)
Cherves AC (transfert d'exploitation )} + ANC
Chiré-en-Montreuil Assainissement (intégralité)
Chouppes Assainissement (intégralité)
Cissé AC-transtert-d'exelohator+ ANC
FRS Assainissement (intégralité)
Cuhon ANC
Frozes Assainissement (intégralité)
Latillé Assainissement (intégralité)
Maillé ACHranstes d'exslohsten + ANG
POS Assainissement (intégralité)
[Maisonneuve ANC
Massognes ANC
Mirebeau Assainissement (intégralité)
Neuville-de-Poitou AC (transfert d'exploitation } + ANC
Quincay Assainissement (intégralité)
Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 5/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 37 Saint-Martin-la-Pallu (commune nouvelle née de la
fusion des communes de Blaslay, Charrais,
Cheneché, Varennes et Vendeuvre-du-Poitou)
Assainissement (intégralité)
Thurageau Assainissement collectif
Vouillé Assainissement (intégralité)
Villiers Assainissement (intégralité)
Yversay Assainissement (intégralité)
Communes du territoire de Vienne & Gartempe :
Adriers ANC
Asnières-sur-Blour Assainissement (intégralité)
Antigny Assainissement (intégralité)
Availles-Limouzine Assainissement (intégralité)
Béthines ANC
ris Assainissement (intégralité)
Bouresse Assainissement (intégralité)
Bourg-Archambault Assainissement (intégralité)
Brigueil-le-Chantre Assainissement (intégralité)
Civaux Assainissement (intégralité)
| Coulonges ANC
Fleix Assainissement (intégralité)
Gouex Assainissement (intégralité)
Haims Assainissement (intégralité)
Jouhet Assainissement (intégralité)
Journet Assainissement (intégralité)
La Bussière Assainissement (intégralité)
La Trimouille Assainissement (intégralité)
La Chapelle-Viviers Assainissement (intégralité)
Lathus-Saint-Rémy Assainissement (intégralité)
Lauthiers ANC
Leignes-sur-Fontaine Assainissement (intégralité)
Lhommaizé Assainissement (intégralité)
Liglet Assainissement (intégralité)
L'Isle-Jourdain Assainissement (intégralité)
Luchapt Assainissement (intégralité)
Lussac-Les-Châteaux Assainissement (intégralité)
Mauprévoir Assainissement (intégralité)
Mazerolles Assainissement (intégralité)
Millac Assainissement (intégralité) |
Publié le même jour que la transmission à la Préfecture 6/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 38 Montmorillon Assainissement (intégralité)
Moussac-sur-Vienne Assainissement (intégralité)
Moulismes Assainissement (intégralité)
Nalliers Assainissement (intégralité)
Nérignac Assainissement (intégralité)
Paizay-le-Séc Assainissement (intégralité)
Persac Assainissement (intégralité)
Pindray Assainissement (intégralité)
Plaisance ANC
Pressac Assainissement (intégralité)
Queaux Assainissement (intégralité)
Saint-Germain Assainissement (intégralité)
Saint-Léomer Assainissement (intégralité)
Saint-Martin l’Ars AC (transfert d'exploitation ) + ANC
Saint-Savin Assainissement (intégralité)
Saulgé Assainissement (intégralité)
Sillars Assainissement (intégralité)
Saint-Laurent-de-Jourdes Assainissement (intégralité)
Saint-Pierre-de-Maillé
Thollet
Assainissement (intégralité)
ANC
Usson-du-Poitou Assainissement (intégralité)
Valdivienne Assainissement (intégralité)
Verrières Assainissement (intégralité)
le Vigeant Assainissement (intégralité)
[Villemort ANG Marre
Assainissement (intégralité)
Vouzailles Assainissement (intégralité)
Tilly (36) Eau
Assainissement (intégralité) = ANC + AC
ANC: Assainissement non-collectif
AC: Assainissement collectif
transfert d'exploitation : Eaux de Vienne-Siveer n’exerce qu'une partie de la compétence
Au 1er janvier 2025 :
2024
ess | communes nouvelles adhérentes depuis le 1er janvier
intégral de ia compétence
communes adhérentes ayant demandées le transfert
Publié le même jour que la transmission à la Préfecture
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-29-00001 - Arrêté portant adhésion des communes d'Asnières-sur-Blour, de Civaux, de Nérignac, de Vouzailles et de Villiers au Syndicat Eaux de Vienne-SIVEER 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-15-00005
Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15
octobre 2024 modifiant la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 40 E 3 | Secrétariat Général PRÉFET aux Affaires Départementales
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024
modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre IV du livre Ill:
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment le titre Il du
livre |, articles R.133-1 à 133-14 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de
monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers :
VU l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-170 en date du 8 août 2024 portant renouvellement de la
commission Départementale, de la Nature, des paysages et des Sites ;
VU le courrier de l'association Vienne Nature en date du 14 octobre 2024 sollicitant le
remplacement de M. Philippe BERNARD par Mme Marion POIRET au titre des personnes
qualifiées au sein de la formation « Sites et Paysages» de la CDNPS: au titre des
personnes qualifiées au sein de la formation «Carrières»; au titre des personnes
Bureau de l'Environnement
Mél : pref-environnement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand 86000 Poitiers
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 41 qualifiées au sein de la formation « Faune Sauvage Captive »; ainsi qu'au titre des
personnes compétentes au sein de la formation « Nature» :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte cette modification ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-170 du 8 août 2024 portant
renouvellement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS), présidée par le Préfet de la Vienne ou son représentant, est modifié comme
suit:
La formation spécialisée dite de la « nature » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement |
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus : ,
- Mme Joëlle PELTIER, conseillère départementale du canton de Poitiers 5
- Mme Brigitte ABAUX, conseillère départementale du canton de Montmorillon
- Mme Pascale GUITTET, maire de Pouillé
- M. Christian RICHARD, maire de Tercé
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Julian BRANCIFORTI, responsable de l'antenne Vienne du Conservatoire d'Espaces
Naturels Nouvelle-Aquitaine :
- M. Miguel GAILLEDRAT, Vienne Nature
- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 42 - M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- Mme Jasmin DUCRY, Chargée de conservation - CBN Sud-Atlantique
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Moumtaz RAZACK, géologue - Université de Poitiers
- M. Régis OUVRARD, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
Lorsque la formation spécialisée dite de la nature se réunit en instance de concertation
pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants
d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment
agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix
délibérative.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 43 La formation spécialisée dite des « Sites et des Paysages » est composée:
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction URégionale des Affaires Culturelles - UDAP
Au titre des élus :
- Mme Marie-Jeanne BELLAMY, conseillère départementale du canton de Loudun
- Mme Dany COINEAU, conseillère communautaire de Grand Poitiers
- Mme Annette SAVIN, maire de Cissé
- Mme Lydie NOIRAULT, maire de Joussé
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Jean ANTIGNY, Fédération des Pêcheurs de la Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
AU titre despersonnes compétentes :
- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception — Paysage Grand Poitiers
- M. Mohamed TAABNI, géographe
- Mme Marie-Laurence de MASCUREAU, Association Vieilles Maisons Françaises
OU sa suppléante Mme Edith de PONTFARCY
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 44 Pour les demandes d' autorisation environnementale concernant les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, déposées à compter du 1er
mars 2017 la formation dite des sites et paysages est complétée par :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :
- Le maire de la commune concernée ou le maire de la commune supportant le plus grand
nombre d'éoliennes
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Benoît VERON, Fédération Vienne Environnement Durable
Au titre des personnes compétentes :
- MHervé LECOMTE, directeur de la Production Energies Renouvelables — Groupe
SOREGIES
ou son suppléant M. Benjamin PLOUX, délégué adjoint régional France Renouvelables
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 45 La Formation spécialisée dite de la “publicité” est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement .
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Montmorillon ou son représentant
- Un représentant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - UDAP
AU titre des élus :
- M. Gérard HERBERT, conseiller départemental du canton de Chauvigny
- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental du canton de Poitiers 5
- M. Jean-Michel FAROUX, maire de Mauprevoir
- M. Yannick TARTARIN, maire de La Roche-Posay
Au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Charlotte SAUVION, cheffe de mission Conception - Paysage Grand Poitiers
- M. Dominique SAUMET, Vienne Nature
Ou son suppléant M. Damien DELETRAZ
- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- Le maire de la commune concernée
- Mme Karen JUBAULT, Extérion Média France
OU sa suppléante Mme Nathalie MAZIC
- M. Camille MALIDIN, Cityz Média
ou son suppléant M. Christophe CLEMENT
- M. Ludovic BERTRAND, Forte Impression
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 46 La formation spécialisée dite des « carrières » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
- Le sous-préfet de Châtellerault ou son représentant
- Un représentant de l'Agence Régionale de la Santé
Au titre des élus :
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Mme Marie-Renée DESROSES, conseillère départementale du canton de Lussac-les-
Châteaux
- M. Jean-Marie BATLLE, maire de Mouterre-sur-Blourde
- Le maire de la commune concernée
Au titre des personnalités qualifiées :
- Mme Céline GRACIEUX, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
- M. Jean-Bernard NIORT, professions agricoles
- M. Didier GROSPEAUD, professions sylvicoles
ou son suppléant M. Phillippe DROUAULT
Au titre des personnes compétentes :
- M. Jean-François IRIBARREN, Carrières Iribarren - UNICEM
OU son suppléant M. Franck BEAUVALLET, Carrières de la Vienne - UNICEM
- M. Maxime ROSS CARRE, Heidelberg Materials Centre - UNICEM
ou son suppléant M. Laurent PAIN, Société des Carrières du Sud de la Vienne - UNICEM
- M. Franck TARTARIN, SAS Sodibat - Fédération Française du Bâtiment
- M. Didier MERZEAU, SARL Art de bâtir - Fédération Française du Bâtiment
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 47 La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée :
Au titre des services de l'Etat :
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
- Un représentant de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et dés Solidarités
- Un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations
- Un représentant de la Direction Départementale des Territoires
Au titre des élus :
- M. Gérard PEROCHON, conseiller départemental du canton de Châtellerault 3
- Mme Pascale MOREAU, conseillère départementale du canton de Châtellerault 3
- M. Jean-Pierre MAURY, maire de Romagne.
- M. Francis GARGOUIL, maire de Château-Larcher
Au titre des personnalités qualifiées :
- M. Jean ANTIGNY, Fédération départementale de la pêche
- M, Jean-Christophe PARIS, Docteur Vétérinaire
- M. Benoît VAN HECKE, Ligue pour la Protection des Oiseaux - Vienne
- Mme Marion POIRET, Vienne Nature
AU titre des personnes compétentes :
- Mme Stéphanie BOSC, Parc Zoologique du Bois de Saint Pierre
- Mme Lydia BOURDEAU, Centre de Soin de la Faune Sauvage Poitevine
- M. Daniel HEUCLIN, photographe animalier
- M. Jean-Pascal GUÉRY, directeur général adjoint La Vallée des Singes
8/9
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 48 Article 2 : La durée du mandat des membres désignés est de trois ans à compter du 25
août 2024 et expirera le 24 août 2027.
Article 3 : Tout membre d'une formation spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 5 : La Commission peut, sur décision de son Président, entendre toute personne
extérieure dont elle estime l'audition utile.
Article 6 : Le secrétariat de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites est assuré par la Préfecture de la Vienne - Bureau de l'Environnement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des
membres.
Fait à Poitiers le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-15-00005 - Arrêté n° 2024 SGAD/BE-231 en date du 15 octobre 2024 modifiant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de la Vienne 49