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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 29+N°271
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 11+N°256
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 10 11+N°256)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-256
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne (5
pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et
confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance »
implantée sur les communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY (8
pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - BERNARDIN Sabrina (2 pages) Page 18
86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CHABOISSEAU Olivier (2 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à
BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT (6 pages) Page 24
86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à
BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT (6 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre
2024 modifiant de la dotation globale du service d'accompagnement
éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental
pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles (IDEF)
pour l'exercice 2024 (2 pages) Page 38
86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er
octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de
fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024. (4 pages) Page 41
2 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-10-08-00009
Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024
modifiant la composition du conseil territorial de
santé de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 3 TT Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Égalité Fraternité Délégation départementale de la Vienne
Arrêté n° DD86/2024/79 du 8 octobre 2024
modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Vienne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux ternitoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils teritoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine portant organisation de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation de signature en date du 30
août 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 4 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté en date du 3 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne ;
Article fer : La composition du conseil territorial de santé de la Vienne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) _ Six représentants des établissements de santé :
Titulaires
Alexis EMAURE DE LUCA
Anne COSTA
Damien HEIT
Pierre CORBI
Yiüdiray KUCUKOGLU
Suppléants
Olivier COQUILLEAU
Xavier ETCHEVERRY
Frédérique TOURON
À
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux: Titulaires
Nadine QUERE
Laurent PETIT
Olivier TAULE
Céline BIGEAU
Gaël DE FRESLON
Suppléants
Rebecca BUNLET
Connne PELLETIER
Juliette NONY
__ Gwladys ROUZEAU
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité:
Titulaires
Céline COTTINEAU
Damien BETTINELLI
Daniel SAUVETRE
Suppléants
Charles BETEAU
Aurélien PICHON
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins
et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires
Eric SURY
Juhen PASCREAU
Dominique LAUZIN
Marie-Hélène TESSIER
Suppléants
Amélie PHILIPPE
Sophia BUSSET-YVERNAULT
25
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 5 e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil" ARE en Eng NE SE mure de
Titulaire Suppléant | ... | ——...— |
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
Titulaires | Suppléants |
|
Jean Luc PEFFERKORN Hélène GODET | Julien CHASLOT-DENIZE — |
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
_ domicile désigné par le directeursee de l'agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
h) Un représentant de l'ordre des médecins | |
| Titulaire Suppléant
_ Xavier LEMERCIER | __________ Flonan DESHAYES
2° - Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l'article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
Véronique DUJARDIN Alain BOUCHET
Jacques LAVIGNOTTE Julie JADEAU
Paulette BOULIN :
Gilles THIBAUDAULT Jean-Bemard VILLESANGE
Yves PETARD Annick HOFFMANN
Pierre MICHEL —
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes ägées (sur proposition du CDCA)
Titulaires Suppléants
Monsieur Bernard POUIT Roselyne LE FLOC'H
Nicole COLLOT Maryse SICOT-QUINTARD — —
35
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 6 3° -
4.
5°.
Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
CONCerné (7 btulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires | Suppléants
| Benoit TIRANT Reine-Marie WASZAK
LeUn représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Anne Florence BOURAT | Valérie DAUGE
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
__ du conseil territorial de santé
| Titulaire | Suppléant
d) Deux représentants des communautés
| Titulaires | Suppléants
Claudie BAUVAIS | . Michel JARRASSIER | —
| Titulaires U Suppléants |
| Gérard HERBERT En Myriam MARCIL Agnès DIONE
Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l'État Titulaire Suppléant
: Etienne BRUN-ROVET EE AgnésMOTTET
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale pas
| Titulaires | Suppléants
Gérard GAUTHIER | Jacques BORDIER __ Robert TESSIER | Valéry LHOMMEDET
Personnalités qualifiées :
Hervé DAUGE
Roger GIL
45
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 7 6° Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
Mane-Jeanne BELLAMY, sénatrice
Bruno BELIN, sénateur
Lisa BELLUCO, députée de la première circonscription de la Vienne
Sacha HOULIE, député de la deuxième circonscription de la Vienne
Pascal LECAMP, député de la troisième circonscription de la Vienne
Nicolas TURQUOIS , député de la quatrième circonscription de la Vienne
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du
conseil temitorial de santé le 16 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif temitorialkement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne,
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation dé ntale de la Vienne,
55
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-10-08-00009 - Arrêté n°DD86/2024/79 du 8 octobre 2024 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Vienne 8 DDT 86
86-2024-10-09-00001
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Création de deux passages à gué et
confortement d'un passage à gué existant sur
l'Auxance » implantée sur les communes de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 9 PRÉFET Direction départementale
DEA DEDNE des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/401
. portant déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un
passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les communes de VOUNEUIL-
SOUS-BIARD ET QUINÇAY
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;:
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin du Clain ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète
le 19 juillet 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-
Aquitaine représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100052251 et relative à
l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur
l'Auxance » localisée sur les communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY ;
Vu le courrier du 18 septembre 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 1° octobre 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;.
Considérant que l'opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2114 du code de
l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGRO396 - « L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE
CLAIN » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 10 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
| Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
6 ruelle le Theil
87510 ST GENCE
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déciaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Création de deux passages à
gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance », localisés sur les communes de
VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY, présentés dans la demande de déclaration susvisée bénéficient
d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des
articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
L'aménagement des trois passages à gué consiste à empierrer le lit de la rivière de manière à en
stabiliser le fond
1) Aménagement de deux nouveaux passages à gué :
- Aménagement des berges en pente douce avec une épaisseur de 30 cm composés d'un
mélange de matériaux calcaire en 100 - 200 mm ;
«+ Stabilisation des gués en pierre de champs au fond du lit avec une épaisseur de 30 cm;
+ Mise en place d'une couche de finition de 30 cm d'épaisseur composée pour les deux tiers d’un
mélange diversifié de calcaire en 100 - 400 mm et pour le dernier tiers de matériaux
alluvionnaires en 10 - 40 mm ;
+ Les passages à gué auront pour dimension 12 et 13 m de long sur 6 m de large. lis devront laisser
un tirant d'eau de 30 cm au module et de 15 cm au QMNAS ;
2) Confortement du passage à gué existant :
+ Le passage à gué qui sera conforté a pour dimension 23 m de long et 6 m de large.
+ Aménagement des berges en pente douce avec une épaisseur de 30 cm composés d’un mélange
de matériaux calcaire en 100 - 200 mm
+ Stabilisation du gué en pierre de champs au fond du lit avec une épaisseur de 30 cm
+ Mise en place d’une couche de finition de 30 cm d'épaisseur composée pour les deux tiers d'un
mélange diversifié de calcaire en 100 - 400 mm et pour le dernier tiers de matériaux
alluvionnaires en 10 - 40 mm;
2/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 11 Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
qe —+
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du
imodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Aucun engin ne pénètre dans le lit mineur du cours d'eau. :
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
3/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 12 c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
+ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
+ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces aquatiques et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur
du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « l'Auxance » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre - 31 mars).
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
SUSVISÉ.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
4/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 13 b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « l'Auxance » (pratique
de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seuil responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore.un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance «jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Quinçay (Rochecourbe, code
station L244301001), le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et
en fonction des prévisions météorologiques. || est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels
et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque
opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer. .
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Modification de l'installation
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation où à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de trois mois vaut rejet de la demande.
S 7°
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 14 Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 13 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,
l'autorisation est caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversité
de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de VOUNEUIL-SOUS-BIARD et QUINÇAY pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et
envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
6/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 15 Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de VOUNEUIL-SOUS-
BIARD et QUINÇAY, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 9 9 OCT. 2024
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité
Milieux aquatiques et Biodiversité
7/7
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 16 is Let
tou sb sidsenogen 5.]
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AUHOYA
NT attirent
DDT 86 - 86-2024-10-09-00001 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Création de deux passages à gué et confortement d'un passage à gué existant sur l'Auxance » implantée sur les 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-07-00002
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - BERNARDIN Sabrina
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - BERNARDIN Sabrina 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Frateraité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene: Jamoussiere@vienne,gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 6]
Poitlers, le 7 octobre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame,
Le 22 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS)' unie demande.de déclaration « Services à la
personne » au nom de l’entreprise individuelle BERNARDIN Sabrina, siret 902888759 00013,
domiciliée 81 rue du Gué Sourdeau 86360 Chasseneuil-du-Poitou, pour une activité d’« Assistance
aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile» et d’« Assistance
administrative à domicile ». :
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, concrètement, votre activité porte sur l’assistance dans les actes de la vie quotidienne
aux personnes âgées, en mode prestataire, activité nécessitant une autorisation du: Conseil
départementalqu’il n’est pas possible d’obtenir actuellement.
Vous ne pouvez pas bénéficier des avantagés fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à
la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
DEtte-peut-égatement-faire lobjet-d'un-recours-contentieux-auprès-du-Fribunat- “Administratif -de- -—--—
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Madame BERNARDIN Sabrina
81 rue du Gué Sourdeau
86360 Chasseneuil-du-Poitou
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-amplol.gouv.fr -www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - BERNARDIN Sabrina 19 .Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ : ”
Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Solidarités Emploi,
ODETS
4 rue Micheline Ostermeyer
CS 10560 .
86021 POITIERS Cedex Anne. DELAFOSS
2 /a vient®
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00002 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - BERNARDIN Sabrina 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-10-07-00003
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - CHABOISSEAU Olivier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 21 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DELA VIENNE du travail et des solidarités
Ép Fréteraité |
- Affaire suivie par :‘Hélène LAMOUSSIERE
Courriel : helene. lamoussiere@ vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
. Poitiers, le 7 octobre 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 17 septembre 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la
personne » au nom de l’entreprise individuelle CHABOISSEAU Olivier, siret 908876550 00017,
domiciliée 13 lieu-dit Luchet 86300 Chauvigny, pour une activité d’« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, concrètement, votre activité porte sur l'assistance à des personnes en situation de
handicap ou atteintes de pathologies chroniques, en mode prestataire.
Or, l'intervention auprès de ce public nécessite une autorisation du Conseil départemental qu’il
n’est pas possible d'obtenir actuellement.
‘Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités
de services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services à
là personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ns ——Eke-peut-égatement faire lobjet-d'un-recours-contentieux-auprès “du-Tribunat-Administratif-de--—-——— ‘Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Monsieur CHABOISSEAU Olivier
13 lieu-dit Luchet
86300 Chauvigny
: Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 22 Le Tribunal administratif peut être salsi également par l'application Informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
est
P/ Le Préfet de la Vienne et parsubdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travall et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Insertion Solidarités Emploi,
le CL Anne DELAFOSS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-10-07-00003 - Refus de déclaration d'un organisme de services à la personne - CHABOISSEAU Olivier 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00010
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la
voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le
territoire de la commune de SAINT-BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 24 PRÉFET " Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007
en date du 08 octobre 2024
portant
alignement le long de la voie ferrée
de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro- viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle- mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur ie réseau ferré nationai ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu la pétition par laquelle M. Benoît SAUX du cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL de-
meurant 3 rue Courlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de Mme Danielle RUDANT
demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section CA 35 SAINT-BENOIT en
vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC
(de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques 341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 25 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N°2024149, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la
ligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques 341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-
cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique P8 341+143.93 de 19.00 m
- au point kilométrique P9 341+158.76 de 18.92 m
- au point kilométrique P10 341+222.57 de 20.32 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances
du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de
l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant : |
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l’absencé de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n’a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 26 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le maire de SAINT-BENOIT pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
272772 Etienne BRUN-ROVET
313
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 27 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 28 uonej09
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 29 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00010 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-007 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 30 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00011
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08
octobre 2024 portant alignement le long de la
voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le
territoire de la commune de SAINT-BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 31 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008
en date du 08 octobre 2024
. portant
alignement le long de la voie ferrée
de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIÏT
Le Préfet de la Vienne,
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’état dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-
viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité appiicabies sur ie réseau ferré nationai ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Vu la pétition par laquelle M. Benoît SAUX du cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL de-
meurant 3 rue Courlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de M. Jean-Michel ESCON-
DEUR et Mme Danielle ESCONDEUR demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise Section CA 34 SAINT-BENOIT en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques 341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 32 ARRÊTE
Article premier : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N°2024149, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne 601000 de SAINT-BENOIT AU BLANC (de PARIS à BORDEAUX), entre les points kilométriques 341+143.93 au 341+222.57 côté voie 1 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par- cellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique P8 341+143.93 de 19.00 m
- au point kilométrique P9 341+158.76 de 18.92 m
- au point kilométrique P10 341+222.57 de 20.32 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
. Article 3 : Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-
tions exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé-et récolement de l'alignement
L'alignement est'tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu de l’arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Recours
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 33 disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n’a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Notification
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.F sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de SAINT-BENOIT pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
a Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 34 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 35 [el
à g = T. \ 00S /T :eleuoz (4P99)9 eu0Z - £6 JON aweISAS ne egyoeyel ALjeLUIUEId \ 1ONS INIWIN9OTTV.Q NV Id : | Fi ? SE u VO uopoes | G£ .U 9 UON9SS 881}SEPET SIeMeQ LNVANE SUN 2|SIUEQ LNYVONXH SUN 8p ae udoid ej jueU189U09 fa] | | 9LY .U 99 UONIES 891]SepeT i _580€. |É || ZNN3IA e1 ep jueweyedeq PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 36 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00011 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-008 en date du 08 octobre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de PARIS à BORDEAUX sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00006
Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre
2024 modifiant de la dotation globale du service
d'accompagnement éducatif auprès des familles
(SAEF) au sein de l'institut départemental pour la
protection de l'enfance et l'accompagnement
des familles (IDEF) pour l'exercice 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de 38 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
[A
vienne
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
| SUD-OUEST
8 RUE POITEVIN — CS 11508
33062 BORDEAUX CECEX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064
DU 02 DCT. 204 MODIFIANT DE LA DOTATION GLOBALE DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF AUPRES DES FAMILLES {SAEF) AU SEIN DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL POUR LA
PROTECTION DE L'ENFANCE ET L'ACCOMPAGNEMENT DES
FAMILLES (IDEF)
POUR l'EXERCICE 2024
sovsesonmmaasms
LE PREFET DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ) ;
VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départemental
de l'enfance en établissement public ;
VU l'arrêté n°2009-A-DISS-ESE-0017 du 30 juillet 2009 portant autorisation de fonctionnement | du SAEF ;
VU l'arrêté n°2011-A-DGAS-DEF-ESE-0026 du 08 décembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation du SAEF pour exercer des mesures d’AED ;
VU l'arrêté n°2014/CAB/210 du 04 juillet 2014 portant habilitation du SAEF pour exercer des
mesures d'AEMO ;
VU l'arrêté n°2016-A-DGAS-DEF-ESE-0003 du 31 mars 2016 portant extension de 119 mesures,
portant la capacité totale du SAEF à 579 mesures d’AEMO et d’AED ;
VU l'arrêté 2024-A-DGES-DEF-ESE-0033 du 15 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l’IDEF pour
l'exercice 2024 °
| VU la délibération du Conseil Général du 13 décembre 1993 érigeant le Centre Départemental
de l'enfance en établissement public ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de 39 -2.
‘VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au
taux directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de
l'enfance-famille; .
VU la délibération du Conseil Départemental du 29 mars 2024 adoptant le budget primitif du
Département ;
SUR proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest.et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1° : La dotation globale du SAEF est fixée pour l'année 2024 à 2 134 364 euros.
ARTICLE 2 : Cette dotation est liquidée sous la forme de 12 versements mensuels :
- 7 versements de 209 024 euros pour les mois de Janvier à juillet 2024
- 1 versement de 129 840 euros pour le mois d’Août 2024
- 1 versement de 129 839 euros pour le mois de septembre
- 1 versements de 137 173 euros pour le mois d'octobre
- 2 versements de 137 172 euros pour les mois de novembre à Décembre 2024 .
L'imputation comptable au budget départemental est 65/4213/652416.
ARTICLE 3 : Le prix d'intervention applicable aux mineurs originaires des départements extérieurs suivis par le SAEF de l'IDEF est fixé pour l'année 2024 à 13 euros.
ARTICLE4: Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet et du
Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un éventuel recours
contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans un déläi d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de l’administration. En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directeur Général des Services du Département, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Département de la Vienne, la Présidente du Conseil d'Administration et la Directrice de l'IDEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne ( : ministratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr)..
Fait à POITIERS, le À) 2 OCT. 2024
Prétet, ; Le Président du Co delaWiepné, .
Jean-Märie GIRIER. Alain PICHÔN.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00006 - Arrêté 2024-A-DGAS-DEF-ESE-0064 du 2 octobre 2024 modifiant de la dotation globale du service d'accompagnement éducatif auprès des familles (SAEF) au sein de l'institut départemental pour la protection de 40 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-10-08-00005
Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er
octobre 2024 modifiant le montant de la
dotation globale de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2024.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 41 PRÉFET b,
DE LA VIENNE Vienne
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE ADJOINTE ( | DES SOLIDARITES
DU SUD OUEST 39 RUE DE BEAULIEU 8 RUE POITEVIN, CS11508 |
33062 BORDEAUX CEDEX 86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059
pu 01€. 204
MODIFIANT LE MONTANT DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DU
SERVICE D’INTERVENTIONS EDUCATIVES EN
MILIEU OUVERT (SIEMO) DE L'ADSEA POUR
L'EXERCICE 2024.
LE PREFET DE LA VIENNE, |
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance
Educative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relativeau remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; :
Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services-déconcentrés de la PJ :
Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un service
d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventions
éducative en milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne :
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 42 __ Vu l'arrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvert de l'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED);
Vu l’arrêté 29 mars 2016 portant renouvellement d'habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 21 décembre 2023 relative au taux
directeur pour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et de l'enfance-famille,
VU la délibération du Conseil Départemental du 29 mars 2024 relative au budget
primitif du Département ; .
Vu la note de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud- ouest et du Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 acceptant l'augmentation de capacité du SIEMO à 237 mesures d'AED-AEMO plus 20 mesures d'AEMO Renforcé ;
VU les propositions de budget complémentaire de l'association ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : La dotation globale de fonctionnement du SIEMO pour l'année 2024 est fixée à 748 818 €.
ARTICLE 2 : La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de 12 versements calculés comme suit :
> Janvier à Juillet 2024, 7 versements de 49 723 €
> Août 2024, 1 versement de 43 700 € >. Septembre 2024, 1 versement de 43 696 € > D’octobre à novembre 2024, 2 versements de 104 454 € > Décembre 2024, 1 versement de 104 453 €
Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.
ARTICLE3 : Le prix de journée opposable aux ressortissants des départements autres que la Vienne pour l’année 2024 s'élève à 10,71 € par jour.
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ÆR.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 43 ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Préfet
et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Un éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale — Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse de l'administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté dans un délai franc d'un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des
Services Départementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et le Directeur
Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne (https:/www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes- Administratifs), et sur le site internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Fait à Poitiers, le
Q 1 OT, 2924
Le Président du Co Département
Jean-Marie GIRIER Alain PICHON
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 44 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-10-08-00005 - Arrêté n°2024-A-DGAS-DEF-ESE-0059 du 1er octobre 2024 modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 45