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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2025 39 mise en demeurre dun proprietaire a realiser lentretien de son terrain en zone dhabitation)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Animaux,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250819-202539-AI en déËsu 19/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 202539
Arrêté n° 2025/39
DEPARTEMENT DE LA SARTHE (72)
MAIRIE
SAINT-GEORGES-DU-BOIS
Objet : Mise en demeure d’un propriétaire à réaliser l’entretien de son terrain en zone d’habitation
Abrogation de l’arrêté n°2025-38 oo.
ARRETE
Le Maire de la commune de SAINT-GEORGES-DU-BOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2213-25,
Vu les différentes plaintes recueillies en mairie de la part du voisinage,
Vu le rappel aux obligations légales incombant à la SCI L’AN 2000 représentée par Mme BOSSE Martine, résidant
125 rue Gay Lussac 72100 LE MANS, par courriers simples en date des 23 avril et 24 septembre 2024 puis par
courrier recommandé en date du 25 juillet 2025,
Vu le rapport de constatation en date du 25 juillet 2025,
Considérant qu’en vertu des dispositions susvisées, le propriétaire d’un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui
appartenant, a l’obligation d’entretenir sa propriété,
Considérant qu’au vu du rapport susvisé, le terrain non bâti sur la parcelle cadastrée AH 81 fait apparaître un
envahissement du terrain par des espèces invasives,
Considérant que le terrain susvisé n’est manifestement pas entretenu,
Considérant que cette situation ainsi décrite présente un risque important de prolifération des espèces invasives par la dispersion des graines sur les propriétés voisines, ainsi qu’un risque d’incendie majeur dans un contexte de vigilance
sécheresse classée à risque,
Considérant que le maire a constaté que le dernier rappel aux obligations du propriétaire, transmis par LR avec AR à la SCI L’AN 2000, représentée par Mme BOSSE Martine, résidant 125 rue Gay Lussac 72100 LE MAN S, propriétaire de la parcelle susvisée, afin qu’elle procède à l’entretien de ladite parcelle dans le délai de 15 Jours, est resté sans suite,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté 2025-38 est abrogé à la date du 19 août 2025.
Article 2 : La SCI L’AN 2000, représentée par Mme BOSSE Martine, résidant 125 rue Gay Lussac 72100 LE MANS, propriétaire de la parcelle située impasse du chemin creux sous la référence AH 81, est mise en demeure de réaliser les travaux d’entretien indispensables pour remettre la parcelle en l’état, et ce avant le 19 octobre 2025.
Article 3 : A défaut d’exécution des obligations d’entretien dans le délai imparti, il sera procédé d’office aux travaux, par la commune de Saint-Georges-Du-Bois, aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et affiché en mairie. Il est
également transmis au représentant de l’État.
Article 5 : La secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Georges-du-Bois, le 19 août 2025.
Le maire,
Franck BRETEAU
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours mms es
contentieux devant le tribunal administratif de Nantes de dans un délai de deux mois suivant sa publication
1 place de la Mairie...
72700 SAINT-GEORGES-DU-BOIS
02.43.47.18.87
accueil@mairie-sgdb.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250819-202539-AI en date du 19/08/2025 ; REFERENCE ACTE : 202539