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Déliberation - 20260305 assujettissement des logements vcants a la taxe dhabitation sur les residences secondaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20260305 assujettissement des logements vcants a la taxe dhabitation sur les residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
la Sarthe
Commune
de
Saint-Georges-du-Bois
Délibération
n°202603/05
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
et
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
03
mars
à
dix-huit
heures
et
quarante-cinq
d'affichage
:25/02/2026
minutes
Nombre
de
conseillers
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
25
février
2026
s'est
En
exercice
:17
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Présents
:15
maire
Votants
:
16
PRÉSENTS
:ANNIC
Ann,
ANNIC
Régis,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
HULOT
Valérie,
LANDRY
Jacques,
LEBOUC
Jacky,
L'HELGUEN
Patrick,
MEUNIER
Nathalie,
MORVAN
Dominique,
ROBIN
Murielle,
ROPARS
Martine,
URIEN
Jean-Pierre,
VIRIEUX
Jean-François
ABSENTS
ET EXCUSÉS
: LEFFRAY
Stéphane
M
LELASSEUX
Patrick
qui
donne
pouvoir
à
M
BRETEAU
Franck
Mme
ROPARS
Martine
est
élue
secrétaire
de
séance.
ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
À
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLES
NON
AFFECTÉS
À
L’HABITATION
PRINCIPALE
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
copie
conforme,
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE,
LE
MAIRE,
Martine POPARS
él
as
À
| D
Franck
BRETEAU
Date
de
publication
: 05/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 217202803
- 20260303
- 20260305
- DE
en
date
du
07
/ 03
/ 2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260305