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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations sip st denis ouest Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations sip st denis ouest)Thèmes du document : Industrie, Budget, Jeunesse, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA

REUNION

SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS

DE SAINT-DENIS OUEST

1 Rue Champ Fleuri - CS 91013

97744 SAINT-DENIS CEDEX 9

SAINT-DENIS, le 12/02/2020

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du Service des Impôts aux Particuliers de SAINT DENIS OUEST,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Messieurs Raphaël CHANE-HIME-CHINJOIE et Moezaly SALEMAN

inspecteurs des Finances Publiques, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant

4°) tous actes d’administration et de gestion du service

5°) dans la limite de 60 000 €, les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et

aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet ;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- Mme Sylvie CHANE-TO

- Mme Émilie FERNANDEZ

- Mme Marie BROM

- Mme Joëlle BOYER

- M. Rémy RICARD

- M. Henri-Claude TIA TIONG FAT

- M. Jean AYE

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- Mme Frédérique PIVET

- M. Guy LEBEAU

- M. Thierry MIROUVI

- Mme Nadège PARASURAMAN

- M. Christophe POTHIN

- Mme Jeanine VIRASSAMY-SACRI

- Mme Valérie AUPIN

- M. Régis DELESTAGE

- M. Franck DELOISON

- M. Emmanuel JUNOT

- Mme Marie-Laurence MALARDArticle 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après (hors dossiers faisant déjà l’objet de poursuites positives) ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances (hors cantonnements et mainlevées, car non autorisés sur

les dossiers faisant l'objet de poursuites fondées et positives) ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Eric AH-THIANE AFIPA 10 000 € 12 mois 30 000 € Daniel BERNET Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 € Rémy RICARD Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 15 000 € Gilles JUSTOME Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Henri TIA TONG FAT Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Joëlle BOYER Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Christine ROOS Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Aurélie ARLANDA Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Émilie MROCZYK Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 €

Mickaël NATIVEL Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Jean AYE Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Jean-Louis VITRY Contrôleur principal 3 000 € 12 mois 15 000 € Franck DELOISON Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Lætitia LATCHIMY Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Régis DELESTAGE Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Guillaume MOUTAMA Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Emmanuel JUNOT Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Sabrina DAGARD Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Patrick RIVIERE Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 € Marie-Laurence MALARD Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Samuel SOISSONS Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Patrick GRONDIN Agent administratif principal 2 000€ 12 mois 5 000€ Nathalie JUSTOME Contrôleur 3 000 € 12 mois 15 000 € Marie Cindy LEBON Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA REUNION.

A Saint-Denis, le 12 février 2020

La comptable publique

Responsable du Service des Particuliers de Saint-Denis Ouest

Maryse Malle