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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis
Document publié le Mardi 15 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation SIP St Denis)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
LS Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAINT-DENIS,
le
14 octobre 2024
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
REUNION SERVICE
DES
IMPOTS
AUX
PARTICULIERS
DE SAINT-DENIS 1
Rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
(Date d'effet : 15/10/2024)
Le comptable,
responsable du Service des Impôts aux Particuliers de Saint-Denis (SIP),
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et
notamment son
article
16
;:
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.
Patrick BEAUNE,
inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques
; M.
Moezaly SALEMAN et
M.
Daniel
BERNET,
inspecteurs des finances publiques et
Mme Emilie FERNANDEZ,
inspectrice des finances publiques à
l'effet de signer :
1°) en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle ou de
rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
:
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; 3°) les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans
limitation de montant 4°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
LEALI
et
Mme
Stéphanie
MAIROT,
inspectrices
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
transaction
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
ARLANDA
AURELIE;
AYE
FABRICE;
BOURDONNAIS
JANICK;
DELOISON
FRANCK;
HOAREAU
CATHERINE;
LAI-PAT-WING
GENEVIEVE;
LAPOINTE
STEPHANE;
PARASURAMAN
NADEGE;
RANGUIN
SONIA,
RASAMY
RACHEL;
ROOS
CHRISTINE;
TIA
TIONG
FAT
HENRI.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : ANDY
MAGALI,
BAILLIF
EMILIE;
CADET
SEBASTIEN;
CELESTE
WILLY:
CLAIN
CHRISTINE:
COLLET
AUDREY,
FRIZOT
ERIC,
GASMI
HADJER;
GONNEAU
FREDERIC;
LAVAL
BEATRICE;
MARSAN
MARIE
LAURENCE,
MOUCHA
ALEXANDRINE;
PARVEDY
LAETITIA;
PARVEDY
TEDDY:
RIVIERE
CORALIE:
RIVIERE
MAXIME,
SALVAN
STEPHANE;
SAUTRON
NATHANAEL;
TECHER
AURELIE:
ZELLAL
ALI.
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Patrick
BEAUNE,
inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques
M.
Daniel
BERNET,
inspecteur
des
finances
publiques
,Mme
Emilie
FERNANDEZ,
inspectrice
des finances publiques à l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€
:
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure à
150
000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les mises en demeure de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°) les
avis
de mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de créances
: aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Durée
Somme maximale
des décisions
| maximale des
du délai de
Nom et prénom
des agents
grade
gracieuses
délais
paiement
accordé
ANDY MAGALI
Agent
500
12 mois
5 000
ARLANDA
AURELIE
Contrôleur
3
000
18
mois
80
000
AUGUSTE ANGELIQUE
Contrôleur
3
000
18 mois
80 000
AYE FABRICE
Contrôleur
2 000
12 mois
20 000
BERNARD-FLOYD PERRINE
Agent
1
000
12 mois
10 000
BOURDONNAIS
JANICK
Contrôleur
2
000
12
mois
20
000
BOUVRY
JESSICA
Agent
1
000
12
mois
10
000
BOYER GAËEL
Agent
500
12 mois
5 000
CELESTE WILLY
Agent
1
000
12 mois
10 000
DELOISON
FRANCK
Contrôleur
500
12 mois
5 000
DOLOROSA JULIE
Agent
1
000
12 mois
10 000
FRIZOT ERIC
Agent
500
12 mois
5 000
GASMI
HADJER
Agent
500
12 mois
5 000
HOAREAU CATHERINE
Contrôleur
500
12 mois
5 000
HUBERT LUDOVIC
Agent
1
000
12 mois
10 000
LAI-PAT-WING
GENEVIEVE
Contrôleur
500
12 mois
5 000
LATCHIMY LAETITIA
Agent
3
000
18 mois
80 000
LAURET FRANCOIS
Contrôleur
3
000
12 mois
40 000
LI-THIAO-TE JACQUES
Contrôleur
2 000
12 mois
20 000
MARSAN MARIE
LAURENCE
Agent
1
000
12 mois
10 000
MOUCHA ALEXANDRINE
Agent
1
000
12 mois
10 000
PARASURAMAN NADEGE
Contrôleur
500
12 mois
5 000
PARVEDY TEDDY
Agent
500
12 mois
5 000
RAKOTOARIMANANA PATRICK
Contrôleur
3 000
12 mois
40 000
RASAMY RACHEL
Contrôleur
3 000
18 mois
80 000
RIVIERE
PATRICK
Agent
1
000
12
mois
10
000
ROOS
CHRISTINE
Contrôleur
3
000
18
mois
80
000
TIA TIONG FAT HENRI
Contrôleur
500
12 mois
5 000
VIGNAUD MARIE SOPHIE
Agent
1
000
12 mois
10 000
VITRY JEAN
LOUIS
Contrôleur
2 000
12 mois
20 000
Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
LA REUNION.
À
Saint-Denis,
le 14 octobre
2024
Le
comptable
public,
responsable
du
service
des
Impôts
des
Particuliers
de
SAINT-DENIS ==
—
-THIANE
Chef de service comptable