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Arrêté - ar g29 2023 reglementation bivouac hauts de chartreuse
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Lien du pdf (Arrêté - ar g29 2023 reglementation bivouac hauts de chartreuse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
MAIRIE DE SAINT PIERRE DE CHARTREUSE
N° G 29/2023
ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE BIVOUAC DANS LA RESERVE DES HAUTS DE CHARTREUSE POUR DES MOTIFS DE
SECURITE, DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE PRESERVATION DE LA GESTION PASTORALE
Le Maire de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, relatifs
aux pouvoirs de police générale des maires, notamment à des fins de sécurité publique et de
protection de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.332-1 relatif aux enjeux ayant justifié la
création d’une réserve naturelle nationale sur une partie du territoire de la commune de Saint-
Pierre de Chartreuse ; ainsi que son article L.360-1 relatif à l’accès et à la circulation des personnes
dans les espaces protégés pour assurer la protection ou la mise en valeur de ces espaces à des fins
écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères, où touristiques, et la protection des
espèces animales ou végétales ;
Vu le décret n°97-905 du 1®' octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de
Chartreuse (Isère et Savoie) ;
Considérant qu'en vertu des textes susvisés, un maire peut, par arrêté motivé, réglementer l’accès
et la fréquentation sur des secteurs de sa commune pour des considérations de sécurité publique
et d'ordre environnemental, en particulier afin d’assurer la tranquillité publique, la protection des
espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou
leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques,
pendant une période temporaire et sur un espace limité ;
Considérant, qu’une très forte fréquentation humaine, accompagnée de très nombreux bivouacs a
été constatée les années précédentes pendant la période estivale, de nature à générer des impacts
sur le patrimoine naturel, de nombreux conflits d'usages et des dégradations sur site (tel que des
incendies, dépôts de déchets, dérangements sonores de la faune, etc.);
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures afin de réglementer
temporairement et exceptionnellement la fréquentation sur le territoire de la commune et au sein
du périmètre de la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse, dont le patrimoine naturel présente
une richesse écologique et une sensibilité exceptionnelle à l'échelle nationale ; ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité publique, la tranquillité publique, la préservation des milieux naturels
classés dans la Réserve naturelle nationale des Hauts de Chartreuse, ainsi, que la gestion pastorale,
du 1° juillet au 31 août 2023, du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil le lendemain matin,
SEUL le bivouac dit « à la belle étoile », c’est à dire SANS TENTE, NI TARP OU AUTRE TYPE D’ABRI,
est autorisé sur la partie de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse comprise dans la Réserve
naturelle des Hauts de Chartreuse, (cf.carte ci-après annexée).
ARTICLE 2 : Cette réglementation de circulation et de stationnement des personnes n’est pas
applicable aux propriétaires et à leurs ayants-droit pour l’accès à leurs propriétés, aux exploitants
pour les besoins de leurs activités pastorales et forestières, aux personnels affectés à des
opérations de police, de secours et de sauvetage, aux personnels chargés de l'entretien et de la
surveillance de la Réserve naturelle des Hauts de Chartreuse.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.610-5 du code pénal, le non-respect du présent arrêté
municipal constitue une contravention sanctionnée par une amende.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Saint-Pierre de Chartreuse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Laurent du pont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Pierre de Chartreuse,
le 30 Mai 2023
Le Maire,
Stéphane GUSMEROLI
Délais et voies de recours : le présent arrête peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble, qui peut être saisi depuis l'application «Télérecours citoyen» disponible sur le site internet suivant: https.//citoyens.telerecours.fr ANNEXE : Cartographie des secteurs où la pratique du bivouac est réglementée (zone indiquée
sur la carte - source cartographique: IGN - géoportail)
Bivouac à la
ÉE belle étoile
uniquement
(sans tente, ni
tarp ou autre
type d’abri)
Juillet/Août 2023 -