Procès Verbal - Proces verbal seance du 4 janvier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal seance du 4 janvier 2025 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 4 janvier 2025)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

Séance du 4 janvier 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

Au Conseil En exercice Part à la

Municipal Délibération

Date de la convocation :

24 décembre 2024

Date d’affichage :

8 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quatre janvier à 9 heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier DOUCET-Maire,

Etaient présents: Didier DOUCET, Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER, Laurent MARTY, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Maxime LAIGNIER, Maryline OCIPSKI, Sophie BENTO, Christine CAPOEN Absents représentés : Didier KUHLEN représenté par Laurent MARTY, Marie-Christine PIERROT représentée par Sophie LEMOINE, Hubert PROTIN représenté par Grégoire PROFFIT, Antoine DAUDRE représenté par Didier DOUCET

Secrétaire de séance : Sophie LEMOINE

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2024

Ressources humaines

2. Modification du tableau des effectifs

3. Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale — ISFE Finances

4. Marché de travaux relatif à la mise en séparatif assainissement allée du Valois y compris

conformité de branchements EU avec création BB EU sur les branchements EP qui seront

maintenus.

5. Réalisation des travaux « éclairage public » par le SE60

Divers

6. Adhésion de la commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du SMOTHD

La séance est ouverte à 9h05.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2024

M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s’est tenue le 7 décembre 2024,

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, des membres présents et représentés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 décembre 2024.

Modification du tableau des effectifs

Monsieur Le Maire informe qu’un agent de la police nationale a postulé pour rejoindre le service de la police municipale, Cette candidature correspond au profil recherché par la commune. Dans le cadre du détachement de cet agent, il convient de créer un poste correspondant à son grade.

Monsieur Le Maire précise qu’il n’y aura pas de lien hiérarchique entre le nouvel agent de la police et l’agent actuel. Ce recrutement va permettre d'élargir les créneaux de la police municipale et d’avoir une présence plus importante aux endroits stratégiques de la commune.

Monsieur PROFFIT et Madame IDOUX constatent que de plus en plus de personnes ne respectent pas le code de la route et les sens interdits,

Monsieur Le Maire informe également les membres du conseil qu’un animateur de la commune, intervenant dans les écoles vient d’obtenir son concours d’ATSEM. Il convient de créer ce poste,

Vu je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-

8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe

délibérant.

Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de la suppression des postes suivants :

* 1 poste d’Adjoint d'animation

* 1 poste de Gardien-brigadier de Police Municipale

- de la création des postes suivants :

* 1 poste d’ATSEM principal de 2%" classe à temps complet

* 1 poste de chef de service de la police municipale à temps complet

- approuve le tableau des effectifs joint à la délibération.Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale - ISFE

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération 2025-01 modifiant le tableau des effectifs

Vu l’avis du comité social territorial

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Considérant le recrutement d’un agent correspondant au cadre d’emploi de chef de service de police municipale ;

Le Maire propose d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour ce cadre d’emploi

Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Chef de service 32%

o Périodicité de versement

Elle versée mensuellement.

Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis ci-dessous :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'expertise

- la disponibilité de l’agent, son assiduité, son comportement professionnel - la volonté de l’agent à assurer des tâches nouvelles ou des missions ponctuelles

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière ° Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Chef de service 7000€o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.

e Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Modalité de maintien et de suppression

Le montant de l’ISFE sera diminué, à raison de 1/30" par jour d’absence au-delà du 8°" jour de congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile.

En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’ISFE sera calculé au prorata de la durée

effective de service.

Durant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, l’ISFE est suspendue.

Le montant de PISFE sera également réduit de 1/30Ÿ" pour chaque jour d’absence injustifiée.

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

© Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prennent effet immédiatement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE d'’instituer le régime indemmitaire de la filière police municipale pour le cadre d’emploi « chef de service de police municipale » dans les conditions énoncées ci-dessus.

- DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires,

-__ D'AUTORISER l'autorité territoriale Le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.Marché de travaux relatif à la mise en séparatif assainissement allée du Valois y compris conformité de branchements EU ayec création BB EU sur les branchements EP qui seront maintenus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2129-29 et L.2122-22,

Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la Commande publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;

Considérant la nécessite de passer un marché de travaux portant sur la mise en séparatif de l’assainissement allée du Valois y compris la mise en conformité des branchements eaux usées et la création de bornes de branchements sur les branchements eaux pluviales qui seront maintenus selon la procédure d’appel d’offre ouvert.

Considérant qu’il convient de fixer les critères de sélection de cette consultation avec une pondération établie comme suit :

Prix : 40% Mémoire technique : 60%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :

- à procéder à la passation du marché de mise en séparatif de l’assainissement allée du Valois y compris la mise en conformité des branchements eaux usées et la création de bornes de branchements sur les branchements eaux pluviales qui seront maintenus - à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur Le Maire précise que la commune vient de réceptionner les études à la parcelle. La majorité des maisons sont en séparatif. Il reste 3 habitations à vérifier.

Réalisation des travaux « éclairage public » par le SE60

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés :

Eclairage Public | EP | SOUTER | Ensemble de la commune

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 31 janvier 2025, s'élève à la somme de 241 898,84 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 204 697,82 € (sans subvention) ou 102 051,08 € (avec subvention).Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public | EP | SOUTER | Ensemble de la commune

Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à fournir ses

priorisations au SE60.

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2025, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- Les dépenses afférentes aux travaux 86 932,40 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 15 118,68 €

Monsieur Le Maire précise que la majorité des mâts seront conservés. Nous recherchons une harmonie

dans Le style des lampadaires notamment au centre du village. I1 sera demandé à la société de mettre des LED avec une couleur chaude.

Madame IDOUX demande si la mise en place de lampes à détection pourrait être envisagée.

Le Maire précise qu’au regard des installations électriques cette option n’est pas envisageable.

Monsieur SEIGNE ajoute que la mise en place de détecteurs ne serait pas intéressante pour réaliser des économies au regard de l’extinction de l'éclairage public la nuit.

Le Maire note que l’extinction de l'éclairage public est effective depuis le 4** trimestre 2023. Ce dispositif a permis d'économiser 34 600KWH entre 2022 et 2023.Adhésion de la commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du SMOTHD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022-53 de la commune de Lagny le Sec portant sur l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle vidéoprotection du Syndicat Mixte de l'Oise Très Haut Débit (SMOTEHD).

Vu la délibération en date du 21 septembre 2017 du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiant ses statuts afin d’y compléter ses compétences optionnelles en matière de vidéoprotection, par l’acquisition, la réalisation, la gestion et l’entretien des dispositifs de vidéoprotection, selon les modalités prévues dans Le Code de la sécurité intérieure.

Vu la délibération du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit du 13 juin 2018 adoptant le Règlement d'exercice de la compétence vidéoprotection ;

Vu la convention de partenariat entre le syndicat mixte Oise Très Haut Débit et l'Etat en date du 16 mars 2022 relative aux modalités d’intervention des forces de sécurité de l’Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux ;

Vu la délibération du Comité syndical du 14 novembre 2024 adoptant la convention-cadre relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage à établir avec les communes et EPCI

Considérant la volonté de la commune de Lagny le Sec d’adhérer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, afin de s’inscrire dans une démarche de mutualisation avec Le Département de l'Oise et d'autres communes du Département, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, dans le but de renforcer la sécurité de ses administrés,

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal

Article 1 : adhère à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,

Article 2 : Transfère au SMOTHD les missions décrites dans les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des statuts du syndicat,

Article 3 : Approuve les termes de la convention-cadre jointes en annexe relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage ;

Atticle 4 : Autorise le maire à signer la convention-cadre susvisée et tous autres pièces relatives à ce dossier.

La séance est clause à 9H40. D Le LOT

LS

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y er < » s r <--EeMäire, Le secrétaire de séance,

Didier DOUCET