Procès Verbal - proces verbal de la seance du 4 octobre 2023

Documents similaires

Déliberation - deliberations de la seance du 4 octobre 2023

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 26 juin 2025

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 17 octobre 2

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 14 octobre 2025

Déliberation - liste des deliberations de la seance du 4 octobre

Déliberation - liste des deliberations de la seance du 4 decembre

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 decembre 2025

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 7 mai 2025

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 20 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 decembre 2024

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 4 octobre 2023 Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 4 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, A MARE , CP

can

À L'ESNEVAL

Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 4 octobre 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l’Esneval se sont réunis en mairie le 4 octobre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 septembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 21

Présents (20): M. Alain FLEURET, maire, M Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT. M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M Gontran GIBAUX, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT)

Procurations (1): Mme Séverine CHAPELLE donne pouvoir à M. Gontran GIBAUX

Absents (2) : M. Franck LEMESLE, M. Stanislas KULAGA

M. Stéphane VASSELIN est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121- 15 du CGCT.Rappel des délibérations adoptées

au cours de la séance du mardi 04 juillet 2023

Approbation du procès-verbal du 30 mars 2023

Autorisation et signature d'un marché à groupement de commandes avec la

Communauté Urbaine du Havre pour l'acquisition de produits et accessoires d'hygiène et

d'entretien

3. Autorisation de signature de la convention de gestion de service avec la Communauté Urbaine du Havre sur les équipements électriques et interventions de voirie 4. Autorisation de signature de la convention de bibliothèque publique entre la commune de Criquetot l'Esneval et le Département de Seine-Maritime

5. Autorisation de signature de la convention de fonctionnement de la bibliothèque

municipale de Criquetot l'Esneval et de l'association de gestion de la bibliothèque

Désignation d'un référent déontologue des élus |

Autorisation d'adhésion au SDE76 de la commune de Bolbec

Autorisation de signature de la garantie d'emprunt pour SEMINOR

ND

=

©

Ne

Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles et du restaurant scolaire

10. Changement de dénomination : rue au lieu d'impasse Alfred Cécille 11. Cession des chemins ruraux n°19,23 et 34 après enquête publique 12. Questions diverses

Ordre du jour de la séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) — DEBAT SUR LE

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

3. DELIBERATION CONCERNANT LA DECISION D'ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

SUITE A ENQUETE PUBLIQUE

4. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION OLYMPIA'CAUX

5. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES — RAPPORT DU 15

JUIN 2023 - DOSSIER N°1 — ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT DE LA COMMISSION

LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES — ADOPTION

6. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES — RAPPORT DU 15

JUIN 2023 — DOSSIER N°2 - EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION

DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE

AVEC LA COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER — ADOPTION

7. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES — RAPPORT DU 15

JUIN 2023 — DOSSIER N°3 — EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION

DE LA DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE

AVEC LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC - ADOPTION

ND

1

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse - - 28. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES — RAPPORT DU 15

JUIN 2023 — DOSSIER N°4 - EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE

L'AIRE DE CAMPING-CAR DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL — ADOPTION

9. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES — RAPPORT DU 15

JUIN 2023 — DOSSIER N°5 — EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU

CREMATORIUM DE LA VILLE DU HAVRE — ADOPTION

10. CULHSM — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS AVEC LA COMMUNE DE

CRIQUETOT L'ESNEVAL POUR L'EXTENSION-REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

11. CULHSM - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2022

12. CULHSM- COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

13. CULHSM - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA

COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL RELATIVE AUX INTERVENTIONS SUR L'ECLAIRAGE

PUBLIC

14. QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04

JUILLET 2023

Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque à ce jour.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2023.

2. ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

— DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLES (PADD)

Monsieur le maire explique que depuis le 1° janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.

Les Maires, réunis en conférence le 11 décembre 2020, ont ainsi affirmé leur intention de voir la Communauté urbaine s’engager dans l’élaboration de son premier Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUïi), qui a été prescrit par délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2021. Cette délibération a défini les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres.

Le PLUi se compose d’un rapport de présentation, un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit, des documents graphiques de des annexes. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux et constituera le document de référence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme dont chaque maire a la responsabilité.

La phase PADD, l’expression du projet commun d’aménagement du territoire

Suite au lancement du PLUI, la phase de diagnostic territorial, qui s’est tenue de septembre 2021 à septembre 2022, a permis les études techniques et les échanges avec les élus

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèseindispensables à la mise en évidence des enjeux territoriaux, c’est-à-dire des singularités du territoire, de ses atouts et faiblesses.

Ce document central, clef de voûte du PLUIi, détermine le projet politique d’aménagement du territoire communautaire à l’horizon des 10 prochaines années. II décline les orientations envisagées pour la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire. Il définit les priorités et opportunités pour atteindre les objectifs fixés dans le projet communautaire.

Le PADD entretient un rapport de cohérence avec les orientations d’aménagement et de programmation (article L151-6 du Code de l’urbanisme) et avec le règlement du PLUï (article L151-8 du Code de l’urbanisme).

Le contenu réglementaire du PADD est encadré par le Code de l’urbanisme

Dans le respect des principes et objectifs généraux mentionnés aux articles L101-1 à L101- 3 du Code de l’urbanisme et conformément à son article L151-5, « le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (.…). »

I fixe les « objectifs de réduction d'artificialisation des sols (...) et en cohérence avec le diagnostic établi (..) les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés (...).

Les orientations générales retenues pour établir le PADD du PLUïi du Havre Seine Métropole

Monsieur le maire laisse la parole à M. VASSELIN, adjoint en charge de l’urbanisme qui explique que le PADD transmis avec le dossier de séance détaille conformément à l’article L151-5 du Code de l’urbanisme les orientations relatives au devenir du territoire et à son aménagement pour les 10 prochaines années sur la base des enjeux issus du diagnostic territorial.

Le PADD du Havre Seine Métropole met notamment en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales

- Faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone : le PLUi porte des ambitions fortes de lutte contre le changement climatique, de lutte contre l’épuisement des ressources naturelles et plus globalement de transitions écologique, énergétique, industrielle et numérique, conformément à l’ambition communautaire de

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse _« métropole verte et bleue » à l’horizon 2040, au Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE) et à la stratégie nationale bas carbone.

- Adapter la façon d’aménager: la gestion économe du foncier, la limitation de l’étalement urbain, la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers jusqu’au zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, permettront la préservation des terres agricoles et naturelles, de la biodiversité, des sols, de l’air et de l’eau, notamment en allant chercher de nouveaux potentiels de développement au sein des tissus urbains existants (densification, lutte contre la vacance, reconversion des friches..).

- Répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire: le PADD pose comme prérequis aux réponses à apporter aux deux précédents défis, la prise en compte des besoins de ceux qui font vivre le territoire, qu’ils y habitent, y travaillent, y séjournent ou y consomment. Le PLUi vise ainsi à traduire une vision partagée et stratégique du territoire en articulant les différentes politiques publiques, aux différentes échelles de projet et en coopération et complémentarité avec tous les acteurs locaux : Programme Local de l'Habitat (PLH), Plan des Mobilités (PDM), Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Plan Nature et Biodiversité, stratégie foncière, Plan Alimentation Territorial (PAT)...

Au-delà de ces 3 défis transversaux, le PADD du PLUi du Havre Seine Métropole développe les axes et orientations majeurs suivants :

> AXE 1 : Entre estuaire et pointe de Caux : ancrer le projet dans son histoire et sa géographie

- Valoriser les qualités intrinsèques du territoire, en préservant les sites, paysages et patrimoines, particulièrement les clos-masures, les ensembles naturels et leurs fonctionnalités, les ressources naturelles ainsi qu’en soutenant l’agriculture locale et la pêche ;

- Faire référence en matière de résilience, d’adaptation et d’atténuation au

changement climatique en tenant compte des vulnérabilités du territoire, des risques, en améliorant la qualité de l’air et la lutte contre les pollutions et nuisances de toute nature, ainsi qu’un accélérant la transition énergétique.

> AXE 2 : Promouvoir l’attractivité d’une métropole maritime rayonnante - Conduire les transitions du paysage maritime, portuaire, industriel et logistique du territoire en confortant le dynamisme portuaire, en renforçant la vocation logistique et en diversifiant l’industrie autour de la décarbonation et de la transition énergétique ;

- Créer les conditions d’un développement économique pérenne, en appui des locomotives économiques du territoire, en optimisant l’accueil des activités au sein des différentes zones, en répondant aux besoins d’évolution et en consolidant les secteurs favorables à l’innovation et au développement endogène du territoire ; - Confirmer le dynamisme et l’attractivité du cœur métropolitain, en développant l'offre tertiaire et en consolidant son rôle d’espace préférentiel pour l’accueil des grands équipements ;

- Renforcer la mise en tourisme du territoire en préservant la diversité des patrimoines, les retombées économiques, la diffusion des flux touristiques à l'ensemble du territoire et en promouvant un tourisme durable.

> AXE 3 : Construire la métropole des proximités et des complémentarités

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse- Promouvoir un développement équilibré du territoire en phase avec la diversité des

profils communaux, en s’appuyant sur une armature urbaine équilibrée, en renforçant

les centralités et en répondant aux différents besoins d’équipements et de services

publics pour les habitants ;

- Mettre en œuvre une politique locale du logement, qualitative, équilibrée et

inclusive, répondant aux besoins des ménages et participant à la qualité du cadre de

vie et en répondant à la diversité des attentes ;

- Améliorer les conditions de mobilité selon une organisation réaliste et plus efficace,

en poursuivant le développement de l’offre en transports collectifs, en accompagnant

le développement des modes actifs et en maîtrisant les déplacements automobiles

grâce à l’optimisation des infrastructures existantes ;

- Consolider l’appareil commercial du territoire en veillant à l’équilibre de l’armature

et en confortant l’attractivité du territoire en la matière.

Les objectifs chiffrés de sobriété foncière et le scénario de production de logements

selon l’armature urbaine

Le PADD décline enfin, à l’échelle de la Communauté urbaine et selon l’armature territoriale

déterminée, les objectifs chiffrés en matière de sobriété foncière par secteur (habitat, activités, équipements et infrastructures), ainsi qu’en matière de production de logements. Le PADD détermine ainsi, en conformité avec la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat »), une réduction de la consommation foncière, en fixant les objectifs maximums suivants, en cohérence avec la territorialisation des objectifs définie dans le projet de modification du SRADDET adopté par le Conseil Régional de Normandie le 2 mai 2023 : - Sur la période 2021-2030 : une enveloppe maximale de consommation d’espaces de 287 ha contre 610 ha sur la période 2011-2020, dont :

oO 100 ha pour l’habitat, répartis selon les niveaux de l’armature urbaine © 100 ha pour le développement économique hors ZIP,

o 60 ha pour les équipements et infrastructures,

o 27 ha pour les projets d'envergure communautaire non identifiés à ce jour (mise en réserve d’environ 10%), en priorisant les projets d’équipements et de développement économique innovants, notamment ceux en lien avec la décarbonation ;

- Pour la période 2031-2035 : le rythme d’artificialisation nette sera réduit de moitié par rapport à celui qui aura été constaté sur la période 2021-2030.

Le débat sur les orientations générales du PADD

M. VASSELIN rappelle que conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein des conseils municipaux des 54 communes composant la Communauté urbaine le Havre Seine métropole. Ce débat est un débat sans vote.

Ces débats pourront conduire à la modification de certaines orientations. A l’issue du débat sur le PADD, chacun des Maires des communes membres de la Communauté urbaine, compétents en matière de délivrance des autorisations du droit des sols, pourra, dans le cadre de la présentation des demandes d’autorisations d'urbanisme, surseoir à statuer au titre de Particle L153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions et délai prévus à l’article L424-1 du même code, lorsque «des constructions, aménagements, installations ou opérations sont de naïure à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse . | 6 |Sur la base de la présentation du PADD et des éléments qui précèdent, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUï permettant de débattre sur les propositions d’orientations du PADD du PLUi.

3. DELIBERATION CONCERNANT LA DECISION D'ALIENATION DE

CHEMINS RURAUX SUITE À ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le maire rappelle l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 août 2023 au 30 août 2023 concernant l’aliénation des chemins ruraux n°19 pour partie, n°23 pour partie, n°34 pour partie et chemin rural de Vergetot au Hameau de l’Ecluse pour partie, au projet de redressement du chemin rural n°23 pour partie et au projet de la création d’un nouveau tracé du chemin rural de Vergetot au Hameau de l’Ecluse pour partie.

Ces chemins ont cessé d'être affecté à l'usage du public ;

Au vu des résultats favorables de l'enquête publique, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir les chemins concernés pour un montant de 2 euros le m? ainsi que les frais d’actes notariés. M. VASSELIN explique vouloir arriver à une opération financière neutre.

Il faut désormais que les propriétaires acceptent de signer les actes d’acquisition. Les exploitants agricoles ont été rencontrés mais pas tous les propriétaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'aliénation des chemins ruraux n°19 pour partie, n°23 pour partie, n°34 pour partie et chemin rural de Vergetot au Hameau de l’Ecluse pour partie, au projet de redressement du chemin rural n°23 pour partie et au projet de la création d’un nouveau tracé du chemin rural de Vergetot au Hameau de l’Ecluse ; ainsi que la mise en demeure des propriétaires riverains à acquérir les chemins ruraux susvisés pour un montant de 2 euros du m° et la prise en charge des frais d’actes notariés.

4. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION

OLYMPIA'CAUX

M. le Maire expose à l’assemblée que l’association Olympia’Caux a déposé une demande

de subvention au début de l’année 2023 à la mairie en sollicitant l’octroi d’une subvention d’un montant de 2 500 euros.

Les membres du Conseil Municipal ont décidé, lors de la séance du 30 mars 2023, d’octroyer

une subvention d’un montant de 1 000 euros dans l’attente de solutionner le coût de la classe foot.

M. le Maire rappelle que la classe foot a été créée il y a 5 ans environ.

La commune de Criquetot l’Esneval mettait Rodrigue VARIN à disposition du club de football pour un tiers-temps afin qu’il puisse animer la partie football de cette classe de collège. Le coût annuel était d’environ 11 000 euros.

Il explique avoir demandé au club de foot de revoir les modalités financières car seule la commune de Criquetot l’Esneval participait financièrement à cette classe foot alors qu’il y avait également de nombreux enfants des communes alentours. Une réunion a alors eu lieu cet été avec l’ensemble des communes concernées et un coût de prise en charge par élève de

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse110 euros a été décidé, permettant de rémunérer un éducateur.

A ce jour, 17 collégiens de la commune de Criquetot y participent ce qui représente un montant total de 1870 euros pour la commune.

M. le Maire ajoute que nous avons prochainement des investissements à prendre en

charge tels que le changement des buts de foot. En faisant participer les autres communes, cela nous permet d’acquérir cet investissement.

M. FOUBERT parle également de travaux d’éclairage du terrain. Nous avons eu un 1% devis

très conséquent donc nous voyons avec le club de foot pour faire quelque chose de moins onéreux. M. FOUBERT explique ne pas être favorable pour verser ce complément de

subvention, des investissements étant prévus et le budget 2023 du club de foot étant déjà établi.

M. le Maire explique qu’il ne faut pas confondre fonctionnement et investissement. Par contre il ajoute avoir demandé au Président du club de foot de connaître les montants des subventions des autres communes.

M. FONTAINE Laurent trouve que cette situation est quand même favorable pour la

commune Car 1l y a un gain financier important entre les 11 000 euros de mise à disposition de Rodrigue et le coût actuel de la classe foot.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’un gain mais d’une dépense en moins. Il ajoute que le montant de subvention attribué depuis plusieurs années à l’association Olympia’ Caux était de 2200 euros en plus de la prise en charge de la classe foot.

Maintenant que la méthode de répartition financière de la classe foot est actée, il est proposé de réajuster la subvention versée en début d’année 2023, en versant une somme de 1 500 euros supplémentaires à l’association Olympia’ Caux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au versement complémentaire de subvention de 1 500 euros à l’association Olympia’ Caux.

De 5 à 9. COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES —

RAPPORT DU 15 JUIN 2023 - DOSSIER N°1 — ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT

DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES —

ADOPTION

M. le Maire explique que la commune doit approuver le rapport de la CLECT (Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées) présenté par la Communauté urbaine du Havre.

- DOSSIER N°1 — ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT DE LA COMMISSION __ LOCALE __ D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES — ADOPTION

M. le Maire laisse la parole à son 1° adjoint, M. FOUBERT et précise qu’il va s’abstenir lors du vote des 5 dossiers de la CLECT. M. FOUBERT explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 15 juin 2023 afin d’élire son nouveau Président, suite à la démission de

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse _ 8Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN de ses fonctions de Vice-Président aux Finances de la Communauté Urbaine et Maire d’Octeville-sur-Mer.

Il est demandé la validation de l’élection de Monsieur Alain FLEURET, Maire

de Criquetot-L’Esneval et Vice-Président aux Finances, affaires juridiques et marchés de la Communauté Urbaine, à la présidence de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

M. le maire se retire du vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’élection de Monsieur Alain FLEURET.

- DOSSIER N°2 - EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA

MUTUALISATION __DE__ LA _ DIRECTION _ DES _SYSTEMES

D'INFORMATION ET DE L'INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA

COMMUNE D’ANGERVILLE L’ORCHER - ADOPTION

M. le Maire explique qu’il s’agit de délibérer sur ce nouveau transfert de charges en retenant la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune d’Angerville l’Orcher, soit 9 109,47€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du ler janvier 2024.

M. le maire se retire du vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce nouveau transfert de charges.

- DOSSIER N°3 —- EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA

MUTUALISATION __ DE __ LA _ DIRECTION _ DES _SYSTEMES

D'INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA

COMMUNE DE NOTRE-DAME-DU-BEC — ADOPTION

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de délibérer sur ce nouveau transfert de

charges en retenant la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020,

2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec soit 3 283,55€ en année

pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier

2024.

M. le maire se retire du vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce nouveau transfert de charges.

- DOSSIER N°4 — EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU

TRANSFERT DE L’AIRE DE CAMPING-CAR DE SAINT-JOUIN-

BRUNEVAL — ADOPTION

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de délibérer sur ce nouveau transfert de charges en retenant la moyenne des coûts et recettes de fonctionnement issus des comptes administratifs 2018 à 2020, la moyenne des coûts et recettes d’investissements depuis la création de l’aire de camping-cars de St Jouin de

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse | 9 |Bruneval de 2012 à 2020 et la recette de taxe de séjour moyenne avant perception

par la communauté urbaine, soit :

© Pour 2023, prorata temporis du 21 octobre 2020 au 31 décembre 2023,

13 941,49€.

o Pour 2024 et exercices suivants 4 360,45€

M. ie maire se retire du vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide ce nouveau transfert de charges.

- DOSSIER N°5 - EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU

TRANSFERT DU CREMATORIUM DE LA VILLE DU HAVRE -

ADOPTION

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de délibérer sur ce nouveau transfert de

charges en retenant la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l’activité

crématorium et 2022/2024 pour la redevance d’occupation du domaine public, soit

58 355,64€ en année pleine, afin d’évaluer le montant des recettes à transférer à

compter du 21 février 2021, soit :

o Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023,

108 557,48€ d’attributions de compensation positives.

o Pour 2024 et exercices suivants 58 355,64€ d’attributions de

compensation positives.

M. le maire se retire du vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide ce nouveau transfert de charges.

10. CULHSM — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS

ET TECHNIQUES DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE

CRIQUETOT L’'ESNEVAL POUR L'EXTENSION-REHABILITATION DU

RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du projet d’extension et de réhabilitation du

restaurant scolaire, les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ont

été sollicités afin de mettre à disposition de la commune, des agents à temps non complet,

des services des directions suivantes :

+ La Direction grands projets - maîtrise d’ouvrage et aménagement ;

d Le Pôle administratif et financier ;

+ La Direction juridique et marchés ;

+ La Direction des finances.

Ces derniers auront les missions suivantes :

æ Une mission administrative qui comprend :

Ÿ_ Une mission rédaction de marchés

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse 10 |Une mission assistance à la rédaction des délibérations, décisions ou des arrêtés nécessaires à la réalisation du projet.

Ÿ Une mission organisationnelle comprenant l’organisation des rendez-vous, la rédaction des comptes rendus et des courriers ainsi que la mise en place des outils de gestion de projet.

Ÿ Une mission technique comprenant l’aide à la définition du programme, le lancement et le suivi des études et des travaux ainsi que la correspondance avec les concessionnaires réseaux, le suivi des procédures : préparation et suivi des dossiers concernant les autorisations d’urbanisme, ainsi que le suivi des instructions et l’avis pour le service fait.

+ La désignation du maître d'œuvre : Les agents mis à disposition assistent la

commune dans la procédure de consultation de maîtrise d'œuvre.

+ Le suivi des études et conduite d’opération :

"Gestion du contrat de maîtrise d’œuvre ;

Ÿ Préparation des dossiers de consultation,

Ÿ” Ouverture des plis

Ÿ”__ Suivi du chantier sur les plans technique et administratif,

Ÿ _ Réception de l’ouvrage ;

Ÿ Contrôle, pendant la période de parfait achèvement, auprès des entreprises,

de la suite donnée aux observations et réserves formulées lors de la réception.

M. le Maire précise que la commune remboursera le montant des charges relatives aux moyens et services mis à sa disposition par la CULHSM. Ce montant par an est de :

- 4 900,00 € pour la mise à disposition du personnel,

- 590,00 € pour les remboursements de frais.

Ces montants seront révisés annuellement de 1% par an à compter de 2024. Ce montant est donc fixé, au jour de la signature de la présente convention et eu égard aux services et aux volumes mis à disposition, à 5 490 € (hors taxe si par extraordinaire ces montants venaient à être grevés da la TVA). Le montant du remboursement inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales).

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de cette convention de mise à

disposition.

11. CULHSM — COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil communautaire du 1° juin 2023 a approuvé les comptes administratifs 2022 et la note synthétique de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Le rapport annuel 2022, qui retrace l’activité de la Communauté urbaine au cours de l’année écoulée, a été remis aux membres du Conseil communautaire à l’occasion de la séance du 6 juillet 2023.

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse | 11 |« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Vu le rapport de Monsieur le Maire et présentation du rapport ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du rapport d’activités 2022 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

12. CULHSM- COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS

DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole a subi un contrôle de sa gestion par la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

Conformément à l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la Communauté nous a transmis pour débat, le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la communauté urbaine Le Havre Seine métropole, qui a été présenté au conseil communautaire le 6 juillet 2023.

L'article L. 243-8 dispose que « ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

M. le Maire informe l’assemblée que les comptes de la Communauté Urbaine du Havre ont été contrôlés. Quelques remarques ont été apportées :

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. S'inscrire dans une démarche de maîtrise des risques (fiabilité des comptes, gestion du personnel) ;

2. fiabiliser le suivi du patrimoine (contrôle de cohérence avec les données de la trésorerie, intégration des biens mis à disposition par d’autres collectivités dans le cadre de transferts de compétences, connaissance du réseau d’eau) ;

3. poursuivre le travail de rationalisation et de contrôle des régies.

OBLIGATIONS DE FAIRE

4. Améliorer la qualité de l’information budgétaire (rapports sur les orientations budgétaires, annexes des comptes administratifs, restes à réaliser, subventions aux associations, programmation pluriannuelle des investissements) ;

5. se conformer aux obligations réglementaires en matière d’écritures de fin d'exercice (apurement régulier des comptes d’attente, provisions obligatoires) ;

6. procéder à l’amortissement des immobilisations acquises visées par l’article R. 2321-1 du CGCT dès leur mise en service et à l’apurement régulier des comptes d’immobilisations en COUTS ;

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse7. régulariser la situation des personnels titulaires et non titulaires affectés dans les différents SPIC relevant de la gestion de la communauté urbaine.

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu,

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

13. CULHSM - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL RELATIVE

AUX INTERVENTIONS SUR L’'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire explique que le lotisseur Francelot a loti la résidence des sept cheminées et deux voiries ont été créées aux environs de 2017 et 2018. A cette occasion, une installation d’éclairage de voirie a vu le jour, pour 5 points sur la rue Léon Lebreton et 9 points sur la rue Louis Julien.

Ces 2 voies sont aujourd’hui de statut privé et la communauté urbaine assure l’entretien courant dans la limite des dépenses de fonctionnement.

Les 14 ensembles lumineux sont constitués de mâts de 5 m de hauteur supportant des luminaires Atiléa de chez Ragni, alimentés par des drivers de chez Lacroix.

La commune de Criquetot L’Esneval a déclaré des pannes pour cette résidence, au SDE76, délégataire de la Communauté Urbaine du Havre pour l’entretien de l’éclairage public, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le retour de l’entreprise Réseaux Environnement, mandatée par le SDE76, révèle 6 points en panne pour lesquels des organes majeurs (plateaux leds et/ou drivers) sont hors services et nécessitent une dépense d’investissement.

Tout d’abord, étonnée par ces pannes majeures au regard de la courte durée d’utilisation, la Communauté Urbaine du Havre a tenté une prise en charge des fournitures défectueuses par Ragni, fournisseur des luminaires ainsi que par Lacroix, fournisseur des drivers. - La réponse de Ragni: pas de prise en charge totale des fournitures HS mais proposition de remplacement des 14 luminaires en place (Atiléa) par des luminaires CirKo-flex, au prix spécial de 160€ HT l’unité soit 2240.00€ HT la totalité.

- La réponse de Lacroix : prise en charge de la fourniture des 6 drivers HS et proposition de remplacement des 8 autres au prix spécial de 61 € HT/ unité, soit 488.00€ HT la totalité.

Dans le cadre de ses interventions d’entretien courant, la communauté urbaine peut prendre en charge la main d’œuvre, mais ne peut pas investir sur des voies de statut privé.

La commune de Criquetot l’Esneval a donc demandé à l’ASL « Résidence des 7 cheminées » par courrier en date du 23 mars 2023, de bien vouloir prendre en charge les frais d’investissement de ces luminaires.

L’ASL « Résidence des 7 cheminées » a accepté, par courrier en date du 5 juillet 2023, cette prise en charge pour un montant de 2 728 € HT afin de remettre en état l’éclairage du lotissement.

CM 4 octobre 2023 - Note de synthèse | 13CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse

Monsieur le maire précise que le montage financier est particulier puisque la commune doit conventionner avec la Communauté Urbaine du Havre et ainsi prendre en charge le montant des dépenses. La commune émettra ensuite un titre de recettes envers l'ASL qui se chargera

alors de la rembourser.

Le mandat devra être émis au compte 4581 et le titre au compte 4582. Les crédits budgétaires

devront ainsi être affectés sur ces deux comptes.

Le conseil municipal. à l’unanimité, décide d’autoriser la signature de la convention financière particulière relative aux interventions sur l’éclairage public et d'autoriser le

montage financier tel que décrit ci-dessus.

14. QUESTIONS DIVERSES

Mme DÉHAIS demande où en est le projet de création d’un chemin piétonnier entre la zone

artisanale et le chemin du temple.

M. FOUBERT répond avoir reçu un devis d’un montant de 100 000 euros. Ce projet n'étant

pas prioritaire, nous verrons cela dans un second temps, d’autant plus que cela reste encore

compliqué en termes de subventions entre les compétences départementales et communauté

urbaine. Nous sommes propriétaires du terrain ce qui est déjà une première étape.

M. DEJARDIN demande où en est le silo. M. le maire répond que malheureusement nous

ne pouvons rien faire il faut attendre NORIAP. Il ajoute que la mairie a essayé de les aider

mais qu’à ce jour, nous sommes incapables de dire s’ils veulent continuer le projet ou non.

M. FONTAINE Laurent demande si les bornes rapides à recharge électrique fonctionnent

bien. M. FLEURET répond que la Communauté Urbaine a des retours positifs.

M. le maire rappelle les prochaines dates

- Octobre rose : 14 octobre

- Réunion de conseil municipal : 14 novembre à 19h00

- Réunion de travail : 4 décembre à 19h00

Fin de séance à 20h45.

Le secrétaire de séance

Stéphane VASSELIN

[A Cu , »Signdlures

Alain FREUR

AT Dominique FOUBERT 4 HERANVAL Stéphane VASSELIN … LT . |

Chantal TURQUIER Bertrand LEFRANCOIS Béatrice LEMAISTRE

EP AT LD

Christian ROBERT | Jacques DEJARDIN Sophie BAUDU | —+ | AY

e LA À —

. L

Magali BOUQUET Marie-Geneviève

£ COUF. IER

Sonia LACHEVRE Franck LEMESLE Emilie DEHAIS

MES Absent

Ç ES

Cécile VAUDRY Emmanuel FONTAINE Stanislas KULAGA

| Cr Absent

X ss à

Gontran GIBAUX Franck LEVASSEUR

—

CM 4 octobre 2023 — Note de synthèse