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Arrêté - cms 2023 288
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Sassenage.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 288)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
E)
DIRECTION
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
PÔLE
ESPACES
PUBLICS
DE
PROXIMITÉ
N/Réf.
:2023-288
StéSADE CGTHmodifRéseauAEPconstructionChambreDébitmètre.
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2023/288
Objet
: Occupation
du
domaine
public
routier
métropolitain
et
de
ses
dépendances
dans
l'emprise
du
parking
située
en
limite
Nord/ouest
de
la
place
Louis
Reverdy.
Installation
de
la
base
vie
pour
la
réalisation
de
travaux
de
modification
du
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
et
de
construction
d’une
chambre
destinée
à
la
pose
d’un
débitmètre,
parking
du
pré
des
Cuves
et
aire
de
pique-nique
située
au-dessus
du
pré
des
Cuves.
Société
SADE
CGTH.
Le
Maire
de
la
commune
de
Sassenage,
(Isère)
;
Vu
les
articles
L.
2122-24,
L.
2212-2,
L.
2213-1
à
L.
2213-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L. 2122-1
à 4,
et R.
2122-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
articles
L.
113-2
et
R.
116-2
du
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
les
articles
L.
411-1
et
L.
412-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
onnementales (@A » PEFC 10-32-3010 / Certifié PEFC / pete-france.org
Vu
le règlement
de
voirie
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2007;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
2
décembre
2010
relative
aux
droits
de
voirie
;
: sur papier aux n
Vu
le règlement
général
de
voirie
métropolitain
au
titre du
pouvoir
de
police
de
la circulation
et du
stationnement,
dispositions
administratives
et
techniques
applicables
à
compter
du
1°
août
2018,
approuvé
par
délibération
du
conseil
métropolitain
en
date
du
6 juillet 2018
;
Imprimé
Vu
l'arrêté
municipal
n° 2019-106
du
18
avril 2019
modifiant
les
limites
de
la partie
agglomérée
de
la Commune
de
Sassenage
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Sassenage
en
date
du
16
décembre
2019
portant
modification
du
montant
de
certains
droits
de
voirie;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-317
du
17
décembre
2020
par lequel le Maire
de Sassenage
s’est opposé
notamment
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
municipale
liés
à
la
compétence
voirie
concernant
notamment
le pouvoir
de
police
spéciale
de
la circulation
et du
stationnement;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2023-126
du
3
mai
2023
nommant
Monsieur
Hervé
MADINIER
en
tant
que
conseiller
municipal
délégué,
avec
délégation
de fonction
du
Maire
dans
les
domaines
du
patrimoine,
des
bâtiments,
des
travaux
et
des
mobilités
;
Vu
la
demande
par
laquelle
la Société
SADE
CGTH,
domiciliée
au
108,
rue
des
Alliés
- 38029
Grenoble
Cedex
2,
souhaite
procéder
à
l'occupation
du
domaine
public
routier
métropolitain
dans
l’emprise
du
parking
situé
en
bordure
Nord/ouest
de
la place
Louis
Reverdy
pour
effectuer
des
travaux
de
modification
d’une
partie
du
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
et de
construction
d’une
chambre
destinée
à
la pose
d’un
débitmètng
qux
[8e
Sassenage
parking
du
pré
des
Cuves
et sur
l’aire
de
pique-nique
située
au-dessus
du
pré
des
Cuves
;
B.P
31
38360
Sassenage
Tél
: 04
76
27
48
63
Toute
la
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à M.
le
Maire
- Boîte
Postale
31
- 38360
SASSENAGE
Fax
: OÙ
76
53
52
17
mairic@sassenage.fr www.sassenage.fr Vu
l'arrêté
2023-284
du
12
octobre
2023
qui
interdit,
notamment,
le
stationnement
des
véhicules
dans
l'emprise
de
5
places
implantées
en
bordure
Nord/ouest
de
la
place
Louis
Reverdy,
l'accès
au
parking
du
pré
des
Cuves
(fermeture
du
chemin
des
Cuves),
afin
de
permettre
à
la Société
SADE
CGTH,
domiciliée
au
108,
rue
des
Alliés
-
38029
Grenoble
Cedex
2,
de
modifier
une
partie
du
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
et
de
construire
une
chambre
destinée
à la pose
d’un
débitmètre
sur le parking
du
pré
des
Cuves
et sur l'aire
de
pique-nique
située
au-dessus
du
pré
des
Cuves;
ARRÊTE :
Article
1 - Autorisation
La
société
SADE
CGTH
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
routier
métropolitain
dans
l'emprise
de
5
places
de
stationnement
implantées
en
limite
Nord/ouest
de
la
place
Louis
Reverdy
afin
de
procéder
à
la
mise
en
place
d’une
base
vie
à
l’occasion
des
travaux
de
modification
d’une
partie
du
réseau
public
de
distribution
d’eau
potable
et
de
construction
d’une
chambre
destinée
à
la
pose
d’un
débitmètre
sur
le
parking
du
pré
des
Cuves
et
sur
l’aire
de
pique-nique
située
au-dessus
du
pré
des
Cuves.
À
charge
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
ci-après.
La
surface
occupée
est
estimée
à 60
m2.
Article
2
- Implantation
Le
demandeur
sera
autorisé
à
utiliser
la/les
l’aire(s)
mentionnée(s)
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
En
aucun
cas
l'occupation
accordée
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à celle
prévue
dans
le
présent
acte.
Article
3
- Date
et
durée
Cette
occupation
est
autorisée
du
16
octobre
2023,
8h00,
au
17
novembre
2023,
18h00,
sur
une
emprise
de
60m2.
Article
4 —- Redevance
La
présente
autorisation
est
soumise
à
la
perception
de
droits
de
voirie
tels
que
figurés
sur
la
présente
délibération
votée
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2019,
à
savoir
:
Tarifs
droits
de
voirie
:
Droit
fixe
pour
chaque
autorisation
de
voirie
: 16.60
€
Encombrement
du
Domaine
public
:
Les
deux
premières
semaines,
par
semaine
et
tranche
de
10m?
(toute
semaine
commencée
est
due
en
totalité)
: 10.35€
Les
quatre
semaines
suivantes,
par
semaine
et
tranche
de
10m?
(toute
semaine
commencée
est
due
en
totalité)
: 13.05€
Au-delà,
chaque
semaine
supolémentaire,
par
semaine
et
tranche
de
10m?
(toute
semaine
commencée
est
due
en
totalité)
: 15.90€
Les
recettes
liées
à la perception
de
ces
droits
de
voirie seront
encaissées
sur
le compte
FIN/7343/ONV,.
Montants
des
droits
de
voirie
Surface
totale
de l'emplacement
occupé:
60m?
qui correspondent
à 6 tranches
de
60
m? pour
la période
du
16
octobre
2023,
8h00,
au
17
novembre
2023,
18h00
;
Coût
total
en
euros
de
l’occupation
du
Domaine
Public
: 375.70€
sur
la
base
du
détail
ci-
après.
Toute
la
correspondance
doit
être
adressée
impersonnellement
à M.
le
Maire
- Boîte
Postale
31
- 38360
SASSENAGE
7 B:
Semaines
d'occupation
Surface
|
Nombre
de
tranche(s)
S242
et S43
(2023)
Droit
|
occupée |
de
10m?
correspondant |
(10.35€/semaine/tranche |
Coût
redevance
occupation
du
fixe.
|
(en
m?).
à l'occupation.
de
10m°.
domaine
public
routier
: A+B
16.60€
60
6
2*6*10.35€-124.20€
l
Semaines
d'occupation
A:
Surface
|
Nombre
de
tranche(s)
S44
à S46
(2023)
Droit
|
occupée |
de
10m?
correspondant |
(13.05£€/semaine/tranche
fixe.
|
(en
m2).
à l'occupation.
de
10m?
00.00€
60
6
3*
6*13.05€=234.90€
Total
:
Article
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
son
occupation
du
domaine
public
telle
que
mentionnée
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
À
charge
pour
lui
de
veiller
à
la
bonne
mise
en
place
de
la
signalisation
règlementaire. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
inhérents
à
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
- Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté.
Remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire:
elle
peut
être
retirée,
à
tout
moment,
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'ils
puissent
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre.
La
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Article
7 —
Recours
En
application
des
articles
R. 421-1
à R. 421-7
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
|| peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Dans
ce
cas,
le
délai
de
recours
contentieux
est
repoussé
de
deux
mois
supplémentaires
à compter
d’une
nouvelle
décision
de
l'administration.
Fait
à Sassenage,
le
13
octobre
2023.
Par
délégation;
Notifié le : 413
4e/ o13
:
Toute
la correspondance
doit
être
adressée
impersonneller
eWäire
- Boîte
Postale
31
- 38360
SASSENAGE
3