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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mercredi 7 août 2019 par la commune de Génicourt.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
fuutye À à Le dEtbétak im à ° À
An À og 2043 (D 48/6. 4)
GÉNICOURT Carnmure du Val d'Oise | PRÉFECTURE DU VAL D'OISE
arrivée le
0 8 AOÛT 2019
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
_ MODIFICATION
SIMPLIFIEE n°1
PLAN LOCAL D'URBANISME
Notice de
présentation
PLU approuvé le 7 juillet 2003
Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée le 7 aout 2019
RTESIE
HO
1 mue des Saules É
95450 VIGNY |
hortesie@hortesie.ble és
PAYSAGE ET URBANISME Vs Objet de la modification simplifiée
Contexte en termes de documents d'urbanisme et de planification
La commune de Génicourt a approuvé son Plan local d'urbanisme (PLU) par délibération du
conseil municipal en date du 7 juillet 2003.
Le PLU a été mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 13 octobre
2016
Par application de l'article L153-35,
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il
peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article L. 153-34,
une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l'article
L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
Le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) adopté le 18/10/2013 a été approuvé par l'Etat par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 et remplace le « SDRIF 1994 ».
Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d'Ile-de-France, a été approuvé par
délibération du Conseil régional du 26 septembre 2013, et a été adopté par arrêté
n°2013294-0001 du préfet de la région d'Ile-de-France, le 21 octobre 2013.
Le Conseil Régional a approuvé son Plan de Déplacement Urbain de la région Ile-de-France
(PDUIF) le 19 juin 2014. Conformément à l'article L.131-4 du code de l'urbanisme, l'obligation
de compatibilité du Plan local d'urbanisme avec le PDUIF s'applique.
Le cadre législatif évolue pour mettre en œuvre les dispositions issues des lois Grenelle I et II
(loi du 03/08/2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et loi du 12
juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) et réformer le code de
l'urbanisme :
-_ Loi du 18/01/2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social, portant le taux de
production de logement social de 20 % à 25 %, dite Loi « Duflot I »,
- Loi ALUR promulguée le 24 mars 2014.
La charte et le plan de référence du Parc naturel régional du Vexin français 2008 - 2019 a été
prorogée jusqu'au 16 novembre 2022 par délibération du 23 novembre 2017 du Conseil régional Ile de France.
Présentation des modifications
La modification du PLU porte sur le point suivant :
-_ L'adaptation du règlement de la zone AUZz afin de concilier les objectifs du plan d'accélération pour la transition énergétique des réseaux de bus d'Ile de France par Ile de France Mobilité avec le développement équilibré et harmonieux du territoire communal.
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2019 - p2 Justification du choix de la procédure de modification
Le code de l'urbanisme prévoit la modification du PLU lorsqu'elle n’a pas pour conséquence
de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durable, de
réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une
protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Lorsque la modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ; de réduire la surface d'une zone urbaine ou à
urbaniser : et respecte les majorations de droit à construire définis à l’article L151-28, elle
n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun.
Dans les autres cas que les cas mentionnés ci-dessus, la modification peut être effectuée
selon une procédure simplifiée.
La présente modification du PLU répoñd aux objectifs définis dans le PADD du PLU approuvé
le 7 juillet 2003. Elle porte sur la modification d'un élément du règlement pour en clarifier la
portée et permettre la réalisation de projets, programmés en cohérence avec le PADD
Elle ne porte que sur une évolution respectant l'économie générale du PLU.
La modification du PLU ne remet pas en cause l'économie générale du document, et entre
dans le champ d'application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme :
- Elle ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD),
- Elle ne réduit pas un espace boisé classé, Une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
- Elle ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages où des milieux naturels,
- Elle n'apporte pas d'évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
La procédure à appliquer est une procédure de modification du PLU selon la procédure
simplifiée, en application des articles L153-7 et L153-48.
Modalités de la procédure de modification simplifiée
L153-47
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à
disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal, qui
en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et
des observations du public par délibération motivée
L153-48
L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2079 - p3 et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions
définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé des motifs
Zone concernée
La zone AUZ est destinée au PLU à être aménagée pour une urbanisation future sous forme
d'opération d'ensemble à usage d'activités non polluantes.
Elle est située dans la zone d'activités économiques à l'entrée sud du village de Génicourt.
LEGENDE
Uniite de commune
Zone du PLU
Emplacement sers pour équipsments
publiés
Zone d'mptantation obligataire des
consmulions
Espace Euisé Ciages
Eléments dl pays9ge à proléger ur a
bn LI EP LAN
Ensemble arboré
e Arbre isoks
> Elément ba
asso Muredalant
Zons de plantations 8 réaliser
Secteur de point de vue
Secteur de point à voir
— Périmètre de protéction arciéc'ogique
= « Bañde d'impiantalion de 76 nt cusrade tan
Ernie te
NOTA:
- L'ensomhl du temitolrs communal de Günicourt
censtilLe une 20ne 4 risque d'exposilion au plomb, mice
FATTEUR FRA Eu om dc AB
- Le commune est conceméa en:ntallté par fe sile inscrit de 1 Gomes Nord/Esi du Veulr Français,
Les terrains correspondant à la zone AUZ accueillent depuis l'origine des dépôts de bus
exploités par des sociétés de transports publics de bus pour l'agglomération de Cergy ou le
département du Val d'Oise : cars Giraud, puis STIVO, puis Céobus...
Actuellement, c'est la société Céobus qui exploite le dépôt pour le syndicat des transports de
la région Ile de France, Ile de France Mobilités.
L'exploitant du site de Génicourt réalise les services de lignes régulières interurbaines,
scolaires, de nuit :
- 13 lignes régulières « Bus Val d'Oise » desservant 58 communes du Val d'Oise
- 3 lignes régulières « Noctilien »
- 121 circuits spéciaux scolaires
- 430 points d'arrêts transports publics
Sont desservis :
- 20 gares RER et Transilien desservies
- les centres-villes de Cergy et Pontoise
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2019 - p4 - 2 centres universitaires
- 10 zones économiques et commerciales
- 22 établissements scolaires
et propose également une activité occasionnelle de tourisme.
Vue sur le dépôt de bus
photo M.laurent
Le site de Génicourt concerne :
- Une équipe exploitation (130 conducteurs et conductrices, dont 26 contrats de professionnalisation, des chefs d'équipe, des responsables planning, un directeur
d'exploitation, un formateur et un responsable des systèmes embarqués),
- Un contrôleur,
- Une équipe atelier (6 mécaniciens dont 2 apprentis, un chef d'équipe et un directeur
d'atelier),
- Une équipe administrative (commerciales, marketing, études et méthodes, qualité).
Accélération de !a transition énergétique des réseaux de transport publics
Le syndicat régional, organisme public en charge de l'organisation des transport franciliens a décidé d'accélérer la transition énergétique de ses réseaux de transport public d'Ile de France
et d'arrêter de commander des bus diesel au profit de bus à zéro émission ou faible émission
de polluants.
11 sites stratégiques de grande couronne permettant d'accueillir 800 bus et cars propres de
technologie bio-GNV ou électrique ont été retenus afin d'accueillir les bus propres
nécessaires au renouvellement et à l'accroissement du parc
Le dépôt de Génicourt exploité par Céobus fait partie des sites concerné par le projet et le projet concernant Génicourt correspond à une « première sur le territoire national ».
Dans ce cadre, le dépôt de bus sera converti au bio-GNV ou à l'énergie électrique d'ici fin
2020.
Le projet prévoit l'installation d'un équipement permettant la recharge des véhicules bio- GNV et le déploiement de soixante véhicules bio-GNV neufs dès 2020.
Incidence de 2 conversion sur les installations du site
Le site accueille actuellement des installations soumises à déclaration (ICPE, Installation
Classée pour la Protection de l'Environnement) correspondant au stockage et transfert de carburants de réservoirs fixes dans les réservoirs à carburants des véhicules (bus). Les
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2019 - p5 installations actuelles permettant de faire fonctionner le dépôt.
La nouvelle installation qui correspond à une installation de remplissage des réservoirs de
gaz naturel où biogaz sous pression vient en complément de l'installation existante.
La nouvelle installation prévue sera conforme à la réglementation applicable en terme de
règles d'implantation, de distances de sécurité, d'enveloppe Coupe-Feu des installations
techniques, soupapes de sécurité.
La règlementation correspondant aux installations GNV sont les suivantes :
- Arrêté du 07/01/03 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1413 (Installation de distribution
de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées :
- Rubrique 1413 de la réglementation ICPE : pour rappel, nous sommes soumis à
déclaration (DC) puisque l'installation prévue à Génicourt correspond au cas 2 (débit
maximal strictement inférieur à 2000 Nm3/h).
li est prévu que l'installation de charge gaz CEOBUS de GENICOURT sera soumise à
déclaration au titre de la rubrique 1413 (« Installations de remplissage de réservoirs de gaz
naturel ou biogaz, sous pression »).
Ce classement ICPE rubrique 1413 (Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement) vient en complément de la rubrique 1435-3 (« Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules ») pour laquelle le site est déjà
soumis à déclaration.
Incidence de l'installation sur les risques et nuisances
Eu égard de ces nouvelles installations, il convenait de s'assurer que le complément à
apporter aux installations existantes n'est pas de nature à impacter une protection édictée en raison des risques de nuisance ni d'apportér une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisances.
En effet, la zone concernée accueille déjà des installations de même nature.
La nouvelle installation prévue sera conforme à la réglementation applicable en termes de
règles d'implantation, distances de sécurité, enveloppe Coupe-Feu des installations
techniques, soupapes de sécurité...
Il est précisé qu'une installation de charge gaz et une station-service diesel ne présentent pas
les mêmes risques :
e En cas de fuite diesel, le diesel se répand sur les voiries (risques encourus : pollution
des sols, propagation du feu en cas de flamme)
+ En cas de flamme, la station-service diesel brûle jusqu'à consommation de tout le
Carburant ; un bus enflammé risque de transmettre le feu à un autre bus diesel qui
pourra s'enflammer à son tour: les bus enflammés brûleront jusqu'à consommation
de tout le carburant
° Les différents dispositifs de sécurité prévus pour une installation de charge gaz
limitent au maximum les risques d'explosion et d'incendie
e Pour le local compresseur gaz, si la détection gaz (détection gaz et détection
olfactive) détecte un problème, celle-ci commande la fermeture immédiate de
l'alimentation gaz. En cas de flamme, le gaz qui brûle dans l'air est seulement celui qui
était présent dans la canalisation en aval du local compresseur: l'incendie va s'arrêter
dès que tout le gaz présent ait été consommé
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2019 - p6 e Pour chaque poste de charge gaz, en cas d'arrachement du flexible d'alimentation du
pistolet, un dispositif « break-away » commande la fermeture immédiate du gaz. En
cas de flamme, le gaz qui brûle dans l'air est seulement celui qui était présent dans le
flexible : l'incendie va s'arrête dès que tout le gaz présent ait été consommé
e En cas de problème sur un bus gaz, un évent orienté vers le haut permet la libération
vers le ciel du gaz contenu dans les bouteilles gaz installées sur le toit du bus. En cas
de flamme, le gaz qui brûle dans l'air est seulement celui qui se dégage des bouteilles
gaz installées sur le toit du bus. L'incendie s'achève rapidement et ne se propage pas
aux bus voisins
Règlement au PLU
Le règlement de la zone concernée AUZz du PLU dans sa rédaction de 2003 interdit les établissements ou installations classés ou non classés pouvant porter atteinte à la salubrité et
à la sécurité ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage, ce qui explique que l'activité de dépôt a pu continuer d'exister jusqu'à ce jour, celle-ci n'entrant pas dans la catégorie réputée interdite.
Cependant le règlement n'autorise pas expressément les installations classées ou non
classées dès lors
- Qu'elle ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité,
-_ Qu'elle n'apporte pas apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du
voisinage
- Qu'elle est conforme à la règlementation applicable aux ICPE.
Aussi, afin de permettre la conversion du dépôt et de fait sa transition énergétique, il est
nécessaire d'apporter une rectification du règlement en clarifiant sa rédaction.
Modification du PLU
La modification du PLU a pour objet d'apporter une clarification du règlement.
La modification à apporter au règlement de la zone AUZ, concerne les articles 1 et 2 et est la
suivante :
Ancienne rédaction
PLU approuvé le 3 .07.2003
Nouvelle rédaction
Projet PLU
ARTICLE AUZ 1 — OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
ARTICLE AUZ 1 — OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- les établissements ou installations classés
ou non classés pouvant porter atteinte à la
salubrité et à la sécurité ou apporter une
gêne qui excède les inconvénients normaux
du voisinage,
- les dépôts de toute nature, à l'exception
de ceux liés aux activités autorisées,
- l'aménagement de terrains pour le
camping et pour le stationnement des
caravanes,
- le stationnement des caravanes,
- les carrières et les décharges,
- Les dépôts de toute nature, à l'exception
de ceux liés aux activités autorisées,
- l'aménagement de terrains pour le
camping et pour le stationnement des
caravanes,
- le stationnement des caravanes,
- les carrières et les décharges,
- les affouillements et exhaussements des
sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction ou avec
l'aménagement paysager des espaces non
construits.
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2079 - p7 - les affouillements et exhaussements des
sols qui n'ont pas de rapport direct avec les
travaux de construction où avec
l'aménagement paysager des espaces non
construits.
ARTICLE AUZ 2 - OCCUPATIONS OÙ
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE AUZz 2 - OCCUPATIONS OU
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Nonobstant les dispositions de l'article
précédent, peuvent être autorisés :
- les constructions à usage d'activité si les
conditions suivantes sont respectées :
- la zone fait l'objet d’un plan général
d'ensemble prenant en compte les
orientations d'aménagement
préconisées au P.A.D.D.
Nonobstant les dispositions de l'article
précédent, peuvent être autorisés :
- les constructions à usage d'activité si les
conditions suivantes sont respectées :
- la zone fait l'objet d'un plan général
d'ensemble prenant en compte les
orientations d'aménagement
préconisées au P.A.D.D.
- les établissements ou installations classés
au non classés sous réserve :
-_ de ne pas porter atteinte à la
salubrité et à la sécurité où apporter
une gêne qui excède les
inconvénients normaux du voisinage,
-_ d'être conforme à la règlementation
applicable aux ICPE.
Incidence de la modification
Cet ajustement règlementaire permet d'autoriser expressément les installations classées ou non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous conditions :
- de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité,
- de ne pas apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage
-_ d'être conforme à la règlementation applicable aux ICPE.
La modification apportée au PLU ne remet pas en cause l'économie générale du document,
et entre dans le champ d'application des articles L. 153-36 et suivants du code de
l'urbanisme :
- Elle ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD),
- Elle ne réduit pas un espace boisé classé, Une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
- Elle ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Elle n'apporte pas d'évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2019 - p& Cette modification n'aura pas de conséquence sur la prise en compte de l'environnement
dans le PLU ni sur la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa
mise en valeur et n'est pas soumise aux dispositions du décret du 23/08/012 relatif à
l'évaluation environnemental des documents d'urbanisme.
Génicourt - Modification simplifiée n°1 du PLU / 7 aout 2079 - p9