Conseil Municipal - 02 2024 143

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Conseil Municipal - 02 2024 143 Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 2024 143)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, Délibération n°2024-143 du 03/09/24

Le mardi 3 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 7 août 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et exécutoire le :

04/09/2024

Transmise au contrôle de légalité le : 4

septembre 2024

Référence technique :

036-213600448-20240903-95252-DE-

1-1

Présents (32) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.

Excusé(s) (11) : M. Philippe SIMONET, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX, M. Damien NOEL. Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Eric CHALMAIN ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Annick MABON ayant donné procuration à Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme Christine DAGUET, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT ayant donné procuration à Mme Chantal MONJOINT.

2 : Délégation de service public relative à la conception, réalisation, commercialisation et exploitation du réseau de chaleur urbain de Châteauroux - Approbation du choix du délégataire et du contrat de concession

Vu les dispositions des articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 du Code de la commande publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 31/03/2023,

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 03/04/2023,

Vu la délibération n°6-2023-83 du Conseil municipal en date du 15 mai 2023, par laquelle a été approuvé

le principe d’une délégation de service public pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur

urbain de la ville de Châteauroux,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 28/07/2023, analysant les

candidatures et approuvant la liste des entreprises admises à remettre une offre,

Vu l’avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) en date du 07/02/2024, analysant les

offres et approuvant la liste des entreprises admises en négociation,Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, une procédure de

délégation de service publique a été lancée.

Le contrat a pour objet de confier, au délégataire, la création et l’exploitation du service public de réseau

de chaleur de la ville de Châteauroux.

Le contrat est conclu pour une durée de 30 ans.

Le délégataire a à sa charge :

- La conception, la réalisation et le financement de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en

œuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont de nouveaux moyens de

production, la rénovation de la centrale géothermique, des antennes, branchements et sous-stations,

- L’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation du réseau

de chauffage urbain et de ses installations connexes,

- La commercialisation du réseau de chaleur de Châteauroux,

- L’exploitation du réseau de chaleur urbain de Châteauroux dans sa globalité, comprenant les biens qu’il

aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l’Autorité

Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le

concessionnaire prendra également en charge les travaux d’amélioration et de mise en conformité de

l’ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain,

- La gestion des relations avec les abonnés du réseau,

- L’application de la grille tarifaire définie par l’Autorité Concédante, résultant du contrat de concession,

- La gestion à ses risques et périls du service public,

- La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l’Autorité

Concédante.

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure

de concession du service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur, l’autorité

exécutive de la collectivité saisit l’Assemblée délibérante du choix de l’attributaire auquel elle a procédé,

en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;

Le maire, en sa qualité d’autorité exécutive a préalablement informé les membres de l’Assemblée

délibérante de la possibilité de consulter l’ensemble des différentes pièces du dossier au siège de la Ville,

et notamment le projet de contrat de concession, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du

Code générale des collectivités territoriales

Au terme des négociations, le choix s’est porté sur ENGIE ENERGIE-SERVICES – ENGIE SOLUTIONS, qui a

présenté la meilleure offre (« offre présentant le meilleur avantage économique global » selon l’article

L.3124-5 du Code de la commande publique) au regard des critères de jugement des offres.

Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et lacontinuité du service public.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le choix de l’entreprise ENGIE ENERGIE-SERVICES – ENGIE SOLUTIONS en qualité

d’attributaire de la procédure de passation relative à la concession de service public pour la création et

l’exploitation d’un réseau de chaleur sur la ville de Châteauroux,

- D’approuver les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public, en fonction du délai de

création de la structure, soit avec l’entreprise ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE SOLUTIONS à laquelle se

substituera rapidement la société dédiée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (4 abstention(s))

Le Maire,

M. Gil AVÉROUS

Le Secrétaire de séance,

M. Roland VRILLON

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