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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 54 2025 autorisant la fermeture du site de dispensation d’oxygène à usage médical à domicile
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 54 2025 autorisant la fermeture du site de dispensation d’oxygène à usage médical à domicile)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Égalité La Réunion
Fraternité
Vu
Vu
Vu
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ARRETE N° 54-2025 ARS DE LA RÉUNION
autorisant la fermeture du site de dispensation d'oxygène à usage médical à domicile sis 145 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124-19 et
R.5124-20 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur Gérard
COTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical ;
l'arrêté préfectoral n° 149 ARS 2018 du 6 avril 2018 autorisant la société par action simplifiée
(SAS) PLURIMED, ayant son siège social 14, rue de l'Abattoir, 97404 Saint-Denis, à ouvrir une
structure de dispensation d'oxygene à domicile au 145 avenue Luc Donat, 97410 Saint-
Pierre ;
le contrat de sous-traitance d'oxygénothérapie à domicile conclu entre la société par action
simplifiée (SAS) Plurimed, ayant son siège social 14, rue de l'Abattoir, 97464 Saint-Denis et
la société par action simplifiée (SAS) CERP REUNION SAS ;
la demande enregistrée le 5 mars 2025 présentée par madame Isabelle CAILLOT, directrice
de l'établissement (SAS) PLURIMED, sollicitant la fermeture du site de dispensation à
domicile de l'oxygène médical sis 145 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre ;
ARRETE
Article 1 la demande présentée par madame Isabelle CAILLOT, directrice de l'établissement
(SAS) PLURIMED, sollicitant la fermeture du site de dispensation à domicile de
l'oxygène médical sis 145 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre, est accordée. Article 2
Article 3
Article 4
L'arrêté n° 149 ARS 2018 du 6 avril 2018, autorisant la société par action simplifiée
(SAS) PLURIMED, ayant son siège social 14, rue de l'Abattoir, 97404 Saint-Denis, à
ouvrir une structure de dispensation d'oxygene à domicile au sein de son
établissement sis 145 avenue Luc Donat, 97410 Saint-Pierre est abrogé.
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le
présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d’un recours grâcieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et
des solidarités,
-__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.
Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Saint Denis, le 12 mars 2025
Le
es RTASSENS - ;
DENIS @édex 9