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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 348 Arret Interruptif de Travaux sis 34 Avenue de Marceau Parcelle cadastree section AF 5 a Noisy le Sec. mis en ligne le 24.10 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
ID
: 093-219300530-20231024-AR23_348-AR
Publié
le 24/10/2023
S
LGr
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 23_348
NOISY-LE-SEC
ARRETE
INTERRUPTIF
DE
TRAVAUX
CONCERNANT
UNE
PROPRIETE
SISE
34
AVENUE
MARCEAU
ET
CADASTREE
SECTION
AF
N°05
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.480-2,
L
480-4,
L 421-1,
L
123-1,
L-610-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2122-18
et
suivants,
Vu
le
courrier
adressé
à
Monsieur
WEI
Hulai
relatifs
à
des
travaux
réalisés
sur
le
terrain,
sis
34
avenue
Marceau
à
Noisy
le
Sec
(93130),
cadastré
section
AF
n°
05,
qui
sont
en
infraction
aux
dispositions
des
Articles
L421-1
et
L610-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Procès-Verbal
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023),
établie,
lors
des
constats
les
vingt-cinq
avril
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(25-04-2023)
et
dix-neuf
septembre
de
l'année
deux
mille
vingt-
trois
(19-09-2023),
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
de
cessation
de
travaux
adressé
à
Monsieur
WEÏ
Hulai,
en
date
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023)
et
notifié
en
date
du
cinq
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(05-10-2023),
Considérant
que,
Monsieur
WEI
Hulai
Nabil
a
entrepris
sur
un
terrain
sis
34
avenue
Marceau
à
Noisy-le-Sec
(93130),
des
travaux
sans
autorisation
d'Urbanisme,
Considérant
que,
le
Procès-Verbal
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023)
a
permis
d'observer
:
Le
vingt-cinq
avril
de
l’année
deux
mille
vingt-trois
(25-04-2023)
1.1
Un
chantier
en
cours
;
1.2
Plusieurs
sacs
de
gravats
jonchent
le
parcellaire
;
1.3
Différents
matériaux
de
constructions
sont
présents
au
sol
;
1.4
Un
réaménagement
paysager,
tant
sur
les
espaces
verts
de
pleine
terre
que
sur
les
maçonneries
en
béton
ceinturant
la
quasi-totalité
de
la
bâtisse
et
assurant
ainsi
de
nouveaux
puits
de
lumière
au
sous-
sol
semi
enterré
;
1.5
Une
réfection
totale
du
bâti
de
la
cave
au
grenier
avec
:
1.5.1
Une
requalification
de
locaux
pas
encore
tous
défini
en
locaux
d'entreprise
(bureau,
stockage
de
marchandise
et
pièces
de
loisirs
etc.)
;
1.5.2
Un
aménagement
total
du
grenier
;
1.5.3
Un
aménagement
total
du
sous-sol.
Le
dix-neuf
septembre
de
l’année
deux
mille
vingt-trois
(19-09-2023)
1.1
Un
chantier
en
cours
;
1.2
Des
sacs
de
gravats
sont
toujours
sur
le
parcellaire
;
1.3
Une
continuité
du
réaménagement
paysager
affectant
les
espaces
verts
de
pleine
terre
avec
suppression
partielle
et
mise
en
place
d’une
maçonnerie
en
béton
ceinturant
la
quasi-totalité
de
la
bâtisse
et
assurant
ainsi
de
nouveaux
puits
de
lumière
au
sous-sol
semi
enterré
;
1.4
Création
d'un
nouveau
cheminement
en
pierres
;
1.5
Un
bassin
a
été
créé
le
long
de
la
façade
Sud-Est
du
bâtiment
principal
;
1.6
Une
véranda
se
profile
sur
la
façade
Sud-Ouest
du
bâtiment
principal
;
1.7
Une
dalle
de
béton
a
été
créée
quasi
accolée
en
limite
séparative
Nord
;
1.8
Changement
quasi-total
de
l'ensemble
des
ouvrants
(portes
et
fenêtres)
; Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié
le 24/10/2023
S
LGr
ID
: 093-219300530-20231024-AR23_348-AR
Considérant
que
l’article
L.480-2
alinéa
10
du
Code
de
l'Urbanisme
fait
obligation
d'interrompre
lesdits
travaux,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
général
que
les
travaux
soient
interrompus.
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
WEI
Hulai
Nabil,
domicilié
au,
46-48
rue
Victor
Hugo,
Pantin
(93000)
- auteur
des
travaux
concernés
par
le
présent
arrêté,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
réalisés
sur
la
parcelle
cadastrée
AF
n°
05,
sise
34
avenue
Marceau
à
Noisy
le
Sec
(93130),
Article
2
:
Le
non-respect
de
la
mise
en
demeure
prévue
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
sera
constitutif
d'une
nouvelle
infraction,
prévue
et
réprimée
par
l’article
L.480-3
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Maire
se
réserve
la
faculté
de
prendre,
si
nécessaire,
les
mesures
de
coercition
nécessaires
pour
assurer
l'application
immédiate
du
présent
arrêté.
Le
Maire
procédera
si
nécessaire
à
l'apposition
de
scellé
et
ou
à
la
saisie
du
matériel
de
chantier
et
des
matériaux
approvisionnés,
si
besoin
avec
l'assistance
da
la
police,
conformément à
l'article
L.
480-2-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
Article
3 :
L'inobservation
de
l'ordre
d'interrompre
les
travaux,
quelle
que
soit
l'autorité
dont
il
émane,
constitue
un
délit
réprimé
par
l’article
L.
480-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
personnes
visées
à
l'article
L. 480-4
alinéa
2
(utilisateur
du
sol,
bénéficiaires
des
travaux,
architectes,
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
des
travaux)
s'exposent
alors
à
une
peine
de
prison
de
trois
mois
et/ou
à
une
amende
de
75000
euros.
Ilest
également
rappelé
au
contrevenant
que
le
bris
ou
la tentative
de
bris
de
scellés
est
sanctionné
par
l’article
434-22
du
Code
Pénal
d'une
peine
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende,
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à Monsieur
WEÏ
Hulai,
domicilié
au,
46-48
rue
Victor
Hugo,
Pantin
(93000),
Article 5 : Dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
un
recours
Administratif
peut
être
fait
auprès
du
Maire
ou
un
recours
contentieux
peut
être
fait
au
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
R-421-1
du
code
de
l'urbanisme,
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
du
parcellaire
sis
34
avenue
Marceau
à
Noisy
le
Sec
(93130)
et
au
centre
administratif
de
la
ville
de
NOISY-LE-SEC,
Article
7
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le Commandant
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
transmis
en
la
forme
accoutumée,
Article
8
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le Procureur
de
la République,
e
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs. Fait à Noisy-le-Sec,
le
2
1
OCT.
2073