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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR23 349 Arrete Interruptif de Travaux 27 RUE ESPAULARD. mis en ligne le 27.10.231)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
18/10/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231026-AR23_349-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 23_349
NOISY-LE-SEC
EE
ARRETE
INTERRUPTIF
DE
TRAVAUX
CONCERNANT
UNE
PROPRIETE
SISE
27
RUE
HENRY
ESPAULARD
ET
CADASTREE
SECTION
C
N°214
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.480-2,
L 480-4,
L 421-1,
L
123-1,
L-610-1,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2122-18
et
suivants,
Vu
le
courrier
adressé
à
Monsieur
Ernst
Théagéne
relatif à
des
travaux
réalisés
sur
le terrain,
sis
27
rue
Henry
Espaullard
à
Noisy
le Sec
(93130),
cadastré
section
C
n°
214,
qui
sont
en
infraction
aux
dispositions
des
Articles
L421-1
et L610-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Procès-Verbal
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023),
établie,
lors
du
constat
le
vingt-huit
septembre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(28-09-2023),
Vu
le courrier
de
mise
en
demeure
de
cessation
de
travaux
adressé
à Monsieur
Ernst
Théagéne,
en
date
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023)
et
notifié
en
date
du
dix
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(10-10-2023),
Considérant
que,
Monsieur
Ernst
Théagéne
a
entrepris
sur
un
terrain
sis
27
rue
Henry
Espaullard
à
Noisy-le-
Sec
(93130),
des
travaux
non
conforme
à
l'autorisation
d'Urbanisme
accordée,
Considérant
que,
le
Procès-Verbal
du
deux
octobre
de
l'année
deux
mille
vingt-trois
(02-10-2023)
a
permis
d'observer,
suite
à
un
contact
avec
les
ouvriers
sur
site
et
leurs
invitations
à
faire
un
constat
du
chantier,
les
faits
et éléments
litigieux
ci-après
rapportés :
1.
Un
chantier
en
cours ;
2.
Une
démolition
totale
du
bâti
existant
(non
conforme
à
l'autorisation
d'urbanisme
accordée)
;
3.
Une
excavation
totale
du
bâti
cadastré
d'environ
118m?
et
de
2,7m
de
profondeur
(non
conforme
à
l'autorisation
d'urbanisme
accordée)
;
4.
Le
Permis
de
Construire
référencé
PC
9305322B0374
délivré
le treize
janvier
de
l'année
deux
mille
vingt-
trois
visant
à
la
surélévation
d'un
local
commercial,
le
changement
de
destination
en
habitation
de
ce
local
et la construction
d'une
maison
de
ville.
L'ensemble
bâti
est de
type
R+2,
ne
mentionnait
aucune
démolition.
5.
La
démolition
totale
du
bâti,
non
autorisée
dans
le
Permis
de
Construire
référencé
PC
9305322B0374,
pourrait
engendrer
des
dégradations
en
sous-œuvre
et des
infiltrations
d'eau
sur
le mur
du
bâti
riverain
(29
rue
Henry
Espaullard,
parcelle
C
n°216)
et
en
limite
séparative
du
domaine
public.
En
effet
les
fondations
des
riverains
ainsi
que
les
terres
en
limite
du
domaine
public
sont
à
nues.
Considérant
que
l’article
L.480-2
alinéa
10
du
Code
de
l'Urbanisme
fait obligation
d'interrompre
lesdits
travaux,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
général
que
les
travaux
soient
interrompus. Envoyé
en
préfecture
le
27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
18/10/2023
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20231026-AR23_349-AR
ARRETE
Article
1 :
Monsieur
Ernst
Théagéne,
domicilié
au,
1
cité
Rabelais,
Le
Pré-Saint-Gervais
(93310)
- auteur
des
travaux
concernés
par
le
présent
arrêté,
est
mis
en
demeure
de
cesser
immédiatement
les
travaux
réalisés
sur
la
parcelle
cadastrée
C
n°214,
sise
27
rue
Henry
Espaullard
à
Noisy
le
Sec
(93130),
Article 2
:
Le
non-respect
de
la
mise
en
demeure
prévue
à
l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
constitutif
d'une
nouvelle
infraction,
prévue
et
réprimée
par
l'article
L.480-3
du
code
de
l'urbanisme.
Le
Maire
se
réserve
la
faculté
de
prendre,
si
nécessaire,
les
mesures
de
coercition
nécessaires
pour
assurer
l'application
immédiate
du
présent
arrêté.
Le
Maire
procédera
si
nécessaire
à
l'apposition
de
scellé
et ou
à
la
saisie
du
matériel
de
chantier
et des
matériaux
approvisionnés,
si
besoin
avec
l'assistance
da
la
police,
conformément
à
l'article
L.
480-2-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
Article
3
:1
L'inobservation
de
l'ordre
d'interrompre
les
travaux,
quelle
que
soit
l'autorité
dont
il
émane,
constitue
un
délit
réprimé
par
l'article
L.
480-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
personnes
visées
à
l'article
L.
480-4
alinéa
2
(utilisateur
du
sol,
bénéficiaires
des
travaux,
architectes,
entrepreneurs
ou
autres
personnes
responsables
de
l'exécution
des
travaux)
s'exposent
alors
à
une
peine
de
prison
de
trois
mois
et/ou
à
une
amende
de
75000
euros.
l'est
également
rappelé
au
contrevenant
que
le
bris
ou
la
tentative
de
bris
de
scellés
est
sanctionné
par
l'article
434-22
du
Code
Pénal
d'une
peine
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
30
000
euros
d'amende,
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
signifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
Monsieur
Ernst
Théagéne,
domicilié
au,
1
cité
Rabelais,
Le
Pré-Saint-Gervais
(93310),
Article
5 :
Dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
un
recours
Administratif
peut
être
fait
auprès
du
Maire
où
un
recours
contentieux
peut
être
fait
au
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
R-421-1
du
code
de
l'urbanisme,
Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
du
parcellaire
sis
27
rue
Henry
Espaullard
à
Noisy
le
Sec
(93130)
et
au
centre
administratif
de
la
ville
de
Noisy-le-Sec,
Article 7 : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
transmis
en
la
forme
accoutumée,
Article
8 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
+
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+
Monsieur
le
Procureur
de
la République,
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs.
:
Vu
l'articlé
L.
2122-17
du
Code
général
d
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
y
Ÿ
bi
où2
collectivités
territoriale.