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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACADEMIE de MONTPELLIER
- DSDEN 11/SG
DDTM
- DIRECTION
- SPRISR/USR
DIRECCTE
- UD 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - NOVEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN 11/SG
Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice académique,
directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aude : - M. Henri CAU, secrétaire général de la DSDEN11
- M. Guillaume LAFFITTE, inspecteur de l’éducation nationale en charge
de la circonscription Carcassonne 2 ASH……………………………………………….1
DDTM
DIRECTION
Décision n° 2020-115 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude…………………….2
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2020-053 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A9 - travaux de remise en état d’un talus
sur le déblai de la bretelle de sortie qui mène de l’A9 à l’échangeur de
NARBONNE Sud n° 38 dans le sens Espagne / Narbonne et Toulouse / Narbonne - les nuits du 8 au 9 décembre et du 9 au 10 décembre 2020…………………………….21
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2020-055 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 - pose des bipoutres de l’écopont qui enjambera l’A61 au PK 373+900 - nuits du 2 au 3 décembre, du 3 au 4 décembre et du 7 au 8 décembre 2020…………………………………………………………….24
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 800 874 687 et formulé conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Michel DEBEZ, micro-entrepreneur (jardinage, bricolage) à CONQUES-sur-ORBIEL……………………………………………………………..29 En AC
A
DÉ
M
| E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONTPELLIER
|
deraude
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
Portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice
académique,
directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l’Aude
Vu
le code
de
l'éducation
et notamment
les articles
R222-19
et suivants,
R 222-24
et suivants,
D
222-20
et
D
222-27
;
Vu
le
décret
n°2012-16
du
5 janvier
2012
relatif
à l'organisation
académique
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
de
madame
la rectrice
de
la région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
chancelière
des
universités,
en
date
du
7 février
2020,
à madame
la directrice
académique,
directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Aude.
ARTICLE
1 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Henri
CAU,
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
à effet
de
signer
les
actes
relevant
de
l'article
1 de
la
délégation
de
signature
du
7 février
2020
susvisée.
ARTICLE
2 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Guillaume
LAFFITTE,
inspecteur
de
l'éducation
nationale
en
charge
de
la circonscription
Carcassonne
2 ASH,
à effet
de
signer
les
conventions
cadres
de
coopération
pour
la mise
en
œuvre
des
projets
personnalisés
de
scolarisation
des
élèves
handicapés
dans
un.
établissement
du
1°
degré.
ARTICLE
3 :
le secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Carcassonne,
le
18
novembre 2020
La
directrice
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
de
l'Aude,
Æ Claudie FRANÇOIS
GALLIN
1 PRÉFÈTE
DE L'AUDE Direction Départementale des
Liberté Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Décision n° 2020-115 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de la fonction publique ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des impôts ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive ;
VU le livre des procédures fiscales ;
1/19 2 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales et notamment ses articles
23à27;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et III ;
VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services
archéologiques ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2009-9072 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique ;
VU la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations
2/19 3 industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement » ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État
et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
VU le. décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
3/19 4 VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l’Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés ;
VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M.
Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Aude ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 nommant Mme Nathalie
CLARENC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l’Aude ;
VU la convention en date du 23 février 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de
gestion du programme de développement rural à la DDTM 11 pour la période de programmation 2014-2020,
et ses avenants n° 1 en date du 13 avril 2015 et n°2 en date du 1* octobre 2015 ;
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique
et au déroulement de la procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales du ler
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d’urbanisme ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012 à la délégation de signature des préfets ;
VU Parrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-101 du 1* septembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2020-049 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
DECIDE:
4/19 5 [SECTION 1 : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE1 :
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-049 du 9 septembre 2020, sont
exclus de la présente subdélégation les décisions et les actes réservés à la préfète :
a Relevant des dispositions générales suivantes :
>
>
>
AAA
Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les courriers adressés aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du
Conseil départemental et au président du Conseil régional, aux préfets de département et
aux préfets de région, de zone.
a Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les actes, de compétence de la préfète ou autres délégataires, listés en annexe du présent
arrêté.
a Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la Chambre régionale des
>
ARTICLE2 :
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics,
Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs
de service figurant dans le tableau ci-après :
a) pour signer les actes relevant strictement de leurs domaines de compétences métier, à l'exclusion
des dispositions citées dans les articles 1 et 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1.
b) pour signer les congés annuels des agents relevant de leur service,
c) pour signer les actes relevant de l'exercice des astreintes de direction (permanences cadres).
[NOM |GRADE et FONCTION ATTRIBUTION
GONNET Carole Attachée d'administration de l’État : a);b); Secrétaire Générale par intérim
FOURATIER Vanessa | Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement a);b);c)
Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural
MONFORT Maxime Ingénieur divisionnaire des travaux publics de L'État a);b);c)
Chef du service Eaux et Milieux Aquatiques
5/19 6 GAUTIER Grégoire Ingénieur des ponts des eaux et des forêts
Chef du service Urbanisme, Environnement et
Développement des Territoires
æ:b:o |
SABATHIER Thierry Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et
cartographiques
Chef du Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
db):
MARSILLE Christine Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Chef du Service Habitat et Bâtiment Durables par interim
Chef de l’unité accessibilité/bâtiment
a);b);c)
|VENOUX Nicolas Attaché d'administration de l’État hors classe
Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
a);b);c)
BERTRAND Pascal Attaché d'administration de l’État
Chef de la Mission Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures
a:b)
DALL’OCCHIO Fabien Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Chef de l’unité Systèmes d’Information Géographique
a);b)
ARTICLE3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exclusion des
dispositions citées dans les articles let 9, et celles mentionnées dans l'annexe 1, aux agents figurant dans le
tableau ci-après :
NOM GRADE et FONCTION SUBDÉLÉGATION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BENALIOUA Olivier Secrétaire d’administration et de contrôle | Subdélégation permanente identique
du développement durable de classe
exceptionnelle
Secrétaire Général adjoint par intérim
Chef de l’unité ressources humaines et
formation
à celle du chef de service.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
BOYER Bernard Attaché principal d'administration de Subdélégation permanente identique
l'État à celle du chef de service.
Adjoint du chef du Service Économie
Agricole et Développement Rural Subdélégation permanente pour les
Chef de l’unité investissements, actes relevant strictement du champ
développement rural et aides de compétences métier de l'unité.
conjoncturelles, coordonnateur FEADER
DEVEAU Géraldine Ingénieur de l’agriculture et de Subdélégation permanente pour les
| l’environnement, actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité installation-droits- de compétences métier de l'unité.
structures
DOLADILLE Brice Attaché d'administration de l’État Subdélégation permanente pour les
Chef de l’unité aides directes de la PAC actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
6/19 7 SERVICE EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
BURAIS Jean-Louis Ingénieur de l’agriculture et de Subdélégation permanente identique
l’environnement à celle du chef de service.
Adjoint au chef de service Eaux et
Milieux Aquatiques Subdélégation permanente pour les
Chef de la mission planification et actes relevant strictement du champ
politique de l’eau de compétences métier de l'unité.
BONNET Eric Ingénieur des travaux publics de l’État Subdélégation permanente pour les Chef de l'unité quantité et ouvrages actes relevant strictement du champ hydrauliques de compétences métier de l'unité.
BARTÉES Laurine Ingénieur des travaux publics de l'Etat Subdélégation permanente pour les Chef de l'unité qualité des eaux et milieux | actes relevant strictement du champ
|aquatiques de compétences métier de l'unité.
|
SERVICE URBANISME ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
BRODIEZ Ghislaine Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et | Subdélégation permanente identique de l’environnement à celle du chef de service Adjointe au chef de Service Urbanisme
Environnement et Développement des
Territoires
GELLÉ Sophie Attachée principale d'administration de | Subdélégation permanente pour les l'État actes relevant strictement du champ Chef de la mission développement de compétences métier de la mission durable
DUPASQUIER Muriel Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et | Subdélégation permanente pour les
de l’environnement actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité forêt et biodiversité de compétences métier de l'unité.
GONZALEZ Delphine Ingénieur des travaux publics de l’État Subdélégation permanente pour les
Chef de l'unité droit des sols actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
L'HORSET Pierre-Jean | Ingénieur des travaux géographiques et | Subdélégation permanente pour les
cartographiques de l’État actes relevant strictement du champ
Chef de l’unité politiques publiques et de compétences métier de l'unité.
planification
71/19 8 SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SIDORSKI Eric Ingénieur des travaux publics de l’État
Adjoint au chef du Service Prévention des
‘| Risques et Sécurité Routière
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service.
| BORTOLOTTO Frédéric Délégué principal du permis de conduire
et de la Sécurité routière
| Chef de l’unité éducation routière
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation pour signer les congés
annuels des agents relevant de
l'unité.
REYNIEROriane Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef de l’unité stratégie résilience,
mitigation
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
LAHAROTTE Claire-
Océane
Ingénieur des travaux publics de l’État
Chef de l’unité prévention des risques
naturels et technologiques
JELIC Thomas Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de l’unité sécurité routière et
ingénierie de crises
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
JOUIN Véronique Secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe
exceptionnelle
Coordinatrice de la sécurité routière
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
TRANIER-
LAGARRIGUE Julien
Inspecteur de la jeunesse et des sports
Adjoint au chef de service Habitat de
Bâtiment Durables
Chef de l’unité financement du logement
et rénovation urbaine
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l’unité, à
l'exclusion des actes relevant de
l'exercice des astreintes de direction.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
MARC Daniel | Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chargé de la lutte contre l’habitat indigne
(CHI)
8/19
Subdélégation permanente pour
signer les décisions relatives à
l'octroi de subventions pour la
suppression de l’insalubrité par
travaux : octroi, annulation,
modification, paiement, (art. R.523-1
du code de la construction et de
l’habitation).
9 Attachée d'administration de l’État
Adjointe au chef du Service
Aménagement Mer et Territoire
Chef de l’unité ADS/Fiscalité de
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service .
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l’unité.
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint littoral au chef du Service
Aménagement Mer et Territoire
Chef de l'unité littoral
Subdélégation permanente identique
à celle du chef de service.
Subdélégation permanente pour les
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l’unité.
SERVICE AMÉNAGEMENT MER ET TERRITOIRE
LASSALLE Sylvie
urbanisme
GUILHOU Yannick
GRES Chantal |Technicienne supérieure en chef du
développement durable
Chef de l'unité territoire
actes relevant strictement du champ
de compétences métier de l'unité.
Subdélégation permanente pour les
[ SECTION 2 : COMMENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE4 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à Mme Carole GONNET, Attachée
d'administration de l’État, pour procéder à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTÈRE - MAA . Compétitivité et durabilité, de l’agroalimentaire, de 149
Agriculture et de l’alimentation | la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
| MINISTÈRE - MTES Paysages, eau et biodiversité 113
Transition écologique et solidaire ——— — ss| Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du 217
développement et de la mobilité durables
9/19 10 MINISTERE - MCTRCT
Cohésion des territoires, relations | Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
avec les collectivités territoriales
MINISTERE - MACP Fonction publique 148
Action et comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments 73
de l’État
MINISTERE — MI Sécurité et éducation routières 207
Intérieur de de
Administration territoriale de l’État 354
PREMIER MINISTRE - SPM Moyens mutualisés des administrations | 333
Ddi déconcentrées
Fonds nationaux Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Fonds national de garantie contre les calamités | FNGCA
| agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature
et l’émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour les BOP 354, 333 action 2 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de
responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.
Pour le BOP 723, pour tout engagement supérieur à 5 000 euros, TTC un visa préalable du secrétaire général
de la préfecture de l’Aude.
Délégation est également donné à Carole GONNET, attachée d'administration de l’État, en tant que responsable d’inventaire.
ARTICLE5 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, selon le tableau joint ;
+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre
de prestations comptables mutualisées ;
+ aux constatations de service fait, ;
A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature
10/19 11 Service _ [Nom et Prénom = [Fonctions j Nature
GONNET Carole Secrétaire Générale par interim EJS5 — BC4 - LRD
BENALIOUA Olivier | Secrétaire Général adjoint par interim EJS — BC4 - LRD
Chef de l’unité ressources humaines et
formation
SABATHIER Thierry | Chef du Service Prévention des Risques et |EJ5 — BC4 - LRD
Sécurité Routière.
SIDORSKI Eric Adjoint au chef du Service Prévention des |EJ3 —- BC2 -LRD
Risques et Sécurité Routière
BORTOLOTTO Chef de l'unité éducation routière EJ3 - BC2 - LRD Frédéric
REYNIER Oriane Chef de l’unité stratégie, résilience, EJ3 - BC2 - LRD
mitigation
LAHAROTTE Claire- | Chef de l’unité prévention des risques EJ3 - BC2 -LRD
Océane naturels et technologiques
JELIC Thomas Chef de l'unité sécurité routière et EJ3 — BC2 - LRD
ingénierie de crises
JOUIN Véronique Coordinatrice de la sécurité routière EJ3 — BC2 - LRD
GAUTIER Grégoire | Chef du Service Urbanisme, EJS —- BC4 - LRD
Environnement et Développement des
Territoires
pouce tee | BRODIEZ Ghislaine | Adjointe au chef de Service Urbanisme | EI5- BC4— LRD ; Environnement et Développement des Développement des no ne Territoires Territoires
DUPASQUIER Muriel | Chef de l’unité forêt biodiversité (UFB) EJ3 - BC2 - LRD
PINEDA Julia Adjointe au chef de l’unité forêt EJ3 - BC2 - LRD
biodiversité (UFB)
MARSILLE Christine | Chef du Service Habitat et Bâtiment EJS5 - BC4 - LRD
Durables par interim
Chef de l’unité accessibilité/bâtiment
TRANIER- Adjoint au chef du Service Habitat et EJ3 - BC2 - LRD
LAGUARRIGUE Bâtiment Durables par interim
Julien chef de l’unité financement du logement et
rénovation urbaine
MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne |EJ3
(CHI)
11/19 12 À
Service Économie
Agricole et
Développement
Rural
FOURATIER Vanessa Chef du Service Économie Agricole et
Développement Rural
EJS - BC4 - LRD
BOYER Bernard Adjoint du Chef du Service Économie
Agricole et Développement Rural
Chef de l’unité investissements,
développement rural et aides
conjoncturelles, coordonnateur FEADER
EJ4 - BC3 - LRD
DEVEAU Géraldine Chef de l’unité installation-droits-
structures
EJ3 — BC2 - LRD
DOLADILLE Brice Chef de l’unité aides directes de la PAC EJ3 -BC2 - LRD
Ill F
Service Eaux et
Milieux Aquatiques
MONFORT Maxime Chef du Service Eaux et Milieux
Aquatiques
EJS — BC4 - LRD
BURAIS Jean-Louis Adjoint au chef de Service Eaux et Milieux
Aquatiques
Chef de la mission planification et
politique de l’eau
EJS - BC4 - LRD
BONNET Eric Chef de l'unité quantité des ouvrages
hydrauliques
EJ3 - BC2 - LRD
BARTHES Laurine Chef de l'unité qualité des eaux et milieux
aquatiques
EJ3 - BC2 - LRD
Service
Aménagement Mer
et Territoire
VENOUX Nicolas Chef du Service Aménagement Mer et
Territoire
EJS - BC4 - LRD
LASSALLE Sylvie Adjointe au Chef du Service Aménagement
Mer et Territoire
Chef de l’unité ADS/fiscalité de
l'urbanisme
EJS - BC4 - LRD
GUILHOU Yannick Adjoint littoral au chef du Service
Aménagement Mer et Territoire
Chef de l'unité littoral
EJS - BC4 - LRD
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJI Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
12/19 13 EJ5 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 |Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, disposent d’une
carte d’achat pour les besoins du service :
CLIGNIEZ Vincent | Directeur départemental
GONNET Carole Secrétaire générale par interim
ARTICLE 7 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS :
CHORUS FORMULAIRE
Secrétariat Général Carole GONNET
Nathalie BACHY-BERTRAND jusqu'au 31-12-
2020
Chantal LEBRETON jusqu'au 31-12-2020
Anne-Marie TONELLO jusqu'au 31-12-2020
Sylvie BRUNET
Amélie VILLANUEVA jusqu'au 31-12-2020
Sylvaine FALAISE jusqu'au 31-12-2020
Service Urbanisme, Environnement et Développement des | Annaïk QUEAU
Territoires
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Chantal LEBRETON
Service Habitat et Bâtiment Durables Christine MARSILLE
Julien TRANIER-LAGUARRIGUE
Daniel MARC
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER
Rural Bernard BOYER
Marie-Thérèse GAUTHIER
13/19 14 CHORUS ADS
Service Aménagement Mer et Territoire Brigitte FERRANDO
Brigitte BARRAL
CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
Direction Jeanine NOVELLO
Secrétariat Général Carole GONNET
Nathalie BACHY-BERTRAND jusqu'au 31-12-
2020
Anne-Marie TONELLO jusqu'au 31-12-2020
Elisabeth NAVARRO jusqu'au 31-12-2020
Stéphanie GEBEL de GEBHARDT jusqu'au 31-12-
2020
Amélie VILLANUEVA jusqu'au 31-12-2020
Sylvaine FALAISE jusqu'au 31-12-2020
Service Urbanisme, Environnement et Développement | Grégoire GAUTIER
des Territoires Ghislaine BRODIEZ
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière Thierry SABATHIER
Eric SIDORSKI
Véronique JOUIN
Service Habitat et Bâtiment Durables Christine MARSILLE
Service de l'Économie Agricole et du Développement | Vanessa FOURATIER
Rural Bernard BOYER
Service Eaux et Milieux Aquatiques Maxime MONFORT
Jean-Louis BURAIS
Service Aménagement Mer et Territoire Nicolas VENOUX
Sylvie LASSALLE
Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des |Pascal BERTRAND
Procédures
Unité des Systèmes d'Information Géographique Fabien DALL'OCCHIO
ARTICLE 8 :
Demeurent réservées à la signature de la préfète :
a Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 136 du décret du 7
novembre 2012 susvisé.
ARTICLE9 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais
qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises, par l’autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle de la préfète.
14/19 15 | SECTION 3 : COMPÉTENCE D’EXÉCUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l’État, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale
(CAR).
[ SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 11 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation, le ».
ARTICLE 12 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet le 02 novembre 2020.
La décision 2020-049 du 09 septembre 2020 est abrogée à cette date.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de 1’ Aude.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 18 novembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
15/19 16 ANNEXE1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFÈTE OU AUTRES DÉLÉGATAIRES LE CAS ÉCHÉANT
DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
1- URBANISME
Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres
A) Règles générales d'aménagement et | l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes
d'urbanisme d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) Livre 1®
Titre 3
1) Prévisions et règles d'urbanisme Chap. 2- sect. 2
Chap. 2- sect. 4 | Décision d'agrément R132-6
- Associations locales d'usagers Chap. 2- sect. 3 | Ensemble des actes
- Commission de conciliation Chap. 2 Ensemble des actes
- Projets d'intérêt général Titre V- Chap. 3 | Ensemble des actes
-SCOT -PLU Associations des services de l'Etat L153-11à 18
Avis sur projet arrêté L153-16/17L153-
Contrôle de légalité 23
Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L153-54
DUP valant modification :
Chap. 2 L152-7
- Servitudes Chap. 3 Mise à jour des PLU L163-7
- Cartes communales Approbation
Titre 2
Chap.2 L122-19 à25
- Zones de montagne Titre 1 Chap. 2 RII2-8et9
- Zones de bruit des aérodromes RII2 à 17
B) Préemption et réserves foncières Livre Il
-ZAD. Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
1) Opérations d'aménagement Livre III Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du | L311-1 à L311-8
- ZAC Titre 1° Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1
Zones d'aménagement concerté à tive de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à | L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation
Approbation du programme des équipements publics
Déclaration d'utilité publique-expropriation
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision
2) Organismes d'exécution Ensemble des actes R322-3 à R322-40 -AFU. Titre 2
Chap. 2
3) Restauration immobilière ct: secteurs Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés Titre 3
D) Régles relatives à l'acte de construire et | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, LI22S all
à divers modes d’utilisation du sol l'extension d'anciens bâtiments d'estives L122-15
Certificat d'urbanisme et Permis de | Titre Let Titre 2 | -Décisions concernant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1
construire, d'aménager, de démolir b), les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'états étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières L422-2 et R 410-11
radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
€) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R423-
16
16/19 17 de protection des aires d'alimentation des
captages
pêche maritime
DOMAINES D’ACTIVITÉ RÉFÉRENCE | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
Déclarations préalables - Décisions concemant les déclarations préalables en cas de désaccord entre | R422-2
le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L_ | R424-21
422-2 et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de Ia personne devant se substituer au lotisseur défaillant | R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés
faisant suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable
prise en application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation 1443-2 : R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de |Autorisations spéciales de travaux L341-7-L341-10
classement Penvironnement R 341-10 Code de L 421-2 à 4218 l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention 14228
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d'autorisation ct actes relatifs à
| occupation des sols.
IL - HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif
Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre Il
recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l'Etat en faveur de l'habitat | L301-3
d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat, Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'administration de l'OPAC ou de | R421-7. R421-5
C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du Conseil d'administration | R421-1
de l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du Conseil d'administration de
l'OPDHLM
1) IOTA soumis à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et
l'environnement | de sanctions administratives
Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre IL, titre I - AP relatifs à des zonages
départementale
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion = AP relatifs aux périmètres à la Commission locale de l'eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la Fédération de l’Aude pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
5) Energie hydroélectrique (microcentrales | Code de l'énergie |. Ap d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et soumises à procédure d’autorisation) divre V) de sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d'érosion, humides et | Code rural et de la |. 4p de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions RII4-I à 10
17/19 18 [
DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENCE DECISIONS RESERVEES
IV- POLICE DE LA NAVIGATION
RÉFÉRENCE
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
déléguées au DDTM des Pyrénées-Orientales
Navigation sur les plans d'eau et cours | Décrets n°2013-251 |AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire
d'eau du département et n°2013-253 du 25 interministérielle du
mars 2013 01/08/2013
V-ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
2) Gestion et conservation du domaine Néant
public routier national
b) Procédure d'expropriation Code de|Les arrêtés relatifs :
l'expropriation - ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire Loi 29/12/1982 Néant
d) Exploitation de la route Code de la route Arrêtés permanents réglementant la circulätion sur le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements parti
(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spi
Autorisations de transports exceptionnels déléguées au DDTM des
Pyrénées-Orientales
Dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire relatives à Arts. Il
Arrêté du 2 mars
2015
VL- AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONCIÈRES
- Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
VII - FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du fonds forestier national entraînant une
réduction de créance supérieure à 150 000 €
- Délégation est consenti à M. Vincent CLIGNIEZ Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui conceme les
décisions d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas
susceptible de subdélégation.
-Approbation du Plan départemental de protection des forêts contre
l'incendie
- Approbation de la réglementation de l'emploi du feu
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de
débroussaillement
L156-2 ct L156-3
R. 156-1 à R156-5
R. 341-3 à R. 341-
10
L133-2
R133-1 à R133-11
L131-6 à L131-9
R131-2 à R 131-12
L.131-10 à 131-16
VIII - CHASSE Code de
l’environnement
Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
Classement des espèces nuisibles
-Nomination des lieutenants de louveterie
18/19
L420-1, L425-1 à
L425-15; R425-1 à
R425-13 ; R425-18
à R425-30
LA424-2 et L424-4 ;
R424-1 à R424-9
LA425-6 à LA425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
R427-6 à R. 427-25
LA427-1 à LA427-3 et
R427-1 à R427-3
19 DOMAINES D'ACTIVITÉ RÉFÉRENCE DECISIONS RESERVEES REFERENCE
IX - BIODIVERSITÉ Code de
l’environnement
- Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
LA414-1 à L414-7
R414-8 à R414-11
X- RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d’enquête publique, d'application par
anticipation et d'approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XI-GESTION ET
PORTUAIRE
Décret 2004-309
du 29 mars 2004
CGPPP
décret 66-413 du
17 juin 1966
CGPPP
CGPPP
Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été
acquis par l'Etat
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de
l'Etat devenus inutiles au service.
Désignation des terrains réservés en arrière du DPM
L21114
L. 21114, 5°)
L3211-1
L2111-4
19/19 20 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2020-053
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 41 1-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud
de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et
ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21
août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l’Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre L, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’a utoroute A61 dans la traversée du département de |’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
VU la décision n° 2020-105 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 17
septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du :05 novembre 2020 .
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude en date du : 03
novembre 2020.
21 VU l’avis du Président du Conseil Départemental de |’ Aude en date du : 19 novembre 2020.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser des travaux de remise en état d’un talus qui se trouve sur
le déblai de la bretelle de sortie qui mène de l’A9 à l’échangeur de Narbonne Sud dans le sens Perpignan /
Narbonne et Carcassonne Narbonne
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise
chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de remise en état d’un talus qui se trouve sur le déblai de la bretelle
de sortie qui mène de l’A9 à l’échangeur de Narbonne Sud n°38 dans le sens Espagne / Narbonne et
Toulouse/Narbonne, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation
décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
ARTICLE 3
Les travaux consistent à terrasser et évacuer des déblais puis mettre en place des enrochements.
Ils se déroulent les nuits des :
+08 décembre 2020 au 09 décembre 2020
e 09 décembre 2020 au 10 décembre 2020
De 21h00 à 07h00
Le mode d’exploitation retenu consiste à fermer :
+ La bretelle de sortie qui mène de l’autoroute A9 en provenance de l’Espagne à l’échangeur de
Narbonne Sud n°38
« La bretelle de sortie qui mène de l’autoroute A61 en provenance de Toulouse à l’échangeur de
Narbonne Sud n°38
Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens Espagne/France ainsi que les usagers circulant sur lA61
dans le sens Toulouse/Narbonne désirant quitter l’autoroute à l’échangeur de Narbonne Sud seront
orientés vers l’échangeur de Narbonne Est. Ils suivront l'itinéraire S30 pour rejoindre la zone de
Narbonne Sud.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent
être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
22 ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude, l’échangeur de Narbonne Sud n°38 sera partiellement fermé les nuits des 08
décembre 2020 au 09 décembre 2020 et 09 décembre 2020 au 10 décembre 2020 de 21h00 à 07h00.
La fermeture concerne :
+ La bretelle de sortie qui mène de l’autoroute A9 en provenance de l’Espagne à l'échangeur de
Narbonne Sud n°38
+ La bretelle de sortie qui mène de l’autoroute A61 en provenance de Toulouse à l'échangeur de
Narbonne Sud n°38
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d’urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a, .) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la
gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le
20 NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
Le Chef du Service
Prévention des Risques
et Sécurité Routu PA à LR
Thierr/SABATHIER
«ZT | 23 PRÉFÈTE Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2020-055
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud
de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et
ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21
août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation
provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’a utoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude
VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2020-049 en date du 09 septembre 2020 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
VU la décision n° 2020-105 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en date du 17
septembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM), Sous-
direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA)
en date du : 13 novembre 2020.
24 VU l’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du : 09
novembre 2020 .
VU l’avis du Président du Conseil Départemental de l’ Aude en date du : 19 novembre 2020.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fermer l’autoroute A61 entre l’échangeur de Lézignan n°25 et la bifurcation entre les autoroutes A61 et A9 dans les deux sens de circulation
CONSIDERANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise
chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la pose des bipoutres de l’écopont qui enjambera l’autoroute A61 au PK 373+900, la société
Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
Ils sont réalisés les nuits des :
02/12/2020 au 03/12/2020
03/12/2020 au 04/12/2020
07/12/2020 au 08/12/2020
Nuit de secours du 08/12/2020 au 09/12/2020
Nuit de secours du 09/12/2020 au 10/12/2020
Nuit de secours du 10/12/2020 au 11/12/2020
de 21h00 à 07h00
Ils concernent la construction d’un écopont qui enjambe l’A61 au PK 373+900.
ARTICLE 3
La construction d’un écopont qui enjambe l’A61 au PK 373+900 se poursuit.
La pose de poutres porteuses nécessite la fermeture de l’autoroute A61 entre l’échangeur de Lézignan n°25
et la bifurcation entre les autoroutes A61 et A9 dans les deux sens de circulation
Les travaux sont réalisés de 21h00 à 07h00 les nuits des :
02/12/2020 au 03/12/2020
03/12/2020 au 04/12/2020
07/12/2020 au 08/12/2020
Nuit de secours du 08/12/2020 au 09/12/2020
Nuit de secours du 09/12/2020 au 10/12/2020
25 ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent
être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude, l'autoroute A61 est fermée entre l’échangeur de Lézignan n°25 et la bifurcation
entre les autoroutes A61 et A9 dans les deux sens de circulation, les nuits des :
+ 02/12/2020 au 03/12/2020
+ 03/12/2020 au 04/12/2020
+ 07/12/2020 au 08/12/2020
+ Nuit de secours du 08/12/2020 au 09/12/2020
+ Nuit de secours du 09/12/2020 au 10/12/2020
+ Nuit de secours du 10/12/2020 au 11/12/2020
De 21h00 à 07h00
La bretelle de bifurcation menant de l’A9 en provenance de l’Espagne à l’A61 en direction de Toulouse est
fermée.
La bretelle de bifurcation menant de lA9 en provenance de Montpellier à [’A61 en direction de Toulouse
est fermée,
Une sortie obligatoire à l'échangeur de Lézignan n°25 est mise en place dans le sens Toulouse/Narbonne
La bretelle d’entrée à l’échangeur de Lézignan n°25 qui mène à l’A61 en direction de Narbonne est fermée
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux
d’exploitation peut être ramenée à 2 km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type KSa, .) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du
Sud de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
{6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
26 + Nuit de secours du 10/12/2020 au 11/12/2020
La fermeture de l’autoroute A61 entre l’échangeur de Lézignan n°25 et la bifurcation entre les autoroutes
A61 et A9 dans les deux sens de circulation nécessite de prendre les dispositions suivantes :
Sur l'autoroute A9 :
Fermeture de la bifurcation de |’ A9 en provenance de l’Espagne menant vers l’A61 en direction de
Toulouse.
Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens Espagne/France désirant se rendre en direction de
Toulouse seront orientés vers l’échangeur de Narbonne Sud n°38
Les PL suivront l’itinéraire S52 pour reprendre l’autoroute A61 à l’échangeur de Carcassonne Est
n°24 en direction de Toulouse.
Les VL suivront l'itinéraire S24 pour reprendre l’autoroute A61 à l’échangeur de Lézignan n°25 en
direction de Toulouse.
Fermeture de la bifurcation de l’A9 en provenance de Montpellier menant vers l’A61 en direction
de Toulouse.
Les usagers circulant sur l’A9 dans le sens France/Espagne désirant se rendre en direction de
Toulouse seront orientés vers l’échangeur de Narbonne Sud n°38 :
Les PL suivront l'itinéraire S52 pour reprendre l’autoroute A61 à l’échangeur de Carcassonne Est
n°24 en direction de Toulouse.
Les VL suivront l'itinéraire S24 pour reprendre l’autoroute A61 à l’échangeur de Lézignan n°25 en
direction de Toulouse.
Les usagers désirant emprunter l’échangeur de Narbonne Sud n°38 pour se rendre en direction de
Toulouse, seront orientés vers les échangeurs de Lézignan ou Carcassonne Est en suivant les
itinéraires cités ci-dessus.
Sur l’autoroute A61 :
Dans le sens Toulouse/Narbonne , sortie obligatoire :
A l'échangeur de Carcassonne Est n°24 pour les PL. Les usagers désirant se rendre en direction de
Narbonne suivront l'itinéraire S53 pour reprendre l’autoroute A9 à l’échangeur de Narbonne Sud
n°38
A l’échangeur de Lézignan n°25 pour les VL. Les usagers désirant se rendre en direction de
Narbonne suivront l'itinéraire S23 pour reprendre l’autoroute A9 à l’échangeur de Narbonne Sud
n°38
Les usagers désirant emprunter l’échangeur de Lézignan n°25 pour se rendre en direction de
Narbonne, seront orientés vers l’échangeur de Narbonne Sud n°38 en suivant l'itinéraire S23
Les usagers ( PL ) désirant emprunter l’échangeur de Carcassonne Est n°24 pour se rendre en
direction de Narbonne, seront orientés vers l’échangeur de Narbonne Sud n°38 en suivant
l'itinéraire S53
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables
en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
27 ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la
gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 2 (il NOV. 2020
Pour la préfète et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
Le Chef du Service
Prévention des Risques
et Sécurité Fcuté-e
ren dla
28 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
à
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 800 874 687
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1°à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu l’arrêté ministériel du
15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale
de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du
14 octobre 2019
portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
à
Madame
Hélène
SIMON,
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
l’Aude
de
la
DIRECCTE
Occitanie ; Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale de l'Aude - le
17 novembre 2020 par Monsieur Michel DEBEZ en qualité de micro-entrepreneur
pour
l'organisme
DEBEZ
Michel
dont
l'établissement
principal
est
situé
14
rue
Colette
à
CONQUES
SUR
ORBIEL (11600) et enregistré sous le N° SAP 800 874 687 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 -
Fax : 04 68 77 79 50
www.occitanie.direccte.gouv.fr
29 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 17 novembre 2020
Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
P/La responsable de l'unité départementale de l'Aude,
La directrice adjointe emploi
Monique
VIDAL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal
Administratif de
Montpellier,
6 rue Pitot,
34063
Montpellier.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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